L'affirmation selon laquelle un magasin est "le moins cher de la région" est trompeuse lorsqu'elle n'est assortie d'aucune mention restrictive susceptible d'en relativiser la portée et qu'elle n'est exacte que pour un nombre négligeable de produits parmi l'échantillon contrôlé par l'Administration.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 24 novembre 2008, n° 07-00930

La réduction du nombre de commandes entre deux campagnes annuelles (de 200 000 à 80 000 unités), caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies.

Dans un secteur où les commandes doivent être passées en été pour une livraison l'année suivante, c'est à cette période qu'il faut se placer pour apprécier l'existence d'une rupture des relations commerciales et, le cas échéant, d'un préavis. 

Le ministre de l'Economie est fondé à demander le prononcé d'une amende civile pour sanctionner une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'une telle pratique, en déstabilisant l'entreprise qui en est victime, porte atteinte à l'ordre public économique. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 24 novembre 2008, n° 08-01512

CA Bordeaux, 1re ch. a, 24 novembre 2008, n° 08/02259

CA Versailles, 1re ch., 20 novembre 2008, n° 08-02408

Where the Commission has already adopted a decision containing assessments of fact and law, on the basis of Article 239 of the Customs Code in a particular case concerning import operations, such assessments bind all the authorities of the Member State to which it is addressed, in accordance with Article 288 TFEU, including the courts which have to assess the same case under Article 220 of the Code, which pursues the same aims.

Where an action for annulment has been brought by an individual against a Commission decision issued pursuant to Article 239 of the Customs Code, it is for the national court to which the action (based on Article 220 of that Code, which pursues the same aims) has been brought, to decide whether to stay the proceedings until a definite decision has been given in the action for annulment or to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling as to validity.

CJEC, 2nd chamber, November 20, 2008, No C-375/07

A Commission decision whose sole aim is to authorize a Member State to grant an exemption if it so wishes, and not to compel it to do so, cannot be relied on by an individual in a dispute with the customs authorities before a national court.

CJEC, 2nd chamber, November 20, 2008, No C-18/08

Une décision de la Commission qui a pour seul objet d'autoriser un Etat membre à mettre en uvre  une exonération si telle est sa volonté, et non de l'y contraindre, ne peut être invoquée par un particulier à l'occasion d'un litige avec l'Administration des douanes porté devant une juridiction nationale.

CJCE, 2e ch., 20 novembre 2008, n° C-18/08

Lorsqu'un recours en annulation a été introduit par un particulier contre une décision de la Commission rendue sur le fondement de l'article 239 du Code des douanes, il appartient à la juridiction nationale saisie, à l'occasion de la même opération, d'un contentieux fondé sur l'article 220 de ce Code, qui poursuit des finalités identiques, d'apprécier s'il y a lieu soit de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue sur ce recours en annulation, soit de saisir elle-même la Cour de justice d'une question préjudicielle en appréciation de validité.

Lorsque la Commission a déjà adopté une décision contenant des appréciations de droit ou de fait dans un cas particulier d'opérations d'importation sur le fondement de l'article 239 du Code des douanes, de telles appréciations s'imposent à tous les organes de l'État membre destinataire de la décision, conformément à l'article 288 TFUE,  y compris aux juridictions amenées à apprécier ce même cas au regard de l'article 220 du Code, qui poursuit les mêmes finalités.

CJCE, 2e ch., 20 novembre 2008, n° C-375/07

The distinction between 'infringements by object' and 'infringements by effect' arises from the fact that certain forms of collusion between undertakings can be regarded, by their very nature, as being injurious to the proper functioning of normal competition.

An agreement may be regarded as having a restrictive object even if the parties acted without any subjective intention of restricting competition, but with the object of remedying the effects of a crisis in their sector.

An agreement between the ten principal producers representing approximately 93% of the market and setting forth a mechanism intended to encourage the withdrawal of competitors so as to eliminate almost 75% of excess production capacity, has an anticompetitive object.

CJEC, 3rd chamber, November 20, 2008, No C-209/07

L'obligation faite à une entreprise de réviser un accord illicite sans indication précise du comportement à adopter ne peut être considérée comme de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable au motif qu'elle serait exposée à un risque de sanction pour violation de cette obligation, dès lors qu'un tel risque fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains a une nature purement hypothétique.

