EC, October 31, 2008, No M.5338

CA Paris, 4e ch. b, 31 octobre 2008, n° 07/06204

Interventions by a company constituted under private law, most of whose shares are held privately, are imputable to the State where, in particular, one of its representatives chairs the board of administration, a Government Commissioner attends the meetings of the board of administration and has a right of veto and all the economic risks attached to the operations carried out by that company are ultimately borne by the State.

The refinancing scheme for credit institutions taken in the context of the global financial crisis which applies for a maximum of five years and thus exceeds the timeframe recommended by Communication No 2008/C 270/02 of 25 October 2008, point 24, remains appropriate and necessary to facilitate a return to normality on the financial markets, insofar as numerous safeguards encourage beneficiaries to find alternative solutions.

The refinancing scheme for credit institutions is well targeted to facilitate the financing of the national economy and to restore confidence within the meaning of Communication No 2008/C 270/02 of 25 October 2008 on measures taken in the context of the global financial crisis, where it is applied in a non-discriminatory manner to all authorized credit institutions regardless of the size, business plan or field of activities, and satisfies certain requirements concerning own funds, provides for many safeguards to the flexibility clause that would appear prima facie to be contrary to the principle of non-discrimination and intended essentially to facilitate refinancing without directly changing the beneficiaries' own funds requirements.

State aid N548-08 - French Republic; Scheme for refinancing financial institutions

Commission, October 30, 2008, No N548-08

Le système de refinancement des établissements de crédit est correctement ciblé pour faciliter le financement de l'économie nationale et restaurer la confiance, au sens de la Communication n° 2008-C 270-02 du 25 octobre 2008 relative aux mesures prises dans le contexte de la crise financière mondiale, lorsqu'il s'applique de façon non-discriminatoire à tout établissement de crédit agréé, quelle que soit sa taille, son plan d'affaire ou sa zone d'activités, qui remplit certaines exigences de fonds propres, encadre par de nombreux garde-fous la clause de flexibilité prima facie contraire au principe de non-discrimination et apparaît destiné essentiellement à faciliter le refinancement sans modifier, de manière directe, le besoin en fonds propres des bénéficaires. 

Le système de refinancement des établissements de crédit pris dans le contexte de la crise financière mondiale qui s'applique pour une durée maximale de cinq ans et dépasse ainsi la durée préconisée par la Communication n° 2008-C 270-02 du 25 octobre 2008, point 24, demeure adéquat et nécessaire pour faciliter un retour à la normalité des marchés financiers, dès lors que de nombreux garde-fous incitent les bénéficiaires à rechercher des solutions alternatives.

Les interventions d'une société de droit privé à l'actionnariat majoritairement privé, sont imputables à l'Etat dès lors, notamment, qu'un de ses représentant occupe la présidence du conseil d'administration, qu'un commissaire du gouvernement assiste de droit aux séances du conseil d'administration et dispose d'un droit de veto et que l'ensemble des risques économiques des opérations effectuées par cette société sont in fine assumés par l'Etat.

République Française. Mesures de refinancement en faveur des institutions financières

CCE, 30 octobre 2008, n° N 548-08

L'absence d'écrit entre le mandant et le sous-mandataire n'influe pas sur l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors que celle-ci peut s'inférer des conditions effectives d'exercice de l'activité.

Un courrier engageant le partenaire à détailler davantage ses notes d'honoraires et lui faisant le reproche d'une surfacturation de certains frais de déplacement ne saurait à lui seul établir le bien-fondé d'une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 30 octobre 2008, n° 06-05332

Même si les services de traitement de courriers externalisé et ceux de traitement de documents et de données entrants constituent des marchés voisins, la combinaison de ces services ne confèrera pas à la nouvelle entité la capacité de verrouiller les marchés en recourant à des ventes groupées, dans la mesure où aucune des prestations proposées par les partie n'est indispensable pour un client. 

Même si les services de traitement des chèques, de documents et de données entrants et de courrier externalisé constituent des marchés voisins, tout risque d'effet de gamme peut être écarté dans la mesure où la détention simultanée de ces services ne contitue pas un argument de vente déterminant pour les banques. 

Ministre de l’Économie, 30 octobre 2008, n° ECEC0901008S

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 30 octobre 2008, n° 08/05178 

Cass. 3e civ., 29 octobre 2008, n° 07-16.185

L'employeur qui refuse de communiquer les justificatifs permettant de calculer les commissions dues au VRP s'expose à une appréciation forfaitaire de ceux-ci.

CA Paris, 22e ch. A, 29 octobre 2008, n° 06-14071

La rémunération minimale forfaitaire du VRP doit être calculée en tenant compte à la fois de la partie fixe du salaire, mais aussi de sa partie variable.

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-42.447

L'Autorité de la concurrence, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, est compétente pour sanctionner au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 du Code de commerce, les activités de production, de distribution ou de services des personnes publiques, sauf lorsque ces dernières mettent en œuvre une prérogative de puissance publique. 

