Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-16.528

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-15.348

Cass. com., 14 octobre 2008

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-16.947

CA Montpellier, 2e ch., 14 octobre 2008, n° 07/05932

CA Montpellier, 2e ch., 14 octobre 2008, n° 07/05636

Cass. crim., 14 octobre 2008, n° 08-82.195

Cass. 3e civ., 14 octobre 2008, n° 07-16.475

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 06-15.064

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-17.977

EC, October 13, 2008, No M.5322

Le délit d'abus de faiblesse suppose pour être constitué l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles a été placée la victime pour souscrire l'engagement, qui n'est pas caractérisé lorsque le rapport d'expertise médical établit qu'elle est en bonne santé et sans handicap physique et ne constate aucun trouble du jugement.

CA Paris, 12e ch. A, 13 octobre 2008, n° 07-09071

The decrease in the countervailing duty of an export subsidy, at the end of a review procedure, justifies the increase in the rate of the applicable definitive dumping duty.

Since the deferred amount of State sales taxes is considered equivalent to an interest-free loan of the same amount granted by the public authorities, the benefit conferred to the exporting producer has been calculated on the basis of the interest that was paid by the undertaking on a comparable commercial loan during the investigation period.

The deferral of taxes normally due confers a benefit as it improves the liquidity of the recipient company.

A sales tax deferral sub-scheme constitutes a financial contribution by the public authorities, since this concession postpones the collection of the revenue which would be otherwise due.

Imposing a definitive countervailing duty on imports of sulphanilic acid originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026-97 and a partial interim review pursuant to Article 19 of Regulation (EC) No 2026-97 and amending Regulation (EC) No 1000-2008 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and India following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 384-96

CEU, October 13, 2008, No 1010-2008

La réduction du taux du droit compensateur d'une subvention à l'exportation, à l'issue d'une procédure de réexamen, justifie l'augmentation du taux du droit antidumping définitif en vigueur.

Le montant de l'impôt différé sur les ventes équivalant à un prêt sans intérêts de montant correspondant accordé par les pouvoirs publics, l'avantage conféré au producteur-exportateur est calculé sur la base des intérêts payés par l'entreprise sur un prêt commercial de montant comparable au cours de la période d'enquête.

Le report de montants d'imposition normalement exigibles caractérise un avantage dans la mesure où il améliore les liquidités de la société bénéficiaire.

Un sous-régime de report de l'impôt sur les ventes constitue une contribution financière des pouvoirs publics, dès lors que la perception de montants normalement exigibles se trouve reportée.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026-97, et d'un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026-97, et modifiant le règlement (CE) n° 1000-2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384-96

CUE, 13 octobre 2008, n° 1010-2008

CA Reims, ch. civ. 1, 13 octobre 2008, n° 08/1817

CA Paris, 14e ch. B, 10 octobre 2008, n° 08/01654

En cas de résolution d'une vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur peut être indemnisé de l'atteinte portée à la chose vendue lorsqu'elle est imputable à un usage anormal par l'acheteur.

Le vendeur qui a procédé à l'achat d'un véhicule accidenté dans le but de le réparer et qui le revend après réparation trois fois plus cher, sans justifier ni alléguer l'avoir utilisé à titre personnel, se comporte comme un professionnel et est présumé avoir eu connaissance du vice.

Le montant correspondant au coût d'un contrôle de la géométrie d'un véhicule et le montant représentant les intérêts de l'emprunt souscrit par l'acquéreur pour financer l'achat du véhicule ne constituent pas des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil.

CA Rennes, 1re ch. B, 10 octobre 2008, n° 07-04159

CA Paris, 4e ch. B, 10 octobre 2008, n° 04/13950

AMF, 9 octobre 2008, n° SAN-2008-26

Une société de sécurité qui n'a pas révélé à une société de vente de vêtements le risque d'intrusion en hauteur et qui ne lui a pas proposé un système de protection adapté à ce risque qu'elle aurait dû identifier a manqué à son obligation de conseil et d'information.

Il n'appartient pas à une société d'assurance, en présence d'une police d'assurance énonçant clairement la nature de la garantie octroyée, de faire observer à son assuré que sa responsabilité civile professionnelle pour une activité déclarée comme annexe n'est pas garantie dans le cadre de cette police. 

Le préjudice subi par une société résultant de la non-installation d'un système de protection couvrant le risque d'intrusion en hauteur s'analyse en une perte de chance d'éviter de souffrir des dommages dus à un tel évènement, équivalente à la moitié du préjudice subi. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 octobre 2008, n° 06-15484

A manual recopying of the contents of a database to another medium corresponds to the concept of extraction in the same way as downloading or photocopying.

