Sauf clause expresse du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier.

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 06-14.414

Dès lors que le rôle du concédant dans les difficultés ayant mené le concessionnaire au redressement judiciaire est établi, sa responsabilité à l'égard de la caution ne saurait être écartée.

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-19.708

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 06-21.772

L'utilisation de la marque par une association à but non lucratif durant des manifestations purement privées, ou pour annoncer ou promouvoir celles-ci, constitue un usage interne de la marque et non un usage sérieux.

L'usage sérieux d'une marque peut être constaté bien que l'offre de produits ou services soit faite sans but lucratif.

CJCE, gr. ch., 9 décembre 2008, n° C-442/07

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-18.236

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-17.610

Cass. 3e civ., 9 décembre 2008, n° 08-10.127

Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 08-83.061

Cass. com., 9 décembre 2008, n° 07-15.977

GC, 6th chamber, December 5, 2008, No T-425/08 R

Malgré les parts de marché élevées détenues par les coopératives concernées dans certains départements et en particulier dans l'Aude (80 à 90%), la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence de nombreux concurrents, la dimension départementale du marché retenue conduisant de surcroît à surestimer la position des parties.

Même si la concentration confère à la nouvelle entité des parts de marché comprises entre 50-60% et 90-100% dans un département, cette forte position qui résulte de l'étroitesse du territoire de collecte et de la faiblesse du volume de collecte doit être relativisée compte tenu de la présence d'opérateurs locaux et de négociants français ou espagnols qui, sans disposer de réserves de stockage, peuvent concurrencer directement les parties grâce à une logistique adaptée.

Ministre de l’Économie, 5 décembre 2008, n° ECEC0905896S

Si la Commission peut imposer à une entreprise partie à une entente la révision d'accords illicites, elle ne peut adopter d'injonctions spécifiques ni décider de quelle façon ces accords doivent être libellés.

L'obligation faite à une entreprise de réviser un accord illicite sans indication précise du comportement à adopter ne peut être considérée comme de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable au motif qu'elle serait exposée à un risque de sanction pour violation de cette obligation, dès lors qu'un tel risque fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains a une nature purement hypothétique.

TPICE, président, 5 décembre 2008, n° T-425/08 R

L'action en justice de la branche locale d'une association de consommateurs, non agréée par le préfet, est irrecevable même si elle dispose d'un mandat de l'association nationale, dès lors qu'elle a agi en nom personnel et non en tant que représentante.

CA Rennes, 1re ch. B, 4 décembre 2008, n° 07-06031

L'acquéreur d'un véhicule est fondé à agir sur le fondement de l'article 1644 du Code civil dès lors que la clause de vente du véhicule "en l'état sans aucune garantie" par un professionnel, qui est présumé avoir connaissance du vice, ne peut qu'être déclarée abusive et privée d'effet en application de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 8e ch. A, 4 décembre 2008, n° 07-16538

La prescription quinquennale ne peut être opposée au VRP qui n'a pas été mis en possession des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître le montant de ses commissions.

CA Versailles, 17e ch., 4 décembre 2008, n° 08-00879

Les clauses de non-sollicitation, qui portent atteinte à la liberté de travailler des salariés, doivent être assorties d'une contrepartie pécuniaire.

CA Versailles, 5e ch. B, 4 décembre 2008, n° 07-04057

Le VRP engagé à titre exclusif, qui ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel, bénéficie de plein droit de la rémunération minimale forfaitaire s'il n'est pas démontré qu'il a travaillé pour d'autres employeurs.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 4 décembre 2008, n° 07-07606

National rules which refuse the benefit of an investment premium to undertakings which lease lorries on the sole ground that they are mainly used in other Member States rather than limiting that refusal to wholly artificial arrangements, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 3rd chamber, December 4, 2008, No C-330/07

Le principe de précaution ne peut être invoqué dès lors qu'il n'a pas été procédé à une évaluation approfondie du risque, établie à partir des données scientifiques les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale.

Le régime qui soumet à autorisation préalable l'ensemencement d'huîtres et de moules provenant d'autres États membres, alors que l'ensemencement des mêmes espèces d'origine nationale ne relève de ce régime que dans certains cas, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 4 décembre 2008, n° C-249/07

La réglementation nationale qui refuse le bénéfice d'une prime à l'investissement aux entreprises qui se procurent des poids lourds en leasing, au seul motif qu'ils sont employés principalement dans d'autres États membres, plutôt que de limiter ce refus aux montages purement artificiels, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 3e ch., 4 décembre 2008, n° C-330/07

L'aéroport international de Saint-Denis de la Réunion constitue en soi un marché géographique pertinent pour la fourniture de carburéacteur dès lors que l'approvisionnement se fait à cette escale.

