Failure to comply with the 10-day time-limit provided for in Article 20(5) of the anti-dumping regulation cannot result in annulment of a regulation imposing a definitive duty where, in the absence of that irregularity, the administrative procedure could not have resulted in a different outcome.

CFI, 6th chamber, January 29, 2008, No T-206/07

Le non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 20, paragraphe 5, du règlement antidumping, ne saurait conduire à l'annulation d'un règlement instituant un droit définitif dès lors qu'en l'absence de cette irrégularité, la procédure administrative n'aurait pas abouti à un résultat différent.

TPICE, 6e ch., 29 janvier 2008, n° T-206/07

Les Etats membres ne sont pas tenus de prévoir l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure civile.

CJCE, gr. ch., 29 janvier 2008, n° C-275/06

Les recommandations de ne pas octroyer de remises adressées à ses adhérents par un syndicat, accompagnées d'un système de surveillance exercée par les adhérents eux-mêmes au moyen de dépôts de plainte et d'une politique de délation, sur un marché caractérisé par le recours au mécanisme d'appel d'offres, sont illicites.

L'Autorité de la concurrence est tenue d'examiner le bien-fondé de tous les griefs notifiés, ni le rapporteur ni le rapporteur général n'étant compétents pour écarter un grief notifié.

La sanction de l'infraction commise par un syndicat professionnel s'apprécie au regard du montant des cotisations annuelles reçues, de ses réserves sous forme trésorerie ou de placements et des capacités économiques de ses membres dès lors que le syndicat a la possibilité de lever auprès d'eux les fonds nécessaires au paiement de l'amende.

CA Paris, 1re ch. H, 29 janvier 2008, n° ECEC0814185X

Une éventuelle contradiction ne peut être invoquée entre l'analyse prospective de marché effectuée par le ministre de l'Economie dans le cadre du contrôle d'une concentration et l'examen de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence qui le conduit seulement à une définition ex post du marché pertinent affecté par ces pratiques.

La présence d'une entreprise à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel démontre sa participation à l'entente dès lors qu'il est également établi qu'elle a adhéré à son objet, notamment par la diffusion des consignes adoptées ou par l'application des mesures décidées au cours de cette réunion.

Les pressions exercées par un groupement de référencement entre négociants-grossistes à l'encontre des fabricants sous la forme de menaces de déréférencement, afin qu'ils cessent de livrer directement certains circuits de distribution ou pratiquent des conditions commerciales discriminatoires en leur faveur, sont anticoncurrentielles.

Les contrats de distribution sélective de chauffages réservant la revente de ces produits aux seuls installateurs professionnels, à l'exclusion des grandes surfaces de bricolage, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils excèdent les impératifs légitimes de sécurité tenant à la distribution et à l'installation de ces produits.

La Cour d'appel de Paris n'ayant pas, en l'absence de recours du ministre de l'Economie, le pouvoir d'aggraver la situation des demandeurs au recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'abandons de griefs qui sont définitifs.

La non-contestation des griefs, qui fait partie intégrante de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, ne constitue, en soi, ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité.

Le destinataire des griefs ne peut tenir pour acquis l'absence d'examen des griefs abandonnés dans le rapport dès lors qu'en application de l'article R. 463-11 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence est tenue d'examiner le bien-fondé de tous les griefs notifiés, ni le rapporteur ni le rapporteur général n'étant compétents pour écarter un grief notifié.

La mise en péril de l'existence même d'entreprises visées par des pratiques de boycott constitue un critère d'appréciation du dommage porté à l'économie.

CA Paris, 1re ch. H, 29 janvier 2008, n° ECEC0812931X

L'insuffisance de résultats du VRP ne peut justifier la rupture du contrat de travail lorsqu'il est établi que le salarié en cause a apporté plus de clients que d'autres représentants et qu'aucun de ceux-ci n'a rempli les objectifs assignés.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-44.224

En reprenant par avenant certaines obligations de son prédécesseur, un fournisseur continue la relation commerciale initialement nouée avec le distributeur.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-12.039

Un fournisseur ne peut se prétendre victime d'un abus de dépendance de la part d'un distributeur, dès lors qu'il dispose de solutions alternatives, puisqu'il fait distribuer deux fois plus de volumes par un autre canal.

La discrimination, qui doit être appréciée entre les partenaires économiques de celui auquel on impute le comportement, ne peut être invoquée par un fournisseur qu'au regard des avantages que son distributeur accorde à d'autre fournisseurs, et non au regard des conditions pratiquées par d'autres distributeurs.

La seule augmentation de la rémunération des services facturés par un distributeur ne traduit pas la mise en œuvre d'une pratique discriminatoire s'il n'est pas établi que cette réévaluation n'a pas été appliquée à d'autres fournisseurs.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-13.778

L'embauche, en connaissance de cause, de salariés tenus par une clause de non-concurrence n'est pas fautive, s'il est établi que la clause est nulle.

