CA Paris, 4e ch. A, 19 novembre 2008, n° 07/09900

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 08-10.250

Cass. 1re civ., 19 novembre 2008, n° 07-21.263

TUE, 7e ch., 19 novembre 2008, n° T-187/06 

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de toute responsabilité au moyen d'une clause par laquelle l'acheteur reconnaît avoir été averti du changement de moteur du véhicule acheté et s'engage à renoncer à toutes poursuites, dès lors que la renonciation du droit d'agir en justice, qui ne se présume pas, n'est valable que si l'acheteur a renoncé en connaissance de cause, c'est-à-dire en étant informé de l'ensemble des conséquences d'un remplacement du moteur. 

Le vendeur professionnel qui n'établit pas avoir informé l'acheteur sur les conséquences de la mise en place d'un moteur ne présentant pas les mêmes caractéristiques que le moteur d'origine dont il ne peut résulter qu'un défaut d'homologation et donc une impossibilité de circuler, se rend coupable de réticence dolosive. 

La victime d'un dol peut prétendre à être indemnisée de la privation de jouissance du véhicule acheté impropre à la circulation. 

CA Caen, 1re ch. civ., 18 novembre 2008, n° 08-02288

L'indisponibilité des produits offerts à la vente, tout comme leur inexistence, engage la responsabilité pénale de l'annonceur au regard de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 18 novembre 2008, n° 08-82.135

Une association et une société d'expertise comptable, nonobstant leurs formes juridiques distinctes, constituent deux personnes morales placées en situation de concurrence, dès lors qu'elles sont toutes deux habilités à exécuter certaines prestations identiques au profit d'une même clientèle. 

Les transferts de dossiers de certains clients obtenus par une société d'expertise comptable, par voie de démarchage, au préjudice d'une personne avec laquelle cette société se trouve en situation de concurrence, quand bien même ce concurrent ne serait pas lui-même soumis aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, constiuent des actes de concurrence déloyale. 

Le seul fait que deux des trois salariés d'une association aient démissionné et aient été embauchés par une société d'expertise comptable ne caractérise pas, à lui seul, la mise en œuvre d'un plan de désorganisation. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 18 novembre 2008, n° 05-00953

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 18 novembre 2008, n° 300540

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.632

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-18.599

La vente de véhicules à partir d'un local autre que celui pour lequel le constructeur a délivré l'agrément n'est prohibée que s'il est établi que ce local n'est pas conforme aux critères de sélection.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-13.365

Une indemnité de rupture est due à l'agent commercial lorsque le produit objet du contrat d'agence a disparu du fait du mandant, à la suite de son absorption par un tiers.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-16.319

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-16.320

Le fait que la lettre par laquelle l'agent commercial personne morale sollicite du mandant le versement d'une indemnité de rupture, désigne son dirigeant comme bénéficiaire, ne lui retire pas son aptitude à constituer la notification de son intention de faire valoir ses droits, au sens de l'article L. 134-12  du Code de commerce.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-19.131

Un opérateur mis en cause pour sa seule participation à une entente verticale peut être plus lourdement sanctionné que les entreprises ayant participé aux ententes horizontales compte tenu de la durée de sa participation, de son chiffre d'affaire, de la gravité de la pratique et du dommage qu'elle a causé à l'économie.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-21.743

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-18.343

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 novembre 2008, n° 06/01250

CA Paris, 7e ch. A, 18 novembre 2008, n° 06/05449

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-19.762

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 08-10.246

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-21.975

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.749

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.420

Le non-respect des engagements ou injonctions pris en application du titre III du Code de commerce relatif à la concentration économique par la partie à laquelle ils incombaient, revêt un caractère particulièrement grave, justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2008, n° ECEC0826404A

CFI, 4th chamber, November 14, 2008, No C-45/08

CFI, November 14, 2008, No T-422/08 R

La circonstance qu'une personne puisse ne pas être concernée par un acte au moment de sa publication ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours à son égard si elle devait être concernée par la suite, le délai de recours fixé à l'article 263 TFUE, cinquième alinéa, s'appliquant à toute personne quelle que soit sa situation au jour de la publication de l'acte.

TPICE, 4e ch., 14 novembre 2008, n° T-45/08

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2008, n° 08-03384

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2008, n° 08-03385

The requirement that an undertaking review an unlawful agreement without precisely defining the conduct it is required to take cannot be considered as causing serious and irreparable harm to the applicant's interests on the grounds that it would expose it to the risk of being penalised by the Commission for violation of that obligation, inasmuch as such risk is purely hypothetical, in that it is based on the occurrence of future and uncertain events.

Although the Commission can impose a "review" of the unlawful agreements on the undertaking participating in the agreement, it is not empowered to issue specific instructions or to decide how those agreements should be worded after they have been reviewed.

The illegality of a concerted practice consisting of a number of collecting societies coordinating the territorial delineations of their mandate to grant licences does not lead to the voiding of the reciprocal representation agreements entered into to that effect, insofar as Article 101(2) TFEU only covers agreements between undertakings or decisions by associations of undertakings prohibited by virtue of Article 101(1) and not prohibited concerted practices.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 11