The objective pursued by the act of transfer being immaterial for the purposes of assessing whether there has been an 'extraction' within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9, it is of little importance that the act of transfer is for the purpose of creating another database, whether in competition with the original database or not, whether the same or a different size from the original, or that the act is part of an activity, whether commercial or not, other than the creation of a database.

Protection by the sui generis right concerns only acts of extraction and/or re-utilization within the meaning of Article 7 of Directive No 96/9 but does not, however, cover consultation of a database.

CJEC, 4th chamber, October 9, 2008, No C-304/07

Bien qu'un contrat de partenariat ait été conclu entre un opérateur de téléphonie mobile et une société de services, le gérant de celle-ci peut revendiquer le statut de gérant salarié, dès lors qu'il a joué un rôle prépondérant dans l'exécution de l'activité, pris des commandes pour l'opérateur et agi quasi-exclusivement pour le compte de ce dernier, dans des locaux soumis à son agrément, sans aucun pouvoir de négociation des tarifs des abonnements, en vertu de conditions d'exploitation définies par lui.

CA Paris, 18e ch. C, 9 octobre 2008, n° 07-08504

La protection par le droit sui generis concerne uniquement les actes d'extraction et/ou de réutilisation, au sens de l'article 7 de la directive 96-9, mais ne vise pas les actes de consultation d'une base de données.

L'objectif poursuivi par l'acte de transfert étant indifférent pour apprécier l'existence d'une "extraction" au sens de l'article 7 de la directive 96-9, il importe peu que l'acte de transfert ait pour but la constitution d'une autre base de données, concurrente ou non de la base de données d'origine, de taille identique ou différente de celle-ci, ou que cet acte s'inscrive dans le contexte d'une activité, commerciale ou non, autre que la constitution d'une base de données.

Le recopiage du contenu d'une base de données, soit-il manuel, sur un autre support, répond à la notion d'extraction au même titre qu'un téléchargement ou une photocopie.

CJCE, 4e ch., 9 octobre 2008, n° C-304/07

L'association de cabinets de géomètres-experts au sein de trois groupements en vue de répondre à plusieurs appels d'offres présente un caractère anticoncurrentiel lorsque la taille des groupements s'avère économiquement disproportionnée au regard des besoins exprimés par le donneur d'ordre et dans la mesure où ces cabinets ne mutualisent ni leurs équipes ni leur matériel, et ne procèdent pas à des investissements communs en termes d'achat de matériel ou de formation professionnelle mais se répartissent l'exécution des travaux à réaliser en fonction de la zone géographique d'activité habituelle.

Relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Conseil Conc., 9 octobre 2008, n° 08-D-22

CA Paris, 1re ch. C, 9 octobre 2008, n° 07/14539

Cass. 2e civ., 9 octobre 2008, n° 07-15.328

CA Bourges, ch. civ., 9 octobre 2008, n° 08/00290

Tout risque de confusion peut être écarté dès lors que la société saisissante ne dispose d'aucun monopole ou droit privatif sur une épaisseur déterminée de matelas en mousse viscoélastique, que l'un des produits est présenté comme le fruit de la recherche spatiale de la Nasa et reconnu par le corps médical tandis que l'autre est décrit comme issu de la recherche fondamentale sans référence à la Nasa et sans arguer de recommandations de professions médicales, et que les brochures commerciales des parties sont bien distinctes au regard de leur mise en page, des photographies, des illustrations techniques ainsi que de leur couverture. 

CA Paris, 4e ch. A, 8 octobre 2008, n° 07-15873

The Commission is bound by the guiding rules which it imposed on itself in its guidelines on the method for setting fines and may not refuse the benefit of mitigating circumstances, which is set out in those guidelines, purely on the ground that the undertaking concerned did not raise it in its response to the Statement of Objections.

Where an undertaking has committed several infringements, the Commission is not required to break down the amount of the fine by reference to each infringement and all the more so where the various infringements found are part of a coherent overall strategy.

The Commission is entitled to rely on the implementation of the cartel to find that there was an impact on the market without it being necessary to determine precisely the significance of that impact, insofar as the members of the cartel did all that they could to give concrete effect to their intentions.

The failure to individually examine the deterrant effect when calculating the amount of the fine does not amount to a failure to state reasons on the part of the Commission, insofar as the need to ensure that the amount of the fine ensures a deterrent effect is a general requirement which must be a reference point for the Commission throughout the calculation of the fine.

CFI, 5th chamber, October 8, 2008, No T-73/04

The allocation of the same starting amount of the fine to undertakings of different sizes on the grounds that they are included in the same category, is not contrary to the principle of equal treatment where this difference is objectively justified by the greater importance attached to the nature of the infringement than to the size of the undertakings when assessing the gravity of the infringement.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 19