Le service de "mise en avant de rolls", consistant pour le distributeur à permettre au fournisseur de placer ses propres présentoirs dans l'espace habituel où ses produits sont mis à la disposition du public, ne relève pas des services de commercialisation. 

Le service d'étude marketing, qui ne se caractérise par la remise au fournisseur d'aucune étude écrite, ventilée par article ou par famille de produits comportant des informations vérifiables, ne constitue pas un service de commercialisation facturable par le distributeur. 

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Le fait, pour un distributeur, de facturer à ses fournisseurs des services qu'il ne fournit pas lui-même, ou qui ne correspondent à aucune prestation réelle, l'expose à une amende de 40 000 euro. 

CA Rennes, 2e ch. com., 12 novembre 2008, n° 07-05426

L'annulation du contrat de franchise n'éteint pas l'obligation de la caution de payer les livraisons effectuées et non réglées par le franchisé, dès lors qu'elle s'est engagée au titre de l'encours fournisseur. 

La prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de franchise ne court pas à compter  de sa conclusion lorsque le vice résultant de la dissimulation, par le franchiseur, d'informations susceptibles de modifier la décision de contracter du candidat, ne peut être décelé à cette date.

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-17.746

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-17.078

Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 07-88.222

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.297

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-19.676

CA Paris, 12 novembre 2008, n°  07/10715

EC, November 11, 2008, No M.5264

Si le juge national est compétent pour recevoir le recours exercé contre une décision du gouvernement d'un Etat membre de ne pas notifier un texte au titre des aides d'Etat, il ne peut en revanche connaître d'une contestation dirigée contre la décision de notifier un acte, qui n'est pas détachable de la procédure d'examen par la Commission.

CE, 7 novembre 2008, n° 282920

Peut être annulée sur le fondement de l'article L. 621-107 2° du Code de commerce relatif à l'annulation de certains acte dans le cadre d'une procédure collective, la convention de partenariat et de mécénat ne prévoyant pas de contreparties suffisantes au profit de l'entreprise mécène, alors que cette dernière se trouvait déjà en grave difficulté financière au moment de la conclusion de la convention.

CA Nîmes, 2e ch. B, 6 novembre 2008, n° 06-03897

Le gérant d'une société peut être tenu responsable à titre personnel du délit de publicité trompeuse même s'il a été commis pour le compte de la personne morale. 

Le délit de publicité trompeuse sur les prix n'est pas établi lorsque le procès-verbal de la DGCCRF se fonde sur un échantillon insuffisant de ventes, qui aboutit à une évaluation partielle, sinon partiale, des prix moyens du marché, rapportés à ceux que l'annonceur pratique. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. corr., 6 novembre 2008, n° 08-00170

Conformément à la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garantie, une garantie individuelle accordée par l'Etat à un emprunteur connaissant des difficultés financières constitue une aide d'Etat dont le montant peut être aussi élevé que celui couvert par la garantie.

Une aide sous la forme d'un apport de capital, équivalant à une subvention, est incompatible avec le marché intérieur en tant qu'aide au sauvetage au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où elle ne respecte pas le critère de réversibilité.

La restructuration d'une entreprise est financée de manière disproportionnée par des aides d'Etat lorsque la contribution propre du bénéficiaire, qui ne représente que 17 % des coûts de restructuration, n'est pas substantielle.

Les flux de trésorerie (cash flow) futurs ne peuvent être considérés comme une contribution propre au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où ils ne représentent pas une contribution réelle et effective de l'entreprise bénéficiaire ou de ses actionnaires à la couverture des coûts de restructuration.

Concernant l'aide d'État C 19-05 (ex N 203-05) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin

CCE, 6 novembre 2008, n° 2010-3

Le refus opposé par un fournisseur à la commande passée par un distributeur après la notification de la rupture supprime de fait le bénéfice du droit à un préavis et engage sa responsabilité.

CA Papeete, ch. com., 6 novembre 2008, n° 671-COM-05

Pursuant to the Commission Notice on State aid in the form of guarantees, an individual guarantee granted by the State to a borrower in financial difficulty constitutes State aid the amount of which may be as high as the amount covered by the guarantee.

The continuous non-enforcement of public law debt does in itself constitute State aid.

There is disproportionate financing of the restructuring of an undertaking by State aid, which results in undue distortions of competition, where the recipient's own contribution representing 27% of the restructuring costs is not substantial.

Aid in the form of capital injections or debt write-offs comparable to grants is incompatible with the internal market as rescue aid within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not meet the reversibility criterion.

State aid C 17-05 (ex N 194/05 and PL 34/04) granted by Poland to Stocznia Gdynia

EC, November 6, 2008, No 2010-47

Future cash flow cannot be considered an own contribution within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not represent an actual and real contribution of the recipient undertaking or its shareholders to the coverage of restructuring costs.

There is disproportionate financing of the restructuring of an undertaking by State aid where the recipient's own contribution, which represents only 17% of the restructuring costs, is not substantial.

Aid in the form of capital injection, which is comparable to a grant, is incompatible with the internal market as rescue aid within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not comply with the reversibility criterion.

State aid C 19-05 (ex N 203/05) granted by Poland to Stocznia Szczecinska

EC, November 6, 2008, No 2010-3

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 6 novembre 2008, n° 07-02098

Le défaut constant d'exécution forcée de créances publiques constitue en soi une aide d'Etat.