CA Paris, 1re ch. H, 29 octobre 2008, n° ECEC082726X

Une publicité qui évoque le caractère totalement inoffensif d'un déshérbant pour la nature ou les animaux domestiques, ainsi que la rapidité de sa biodégrabilité, alors que tel n'est pas le cas, engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Lyon, 7e ch. corr., 29 octobre 2008, n° 1012-07

La clause qui interdit au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant un an sur tout le territoire français est illicite car elle ne tient pas compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne définit pas les intérêts de l'entreprise qu'elle protège.

La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant douze mois au moins sur tout le territoire français sans tenir compte des spécificités de son emploi, ni définir les intérêts protégés étant illicite, le salarié qui, après avoir démissionné de son poste, entre au service d'une société non concurrente pour exercer une activité différente, afin de respecter cette clause de non-concurrence, subit nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 06-42.278

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié. 

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093

L'interdiction de vente sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, c), du règlement restrictions verticales,  exclusive du bénéfice de l'exemption par catégorie, en ce qu'elle prohibe les ventes actives et passives. 

L'interdiction de vente sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, c), du règlement restrictions verticales, exclusive du bénéfice de l'exemption par catégorie, en ce qu'elle prohibe les ventes actives et passives. 

L'image "médicalisée" des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseil d'un pharmacien, qui font l'objet de tests dermatologiques et cliniques réalisés par les laboratoires préalablement à leur mise sur le marché, constitue un critère d'identification d'un marché pertinent.

L'obligation contractuelle de la présence d'un diplômé en pharmacie pour la vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, que ce soit en pharmacie, parapharmacie ou parfumerie, permet d'identifier un marché distinct.

L'interdiction de vente sur Internet stipulée dans un contrat de distribution sélective à l'égard des distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique, équivaut à une limitation des ventes actives et passives.

L'interdiction de vente sur Internet qui limite les ventes au sein d'un réseau de distribution sélective a nécessairement un objet restrictif.

Une décision d'acceptation d'engagements proposés par certains fabricants ne saurait constituer un précédent liant l'Autorité dans son appréciation des pratiques à l'égard d'un autre fabricant à l'encontre duquel la procédure contentieuse suit son cours.

Un grief relatif à la licéité d'un système de distribution sélective n'est pas imputable à une société holding mais à sa filiale lorsque celle-ci définit seule ses orientations stratégiques et conçoit, conclut et négocie en toute autonomie les contrats de distribution.

La clause d'un contrat de distribution sélective qui interdit aux distributeurs agréés de vendre les produits sur Internet est, par sa nature même, susceptible d'affecter le courant des échanges entre Etats membres dans la mesure où elle limite le marché au seul territoire français.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques

Conseil Conc., 29 octobre 2008, n° 08-D-25

CA Poitiers, 29 octobre 2008, n° 06/03298

Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-84.857

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 06-42.170

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 06-20.823

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-18.063

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.662

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-20.801

La cession d'un portefeuille de contrats d'assurances n'entraîne pas transfert de plein droit au profit du cessionnaire de l'action en responsabilité dont disposait le cédant à l'égard des tiers ayant commis des actes de concurrence déloyale qui ont eu pour effet d'altérer le portefeuille de contrats cédé.

CA Paris, 7e ch. A, 28 octobre 2008, n° 06-08552

La concentration n'est pas de nature à produire des effets coordonnés dès lors qu'elle ne constitue qu'un co-investissement isolé pour les sociétés mères, qui ne détiennent en commun le contrôle conjoint d'aucune autre entité économique que la cible. 

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2008, n° ECEC097632S

Une clause de non-rétablissement visant les travaux de plomberie-zinguerie, n'interdit pas l'exercice de l'activité de chauffagiste consistant dans la fourniture et le remplacement de chaudières, de ballons d'eau chaude et de radiateurs.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 octobre 2008, n° 07-07587

La concentration qui renforce la position de la nouvelle entité sur le marché de la vente en gros d'ananas alors qu'elle est déjà présente sur celui de la production et de l'importation de ce fruit, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont, dans la mesure notamment où le marché français de l'ananas est un marché très dynamique, avec des capacités importantes de réponse à l'évolution de la demande, puisqu'il a connu une augmentation de 80 % sur ces cinq dernières années. 

Même si la concentration permet à la nouvelle entité d'élargir son portefeuille de variétés de fruits tant au niveau de la production et de l'importation que de la vente en gros, toute stratégie de vente liée avec d'autres fruits est vouée à l'échec dès lors que la variété pour laquelle la nouvelle entité détient la plus forte part de marché est la papaye, dont la consommation est marginale en France. 

La concentration, même si elle permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de fruits, n'est pas de nature à entraîner un effet de couplage dans la mesure où les parts de marché modérés, voire faibles, des sociétés cibles sur la production/importation ou la vente en gros de ces nouvelles variétés de fruits ne peuvent permettre de conditionner la vente des fruits sur lesquels nouvelle entité détiendrait un éventuel pouvoir de marché, à l'achat par le client de ses autres variétés. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente en gros des ananas dans la mesure où la nouvelle entité n'aura pas intérêt à priver de leurs approvisionnements ses concurrents, qui représentent des débouchés pour les autres fruits vendus par sa division amont et qui, en représailles, pourraient choisir d'autres fournisseurs qu'elle pour leurs achats de ces autres fruits. 

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 15