Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-18.101

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-16.998

Cass. 3e civ., 12 novembre 2008, n° 07-19.092

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 08-10.138

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-44.636

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-19.389

EC, November 12, 2008, No 39125

La répartition concertée de contrats relatifs à la fourniture de verre automobile aux principaux constructeurs automobiles dans l’Espace économique européen, par la coordination des politiques de prix et des stratégies d’approvisionnement et l'échange d'informations commercialement sensibles, suivie de mesures correctives sous la forme des compensations, pour garantir une stabilité globale de la position des parties sur le marché, constitue une infraction complexe composée d’accords et de pratiques concertées.

La Commission, qui constate une période de montée en puissance et une période de ralentissement de l'entente, peut adopter une approche calibrée lorsqu'elle détermine le plafond de l'amende en tenant compte de la seule valeur des ventes de chaque entreprise pour lesquelles il existe des preuves directes de pratiques collusoires au cours de ces périodes.

Le fait d’avoir été l’objet de deux décisions précédentes de la Commission pour un comportement anticoncurrentiel similaire constitue une circonstance aggravante qui peut justifier une augmentation de 60 % du montant de base de l'amende afin de garantir son caractère dissuasif.


La Commission peut rejeter une demande d’immunité d’amendes postérieure à l’obtention de preuves, lors d’une inspection, qui ont permis de constater l'infraction.

Une entente caractérisée par des agissements continus et interdépendants qui répondent à une seule finalité, telle que la régulation du marché de la fourniture de verre automobile, s’analyse en une infraction unique complexe et continue.  

La démonstration d'effets anticoncurrentiels concrets n'est pas requise, dès lors que l'objet anticoncurrentiel des comportements reprochés est établi.

Les déclarations d’entreprises incriminées à l’encontre d’une autre entreprise, effectuées en vue de bénéficier du programme de clémence, peuvent être ultérieurement corrigées sans que leur valeur probante soit nécessairement affectée, notamment lorsqu'elles vont à l'encontre des intérêts du déclarant.

Une entreprise peut être tenue pour responsable d'une entente globale même si elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de celle-ci, dès lors, qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, que la collusion à laquelle elle participait, au travers de réunions régulières organisées pendant plusieurs années, s'inscrivait dans un dispositif d'ensemble destiné à fausser la concurrence, et que ce dispositif couvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente.

Il n’est pas nécessaire d'apporter la preuve de la participation directe de la société mère aux activités anticoncurrentielles ou de sa connaissance de celles-ci pour établir sa responsabilité au titre du comportement de ses filiales.

Le fait que des filiales exercent leurs activités quotidiennes sans instructions précises de la société mère ne prouve pas qu’elles sont des opérateurs autonomes sur le marché si elles ne démontrent pas également leur indépendance dans la prise de décisions stratégiques.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau, de sorte qu'une confiance légitime ne saurait pas être fondée sur une méthode de calcul des amendes.

Le fait que des preuves spécifiques ne soient pas disponibles pour chaque vente en relation avec l’infraction ne limite pas le montant de base de l’amende à la seule valeur des ventes des biens pour lesquelles de telles preuves ont été réunies.


Dans le cas d'une infraction grave, le fait qu'une entreprise ait mis fin au comportement incriminé au moment de l'intervention de la Commission ne constitue pas une circonstance atténuante.

Le but commun poursuivi par une infraction unique est caractérisé par la coordination des participants à l’entente, à travers des réunions qui ont regroupé les mêmes représentants, sinon les mêmes entreprises, et concerné des produits identiques.

Les déclarations d’une entreprise incriminée à l’encontre d’une autre, sont considérées comme fiables lorsqu’elles sont corroborées par d’autres preuves contemporaines des faits.

Le fait que, pendant la durée de l'infraction, une majorité des membres votants du conseil d'administration de la filiale occupaient des fonctions au sein de la direction de la société mère atteste de l’exercice d'une influence déterminante de celle-ci sur la politique commerciale de la filiale.

