AMF, 27 novembre 2008, n° SAN-2009-08

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 06-16.688

Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-18.142

Cass. 1re civ., 26 novembre 2008, n° 07-12.109

La qualité de stagiaire du délégataire est antinomique avec la notion de délégation de pouvoirs, qui suppose d'avoir l'autorité et l'autonomie nécessaires pour faire respecter la réglementation.

CA Paris, 13e ch. B, 26 novembre 2008, n° 08-03243

The level of compensation necessary to cover the costs of performance of a regional public bus transport service is not determined on the basis of an analysis of the costs of a well-run undertaking within the meaning of the Altmark decision, insofar as the beneficiary of the aid has a certain margin for improving its efficiency. 

Public financing granted to a public bus operator may affect trade between Member States despite the local or regional nature of the service provided.

Aid included in the cost of services provided for by a public service contract is compatible with the internal market within the meaning of Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69, where the amount of compensation does not exceed what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and reasonable profit for discharging those obligations [N.B. Regulation repealed and replaced as of 3 December 2009 by  Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 October 2007]. 

Narrowly interpreted, public service compensation within the meaning of Article 17 of Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 which is exempt from the prior notification requirement does not refer to payments provided for in a transport services contract [N.B. Regulation repealed and replaced as of 3 December 2009 by  Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 October 2007].

State aid granted by Austria to the company Postbus in the Lienz district C 16/07 (ex NN 55/06) (notified under document C(2008) 7034)

EC, November 26, 2008, No 2009-845

Commitments by an undertaking which is a party to a collective dominant position in the electricity wholesale market, to divest plants with different fuels and technologies, address the competitive concerns expressed in the preliminary assessment by allowing competitors to gain access to a technology that they do not possess and to have a more balanced portfolio and more capacity to exert competitive pressure on the incumbents.

German Electricity Wholesale Market and German Electricity Balancing Market

EC, November 26, 2008, No 39.388

Les engagements pris par une entreprise en position dominante sur le marché de gros de l'électricité, de céder des centrales fonctionnant avec différents combustibles et processus technologiques, répondent aux préoccupations de concurrence soulevées lors de l'évaluation préliminaire en permettant aux concurrents d'accéder à une technologie qu'ils ne possèdent pas et de disposer d'un portefeuille plus équilibré et d'une capacité renforcée pour faire concurrence aux entreprises historiques.

Marché de gros de l'électricité en Allemagne et marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne

CCE, 26 novembre 2008, n° 39.388

Interprétées strictement, les compensations de service public visées à l'article 17 du règlement n° 1191-69 du 26 juin 1969 qui sont dispensées de l'obligation de notification préalable, ne concernent pas les paiements prévus par un contrat de service public [NDLR : règlement abrogé et remplacé à compter du 3 décembre 2009 par le règlement n° 1370-2007 du 23 octobre 2007].

Une aide contenue dans le prix des prestations prévu par un contrat de service public de transport régional en commun est compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 14 du règlement n° 1191-69 du 26 juin 1969, dès lors que le montant de la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations [NDLR : règlement abrogé et remplacé à compter du 3 décembre 2009 par le règlement n° 1370-2007 du 23 octobre 2007].

Le financement public accordé à une entreprise de transport en commun par bus est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres indépendamment de la nature locale ou régionale des services fournis.

Le niveau de la compensation nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution d'un service public de transport régional par autocar n'est pas déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise bien gérée, au sens de l'arrêt Altmark, dès lors que le bénéficiaire de l'aide dispose d'une certaine marge pour améliorer son efficacité.

Concernant l'aide d'État C 16/07 (ex NN 55/06) accordée par l'Autriche à l'entreprise Postbus dans le district de Lienz

CCE, 26 novembre 2008, n° 2009-845

Le salarié soumis à une obligation de loyauté envers son employeur, qui exerce une activité concurrente en violation de son contrat de travail, adopte un comportement fautif.

Une clause qui n'interdit pas au VRP, après la rupture de son contrat, de visiter les clients qu'il démarchait au profit de son ancien employeur, mais seulement de représenter en direct les fournisseurs de ce dernier, ne constitue pas une clause de non-concurrence ouvrant droit à une contrepartie financière.

La clause qui interdit au VRP, non de démarcher son ancienne clientèle pour le compte de concurrents de l'employeur, mais de représenter en direct les fournisseurs de ce dernier, n'est pas une clause de non-concurrence sujette à contrepartie pécuniaire.

Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-42.634

The payment of aid after the accession of the dispensing State to the European Union is not new aid if it is the result of an undertaking made by legally binding act for an amount finally and unconditionally granted for a given amount before accession. 

The public service obligation is clearly and specifically defined in the case of a regular public transport service, where the written agreement between the public authorities and the carriers clearly indicates the links and periods in which the transport services are to be provided for each operator.

