Une clause attributive de compétence qui ne vise que la "cessation du contrat" ne saurait s'appliquer à la rupture de relations commerciales établies, qui dépassent la notion de relation contractuelle.

CA Rennes, 2e ch. com., 19 novembre 2008, n° 08-03849

Une aide apportée à une banque qui, eu égard à sa taille, à sa présence prédominante dans certains secteurs d'activité et au contexte de crise sur le marché financier au moment de son octroi, vise à éviter le dépôt de bilan de cet établissement, est de nature à remédier à une perturbation grave visant l'économie de l'État dispensateur dans son ensemble et doit être appréciée, en tant que mesure de sauvetage d'urgence, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE.

Aide d'urgence en faveur de Dexia en forme de garantie sur les obligations et liquidity assistance

CCE, 19 novembre 2008, n° NN 49-2008

Le franchisé dont le contrat a été annulé pour dol, ne peut continuer d'utiliser les signes distinctifs du réseau pendant plusieurs années sans se rendre coupable de parasitisme à l'égard de son ancien franchiseur.

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur n'a pas prévenu le franchisé que le territoire qu'il lui attribuait était celui d'un concessionnaire exclusif, alors que les deux contrats en cause comportent une clause d'exclusivité territoriale.

Un franchisé qui a demandé l'annulation de son contrat ne peut continuer d'utiliser les signes distinctifs du réseau pendant plusieurs années, sans se rendre coupable de parasitisme à l'égard de son ancien franchiseur.

CA Paris, 5e ch. A, 19 novembre 2008, n° 06-02583

L'application d'une clause portant renonciation expresse à l'application de l'article 2000 du Code civil, prévue dans un contrat de gérance-mandat, peut d'autant moins être écartée par le juge lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans l'engagement, pris par le mandant, de verser au mandataire une commission forfaitaire couvrant sa rémunération et l'ensemble de ses frais et pertes.

CA Paris, 5e ch. A, 19 novembre 2008, n° 06-06267

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 07-17.358

Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 08-82.403

Cass. 3e civ., 19 novembre 2008, n° 07-15.508

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 19 novembre 2008, n° 08/04200

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 07-18.987

CA Paris, 4e ch. A, 19 novembre 2008, n° 07/09900

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 08-10.250

Cass. 1re civ., 19 novembre 2008, n° 07-21.263

TUE, 7e ch., 19 novembre 2008, n° T-187/06 

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de toute responsabilité au moyen d'une clause par laquelle l'acheteur reconnaît avoir été averti du changement de moteur du véhicule acheté et s'engage à renoncer à toutes poursuites, dès lors que la renonciation du droit d'agir en justice, qui ne se présume pas, n'est valable que si l'acheteur a renoncé en connaissance de cause, c'est-à-dire en étant informé de l'ensemble des conséquences d'un remplacement du moteur. 

Le vendeur professionnel qui n'établit pas avoir informé l'acheteur sur les conséquences de la mise en place d'un moteur ne présentant pas les mêmes caractéristiques que le moteur d'origine dont il ne peut résulter qu'un défaut d'homologation et donc une impossibilité de circuler, se rend coupable de réticence dolosive. 

La victime d'un dol peut prétendre à être indemnisée de la privation de jouissance du véhicule acheté impropre à la circulation. 

CA Caen, 1re ch. civ., 18 novembre 2008, n° 08-02288

L'indisponibilité des produits offerts à la vente, tout comme leur inexistence, engage la responsabilité pénale de l'annonceur au regard de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 18 novembre 2008, n° 08-82.135

Une association et une société d'expertise comptable, nonobstant leurs formes juridiques distinctes, constituent deux personnes morales placées en situation de concurrence, dès lors qu'elles sont toutes deux habilités à exécuter certaines prestations identiques au profit d'une même clientèle. 

Les transferts de dossiers de certains clients obtenus par une société d'expertise comptable, par voie de démarchage, au préjudice d'une personne avec laquelle cette société se trouve en situation de concurrence, quand bien même ce concurrent ne serait pas lui-même soumis aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, constiuent des actes de concurrence déloyale. 

Le seul fait que deux des trois salariés d'une association aient démissionné et aient été embauchés par une société d'expertise comptable ne caractérise pas, à lui seul, la mise en œuvre d'un plan de désorganisation. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 18 novembre 2008, n° 05-00953

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 18 novembre 2008, n° 300540

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.632

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-18.599

La vente de véhicules à partir d'un local autre que celui pour lequel le constructeur a délivré l'agrément n'est prohibée que s'il est établi que ce local n'est pas conforme aux critères de sélection.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-13.365

Une indemnité de rupture est due à l'agent commercial lorsque le produit objet du contrat d'agence a disparu du fait du mandant, à la suite de son absorption par un tiers.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-16.319

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-16.320

Le fait que la lettre par laquelle l'agent commercial personne morale sollicite du mandant le versement d'une indemnité de rupture, désigne son dirigeant comme bénéficiaire, ne lui retire pas son aptitude à constituer la notification de son intention de faire valoir ses droits, au sens de l'article L. 134-12  du Code de commerce.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-19.131

Un opérateur mis en cause pour sa seule participation à une entente verticale peut être plus lourdement sanctionné que les entreprises ayant participé aux ententes horizontales compte tenu de la durée de sa participation, de son chiffre d'affaire, de la gravité de la pratique et du dommage qu'elle a causé à l'économie.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 11