Le juge ne peut écarter le statut d'agent commercial de l'intermédiaire agissant pour le compte d'une agence immobilière, sans vérifier concrètement s'il prête son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce et de biens immobiliers.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 06-20.254

Un régime national d'attribution de droits d'utilisation de radiofréquences télévisuelles à un nombre limité d'opérateurs est contraire à l'article 56 TFUE lorsqu'il n'est pas aménagé sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés appliqués selon une procédure ouverte, transparente et non-discriminatoire.

CJCE, 4e ch., 31 janvier 2008, n° C-380/05

Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 05-15.774

CA Paris, 16eme ch. A, 30 janvier 2008, n° 07/00587

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145

Cass. soc., 30 janvier 2008, n° 06-14.218

CA Paris, 16e ch. A, 30 janvier 2008, n° 06/18659

Any change in the seal which indicates that the sealed object or room has been opened or could have been opened is regarded as a breach of seal within the meaning of Article 23(1)(e) of Regulation No 1/2003, even if the seal has not been damaged or destroyed, since the fact that the undertaking has obtained the possibility of gaining access despite sealing (copy of the key to the room) is a material factor.

Where the Commission has sufficiently established the existence of a breach of a duly affixed seal with documentary evidence, such as changed state of the seal, minutes of the breach, witness statements, photos, expert opinions, etc., merely claiming that alternative explanations are possible cannot be sufficient to rebut that evidence.

Sealing a conference room for the inspection team on the first day of the inspection where the documents which were pre-sorted, but not yet copied and catalogued were kept, is done for the period and to the extent necessary, insofar as it does not disrupt the normal business of the inspected company and the seals remain in place for only one night.

EC, January 30, 2008, No 39.326

Les scellés apposés dans une salle de conférence mise à la disposition de l'équipe d'inspection où sont stockés les documents pré-triés le premier jour de l'inspection mais pas encore copiés ni inventoriés, présentent un caractère nécessaire du point de vue de leur ampleur et de leur durée dès lors qu'ils ne perturbent pas l'activité courante de l'entreprise inspectée et ne durent qu'une nuit.

Lorsque la Commission a établi d'une manière suffisante l'existence d'un bris de scellé correctement placé à l'aide de preuves correspondantes (modification de l'état du scellé, procès-verbaux, déclarations de témoins, photos, rapports d'experts, etc.), la simple mention d'une éventuelle autre explication ne saurait suffire à renverser cette preuve.

Toute altération du scellé tendant à indiquer que l'objet ou le local scellé a été ouvert ou a pu l'être caractérise le bris de scellés, au sens de l'article 23, paragraphe 1, e), du règlement 1-2003, même si le scellé n'a été ni endommagé ni détruit, le fait que l'entreprise se soit procuré une possibilité d'accès en dépit de l'apposition des scellés (double de la clé du local) constituant un élément déterminant.

CCE, 30 janvier 2008, n° 39.326

La rupture notifiée par le VRP à la suite de la modification de son mode de rémunération, qui aboutit à une diminution de moitié de ses revenus, s'analyse non pas en une démission, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Grenoble, ch. soc., 30 janvier 2008, n° 06-01346

La mise en uvre d'une clause de résiliation extraordinaire n'est pas justifiée lorsque, à la date de la notification de la rupture, les standards et les obligations dont le concédant invoque le non-respect, n'avaient pas encore été communiqués au concessionnaire.

CA Paris, 5e ch. A, 30 janvier 2008, n° 06-10926

The liveliness of imports, sometimes from competitors geographically very distant from the area in question, is a factor that indicates the existence of a European rather than national market for S PVC.

The tendency of customers located in the United Kingdom to diversify their sources of supply by switching to imports, and the fact that they easily arbitrate between suppliers, leads to the conclusion that in the event of price increases applied by local suppliers, they will not hesitate to source from manufacturers established in continental Europe.

Although normally linked with the assessment of the impact on competition, the Commission may exceptionally take account of the expected spare production capacity of competitors in order to determine whether the geographic market covers only one Member State or can instead be extended to the whole of the EEA.   

The econometric test of critical loss - which is used to assess the amount of a decline in the sales of a hypothetical monopolist from which a price increase would no longer be profitable as local demand would switch to importers - may be used to delineate the geographic market.  