The possibility for service providers to obtain an increase in the compensation for public charges initially planned in the case of unforeseeable costs does not prevent the benefit from being held proportional within the meaning of the Altmark judgment, insofar as the costs incurred correspond to actual losses occurred in circumstances independent from the companies' management.

The level of compensation for public charges is not determined on the basis of an analysis of the costs which a typical, well-run and adequately provided undertaking would have incurred, as required by the Altmark judgment, where the contractual price for the services was established on the basis of statistical data on the actual costs of transport services with no proof that an average of these costs represents the costs of an efficient undertaking.

State aid in the transport sector that corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services may be considered compatible with the internal market under Article 93 TFEU  lex specialis in relation to Article 106(2) TFEU and Article 107(2) and (3) EC  where the conditions set out in Regulation (EEC) No 1191/69 of the Council of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway [NB: as amended and replaced by Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 June 2009, as of 3 December 2009], have been fulfilled.

State aid C 3-08 (ex NN 102-05) - Czech Republic concerning public service compensations for Southern Moravia Bus Companies (notified under document number C(2008) 7032)

EC, November 26, 2008, No 2009-325

Le droit du gérant salarié à un rappel de salaire, pour la période d'exécution du contrat, est soumis, comme toute créance salariale, à la prescription quinquennale.

La gérance d'une station-service est confiée à une personne physique, qui doit se voir appliquer le droit du travail si les conditions de son activité sont conformes à l'article L. 7321-2 du Code du travail, et non à la société qu'elle dirige, dès lors que le contrat spécifie qu'il a été conclu en considération de cette personne et prendra fin lorsque celle-ci cessera d'exercer ses fonctions de direction au sein de la structure.

Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 06-45.104

Le versement d'une aide après l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne ne constitue pas une aide nouvelle s'il résulte d'un engagement pris avant cette adhésion, par un acte juridiquement contraignant, pour un montant donné de manière définitive et inconditionnelle.

L'obligation de service public est clairement et spécifiquement définie s'agissant d'un service régulier de transport public, dès lors que les contrats écrits passés entre les autorités publiques et les transporteurs indiquent clairement pour chaque exploitant les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport doivent être fournis.

La possibilité pour les prestataires d'obtenir un relèvement de la compensation des charges publiques initialement prévue en cas de survenance de coûts imprévisibles n'empêche pas d'identifier le caractère proportionné de l'avantage, au sens de l'arrêt Altmark, dès lors qu'il s'agit de coûts correspondant à des pertes réelles survenues dans des circonstances indépendantes de la gestion des entreprises.

Le niveau de compensation de charges publiques n'est pas déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, au sens de l'arrêt Altmark, lorsque le prix proposé pour la prestation de services de transport public est calculé sur la base de données statistiques sur les coûts réels de transport, sans aucune preuve que la moyenne de ces coûts soit représentative des coûts supportés par une entreprise rentable.

Une aide d'Etat dans le secteur des transports qui correspond au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, peut être considérée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 93 TFUE - "lex specialis" par rapport à l'article 106, paragraphe 2, TFUE, et à l'article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE -, dès lors que les conditions posées par le règlement 1191-69 du 26 juin 1969 relatif aux aides d'Etat accordées à des exploitants dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, sont réunies [NDLR : règlement abrogé et remplacé par le règlement n° 1370-2007 du 23 octobre 2007 à compter du 3 décembre 2009].

Concernant l'aide d'État C 3-08 (ex NN 102/05) - République tchèque relative à la compensation de service public accordée à des compagnies d'autobus de Moravie du Sud

CCE, 26 novembre 2008, n° 2009-325

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les quantités commandées et l'ampleur de sa campagne publicitaire et alors que le succès de son offre était prévisible. 

Le distributeur qui ne prend pas toutes les précautions nécessaires pour honorer la campagne publicitaire de grande ampleur qu'il a diffusé commet une négligence manifeste. 

Le délit de publicité trompeuse étant instantané, la diffusion d'un erratum ne suffit pas à exonérer l'annonceur de sa responsabilité pénale. 

L'annonceur a l'obligation de s'assurer que les prix sur lesquels il communique sont ceux qu'il entend appliquer en magasin. 

CA Paris, 13e ch. A, 26 novembre 2008, n° 07-11305

Le catalogue promotionnel qui recourt aux mêmes modes de présentation visuelle pour des blocs de foie gras et du foie gras est trompeur au sens de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

La confusion visuelle entretenue entre le foie gras et des blocs de foie gras n'est pas dissipée par l'utilisation des termes "50 % morceaux", difficiles à décrypter pour le consommateur, ou par la mention, peu lisible, qu'il s'agit de blocs de foie gras.