Le fait de s’être opposé clairement, ouvertement et de manière considérable à la mise en œuvre de l’entente peut être pris en considération comme une circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l’amende.

L’entreprise qui n’apporte pas d’éléments sur une entente différente de celle pour laquelle la Commission dispose déjà de preuves suffisantes, à la suite de la première inspection, ne peut pas prétendre à l’immunité au titre du point 8 a) de la communication de la Commission sur la clémence.

Des éléments de preuve qui ne font que compléter ceux dont dispose déjà la Commission, ne permettent pas de prétendre à l’immunité au titre du point 8 b) de la communication de la Commission sur la clémence, du fait qu’ils ne font qu’apporter une valeur ajoutée significative sans constater une nouvelle infraction.

L’entreprise, qui, dès le début de la procédure, a communiqué des éléments de preuve, tels que des écrits ou des explications sur le fonctionnement de l’entente, qui ont renforcé la capacité de la Commission d’établir les faits infractionnels, peut prétendre à une réduction de 50 % du montant de l’amende.

Des éléments de preuve qui renforcent ceux dont dispose la Commission, et qui permettent d’établir les faits infractionnels, mais qui n’ont pas d’incidence sur la gravité ou la durée de l’entente, ne peuvent être appréciés qu'en tant qu'éléments dotés d'une valeur ajoutée significative, de sorte que l’immunité partielle au titre du point 23 de la communication sur la clémence n’est pas applicable.

CCE, 12 novembre 2008, n° 39125

Le service de "mise en avant de rolls", consistant pour le distributeur à permettre au fournisseur de placer ses propres présentoirs dans l'espace habituel où ses produits sont mis à la disposition du public, ne relève pas des services de commercialisation. 

Le service d'étude marketing, qui ne se caractérise par la remise au fournisseur d'aucune étude écrite, ventilée par article ou par famille de produits comportant des informations vérifiables, ne constitue pas un service de commercialisation facturable par le distributeur. 

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Le fait, pour un distributeur, de facturer à ses fournisseurs des services qu'il ne fournit pas lui-même, ou qui ne correspondent à aucune prestation réelle, l'expose à une amende de 40 000 euro. 

CA Rennes, 2e ch. com., 12 novembre 2008, n° 07-05426

L'annulation du contrat de franchise n'éteint pas l'obligation de la caution de payer les livraisons effectuées et non réglées par le franchisé, dès lors qu'elle s'est engagée au titre de l'encours fournisseur. 

La prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de franchise ne court pas à compter  de sa conclusion lorsque le vice résultant de la dissimulation, par le franchiseur, d'informations susceptibles de modifier la décision de contracter du candidat, ne peut être décelé à cette date.

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-17.746

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-15.949

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-17.078

Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 07-88.222

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.297

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-19.676

CA Paris, 12 novembre 2008, n°  07/10715

EC, November 11, 2008, No M.5264

Si le juge national est compétent pour recevoir le recours exercé contre une décision du gouvernement d'un Etat membre de ne pas notifier un texte au titre des aides d'Etat, il ne peut en revanche connaître d'une contestation dirigée contre la décision de notifier un acte, qui n'est pas détachable de la procédure d'examen par la Commission.

CE, 7 novembre 2008, n° 282920

Peut être annulée sur le fondement de l'article L. 621-107 2° du Code de commerce relatif à l'annulation de certains acte dans le cadre d'une procédure collective, la convention de partenariat et de mécénat ne prévoyant pas de contreparties suffisantes au profit de l'entreprise mécène, alors que cette dernière se trouvait déjà en grave difficulté financière au moment de la conclusion de la convention.

CA Nîmes, 2e ch. B, 6 novembre 2008, n° 06-03897

Le gérant d'une société peut être tenu responsable à titre personnel du délit de publicité trompeuse même s'il a été commis pour le compte de la personne morale. 

