Un sous-traitant ne peut se prévaloir de relations commerciales établies avec une société de construction en l'absence de contrat-cadre lui garantissant un quelconque chiffre d'affaires ou une exclusivité et alors que les parties n'ont conclu qu'une série de contrats indépendants les uns des autres, en fonction de l'ouverture des chantiers obtenus.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-15.589

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à tous les prestataires de services, y compris les architectes, qui réalisent une prestation de nature intellectuelle.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-18.050

Bien qu'une société mère ne conteste pas les griefs, les comportements de ses filiales ne sauraient lui être imputés dès lors qu'elles disposent chacune d'un large pouvoir de décision autonome quant à leur comportement sur le marché.

Une société doit répondre du comportement de son établissement secondaire, entité distincte de son siège dirigée par un préposé ayant le pouvoir de nouer des rapports juridiques avec les tiers, dès lors que celui-ci demeure dans la dépendance de ses organes centraux pour la définition de la stratégie commerciale, industrielle technique et financière.

Les engagements souscrits par une société ayant participé à des soumissions concertées, prévoyant une formation de l'ensemble de son personnel et celui de ses filiales, ainsi que la définition de règles strictes régissant les contacts avec les entreprises concurrentes telles que l'interdiction de toute offre individuelle lorsque les contacts en vue d'un groupement ou d'une sous-traitance auront dépassé le stade des rencontres préliminaires et l'obligation de retracer les étapes de ces contacts dans un dossier comprenant l'ensemble des données échangées, sont de nature à justifier une réduction d'amende de 20 %.

Relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion d'appels d'offres de la ville d'Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

Conseil Conc., 16 décembre 2008, n° 08-D-33

Le fait pour un agent, de faire état de ses anciennes fonctions au sein d'une société concurrente ne peut, à lui seul, alors qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, constituer un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-19.523

Le salarié démissionnaire qui détourne la clientèle de son ancien employeur au profit de la société qu'il s'apprête à créer et dont il sera le co-gérant, commet un acte de concurrence déloyale, même si l'activité de sa société ne débute qu'àprès la cessation de ses fonctions.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-20.800

Un unique tableau saisi dans les locaux d'une entreprise, qui n'est conforté par aucun acte positif d'échange d'informations en vue de se répartir les marchés, ne suffit pas à apporter la preuve d'une telle entente.

Le moyen qui critique un arrêt ayant annulé la procédure en raison du défaut de mise en cause des organes de la procédure collective à la suite du redressement judiciaire du destinataire des griefs, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que la cour d'appel a statué sur le fond, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, en présence de l'administrateur judiciaire de la société concernée.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-11.418

L'obtention par le distributeur d'une remise de fin d'année de 6 % et de tarifs plus avantageux, même s'ils sont acceptés par le fournisseur, est susceptible de caractériser une pratique discriminatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une contrepartie à ces nouvelles conditions d'achat.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 06-21.118

Conformément aux articles 853 et 871 du Code de procédure civile, le directeur départemental de la concurrence doit, lorsqu'il représente le ministre de l'Economie devant le tribunal de commerce, pour l'application des dispositions du livre IV du Code de commerce, disposer d'un pouvoir spécial pour déposer en son nom, des conclusions et les développer oralement à l'instance.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-20.099

Le chef de service départemental de la concurrence, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 490-8 du Code de commerce, est habilité à représenter le ministre de l'Economie devant le tribunal de commerce sans avoir à disposer d'un pouvoir spécial.

L'action en nullité exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-13.162

La rupture de relations commerciales établies, lorsqu'elle est motivée par la dégradation des relations entre le fournisseur et le distributeur, est justifiée.

La rupture valable de relations commerciales établies ne saurait donner lieu à la condamnation du fournisseur à poursuivre les relations avec le distributeur.

Il ne suffit pas, pour obtenir la condamnation d'un fournisseur pour abus de dépendance, au sens de l'article L. 442-6, I, [2°], du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), de prouver l'impossibilité du distributeur de s'approvisionner en produits de la marque en cause dans les mêmes conditions qu'avant la rupture des relations.

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-13.423

Si la préservation du droit de se rétracter du consommateur dans une vente à distance justifie l'interdiction faite au fournisseur d'exiger, avant l'expiration du délai de rétractation, un acompte ou un paiement quelconque, elle ne saurait empêcher ce dernier d'exiger le numéro de la carte de paiement afin de se prémunir d'une éventuelle défaillance, puisqu'une telle exigence ne porte pas atteinte au droit de rétractation, le fournisseur ne pouvant légalement procéder à l'encaissement du prix avant l'expiration du délai de rétractation.

Même si la législation nationale qui interdit au fournisseur, lors d'une vente à distance, d'exiger avant l'expiration du délai de rétractation le numéro de la carte de paiement du consommateur, s'applique à tous les opérateurs agissant sur le territoire national, elle constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation dès lors qu'elle affecte davantage les ventes transfrontalières.