Le simple débauchage ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi en quoi le départ de plusieurs salariés a désorganisé l'entreprise.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-18.654

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise, notifié conformément aux stipulations contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l'expiration du contrat, prend son plein effet même si la lettre est revenue au franchiseur au motif de son défaut de réclamation, en l'absence d'erreur d'adressage.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-13.462

Pour déclarer que les objectifs imposés à un distributeur exclusif sont réalisables, une cour d'appel ne peut se contenter de constater que ce dernier ne les a pas contestés, mais doit vérifier concrètement s'ils ne lui ont pas été imposés par un acte de violence économique.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-20.808

Sous l'empire du règlement n° 1475-95, les concessionnaires automobiles, qui peuvent pratiquer des ventes passives, ne peuvent en revanche, sans se rendre coupables de concurrence déloyale à l'encontre des autres membres du réseau, pratiquer des ventes en dehors de leur zone en ayant recours à un intermédiaire.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-10.611

La réorganisation d'un réseau de distribution automobile apparaît nécessaire, lorsqu'elle est justifiée par des motifs juridiques de mise en conformité des contrats de distribution au nouveau règlement d'exemption.

La modification du mode de distribution et la suppression de la concession de territoires exclusifs sont, en elles-mêmes, révélatrices du caractère substantiel de la réorganisation, même si elle ne concerne pas directement les accords de distribution qui régissent le réseau.

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-17.748

Cass. 3e civ., 29 janvier 2008, n° 06-19.419

Cass. crim., 29 janvier 2008, n° 07-87.802

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-18.634

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-20.010

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-19.624

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 29 janvier 2008, n° 06/01492

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-14.788

CA Grenoble, ch. soc., 28 janvier 2008, n° 06-03932

La présence du commissaire du Gouvernement aux séances de l'Autorité de la concurrence n'est pas contraire au principe d'impartialité, ni au principe d'égalité des armes lors de la mise en œuvre de la procédure du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce à la suite de l'inexécution de leurs engagements par les parties.

Les engagements visant à remédier aux problèmes de concurrence résultant d'une concentration qui, par nature, constituent, comme les injonctions, des mesures contraignantes pour ceux qui les subissent, dont le non-respect peut entraîner le prononcé d'une sanction pécuniaire, sont d'interprétation stricte.

Relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC

Conseil Conc., 28 janvier 2008, n° 08-A-01

Un actionnaire minoritaire exerce un contrôle exclusif lorsqu'il est probable qu'il obtienne une majorité stable dans l'assemblée générale compte tenu de sa participation, de la structure antérieure des votes qui permet d'effectuer une analyse prospective de la présence des autres actionnaires après l'opération, et du rôle et de la position de ces derniers eu égard, notamment, à la large dispersion des actions restantes et aux liens structurels, économiques, familiaux, stratégiques ou purement financiers entretenus avec cet actionnaire minoritaire.

L'acquisition de participations minoritaires, qui permet à un actionnaire de passer de 38,63 % à 49,02 % du capital et de modifier les règles de gouvernance d'une société, est constitutive d'une prise de contrôle exclusif au sens de l'article L. 430-1, III, du Code de commerce, même s'il n'a pas encore exercé cette faculté.

La sanction pour non-respect de l'obligation de notification préalable doit être modérée - soit 250 000 euro - en l'absence d'intention délibérée d'éluder cette obligation et compte tenu de la durée réduite de détention des parts litigieuses sans autorisation.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2008, n° ECOC0804466A

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 28 janvier 2008, n° 06/05488

CA Versailles, 19eme ch., 25 janvier 2008, n° 06/07347

EC, January 24, 2008, No M.4987

L'acheteur de produits lubrifiants qui demande réparation d'un dommage causé à une machine par le fait de l'huile de coupe produite par le vendeur doit fonder son action sur les articles 1245 [ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, et non sur l'obligation de sécurité pesant sur le vendeur aux termes de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil.

CA Dijon, ch. civ. B, 24 janvier 2008, n° 07-00179

Le grief de dénigrement n'est pas établi lorsque le véhicule prétendument dénigré dans le clip litigieux, fait une apparition fugace (moins de 3 secondes en plusieurs séquences), et est maquillé de façon telle qu'un spectateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne peut le reconnaître.

Le fait d'associer un clip télévisé dans lequel le véhicule prétendûment dénigré, opposé à un autre véhicule, n'est pas identifiable, à une publicité dans la presse écrite mettant en scène uniquement l'autre véhicule, ne saurait caractériser un dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 2008, n° 05-05840

Une association ne peut rompre à effet immédiat les relations établies entretenues depuis plus de trente ans avec un imprimeur sur le fondement de suspicions non-fondées de corruption, au demeurant uniquement énoncées par voie orale.

L'auteur d'une rupture de relations commerciales établies doit accorder à son partenaire un préavis lui permettant d'adapter son effectif et son organisation aux nouvelles conditions de son exploitation et de s'enquérir de nouveaux marchés.

Le préjudice d'une victime de rupture de relations commerciales établies ne s'apprécie pas en fonction de sa perte de chiffre d'affaires, mais de sa perte de marge.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 65