L'affichage d'un erratum en magasin après la diffusion à des millions d'exemplaires d'un catalogue trompeur est sans effet sur la caractérisation de l'élément matériel du délit.

Le défaut de vérification, à tous les stades de l'élaboration du catalogue promotionnel, de la véracité des informations diffusées, démontre la négligence de l'annonceur et caractérise l'élément intentionnel du délit.

L'affichage de la décision n'étant pas prévu par l'article L. 132-4 (ancien art. L. 121-4) du Code de la consommation, il y a lieu de lui substituer une peine de publication dans plusieurs quotidiens nationaux. 

CA Paris, 13e ch. A, 26 novembre 2008, n° 07-11156

Un distributeur ne peut diffuser une offre promotionnelle portant sur des produits de marque sans disposer de quantités suffisantes pour satisfaire les demandes de la clientèle.

Un distributeur trompe les consommateurs sur la portée de ses engagements lorsqu'il remplace la commande des produits manquants en magasin par des produits de substitution de moindre qualité.

Le distributeur qui lance une opération promotionnelle de grande ampleur sans réaliser d'étude d'impact ni s'assurer qu'il disposera de quantités suffisantes pour répondre à la demande, commet une grave négligence.

Une amende ramenée de 500 000 à 300 000 euro est proportionnée à l'importance du budget publicitaire engagé et aux enjeux commerciaux des opérations concernées.

Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne est recevable à se constituer partie civile contre l'auteur d'une pratique commerciale trompeuse et de marque d'appel qui porte préjudice aux producteurs et négociants dont il défend les intérêts.

CA Paris, 13e ch. A, 26 novembre 2008, n° 07-11302

Le distributeur qui annonce que les aquariums offerts à la vente sont équipés d'une pompe affichant un débit de 400 litres par heure et d'un chauffage d'une puissance de 150 watts, alors que le débit réel est de 300 litres par heure, et la puissance de 100 watts, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

Le distributeur qui se contente d'échanger l'équipement non conforme aux acheteurs qui se sont manifestés, tout en continuant de commercialiser le produit ne correspondant pas à son annonce, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, 13e ch. A, 26 novembre 2008, n° 07-11054

Le principe du contradictoire n'est pas respecté lorsque les parties à la procédure d'engagements n'ont pas eu accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire, ou à l'intégralité de ceux sur lesquels l'Autorité de la concurrence s'est fondée pour statuer sur les engagements, alors qu'il n'est pas allégué qu'ils mettaient en jeu le secret des affaires.

CA Paris, 1re ch. H, 26 novembre 2008, n° 2008-00508

CA Paris, 1re ch. H, 26 novembre 2008, n° 2007-13915

CA Paris, 1re ch. H, 26 novembre 2008, n° 2008-00323

Cass. 3e civ., 26 novembre 2008, n° 07-20.071

Cass. crim., 26 novembre 2008, n° 08-86.060

CA Paris, 1re ch. H, 26 novembre 2008, n° 2007/14613

EC, November 25, 2008, No M.5332

CFI, November 25, 2008, No T-188/07

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 25 novembre 2008, n° 06-03909

L'insuffisance de résultats constatée sur une courte période ne peut, en l'absence d'objectifs contractuellement définis, justifier le licenciement du VRP.

La non-transmission de rapports d'activité dans un délai très bref, alors que cette obligation n'avait jamais été imposée au VRP en vingt ans de collaboration, ne saurait justifier son licenciement.

L'employeur est tenu de rembourser les frais exposés par le VRP pour les besoins de son activité professionnelle et dans son intérêt en l'absence de  stipulation contractuelle lui en imposant la charge au-delà d'un certain montant. 

CA Nîmes, ch. soc., 25 novembre 2008, n° 06-01935

National courts are not required to apply of their own motion a provision of EU law where such an application would result in denial of the principle, laid down by the relevant national law, of the prohibition of reformatio in pejus, according to which an individual bringing an action must not be placed in a less favorable position than if he had not brought that action.

CJEC, gr. chamber, November 25, 2008, No C-455/06

Le juge national n'est pas tenu d'appliquer d'office une disposition de droit européen lorsqu'une telle application le conduirait à écarter le principe, consacré par le droit national pertinent, de l'interdiction de la reformatio in pejus, selon lequel la personne qui introduit un recours ne peut se retrouver dans une position plus défavorable que si elle s'était abstenue.

CJCE, gr. ch., 25 novembre 2008, n° C-455/06

Le bénéficiaire indirect d'une aide ne dispose plus d'un intérêt à agir en nullité de la décision d'incompatibilité lorsque l'Etat dispensateur considère d'un commun accord avec la Commission que cette décision n'impose aucune obligation de récupération.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 9