Une aide sous forme d'injection de capitaux ou d'abandons de créances comparables à des subventions est incompatible avec le marché intérieur en tant qu'aide au sauvetage au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où elle ne respecte pas le critère de réversibilité.

La restructuration d'une entreprise est financée de manière disproportionnée par des aides d'Etat et entraîne des distorsions indues de concurrence, lorsque la contribution propre du bénéficiaire, qui représente 27 % des coûts de restructuration, n'est pas substantielle.

Concernant l'aide d'État C 17-05 (ex N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au Chantier naval de Gdynia

CCE, 6 novembre 2008, n° 2010-47

Un contrat de location-gérance conclu alors que le loueur n'exploitait pas le fonds depuis sept ans est entaché de nullité absolue.

CA Rouen, 2e ch., 6 novembre 2008, n° 07-03987

Constitue un contrat de travail, et non un contrat de franchise, la relation dans laquelle une société donne des consignes à un individu, qui concourrent à l'organisation de son travail, notamment par l'élaboration de ses tournées et la définition du service logistique et de ses itinéraires, pour des contrats conclus directement avec des tiers, sans intervention du salarié.

CA Paris, 18e ch. E, 6 novembre 2008, n° 06-01723

L'employeur qui licencie un VRP pour insuffisance de résultats doit établir que les objectifs qu'il lui a assignés étaient réalistes et que le salarié est en faute de ne pas les avoir atteints.

Cass. soc., 6 novembre 2008, n° 07-43.363

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-16.812

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-17.398

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-17.445

Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-16.518

L'engagement de modifier les dispositions des statuts d'un GIE de taxis, en position dominante, relatives au traitement des demandes d'admission, de manière à ne plus distinguer selon la qualité des candidats, repreneurs ou supplémentaires, et à prévoir la motivation des décisions de rejet, la nature des motifs et la possibilité d'exercer un recours contre ces décisions, est recevable en ce qu'il permet l'examen des demandes d'admission de nouveaux membres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L'engagement de modifier les dispositions d'un règlement intérieur d'un GIE de taxis relatives au dispositif de sanction, de manière à supprimer les obstacles à la constitution d'une clientèle propre à un membre du groupement et lui permettre ainsi de faire concurrence au groupement et aux autres membres lorsqu'il ne travaille pas au nom du groupement, répond aux exigences du maintien de la concurrence sur le marché concerné.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le groupement d'intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles

Conseil Conc., 5 novembre 2008, n° 08-D-26

La seconde notification d'une décision ayant seulement pour objet de rectifier des erreurs de plume contenues dans la première ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 5 novembre 2008, n° 2008-00138

Deux ports dont les "hinterlands" pour un produit débarqué à leurs quais ne se recoupent pas ou se recoupent marginalement, ne font pas partie du même marché géographique. 

Si les ventes sont généralement la référence pour calculer des parts de marché, il y a néanmoins d'autres références, selon les produits ou l'industrie spécifiques en cause, qui peuvent offrir l'information utile, telles que, notamment, la capacité, le nombre d'opérateurs dans l'offre des marchés, les unités de flottes dans le cas de l'aérospatiale ou les réserves détenues dans le cas des secteurs tels que l'exploitation minière.

Les parcs de stockage d'EDF à Rouen et au Havre, exclusivement affectés au charbon de cette entreprise, ne peuvent être considérés comme participant à l'offre sur le marché de la mise à disposition des capacités de stockage, ni être pris en compte pour apprécier la position des opérateurs qui font l'offre, à la différence des capacités offertes par leur détenteur en provenance d'aires de stockage ouvertes aux tiers. 

Le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché du stockage de subordonner l'octroi d'un rabais à la condition que les prestations de manutention relevant d'un marché connexe lui soient confiées, caractérise une pratique illicite d'offre couplée. 

Lorsqu'un opérateur en position dominante sur le marché d'un produit "liant", lie de façon obligatoire, la vente de ce produit, considéré comme indispensable, à la vente d'un autre produit, dit produit "lié", cette pratique de couplage est, sauf circonstances particulières, constitutive d'un abus de position dominante. 

Un concours de volontés anticoncurrentiel peut être constaté entre un concessionnaire chargé d'une mission de service public et une entreprise prestataire de service dont il détient 38,75 % du capital, dès lors que celle-ci, qui n'est privée ni de la fonction de direction générale, ni des fonctions techniques d'exploitation et d'entretien ni de la maîtrise d'ouvrage, demeure autonome.

La mention figurant à la fin de la décision attaquée libellée : "délibéré sur le rapport oral de Mme Seulin, par M. Lasserre, président, Mmes Aubert et Perrot, vice-présidentes" qui ne peut s'analyser que comme une référence au rapport oral, effectué lors de la séance de l'Autorité de la concurrence, ne saurait signifier que le rapporteur a assisté ou même participé au délibéré.

Le respect de la contradiction n'implique pas que le rapporteur, maître de la conduite des investigations, soit tenu d'exiger, sur la demande d'une partie, la communication d'un courrier dont il n'est pas démontré en quoi le défaut de production aurait une incidence sur l'exercice des droits la défense.

CA Paris, 1re ch. H, 5 novembre 2008, n° 2007-17386

Cass. 3e civ., 5 novembre 2008, n° 07-18.174

Une association dont l'agrément n'a pas été renouvelé après le changement de ses statuts n'est pas recevable à agir.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 13