The likelihood of the merger giving rise to coordinated behavior is small when, on the market in question, the prices (which are negotiated on a case-by-case basis depending on annual volumes), the distances involved and the payment terms, totally lack transparency. 

EC, January 30, 2008, No M.4734

La vivacité des importations, provenant parfois de concurrents très éloignés géographiquement de la zone considérée, constitue un facteur qui pointe vers l'existence d'un marché européen, plus que national, pour le s-PVC.

La tendance des clients situés au Royaume-Uni à diversifier leurs sources d'approvisionnement, en recourant aux importations et leur absence de réticence à changer de fournisseur, permettent de penser qu'en cas d'augmentation de prix pratiquée par les fournisseurs locaux, ils n'hésiteront pas à s'approvisionner auprès de fabricants établis en Europe continentale. 

Le test économétrique de la perte critique, permettant d'estimer le niveau de baisse des ventes d'un monopoleur hypothétique à partir duquel une hausse de prix ne serait plus rentable, dans la mesure où la demande locale se reporterait sur des importations, peut être utilisé pour délimiter le marché géographique.  

Bien que cette méthode ne soit en principe utilisée que dans le cadre de l'analyse concurrentielle, la Commission peut exceptionnellement tenir compte des excédents de capacité des concurrents afin de déterminer si le marché géographique ne recouvre qu'un seul État membre ou peut au contraire être étendu à l'ensemble de l'EEE. 

La probabilité de comportements coordonnés à l'issue de la concentration est faible lorsque sur le marché en cause, les prix, qui sont négociés au cas par cas en fonction des volumes annuels, de la distance et des conditions de paiement, manquent totalement de transparence.  

CCE, 30 janvier 2008, n° M.4734

The sale of a municipal plot of land to an undertaking without conducting a public tender and where a competitor had submitted a credible and binding bid of a higher amount, results in a loss of State resources equal to the difference between this bid and the actual sale price.

An aid granted on the food and groceries retail market, which is mainly of a local or regional character, potentially affects trade between Member States where it affects the entry strategy of a foreign competitor.

State aid C 35-06 (ex NN 37/06) implemented by Sweden for Konsum Jämtland Ekonomisk Förening

EC, January 30, 2008, No 2008-366

Le juge qui relève que le demandeur fondait dans ses dernières écritures sa réclamation contre le vendeur uniquement sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil n'a pas à examiner le litige au regard des articles 1137 et 1138 (ancien art. 1116) du Code civil.

Le juge est fondé à rejeter une action en garantie des vices cachés dès lors qu'il relève qu'au moment de la passation de l'acte authentique de vente, les acheteurs avaient été informés de la présence de termites et qu'ils avaient acquis un bien dont l'état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des  éléménts en bois.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 07-10.133

La cession d'un terrain communal à une entreprise sans recours à une procédure d'appel d'offres, alors qu'une entreprise concurrente a présenté une offre crédible et ayant valeur d'engagement d'un montant supérieur, entraîne une perte de ressources d'Etat correspondant à la différence entre cette offre et le prix de vente effectif.

Une aide octroyée sur le marché du commerce de détail pour l'alimentation, qui a un caractère essentiellement local ou régional, affecte potentiellement le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle a un effet sur la stratégie d'un concurrent étranger visant à accéder au marché.

Aide d'État C 35-06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening

CCE, 30 janvier 2008, n° 2008-366

Des pourparlers, pour autant que leur existence soit prouvée, ne peuvent tenir lieu de notification, par l'agent commercial résilié, de son intention de faire valoir ses droits, au sens de l'article L. 134-12, al. 2, du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 30 janvier 2008, n° 06-11810

Cass. soc., 30 janvier 2008, n° 06-17.531

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-19.100

Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 06-85.646

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-14.641

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.292

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 05-20.195

Cass. 3e civ., 29 janvier 2008, n° 06-20.470

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-10.797

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-15.698

Cass. com., 29 janvier 2008, n° 07-14.709

Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-42.712

Une succession de contrats à durée déterminée pour une participation à une foire annuelle d'une dizaine de jours ne saurait constituer une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 janvier 2008, n° 05-02969

Member States are not required to lay down an obligation to communicate personal data in the context of civil proceedings, in order to ensure effective protection of copyright.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 64