Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-16.958

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-15.286

Cass. com., 28 octobre 2008, n° 07-17.472

Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432

EC, October 27, 2008, No M.5384 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective de produits de haute technicité qui détient moins de 15 % de part de marché prouve la licéité de son réseau en produisant des contrats qui contiennent une clause d'étanchéité et ne prévoient pas de clause de prix imposés.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui a consenti à une première mise sur le marché de ses produits dans l'EEE ne peut s'opposer, sur le fondement de la contrefaçon, à la commercialisation de produits authentiques revêtus de sa marque par un revendeur non agréé, dès lors que la seule existence de son réseau ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le revendeur non agréé qui continue de se fournir auprès de membres d'un réseau de distribution sélective, bien qu'il ait été informé de l'existence de ce réseau par le titulaire de la marque, viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce. 

Le revendeur non agréé qui pose un lien à partir de son site Internet vers celui du fabricant, pour le descriptif des produits, laisse faussement entendre aux consommateurs qu'il commercialise les produits avec l'autorisation de ce dernier. 

CA Paris, 4e ch. B, 24 octobre 2008, n° 07-07074

The obligation, for a resident self-employed worker having leased a vehicle from a company established in another Member State, to have it registered in his State of residence where that vehicle is neither used nor intended to be essentially used in the territory of the first Member State on a permanent basis, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU insofar as it impedes access to self-employed work in other Member States by those persons and results in making cross-border leasing activities more difficult respectively.

CJEC, 8th chamber, October 24, 2008, No C-364/08

L'obligation pour le travailleur non salarié résident qui a pris en leasing un véhicule auprès d'une société établie dans un autre État membre, de le faire immatriculer dans son Etat de résidence lorsque ce véhicule n'est ni utilisé ni destiné à être utilisé essentiellement sur le territoire du premier État membre à titre permanent, est contraire aux articles 49 TFUE et 56 TFUE dans la mesure où elle entrave l'accès de ces travailleurs aux activités non salariées dans les autres Etats membres et a pour effet de rendre plus difficiles les activités de leasing transfrontalières.

CJCE, 8e ch., 24 octobre 2008, n° C-364/08

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-19.535

AMF, 23 octobre 2008, n° SAN-2009-03

Un boucher enfreint les dispositions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation en apposant dans son magasin deux affiches faisant état du respect du rite halal alors que le plupart des viandes qu'il commercialise ne peuvent prétendre à une telle appellation.

Le fait de proposer à la vente des viandes préparées en violation des dispositions réglementaires sanitaires relatives à la lutte contre le risque de transmission de l'ESB caractérise le délit de tromperie dès lors que la présence, dans le magasin, d'une vertèbre dorsale de bovins stockée avec d'autres déchets démontre l'existence d'une activité de désossage dans l'établissement du prévenu.

Les factures émises par un boucher à l'intention de restaurateurs ne peuvent, sans violer l'obligation d'indiquer la dénomination précise du produit ou du service, se contenter de mentionner l'appellation "viande".

Un professionnel exerçant son activité depuis plusieurs années ne peut prétendre ignorer les règles obligatoires auxquelles il est soumis en matière de facturation.

CA Douai, 6e ch. corr., 23 octobre 2008, n° 07-03378

CA Paris, 1re ch. - C, 23 octobre 2008, n° 08/10510

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 08-13.404

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-11.965

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-19.700

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-17.949

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-15.769

CA Amiens, ch. économique, 23 octobre 2008, n° 07/02552

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 07-20.035

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, n° 14-24.280

A Member State may not bring an action for annulment of a decision where the net effect of the contested decision is positive for the applicants insofar as it does not have to establish any legal interest in bringing proceedings.

The beneficiaries of a State aid have an interest in bringing proceedings against the whole of the partial compatibility decision having subjected it to the obligation to refund the aid, not just against the provision finding certain measures incompatible, where the measures at issue have been examined as a whole, rendering interdependent and indissociable the classifications of compatibility and incompatibility that were upheld.

The beneficiary of a State aid has a legitimate interest in bringing an action for annulment against a decision declaring aid compatible, due to a risk of legal proceedings and where that risk is vested and present on the date the action was brought before the EU court. 

 A decision must be annulled where it merely reproduces verbatim the wording of the fourth Altmark condition regarding the proportionality of the financing to the cost of the public service without having seriously examined all the conditions that governed the setting of that amount.

