Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-15.769

CA Amiens, ch. économique, 23 octobre 2008, n° 07/02552

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-20.035

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 14-24.280

A Member State may not bring an action for annulment of a decision where the net effect of the contested decision is positive for the applicants insofar as it does not have to establish any legal interest in bringing proceedings.

The beneficiaries of a State aid have an interest in bringing proceedings against the whole of the partial compatibility decision having subjected it to the obligation to refund the aid, not just against the provision finding certain measures incompatible, where the measures at issue have been examined as a whole, rendering interdependent and indissociable the classifications of compatibility and incompatibility that were upheld.

The beneficiary of a State aid has a legitimate interest in bringing an action for annulment against a decision declaring aid compatible, due to a risk of legal proceedings and where that risk is vested and present on the date the action was brought before the EU court. 

 A decision must be annulled where it merely reproduces verbatim the wording of the fourth Altmark condition regarding the proportionality of the financing to the cost of the public service without having seriously examined all the conditions that governed the setting of that amount.

Television and radio licence fee resources constitute State resources insofar as they are available to and under the control of the national authorities, which set the amount and collect the licence fee in accordance with the rules on the collection of personal taxes and determine the share of the income from licence fees of the broadcasting undertaking concerned, and, as the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between the broadcaster and the person liable to pay, but simply from the ownership of a television or radio receiver.

CFI, 5th chamber, October 22, 2008, No T-309/04

Si, à l'échelon local, des territoires de santé peuvent être retenus s'agissant des marchés de l'offre de diagnostics et de soins, en établissements de santé, le "taux de fuite" très important caractérisant la région Île-de-France, eu égard à l'offre étendue des établissements de soins et à l'existence de pôles d'attraction régionale, permet de retenir un marché géographique de dimension régionale.

Le risque d'atteinte à la concurrence lié à l'intégration des activités de biologie médicale du groupe acquéreur et des activités de soins de la cible peut être écarté compte tenu des positions limitées de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de la présence de laboratoires concurrents, notamment en matière d'analyses spécialisées.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2008, n° ECEC0829656S

Même si la brièveté du temps d'activité du salarié, licencié en cours de période d'essai, n'a pas pu lui permettre de procéder à des divulgations utilisables par un concurrent, l'employeur reste tenu du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat si les parties avaient convenues de rendre ladite clause applicable dès la période d'essai.

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.581

La demande, quel qu'en soit le fondement, présentée par un gérant salarié, tendant au paiement de sommes ayant la nature de salaires, se prescrit nécessairement par cinq ans.

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.595

L'indemnité de clientèle versée au VRP doit être minorée des sommes perçues en cours de contrat à titre de sur-commissions, en versement anticipé de l'indemnité future. 

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.312

Il faut démontrer un lien suffisant entre le marché mis en jeu et un autre marché connexe sur lequel l'un des offreurs détiendrait une position dominante, pour considérer qu'un comportement observé sur le premier marché est susceptible de constituer un abus de position dominante détenue sur le second.

Il faut des circonstances particulières qui s'ajoutent à la situation de titulaire sortant d'un contrat public pour qu'un comportement de celui-ci sur le marché mis en jeu puisse constituer un abus de la position dominante qu'il détient sur un autre marché.

Relative à une saisine concernant l'affermage de la distribution d'eau et de l'assainissement à Saint-Jean-d'Angély

Conseil Conc., 22 octobre 2008, n° 08-D-24

Un État membre peut exercer un recours en annulation d'une décision de la Commission ayant un effet net positif à son égard dès lors qu'il n'a pas à justifier d'un intérêt à agir.

Le bénéficiaire d'aides d'Etat dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de toute la décision de compatibilité partielle l'ayant indirectement soumis à une obligation de restitution et non à l'encontre du seul dispositif retenant l'incompatibilité de certaines mesures, dès lors que les mesures en cause ont fait l'objet d'une appréciation globale qui confère un caractère interdépendant et indissociable aux qualifications de compatibilité et d'incompatibilité retenues.

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de compatibilité du fait de l'existence d'un risque d'actions en justice, dès lors que ce risque est né et actuel à la date d'introduction du recours devant le juge européen. 

Les ressources tirées de la redevance audiovisuelle ou télévisuelle constituent des ressources d'État dès lors qu'elles sont à la disposition et sous le contrôle des autorités nationales qui en fixent le montant, la recouvrent conformément aux règles régissant la perception des impôts et en déterminent la part à reverser à l'entreprise de radiodiffusion concernée, et dans la mesure où la redevance ne découle pas d'un lien contractuel entre celle-ci et le débiteur mais de la simple détention d'un poste de télévision ou de radio.

