Even in the absence of exceptional circumstances, the national courts are not necessarily obliged to ensure full recovery of the unlawful aid prior to a positive compatibility decision.

Where planned aid is properly notified to the Commission and is not put into effect prior to that decision, it can be put into effect as from the moment at which the decision is adopted, including, in respect of a period predating the decision which is covered by the measure that has been declared compatible. 

CJEC, 2nd chamber, December 18, 2008, No C-384/07

The Commission does not infringe the rights of defence of the undertakings receiving a Statement of Objections by limiting itself to informing them that they risk the imposition of a fine, without giving indications as regards the level of the fines envisaged.

Where the members of an association of undertakings have actively participated in the implementing of an anticompetitive agreement, their turnover may be taken into account to determine the amount of the fine even if the association in question does not have the power to bind its members.

A new plea in law, which is not based on matters of law or of fact which come to light during the procedure, is inadmissible.

The distortion of some elements of fact by the General Court that could merit reexamination by the Court of Justice, must be obvious from the documents on the file without there being any need to carry out a new assessment of the facts and the evidence.

CJEC, 3rd chamber, December 18, 2008, No C-101/07 P

Une aide octroyée par une autorité régionale aux entreprises établies sur son territoire sous la forme d'une réduction du taux national d'imposition, ne présente pas un caractère sélectif si cette autorité est dotée, sur le plan constitutionnel, d'un statut politique et administratif distinct de celui du Gouvernement central de l'Etat membre, sans que ce Gouvernement puisse intervenir directement sur le contenu de la réforme fiscale et si les conséquences financières de cette dernière pour la région ne sont pas compensées par des concours ou subventions en provenance des autres régions ou du Gouvernement central présentant avec elle un lien de cause à effet.

TPICE, 3e ch. élargie, 18 décembre 2008, n° T-211/04

Le requérant ne peut se prévaloir devant le juge européen de rapports d'expertise demandés après l'adoption de la décision de la Commission et qui n'ont dès lors pas été présentés au cours de la procédure précontentieuse prévue à l'article 108 TFUE.

La Commission qui, tout en constatant le caractère incomplet des informations fournies par l'Etat dispensateur concernant l'évaluation d'un terrain, s'abstient de lui adresser une injonction en vue d'une évaluation conforme et se fonde sur des formulations hypothétiques pour apprécier la nature d'aide d'une transaction, rend une décision insuffisamment motivée qui encourt la nullité.

TPICE, 5e ch., 18 décembre 2008, n° T-455/05

La dénaturation par le Tribunal des éléments de fait qui lui ont été soumis, qui pourrait justifier un réexamen de ceux-ci par la Cour de justice, doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

La Commission ne viole pas les droits de la défense des entreprises destinataires de la communication des griefs en se contentant d'informer ces dernières qu'elles seraient susceptibles de se voir infliger une amende, sans donner d'indications sur le niveau envisagé.

Un moyen nouveau, dès lors qu'il ne se fonde pas sur des éléments de droit ou de fait survenus pendant la procédure, est irrecevable.

Lorsque les membres d'une association d'entreprises ont participé activement à la mise en uvre d'un accord anticoncurrentiel, leurs chiffres d'affaires peuvent être pris en compte aux fins de la détermination de la sanction, même si l'association en cause ne dispose pas de la possibilité d'engager ses membres.

CJCE, 3e ch., 18 décembre 2008, n° C-101/07 P

Un projet d'aide régulièrement notifié à la Commission et non mis à exécution avant la décision positive, peut être mis à exécution à compter de celle-ci, y compris pour une période antérieure couverte par la mesure déclarée compatible.

Même en l'absence de circonstances exceptionnelles, le juge national n'est pas nécessairement tenu de récupérer l'intégralité de l'aide illégalement versée avant le prononcé de la décision de compatibilité.

CJCE, 2e ch., 18 décembre 2008, n° C-384/07

L'ordre donné par une société mère à sa filiale de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence à la suite de l'inspection ayant eu lieu dans les établissements de cette dernière, suffit à prouver qu'elle exerce une influence déterminante sur celle-ci [arrêt annulé par CJUE, 20 janvier 2011, LawLex2011000062JBJ].