CJCE, gr. ch., 16 décembre 2008, n° C-205/07

La législation qui empêche une société constituée selon le droit national de transférer son siège dans un autre Etat membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national, est conforme aux articles 49 et 54 TFUE.

CJCE, gr. ch., 16 décembre 2008, n° C-210/06

Bien que les causes d'exclusion d'un entrepreneur de la participation à un marché public prévues par la directive sur les marchés de travaux soient fixées de manière exhaustive, les États membres sont autorisés à prévoir d'autres mesures visant à garantir le respect des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, pourvu qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

CJCE, gr. ch., 16 décembre 2008, n° C-213/07

Une seule pratique complexe et continue peut être déduite des multiples concertations nationales et régionales concomitantes, qui interagissent entre elles - participation des mêmes représentants aux réunions, diffusion de consignes aux filiales locales - et poursuivent un même objectif commun visant à faire échec à la concurrence par les prix grâce à la mise en place de barèmes concertés et de répartitions de marchés et de clients.

Le fait qu'un syndicat professionnel ait servi de lieu de rencontre et de support logistique à la concertation entre ses adhérents ne permet pas de conclure, au regard du standard de preuve appliqué par l'Autorité de la concurrence, que les réunions se sont tenues dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle lorsque quasiment aucune de ces réunions n'est prévue dans les statuts du syndicat ou ne relève de son activité. 

L'échange d'informations qui prend sa place dans une pratique complexe plus large de fixation de tarifs, de répartition de clientèle et de parts de marché, ne peut faire l'objet d'une qualification distincte de celle retenue pour l'entente dont il est le support.

L'existence éventuelle d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients victimes des pratiques ne saurait justifier une entente.

La motivation de l'entreprise qui communique des pièces et déclarations au titre de la clémence ne constitue pas un critère de recevabilité de ces éléments.

Si l'objectif d'assurer l'effectivité du droit européen peut conduire l'Autorité à s'inspirer des méthodes utilisées par la Commission européenne lors de la détermination de la sanction applicable à une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, les Lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes ne peuvent la contraindre juridiquement.

La gravité exceptionnelle d'ententes de prix, de répartition de marché et de clients entre concurrents, est caractérisée par l'emprise des pratiques sur le marché, leur persistance, leur étendue géographique, leur champ matériel et leur sophistication. 

La sophistication d'un cartel de négociants qui prévoit des mesures concertées - droits de suite, compensations - visant à assurer une flexibilité suffisante pour maintenir une stabilité du cartel sur le long terme - ainsi que des mesures tendant à masquer la réalité des pratiques aux clients - tours de rôle et rotation de deltas -, constitue un critère d'identification d'une pratique d'une exceptionnelle gravité.

Les moyens visant à démontrer que la participation d'une entreprise ne serait pas susceptible d'avoir un impact sur le marché ou n'aurait pas été bénéfique pour elle, ne sont pas pertinents au stade de l'évaluation de l'importance du dommage à l'économie qui s'apprécie pour l'ensemble de la pratique et non entreprise par entreprise.

L'existence d'une conjoncture de crise, qui constitue difficilement une circonstance atténuante de l'amende, sera plus efficacement prise en considération au stade du paiement de la sanction afin de permettre aux entreprises qui font état de difficultés particulières de bénéficier de délais ou d'un échéancier de paiement.

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas liée par la fourchette fixée dans l'avis conditionnel de clémence, peut accorder une exonération de la sanction encourue à hauteur de 35 % alors que cet avis préconisait une exonération comprise entre 10 et 30 %.

Aucune réduction d'amende au titre de la non-contestation des griefs ne peut être octroyée en l'absence de signature d'un procès-verbal entre la société ayant choisi cette voie et le rapporteur général.

Les engagements quasiment structurels relatifs à l'organisation d'un syndicat professionnel partie à l'entente qui consistent dans la stricte limitation des rencontres régionales à des situations particulières et encadrées, dans la mise en place d'une liste de thèmes prohibés ou autorisés lors des réunions nationales et la rédaction d'ordre du jour, la réalisation de procès-verbaux détaillés conservés pendant cinq ans, la présence d'avocats à un certain nombre d'entre elles et par l'organisation d'enregistrements sonores, sont recevables au titre de la non-contestation des griefs.

Le régime sui generis de la réitération, au sens du droit français de la concurrence, exige qu'une précédente infraction au droit de la concurrence ait été constatée avant la commission des nouvelles pratiques, que ces dernières soient identiques ou similaires, par leur objet ou leur effet, à celles ayant fait l'objet du précédent constat d'infraction, que celui-ci soit devenu définitif à la date à laquelle l'Autorité de concurrence statue sur les nouvelles pratiques et que le délai écoulé entre le précédent constat d'infraction et la commission des nouvelles pratiques soit pris en compte.

Un constat d'infraction antérieure qui n'a pas été accompagné de sanctions pécuniaires ni fait l'objet de poursuites pénales, peut être pris en compte au titre de la réitération de l'infraction.