Television and radio licence fee resources constitute State resources insofar as they are available to and under the control of the national authorities, which set the amount and collect the licence fee in accordance with the rules on the collection of personal taxes and determine the share of the income from licence fees of the broadcasting undertaking concerned, and, as the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between the broadcaster and the person liable to pay, but simply from the ownership of a television or radio receiver.

CFI, 5th chamber, October 22, 2008, No T-309/04

Si, à l'échelon local, des territoires de santé peuvent être retenus s'agissant des marchés de l'offre de diagnostics et de soins, en établissements de santé, le "taux de fuite" très important caractérisant la région Île-de-France, eu égard à l'offre étendue des établissements de soins et à l'existence de pôles d'attraction régionale, permet de retenir un marché géographique de dimension régionale.

Le risque d'atteinte à la concurrence lié à l'intégration des activités de biologie médicale du groupe acquéreur et des activités de soins de la cible peut être écarté compte tenu des positions limitées de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de la présence de laboratoires concurrents, notamment en matière d'analyses spécialisées.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2008, n° ECEC0829656S

Même si la brièveté du temps d'activité du salarié, licencié en cours de période d'essai, n'a pas pu lui permettre de procéder à des divulgations utilisables par un concurrent, l'employeur reste tenu du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat si les parties avaient convenues de rendre ladite clause applicable dès la période d'essai.

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.581

La demande, quel qu'en soit le fondement, présentée par un gérant salarié, tendant au paiement de sommes ayant la nature de salaires, se prescrit nécessairement par cinq ans.

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.595

L'indemnité de clientèle versée au VRP doit être minorée des sommes perçues en cours de contrat à titre de sur-commissions, en versement anticipé de l'indemnité future. 

Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.312

Il faut démontrer un lien suffisant entre le marché mis en jeu et un autre marché connexe sur lequel l'un des offreurs détiendrait une position dominante, pour considérer qu'un comportement observé sur le premier marché est susceptible de constituer un abus de position dominante détenue sur le second.

Il faut des circonstances particulières qui s'ajoutent à la situation de titulaire sortant d'un contrat public pour qu'un comportement de celui-ci sur le marché mis en jeu puisse constituer un abus de la position dominante qu'il détient sur un autre marché.

Relative à une saisine concernant l'affermage de la distribution d'eau et de l'assainissement à Saint-Jean-d'Angély

Conseil Conc., 22 octobre 2008, n° 08-D-24

Un État membre peut exercer un recours en annulation d'une décision de la Commission ayant un effet net positif à son égard dès lors qu'il n'a pas à justifier d'un intérêt à agir.

Le bénéficiaire d'aides d'Etat dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de toute la décision de compatibilité partielle l'ayant indirectement soumis à une obligation de restitution et non à l'encontre du seul dispositif retenant l'incompatibilité de certaines mesures, dès lors que les mesures en cause ont fait l'objet d'une appréciation globale qui confère un caractère interdépendant et indissociable aux qualifications de compatibilité et d'incompatibilité retenues.

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de compatibilité du fait de l'existence d'un risque d'actions en justice, dès lors que ce risque est né et actuel à la date d'introduction du recours devant le juge européen. 

Les ressources tirées de la redevance audiovisuelle ou télévisuelle constituent des ressources d'État dès lors qu'elles sont à la disposition et sous le contrôle des autorités nationales qui en fixent le montant, la recouvrent conformément aux règles régissant la perception des impôts et en déterminent la part à reverser à l'entreprise de radiodiffusion concernée, et dans la mesure où la redevance ne découle pas d'un lien contractuel entre celle-ci et le débiteur mais de la simple détention d'un poste de télévision ou de radio.

La décision qui se limite à une reprise directe du libellé de l'arrêt Altmark relatif à la proportionnalité du financement au coût du service public sans procéder à un examen sérieux de l'ensemble des conditions ayant présidé à la fixation du montant de l'aide, encourt la nullité.

TPICE, 5e ch., 22 octobre 2008, n° T-309/04

Une clause attributive de juridiction qui vise tout litige né du contrat doit être mise en œuvre même si les dispositions impératives et constitutives de lois de police de l'article L. 442-6 du Code de commerce, relatives à l'abus de dépendance, sont applicables au fond.

Une clause attributive de juridiction qui vise tout litige né du contrat doit être mise en œuvre même si les dispositions impératives et constitutives de lois de police de l'article L. 442-1 du Code de commerce, relatives à l'abus de dépendance, sont applicables au fond.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 16