La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié. 

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093

L'interdiction de vente sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, c), du règlement restrictions verticales,  exclusive du bénéfice de l'exemption par catégorie, en ce qu'elle prohibe les ventes actives et passives. 

L'interdiction de vente sur Internet faite aux membres d'un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, c), du règlement restrictions verticales, exclusive du bénéfice de l'exemption par catégorie, en ce qu'elle prohibe les ventes actives et passives. 

L'image "médicalisée" des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseil d'un pharmacien, qui font l'objet de tests dermatologiques et cliniques réalisés par les laboratoires préalablement à leur mise sur le marché, constitue un critère d'identification d'un marché pertinent.

L'obligation contractuelle de la présence d'un diplômé en pharmacie pour la vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, que ce soit en pharmacie, parapharmacie ou parfumerie, permet d'identifier un marché distinct.

L'interdiction de vente sur Internet stipulée dans un contrat de distribution sélective à l'égard des distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique, équivaut à une limitation des ventes actives et passives.

L'interdiction de vente sur Internet qui limite les ventes au sein d'un réseau de distribution sélective a nécessairement un objet restrictif.

Une décision d'acceptation d'engagements proposés par certains fabricants ne saurait constituer un précédent liant l'Autorité dans son appréciation des pratiques à l'égard d'un autre fabricant à l'encontre duquel la procédure contentieuse suit son cours.

Un grief relatif à la licéité d'un système de distribution sélective n'est pas imputable à une société holding mais à sa filiale lorsque celle-ci définit seule ses orientations stratégiques et conçoit, conclut et négocie en toute autonomie les contrats de distribution.

La clause d'un contrat de distribution sélective qui interdit aux distributeurs agréés de vendre les produits sur Internet est, par sa nature même, susceptible d'affecter le courant des échanges entre Etats membres dans la mesure où elle limite le marché au seul territoire français.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques

Conseil Conc., 29 octobre 2008, n° 08-D-25

Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-84.857

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 06-42.170

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 06-20.823

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-18.063

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.662

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-20.801

La cession d'un portefeuille de contrats d'assurances n'entraîne pas transfert de plein droit au profit du cessionnaire de l'action en responsabilité dont disposait le cédant à l'égard des tiers ayant commis des actes de concurrence déloyale qui ont eu pour effet d'altérer le portefeuille de contrats cédé.

CA Paris, 7e ch. A, 28 octobre 2008, n° 06-08552

La concentration n'est pas de nature à produire des effets coordonnés dès lors qu'elle ne constitue qu'un co-investissement isolé pour les sociétés mères, qui ne détiennent en commun le contrôle conjoint d'aucune autre entité économique que la cible. 

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2008, n° ECEC097632S

Une clause de non-rétablissement visant les travaux de plomberie-zinguerie, n'interdit pas l'exercice de l'activité de chauffagiste consistant dans la fourniture et le remplacement de chaudières, de ballons d'eau chaude et de radiateurs.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 octobre 2008, n° 07-07587

La concentration qui renforce la position de la nouvelle entité sur le marché de la vente en gros d'ananas alors qu'elle est déjà présente sur celui de la production et de l'importation de ce fruit, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont, dans la mesure notamment où le marché français de l'ananas est un marché très dynamique, avec des capacités importantes de réponse à l'évolution de la demande, puisqu'il a connu une augmentation de 80 % sur ces cinq dernières années. 

Même si la concentration permet à la nouvelle entité d'élargir son portefeuille de variétés de fruits tant au niveau de la production et de l'importation que de la vente en gros, toute stratégie de vente liée avec d'autres fruits est vouée à l'échec dès lors que la variété pour laquelle la nouvelle entité détient la plus forte part de marché est la papaye, dont la consommation est marginale en France. 

La concentration, même si elle permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de fruits, n'est pas de nature à entraîner un effet de couplage dans la mesure où les parts de marché modérés, voire faibles, des sociétés cibles sur la production/importation ou la vente en gros de ces nouvelles variétés de fruits ne peuvent permettre de conditionner la vente des fruits sur lesquels nouvelle entité détiendrait un éventuel pouvoir de marché, à l'achat par le client de ses autres variétés. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente en gros des ananas dans la mesure où la nouvelle entité n'aura pas intérêt à priver de leurs approvisionnements ses concurrents, qui représentent des débouchés pour les autres fruits vendus par sa division amont et qui, en représailles, pourraient choisir d'autres fournisseurs qu'elle pour leurs achats de ces autres fruits. 

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2008, n° ECEC0901007S

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.149

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-20.786

Cass. soc., 28 octobre 2008, n° 07-43.250

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-16.958

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-15.286

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.472

Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432

EC, October 27, 2008, No M.5384 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective de produits de haute technicité qui détient moins de 15 % de part de marché prouve la licéité de son réseau en produisant des contrats qui contiennent une clause d'étanchéité et ne prévoient pas de clause de prix imposés.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui a consenti à une première mise sur le marché de ses produits dans l'EEE ne peut s'opposer, sur le fondement de la contrefaçon, à la commercialisation de produits authentiques revêtus de sa marque par un revendeur non agréé, dès lors que la seule existence de son réseau ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le revendeur non agréé qui continue de se fournir auprès de membres d'un réseau de distribution sélective, bien qu'il ait été informé de l'existence de ce réseau par le titulaire de la marque, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce. 

Le revendeur non agréé qui pose un lien à partir de son site Internet vers celui du fabricant, pour le descriptif des produits, laisse faussement entendre aux consommateurs qu'il commercialise les produits avec l'autorisation de ce dernier. 

CA Paris, 4e ch. B, 24 octobre 2008, n° 07-07074

The obligation, for a resident self-employed worker having leased a vehicle from a company established in another Member State, to have it registered in his State of residence where that vehicle is neither used nor intended to be essentially used in the territory of the first Member State on a permanent basis, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU insofar as it impedes access to self-employed work in other Member States by those persons and results in making cross-border leasing activities more difficult respectively.

CJEC, 8th chamber, October 24, 2008, No C-364/08

L'obligation pour le travailleur non salarié résident qui a pris en leasing un véhicule auprès d'une société établie dans un autre État membre, de le faire immatriculer dans son Etat de résidence lorsque ce véhicule n'est ni utilisé ni destiné à être utilisé essentiellement sur le territoire du premier État membre à titre permanent, est contraire aux articles 49 TFUE et 56 TFUE dans la mesure où elle entrave l'accès de ces travailleurs aux activités non salariées dans les autres Etats membres et a pour effet de rendre plus difficiles les activités de leasing transfrontalières.

CJCE, 8e ch., 24 octobre 2008, n° C-364/08

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-19.535

AMF, 23 octobre 2008, n° SAN-2009-03

Un boucher enfreint les dispositions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation en apposant dans son magasin deux affiches faisant état du respect du rite halal alors que le plupart des viandes qu'il commercialise ne peuvent prétendre à une telle appellation.

Le fait de proposer à la vente des viandes préparées en violation des dispositions réglementaires sanitaires relatives à la lutte contre le risque de transmission de l'ESB caractérise le délit de tromperie dès lors que la présence, dans le magasin, d'une vertèbre dorsale de bovins stockée avec d'autres déchets démontre l'existence d'une activité de désossage dans l'établissement du prévenu.

Les factures émises par un boucher à l'intention de restaurateurs ne peuvent, sans violer l'obligation d'indiquer la dénomination précise du produit ou du service, se contenter de mentionner l'appellation "viande".

Un professionnel exerçant son activité depuis plusieurs années ne peut prétendre ignorer les règles obligatoires auxquelles il est soumis en matière de facturation.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 15