Le délit de publicité trompeuse sur les prix n'est pas établi lorsque le procès-verbal de la DGCCRF se fonde sur un échantillon insuffisant de ventes, qui aboutit à une évaluation partielle, sinon partiale, des prix moyens du marché, rapportés à ceux que l'annonceur pratique. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. corr., 6 novembre 2008, n° 08-00170

Conformément à la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garantie, une garantie individuelle accordée par l'Etat à un emprunteur connaissant des difficultés financières constitue une aide d'Etat dont le montant peut être aussi élevé que celui couvert par la garantie.

Une aide sous la forme d'un apport de capital, équivalant à une subvention, est incompatible avec le marché intérieur en tant qu'aide au sauvetage au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où elle ne respecte pas le critère de réversibilité.

La restructuration d'une entreprise est financée de manière disproportionnée par des aides d'Etat lorsque la contribution propre du bénéficiaire, qui ne représente que 17 % des coûts de restructuration, n'est pas substantielle.

Les flux de trésorerie (cash flow) futurs ne peuvent être considérés comme une contribution propre au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où ils ne représentent pas une contribution réelle et effective de l'entreprise bénéficiaire ou de ses actionnaires à la couverture des coûts de restructuration.

Concernant l'aide d'État C 19-05 (ex N 203-05) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin

CCE, 6 novembre 2008, n° 2010-3

Le refus opposé par un fournisseur à la commande passée par un distributeur après la notification de la rupture supprime de fait le bénéfice du droit à un préavis et engage sa responsabilité.

CA Papeete, ch. com., 6 novembre 2008, n° 671-COM-05

Pursuant to the Commission Notice on State aid in the form of guarantees, an individual guarantee granted by the State to a borrower in financial difficulty constitutes State aid the amount of which may be as high as the amount covered by the guarantee.

The continuous non-enforcement of public law debt does in itself constitute State aid.

There is disproportionate financing of the restructuring of an undertaking by State aid, which results in undue distortions of competition, where the recipient's own contribution representing 27% of the restructuring costs is not substantial.

Aid in the form of capital injections or debt write-offs comparable to grants is incompatible with the internal market as rescue aid within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not meet the reversibility criterion.

State aid C 17-05 (ex N 194/05 and PL 34/04) granted by Poland to Stocznia Gdynia

EC, November 6, 2008, No 2010-47

Future cash flow cannot be considered an own contribution within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not represent an actual and real contribution of the recipient undertaking or its shareholders to the coverage of restructuring costs.

There is disproportionate financing of the restructuring of an undertaking by State aid where the recipient's own contribution, which represents only 17% of the restructuring costs, is not substantial.

Aid in the form of capital injection, which is comparable to a grant, is incompatible with the internal market as rescue aid within the meaning of the Guidelines No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as it does not comply with the reversibility criterion.

State aid C 19-05 (ex N 203/05) granted by Poland to Stocznia Szczecinska

EC, November 6, 2008, No 2010-3

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 6 novembre 2008, n° 07-02098

Le défaut constant d'exécution forcée de créances publiques constitue en soi une aide d'Etat.

Une aide sous forme d'injection de capitaux ou d'abandons de créances comparables à des subventions est incompatible avec le marché intérieur en tant qu'aide au sauvetage au sens des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dans la mesure où elle ne respecte pas le critère de réversibilité.

La restructuration d'une entreprise est financée de manière disproportionnée par des aides d'Etat et entraîne des distorsions indues de concurrence, lorsque la contribution propre du bénéficiaire, qui représente 27 % des coûts de restructuration, n'est pas substantielle.

Concernant l'aide d'État C 17-05 (ex N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au Chantier naval de Gdynia

CCE, 6 novembre 2008, n° 2010-47

Un contrat de location-gérance conclu alors que le loueur n'exploitait pas le fonds depuis sept ans est entaché de nullité absolue.

CA Rouen, 2e ch., 6 novembre 2008, n° 07-03987

Constitue un contrat de travail, et non un contrat de franchise, la relation dans laquelle une société donne des consignes à un individu, qui concourrent à l'organisation de son travail, notamment par l'élaboration de ses tournées et la définition du service logistique et de ses itinéraires, pour des contrats conclus directement avec des tiers, sans intervention du salarié.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 13