L'intervention significative du conseil d'administration d'une société mère dans des aspects essentiels de la stratégie de sa filiale, telle que la vente de biens immobiliers ou d'une participation, démontre l'exercice d'une influence déterminante de la première sur le comportement de la seconde.

Pour le calcul du coefficient multiplicateur conférant à l'amende un caractère suffisamment dissuasif, plutôt que de prendre en considération le chiffre d'affaires de la filiale ayant participé à l'infraction ou celui de sa société mère à 100 %, la Commission peut se fonder sur le chiffre d'affaires global de la société qui détient cette dernière à 100 % dès lors que ces trois entités constituent une entreprise unique au regard de l'article 101 TFUE.  

TPICE, 6e ch., 18 décembre 2008, n° T-85/06

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 07-20.238

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 07-21.004

CA Paris, 3e ch. B, 18 décembre 2008, n° 07/09442

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 décembre 2008, n° 07/03297

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 08-11.438

La durée d'un accord d'exclusivité concernant la distribution d'un produit innovant et attractif - cinq ans - n'est pas justifiée lorsque le chiffre d'affaires tiré des ventes de ce produit pendant la période d'exclusivité est nettement supérieur au coût de rentabilisation des investissements spécifiques liés à sa mise sur le marché tels que les investissements consentis au titre de la publicité, de la formation du personnel dédié et des développements techniques.

Si les exclusivités ne sont pas en elles-mêmes anticoncurrentielles, il en va autrement lorsqu'elles concernent un produit particulièrement attractif, sont d'une durée exceptionnellement longue au regard des pratiques du secteur, s'étendent aux produits présents et à venir du fabricant, et sont souscrites sur un marché caractérisé par une faible intensité concurrentielle.

L'accord portant sur la distribution des iPhones ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie à la fois en raison des clauses noires qu'il contient et de la part de marché de l'acheteur, supérieure à 30 %.

L'obligation pour les distributeurs agréés de ne s'approvisionner qu'auprès d'un grossiste déterminé, lui-même bénéficiaire d'une exclusivité sur le marché amont, ne peut bénéficier de l'exemption instituée par le règlement restrictions verticales, car elle restreint les livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective.

Sur un marché amont de l'approvisionnement des distributeurs de terminaux par les constructeurs, les spécificités des smartphones tenant, notamment, à leurs caractéristiques physiques (ergonomie, écran tactile ou clavier), à leur système d'exploitation propre, à la diversité d'usages en résultant, centrés, outre la téléphonie, sur l'Internet mobile, l'écoute de musique, le visionnage de vidéos, la navigation par GPS, et la gestion PDA, paraissent suffisamment spécifiques pour rendre ce type de terminal non substituable à d'autres moins perfectionnés.

L'obligation pour les distributeurs agréés de ne s'approvisionner qu'auprès de l'initiateur du réseau, lui même bénéficiaire d'une exclusivité sur le marché amont, ne peut bénéficier de l'exemption instituée par le règlement restrictions verticales dans la mesure où elle restreint les livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective.

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par la nature des demandes du saisissant, qu'il s'agisse de la qualification des pratiques dénoncées, du champ de l'analyse ou de l'identité des parties mises en cause dans la saisine initiale. 

Les accords passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile qui font de ce dernier l'opérateur mobile exclusif pour ce produit innovant et attractif pour une durée de cinq ans, sont de nature à porter une atteinte grave à un marché connaissant déjà un déficit de concurrence qui justifie la suspension de l'exclusivité dans l'attente d'une décision au fond.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Conseil Conc., 17 décembre 2008, n° 08-MC-01

Cass. soc., 17 décembre 2008, n° 07-41.183

Cass. 3e civ., 17 décembre 2008, n° 07-19.122

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 17 décembre 2008, n° 318753

EC, December 17, 2008, No M.5398

Quelle que soit la segmentation retenue du marché du crédit à la consommation en Italie, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 25 %, soit le seuil en dessous duquel l'absence de restriction de concurrence est présumée conforme au Règlement, de sorte qu'elle ne présente pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

La concentration réalisée sur le marché amont des services bancaires, sur lequel les sociétés mères ne détiennent pas plus de 25 % des parts de marché, ne présente pas de risques d'effets verticaux.