Le fait que le total des lots des quatre vainqueurs soit exactement égal à la totalité du marché d'appel d'offres dès le premier tour ne trouve d'explication crédible que dans un échange préalable d'informations.

Les notes manuscrites saisies chez un soumissionnaire révélant une répartition de marché convenue avec d'autres sociétés soumissionnaires avant l'appel d'offres et deux courriers électroniques de salariés de deux sociétés soumissionnaires distinctes apportant la preuve de l'existence de contacts entre ces soumissionnaires pendant son déroulement, suffisent à caractériser l'entente.

A défaut de seuil quantitatif a priori permettant de déclarer que le commerce entre Etats membres n'est pas susceptible d'être affecté, la taille de l'aéroport et le nombre de passagers qui y transitent, importent peu lors de l'appréciation de l'existence de pratiques susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.

La contestation portant sur le déroulement de l'inspection opérée dans un autre État membre, au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement 1-2003, à laquelle les rapporteurs de l'Autorité de concurrence ont assisté, ne peut être portée que devant la juridiction compétente de cet État membre sur le fondement de sa législation nationale.

Une autorisation de visites et saisies prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, n'encourt pas la nullité dès lors que, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 5, IV, alinéa 2, de cette ordonnance, elle peut être contestée devant la Cour d'appel de Paris saisie d'un recours au fond contre la décision de l'autorité statuant sur les pratiques reprochées.

Le temps nécessaire à la mise en uvre de la procédure prévue à l'article 22 du règlement 1-2003 pour organiser la coopération avec les autorités de concurrence d'un autre État membre, explique en partie la longue durée de la procédure.

Le dommage à l'économie sur le marché du transport aérien résultant d'une entente entre fournisseurs de kérosène, est d'autant plus important que les compagnies aériennes ont une faible sensibilité de la demande aux prix du kérosène, qui constitue une dépense inévitable pour assurer leur activité, et constituent une clientèle captive sur le marché de l'aéroport de la Réunion.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion

Conseil Conc., 4 décembre 2008, n° 08-D-30

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 4 décembre 2008, n° 07/03593

AMF, 4 décembre 2008, n° SAN-2009-11

CA Rennes, 1re ch. B, 4 décembre 2008, n° 07/03456

Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-13.043

Cass. 3e civ., 3 décembre 2008, n° 07-14.545

La reproduction sur les modèles litigieux de la croix de Lorraine ne suffit pas à caractériser un risque de confusion dès lors qu'une telle référence présente, au regard des objets en cause, un caractère banal et renvoie à une tradition locale et ancestrale propre à la région de Nancy, célèbre pour ses maîtres verriers.

CA Paris, 4e ch. A, 3 décembre 2008, n° 07-06847

L'agent commercial qui n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ses droits à une indemnité dans l'année de la rupture perd tout droit à indemnisation. 

L'agent commercial bénéficiant d'une exclusivité territoriale a droit à commission pour toute opération conclue sur son secteur, s'il n'est pas établi qu'il a renoncé à une partie de celui-ci.

CA Rennes, 2e ch. com., 3 décembre 2008, n° 07-06832

Les engagements proposés par les soumissionnaires d'un même groupe ayant mis en uvre des pratiques généralisées d'offres de couvertures sont suffisants dès lors qu'ils mettent un terme aux pratiques qui ont fondé le grief, impliquent l'ensemble des personnels concernés dans le nouveau processus d'unicité de soumission au sein du groupe et prévoient la transmission à l'Autorité d'un registre des soumissions assurant le contrôle du respect des engagements.

La cessation de la participation d'une entreprise à une entente est prise en compte au titre de l'appréciation de la durée de l'infraction, mais ne constitue pas une circonstance qui atténue par elle-même sa gravité.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie

Conseil Conc., 3 décembre 2008, n° 08-D-29

L'article L. 420-1 du Code de commerce n'interdit pas à un acheteur non soumis au Code des marchés publics de demander à ses fournisseurs de lui présenter une offre conjointe.

Un échange d'informations sur les prix entre soumissionnaires préalablement au dépôt de leurs offres n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'il résulte d'un affaiblissement de la concurrence organisé par le donneur d'ordre qui, afin d'optimiser le coût du transport, autorise les entreprises à appartenir à plusieurs groupements différents selon les lots ou à soumissionner seules et fixe un prix de transport forfaitaire de nature à les inciter à proposer un prix aussi bas que possible.

Relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d'Ille-et-Vilaine

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 6