TPICE, président, 20 novembre 2008, n° T-433/08 R

L'autorité de la chose jugée par la cour d'appel ne pouvant être invoquée devant l'Autorité de la concurrence que si la demande est formée entre les mêmes parties, qu'elle a le même fondement juridique et le même objet, une action introduite devant les instances judiciaires ayant pour objet de trancher un litige entre particuliers est sans effet sur la saisine de l'Autorité qui a pour but de qualifier des pratiques au regard de l'ordre public économique et de sanctionner les atteintes à cet ordre public. 

La règle non bis in idem ne s'oppose pas à ce que l'Autorité de la concurrence retienne dans la procédure engagée devant elle, des faits et constatations utilisés par la Cour d'appel pour fonder sa décision entre les mêmes parties, et les apprécie au regard de la pratique dénoncée. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le Sud de la France

Conseil Conc., 20 novembre 2008, n° 08-D-27

La distinction entre "infractions par objet" et "infractions par effet" tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence.

Un accord peut être considéré comme ayant un objet restrictif même si les parties ont agi sans aucune intention subjective de restreindre la concurrence, mais dans le but de remédier aux effets d'une crise sectorielle.

Un accord entre les dix principaux producteurs représentant environ 93 % du marché instaurant un mécanisme destiné à encourager la sortie d'entreprises concurrentes de manière à éliminer près de 75 % des capacités de production excédentaires, a un objet anticoncurrentiel.

CJCE, 3e ch., 20 novembre 2008, n° C-209/07

AMF, 20 novembre 2008, n° SAN-2009-09

Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 08-82.013

Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 08-81.194

Cass. 3e civ., 19 novembre 2008, n° 07-16.746

CA Paris, 16e ch. A, 19 novembre 2008, n° 07/18623

Aid to a bank which, given its size, its large presence in certain sectors of activity and the context of crisis on the financial market at the time when the aid was granted, intends to avoid that institution's bankruptcy, is such as to remedy a serious disturbance in the providing State's economy as a whole and must be assessed as a measure aimed at resolving this systemic crisis on the basis of Article 107(3)(b) TFEU.

State aid Belgium - France - Luxembourg. Emergency aid to Dexia in the form of a guarantee for bonds and liquidity assistance

Commission, November 19, 2008, No NN 49-2008

La commercialisation par un lunettier établi à Béziers de produits revêtus du signe "Moopy" est fautive dès lors qu'elle crée un risque de confusion avec l'enseigne et le nom de domaine "Moop" exploités par un concurrent à Paris.

CA Paris, 4e ch. A, 19 novembre 2008, n° 07-17119

Une clause attributive de compétence qui ne vise que la "cessation du contrat" ne saurait s'appliquer à la rupture de relations commerciales établies, qui dépassent la notion de relation contractuelle.

CA Rennes, 2e ch. com., 19 novembre 2008, n° 08-03849

Une aide apportée à une banque qui, eu égard à sa taille, à sa présence prédominante dans certains secteurs d'activité et au contexte de crise sur le marché financier au moment de son octroi, vise à éviter le dépôt de bilan de cet établissement, est de nature à remédier à une perturbation grave visant l'économie de l'État dispensateur dans son ensemble et doit être appréciée, en tant que mesure de sauvetage d'urgence, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE.

Aide d'urgence en faveur de Dexia en forme de garantie sur les obligations et liquidity assistance

CCE, 19 novembre 2008, n° NN 49-2008

Le franchisé dont le contrat a été annulé pour dol, ne peut continuer d'utiliser les signes distinctifs du réseau pendant plusieurs années sans se rendre coupable de parasitisme à l'égard de son ancien franchiseur.

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur n'a pas prévenu le franchisé que le territoire qu'il lui attribuait était celui d'un concessionnaire exclusif, alors que les deux contrats en cause comportent une clause d'exclusivité territoriale.

Un franchisé qui a demandé l'annulation de son contrat ne peut continuer d'utiliser les signes distinctifs du réseau pendant plusieurs années, sans se rendre coupable de parasitisme à l'égard de son ancien franchiseur.

CA Paris, 5e ch. A, 19 novembre 2008, n° 06-02583

L'application d'une clause portant renonciation expresse à l'application de l'article 2000 du Code civil, prévue dans un contrat de gérance-mandat, peut d'autant moins être écartée par le juge lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans l'engagement, pris par le mandant, de verser au mandataire une commission forfaitaire couvrant sa rémunération et l'ensemble de ses frais et pertes.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 10