La décision qui se limite à une reprise directe du libellé de l'arrêt Altmark relatif à la proportionnalité du financement au coût du service public sans procéder à un examen sérieux de l'ensemble des conditions ayant présidé à la fixation du montant de l'aide, encourt la nullité.

TPICE, 5e ch., 22 octobre 2008, n° T-309/04

Une clause attributive de juridiction qui vise tout litige né du contrat doit être mise en œuvre même si les dispositions impératives et constitutives de lois de police de l'article L. 442-6 du Code de commerce, relatives à l'abus de dépendance, sont applicables au fond.

Une clause attributive de juridiction qui vise tout litige né du contrat doit être mise en œuvre même si les dispositions impératives et constitutives de lois de police de l'article L. 442-1 du Code de commerce, relatives à l'abus de dépendance, sont applicables au fond.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, n° 07-15.823

Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 07-88.111

Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, n° 06-15.577

Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-80.580

Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068

Cass. 3e civ., 22 octobre 2008, n° 07-15.214

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 2008, n° 07/13435

Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-82.594

A publicly owned bank that does not cap its losses for the loss coverage of an undertaking in difficulty of which it is the majority shareholder, where private banking associations acting in parallel capped their loss participation at EUR 1 billion, is not acting like a private market-economy investor.

In the absence of any indication that the price paid is not the highest offer achieved in an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional sale process, the sale of an undertaking in difficulty must be regarded as not containing any aid unless its liquidation would have been less costly for the public shareholder.

To assess whether a financial measure would have been taken by a private investor where a public shareholder is acting in parallel with other private investors, the provision of capital needs to be proportionate and must be provided under the same conditions and industrial rationale. 

Funds that are not be generated by active sales but by simple maturity of the assets concerned cannot be taken into account in the calculation of the beneficiary's own contribution to its restructuring aid, which must be at least 50%.

State aid measure C 10-08 (ex NN 7/08) implemented by Germany for the restructuring of IKB Deutsche Industriebank AG

EC, October 21, 2008, No 2009-775

The concentration which results in the disappearance of the most efficient operator in the market, the long-established leader of the low price segment with a very strong brand and a proven track record of undercutting competitors' prices, which, in its absence, could no longer apply a price differential, is likely to give rise to coordinated effects on an oligopolistic market.

Failing to accept a given market price and systematically undercutting it characterizes the conduct of a competition leader, since the repeated and predictable nature of such a practice does not mean that its perpetrator is a "price follower".

The divestiture of the whole "Jet" network in Norway and of a network of 158 fully automated fuel stations in Sweden is likely to make good the effects associated with the concentration.

The concentration which results in the strengthening of the already strong market position of the purchaser with a 40-50% market share and the removal of an independent player of the market acting as a price leader, changes the remaining competitors' incentive structures and is likely to undermine competition.

EC, October 21, 2008, No M.4919

An increase corresponding to 100% of the original budget of the authorized aid scheme constitutes new aid.

Aid granted on the basis of a EU regulation held contrary to the rules of the WTO by the Dispute Settlement Body cannot be authorized.

State aid C 20-08 (ex N 62/08) which Italy is planning to implement through a modification of scheme N 59/04 concerning a temporary defensive mechanism for shipbuilding

EC, October 21, 2008, No 2010-38

L'augmentation de 100 % de la dotation initiale d'un régime d'aide autorisé constitue une aide nouvelle.

Une aide octroyée sur la base d'un règlement européen jugé contraire aux règles de l'OMC par l'Organe de règlement des différends, ne peut être autorisée.

Relative à l'aide d'État C 20-08 (ex N 62-08) que l'Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59-04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

CCE, 21 octobre 2008, n° 2010-38

Les moyens financiers qui ne sont pas générés par des ventes actives, mais à la date d'échéance des actifs concernés, ne peuvent être pris en compte lors du calcul de la contribution du bénéficiaire de l'aide à sa restructuration, qui doit être d'au moins 50 %.

En l'absence d'élément indiquant que le prix payé ne correspond pas à l'offre la plus élevée qui aurait été atteinte dans une procédure de vente ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, il faut considérer que la vente d'une entreprise en difficulté ne recèle pas d'aide d'Etat, sauf si sa liquidation aurait été plus avantageuse pour l'actionnaire public.

La banque publique qui renonce à tout plafond dans la couverture des pertes de l'entreprise bénéficiaire en difficulté dont elle est actionnaire majoritaire, alors que les associations bancaires privées qui participent concomitamment à l'opération ont limité leur participation à un milliard d'euro, ne se comporte pas comme un investisseur privé en économie de marché.