L'actionnaire qui a la suite de l'opération de concentration détiendra 38 % du capital de la cible contre 61 % pour le principal actionnaire, exercera néanmoins un contrôle commun sur celle-ci dès lors qu'il dispose par ailleurs d'un droit de véto sur les modifications du plan d'entreprise.

La nouvelle entité issue du rapprochement entre deux entreprises préexistantes qui dispose de ressources propres en termes de financement, de capital et de personnel, sera opérationnelle indépendamment de ses sociétés mères en termes de vente de ses produits pour une durée initiale de 5 à 10 an, durée maximale autorisée par la législation italienne, renouvelable automatiquement, et constitue une entreprise commune de  plein exercice.

Tout risque de coordination entre les sociétés mères peut être exclu dès lors que la nouvelle entité sera présente sur le marché du crédit à la consommation et que, même si elles sont actives sur les marchés bancaires et financiers, leur part de marché cumulée est inférieure à 15 %.

Comm. CE, 17 décembre 2008, n° M.5222

EC, December 17, 2008, No M.5168

Le consommateur, qui n'a pas à motiver sa décision de se rétracter, peut exercer son droit même si le produit livré est en tous points conforme à celui décrit dans la fiche technique et le catalogue du vendeur, aux photographies qui lui ont été adressées et à sa commande.

Le remboursement du prix acquitté doit être amputé de 80 % lorsque le consommateur a fait un usage important de la chose et l'a rendue dégradée et impropre à sa recommercialisation.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 17 décembre 2008, n° 07-04079

Dès lors qu'une infraction pénale, quelle qu'en soit la nature, est nécessairement le support de l'action civile exercée par les associations de consommateurs, celles-ci ne peuvent demander réparation du préjudice causé par des fautes non retenues par le tribunal correctionnel.

L'intérêt collectif des consommateurs, qui n'est pas la somme des intérêts individuels, ni l'intérêt général représenté par le Ministère public, est lésé chaque fois que les pratiques déloyales des professionnels nuisent aux intérêts moraux et financiers des consommateurs ou les exposent à des risques graves pour leur santé.

CA Angers, ch. corr., 17 décembre 2008, n° 08-00523

The concentration is not likely to undermine competition insofar as any price increase imposed by the parties would be unprofitable particularly due to the fact that they are not close competitors as they pursue different business models.

Even where they are verifiable, supply side efficiencies consisting in joint purchasing benefits, reductions in overheads, rationalization of frontline operations and systems integration, cannot be taken into consideration where it is not shown that they are passed on to consumers.

Demand-side efficiencies (elimination of the double marginalization effect for passengers, increase in flight bundles available to passengers, a reduced risk of delay, frequent flyer benefits and improved check-in facilities) are not sufficiently quantified to be taken into consideration in assessing the effects of the concentration on competition.

Even if it grants the new entity a high market share of approximately 60-70%, the concentration is not likely to change the competitive conditions on the market, in particular because there are clear differences between the parties in terms of business models and market positioning as a result of which there is asymmetry in competition and the already limited competitive pressure from the target will be limited even further in the near future.

Even if it grants the new entity a high market share, the concentration is not likely to undermine competition given, in particular, the significant price-sensitivity of leisure travellers in general and the limited barriers to expansion for competitors already present on the market.

EC, December 17, 2008, No M.5141

L'agent commercial qui a exercé son activité au profit du mandant pendant moins de deux ans ne saurait prétendre à l'indemnité biennale, à l'issue du contrat. 

CA Pau, 1re ch., 17 décembre 2008, n° 08-02499

Although Gouda, Maasdam and Edam are comparable in price, Dutch consumers do not regard them as substitutable due to differences in taste and consumption patterns.

The concentration that is liable to increase the dependency of specialized cheese wholesalers on the new entity and impair their competitiveness in the downstream market for the sale of Dutch-type cheese to modern types of retail distribution networks, gives rise to competition concerns.