Des pratiques d'entente, ou des comportements unilatéraux, qui ne relèvent pas du même régime de prohibition peuvent être considérées comme des pratiques identiques ou similaires au regard du régime de la réitération dès lors qu'elles peuvent rechercher le même effet d'éviction à l'égard de concurrents sur un marché.

La réitération, qui suit les mêmes règles que celles utilisées pour rechercher l'imputabilité des pratiques, ne peut être imputée à une entreprise qui n'assume pas la continuité juridique ou économique de l'auteur de la première infraction.

La réitération n'est pas prise en considération lorsque le délai écoulé entre les pratiques est de plus de vingt ans.

La participation à une concertation pendant plus de deux ans interdit d'identifier un manque d'implication à l'entente.

Un éventuel contexte de crise du secteur à l'origine des pratiques ne peut en atténuer la gravité.

Le rôle de meneur dans un cartel, circonstance aggravante de l'amende, peut être retenu sans qu'il ne soit nécessaire d'identifier la mise en uvre de mesures de contrainte.

Un écart ponctuel constaté entre les prix effectivement pratiqués et les barèmes concertés ne suffit pas à identifier un rôle de "franc-tireur" ou de "perturbateur" joué par une entreprise au sein d'une entente justifiant une réduction d'amende, dès lors que les discussions entre concurrents, sous le contrôle d'un pilote ou avec un point central, peuvent aboutir à une autorisation ponctuelle de déroger aux tarifs généraux prescrits.

L'entreprise qui, sans se distancier, de manière claire, des pratiques établies en commun, respecte imparfaitement la discipline de l'entente en arrêtant son adhésion à la poursuite d'objectifs propres, peut prétendre à une réduction de l'amende dans la mesure où son comportement a pu atténuer les effets directs de la pratique sur ses clients.

Un arrêt immédiat des pratiques dès les premières interventions des autorités de concurrence ne saurait constituer un facteur atténuant de l'amende lorsque les pratiques en cause sont de nature secrète.

Un syndicat professionnel qui a joué un rôle actif dans la concertation dépassant la simple fourniture d'un support logistique ne peut prétendre à une réduction d'amende au motif qu'il aurait agi en tant que mandataire de ses adhérents.

La valeur de malheureux exemple qu'a représenté le comportement d'un groupe de renommée mondiale, incontournable dans le secteur en cause et qui est le seul à être intégré verticalement à un producteur et à avoir, de ce fait, une connaissance interne de l'amont et un accès direct aux produits vendus, constitue une circonstance aggravante de l'amende.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques

Conseil Conc., 16 décembre 2008, n° 08-D-32

Cass. 3e civ., 16 décembre 2008, n° 08-10.060

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 16 décembre 2008, n° 06/03402

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-19.777

CA Montpellier, 2e ch., 16 décembre 2008, n° 07/07912

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-17.130

Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-22.033

Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-43.379

Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-43.346

Cass. 3e civ., 16 décembre 2008, n° 07-20.738

Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-42.884

sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE), relatif à l’exécution du contrat d’accès au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 15 décembre 2008, n° 08-38-08

AMF, 11 décembre 2008, n° SAN-2009-13

L'intervention volontaire d'une association de consommateurs est irrecevable lorsqu'elle est formée après l'extinction de l'instance principale.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-16.620

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-18.128

La diffusion d'une clé USB par un fabricant, afin de faire connaitre par le biais d'un film un produit qu'il s'apprète à lancer, est susceptible de constituer une publicité comparative soumise aux dispositions du Code de la consommation.

La publicité qui, sous couvert d'une présentation du marché, donne des produits de son concurrent une image vieillissante et dévalorisante, constitue un acte de dénigrement interdit au sens de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation, peu important que la société dénigrée utilise elle-même à des fins commerciales une image de tradition qui ne saurait se confondre avec l'image négative véhiculée par la publicité en cause.  

Des produits qui ne présentant pas les mêmes caractéristiques et comportent des différences notables de composition ne permettent pas une comparaison fondée sur des critères objectifs, pertinents et essentiels au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation. 

La publicité, évoquant un sondage pour affirmer que les recettes d'un fabricant de compotes sont jugées meilleures que celles de son concurrent par les consommateurs, est illicite puisqu'elle porte sur une appréciation subjective, le goût. 

Il importe peu que la publicité en cause soit limitée à des professionnels (acheteurs de la grande distribution, centrales d'achats ou acheteurs de magasins indépendants), dès lors que ces professionnels proposent les produits concernés aux consommateurs et que la publicité litigieuse n'est pas exclusivement destinée à un usage interne. 

CA Grenoble, ch. com., 11 décembre 2008, n° 08-00670

Le défaut de notification de la rupture par le mandant ne suspend pas le delai de prescription posé par l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui court à compter de l'extinction effective des relations contractuelles. 

L'absence totale de prospection de sa zone par l'agent commercial ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle se justifie par le non-paiement d'un arriéré de commissions par le mandant.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 4