Pour constater qu'une mesure financière aurait été prise par un investisseur privé, il faut, lorsqu'un actionnaire public opère concomitamment à des investisseurs privés, que la mise à disposition de capitaux soit proportionnelle et réalisée aux mêmes conditions et sur la base des mêmes considérations commerciales.

Concernant l'aide d'État C 10-08 (ex NN 7-08) accordée par l'Allemagne en vue de la restructuration d'IKB Deutsche Industriebank AG

CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-775

The privatization by a municipality of a company operating a complex and the lease of that complex to the operator after privatization for a price and a rent calculated on the basis of the information provided by the operator, are consistent with the market conditions where an independent valuer made its own review, used the discounted cash flow method to guide it in valuing the shares, based itself on the income approach to determine the rent for the complex and took proper account of the close link between the sale of the operation and the lease of the complex.

Concerning an investment by the municipality of Rotterdam in the Ahoy complex

EC, October 21, 2008, No 2009-713

La privatisation par une commune d'une société d'exploitation d'un complexe et la location de ce dernier à l'exploitant privatisé à un prix et un loyer établis sur la base des informations communiquées par lui, sont conformes aux conditions du marché dès lors qu'un évaluateur indépendant a procédé à sa propre enquête, a utilisé la méthode des flux monétaires actualisés pour établir la valeur des actions, s'est fondé sur l'optique des revenus pour déterminer la valeur locative du complexe et a tenu compte du lien étroit existant entre la vente de l'exploitation et la location du complexe.

Concernant l'investissement de la municipalité de Rotterdam dans le complexe Ahoy [aide d'État C 4-08 (ex N 97-07, ex CP 91-07)]

CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-713

La concentration qui se traduit par le renforcement de la position déjà solide de l'acquéreur avec une part de marché de 40-50 % et la disparition d'un acteur indépendant du marché se comportant en fixateur de prix, modifie les structures d'incitation des autres concurrents et est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La cession de  l'ensemble du réseau «Jet» en Norvège et d'un réseau de 158 stations-service entièrement automatisées en Suède est de nature à remédier aux effets induits par la concentration. 

La concentration qui entraîne la disparition du fournisseur le plus rentable du marché, leader historique du segment des bas prix, jouissant d'une image de marque très forte et connu depuis longtemps pour casser les prix de ses concurrents, qui, en son absence, pourraient ne plus appliquer un différentiel de prix, est de nature à entraîner des effets coordonnés sur un marché oligopolistique. 

Le fait de ne pas accepter un prix du marché donné et de le casser systématiquement caractérise le comportement d'un animateur de la concurrence, le caractère répétitif et prévisible d'une telle pratique ne faisant en rien de son auteur un "suiveur de prix". 

CCE, 21 octobre 2008, n° M.4919

The existence of a market failure requiring an individual aid for research and development activities may be found having regard both to the asymmetry in the information and the location of the project in an assisted area which, thanks to the aid, benefits from the development of a network of technologically advanced subcontractors.

An individual aid for research and development activities has an incentive effect where it allows the recipient to engage in a project on a scale that it would not be able to afford without the aid.

A bonus for cooperation, within the meaning of point 5.1.3(b) of Framework No 2006/C 323/01 of 30 December 2006, cannot be granted to two linked undertakings active in the same sector which, as they have a stable long-term partnership and not difficulty in collaborating, cannot be considered independent of each other.

On the State aid C 9-07 (ex N 608-06) which Spain intends to grant to Industria de Turbo Propulsores

EC, October 21, 2008, No 2009-179

L'existence d'une défaillance du marché nécessitant une aide individuelle aux activités de recherche et de développement peut être constatée au regard tant de l'asymétrie de l'information que de la localisation du projet dans une zone assistée qui, grâce à l'aide, bénéficiera du développement d'un réseau de sous-traitants de pointe.

Une aide individuelle aux activités de recherche et de développement a un effet d'incitation dès lors qu'elle permet à l'entreprise bénéficiaire de participer à un projet à une échelle qu'elle n'aurait pu atteindre sans l'aide.

Une prime au titre de la coopération, au sens du point 5.1.3, b), de l'encadrement n° 2006-C 323-01 du 30 décembre 2006 [désormais remplacé par l'encadrement 2014-C 198-01 du 27 juin 2014], ne peut être accordée à deux entreprises liées appartenant au même secteur qui, en poursuivant une relation stable à long terme sans éprouver de difficultés à coopérer, ne peuvent être considérées comme indépendantes l'une de l'autre.

Relative à l'aide d'État C 9-07 (ex N 608/06) que le Royaume d'Espagne entend accorder à Industria de Turbo Propulsores

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 16