The merger that brings together the two largest buyers of raw milk in the Netherlands with control of between 70 and 80% of the market may limit access to independent sources of raw milk, as the market power of the new entity downstream would enable it to attract new producers by charging higher prices thus increasing barriers to entry and/or to expansion on the primary Dutch downstream dairy markets, on which raw milk is needed to compete effectively.

A concentration may be authorized if the new entity undertakes to conclude, in the dairy products and cheese sectors, transitional supply agreements for raw milk with the understanding that after the period of transition a Dutch milk fund will be set up in order to guarantee drawing rights.

In a market structure where two suppliers hold a quasi-monopoly and switching possibilities are limited, and even non-existant for certain categories of product, out-of-home (OOH) wholesalers' and distributors' countervailing buyer power remains too limited to constitute a genuine offsetting of the anticompetitive effects of the operation.

The merger that creates a quasi-monopoly in the market for branded fruit-flavoured dairy drinks in the Netherlands by eliminating the main alternative to the dominant brand is not compatible with the internal market.

The divestment of the "dairy products" branch of the business (transfer of ownership of brands, grant of licences, divestment of a production facility) by one of the notifying parties will restore the market structure downstream by guaranteeing access to raw milk in the Netherlands.

The divestment of the "cheese" business, which will remove a very significant part of the overlap brought about by the concentration in the Dutch-type cheese markets in the Netherlands, puts an end to the competition concerns identified. 

The merger that brings together the two closest competitors, and only two able to supply private labels and branded products, leads to the loss of the main source of competitive pressure on the market concerned.

EC, December 17, 2008, No M.5046

Le concédant ne viole pas son exclusivité en distribuant directement auprès de la clientèle des produits qui ne figurent pas expressément dans la liste des produits dont le concessionnaire assure exclusivement la commercialisation. 

Le concédant ne peut valablement mettre son concessionnaire en demeure de réaliser ses objectifs de vente plus de trois mois avant la date d'échéance de cette obligation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 17 décembre 2008, n° 07-02885

Une concentration peut être autorisée lorsque la nouvelle entité s'engage à conclure avec les acheteurs des activités cédées, dans les secteurs des produits laitiers et du fromage, des accords transitoires d'approvisionnement concernant le lait cru, étant entendu qu'après cette période transitoire, un fonds néerlandais du lait sera constitué afin de garantir des droits de tirage.

La cession de l'activité " Fromage ", qui supprime une importante part du chevauchement causé par la concentration sur les marchés du fromage de type hollandais aux Pays-Bas, met fin aux préoccupations de concurrence identifiées. 

La cession de la branche "produits laitiers" (transfert de marques, octroi de licences, cession d'une installation de production) par l'une des parties notifiantes permet de restaurer la structure concurrentielle des marchés en aval, en garantissant l'accès au lait cru néerlandais.

Dans une structure de marché où deux fournisseurs occupent une position quasi-monopolistique et où les possibilités de permutation sont rares, voire inexistantes, pour certaines catégories de produits, le pouvoir d'achat compensateur des grossistes hors domicile et des distributeurs demeure trop limité pour constituer un véritable contrepoids aux effets anticoncurrentiels de l'opération. 

La concentration qui crée un quasi-monopole sur le marché néerlandais des boissons lactées aromatisées aux fruits de marque en éliminant la principale alternative à la marque dominante, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration qui est de nature à accroître la dépendance des grossistes spécialisés en fromages par rapport à la nouvelle entité et à faire obstacle à leur activité sur le marché en aval concernant la vente de fromage de type hollandais aux réseaux modernes de distribution de détail, soulève des problèmes de concurrence.  

Même si le Gouda, le Maasdam et l'Edam ont des prix comparables, les consommateurs néerlandais ne les considèrent pas comme des produits substituables en raison de différences de goût et de modèles de consommation.  

La fusion qui rassemble les deux principaux acheteurs de lait cru des Pays-Bas, contrôlant à peu près 70 à 80 % du marché, est de nature à limiter l'accès à des sources indépendantes de lait cru, la puissance exercée en aval par la nouvelle entité lui permettant d'attirer les producteurs en pratiquant des prix plus élevés avec pour conséquence d'accroître les obstacles à l'accès aux marchés primaires en aval des produits laitiers néerlandais, pour lesquels le lait cru détermine une concurrence effective, et/ou à leur expansion.

La fusion qui rapproche les deux concurrents les plus proches, seuls à même de fournir des approvisionnements  à la fois sous marques de producteur et de distributeur, entraîne l'élimination de la principale source de pression concurrentielle du marché concerné.  

CCE, 17 décembre 2008, n° M.5046

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché élevée, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu notament de la sensibilité significative au facteur prix des vacanciers en général et du niveau limité des obstacles à l'expansion des concurrents déjà présents.

Même si elle confère à la nouvelle entité  une part de marché élevée de l'ordre de 60-70 %, la concentration n'est pas de nature à modifier les conditions de concurrence sur le marché, notamment parce qu'il existe entre les parties des différences manifestes en termes de modèle commercial et de positionnement ayant engendré une asymétrie dans la concurrence, et que la pression exercée par la cible, déjà limitée, est appelée dans un avenir proche à l'être encore davantage.

Les gains d'efficacité du côté de la demande (élimination  des doubles marges pour les passagers, augmentation des offres proposées aux passagers, réduction du risque de retard, avantages accordés lors de programme de fidélisation, amélioration des services d'enregistrement) ne sont pas suffisamment quantifiés pour être pris en considération dans l'évaluation des effets de la concentration sur la concurrence.

Même vérifiables, les gains d'efficacité du côté de l'offre, liés au bénéfice engendrés par les achats communs, à la réduction des frais généraux, à la rationalisation des frais de première ligne et à l'intégration des systèmes, ne peuvent être pris en considération, à défaut d'une démonstration de leur répercussion sur le consommateur.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où toute augmentation des prix imposée par les parties s'avèrerait peu rentable notamment du fait qu'elles ne sont pas des concurrents proches eu égard aux modèles d'entreprise différents qu'elles appliquent.

CCE, 17 décembre 2008, n° M.5141

The fact that Article 9(5) of the anti-dumping regulation is an illustration of the principle of equal treatment does not mean that the institutions are not required to comply with that principle when applying other provisions of the regulation.

Undertakings held guilty of dumping practice cannot challenge the regulation adopted against them on the basis of a violation of the principle of equal treatment by putting forward the fact that no investigation has been initiated against any other sources of dumping despite evidence, insofar as the principle of equal treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no one may rely on an unlawful act committed in favor of a third party.

The tax legislation of a Member States which applies different taxation arrangements depending on the State of residence of the company receiving income from capital, does not restrict the freedom of establishment where it covers situations which are not objectively comparable since the State either acts in its capacity as the State of residence or as the State in which the interest originates, and insofar as interest payments give rise to two distinct charges which rest on separate legal bases.

The Commission must take into account factors arising after the investigation period, such as the accession of ten new Member States between the end of the investigation period and the adoption of the challenged regulations, in order to check whether the enlargement is likely to affect the amount of anti-dumping and anti-subsidy duties since the possibility of a review of measures after the adoption of regulations is insufficient.

Undertakings which fail to have sufficiently alerted the Commission and then the Council on the absence of summary in the non-confidential version of evidence contained in the confidential version, cannot claim infringement of their defense rights.

The fiscal rules of a Member State which apply different taxation arrangements depending on the State of residence of the company receiving income from capital, cover situations that are not objectively comparable where the State acts either in its capacity as the State of residence or as the State in which the interest originate, and insofar as payments of interest give rise to two distinct charges which rest on separate legal bases.

CFI, 5th chamber, December 17, 2008, No T-462/04

Une lettre annonçant au prestataire la possible résiliation du contrat en cas de survenance d'un événement futur ne vaut pas préavis de rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 25e ch. A, 17 décembre 2008, n° 06-20452

Un candidat à l'agrément ne peut reprocher au concédant l'éventuelle imprécision de la limite quantitative du réseau sélectif organisé à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement automobile, dès lors qu'il appartient au seul fournisseur de décider de l'opportunité du dimensionnement de son réseau. 

Le concédant, sur lequel ne pèse aucune obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, ne peut être tenu de participer ou d'intervenir dans le cadre des négociations de reprise de la concession.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 2