Cass. 2e civ., 9 octobre 2008, n° 07-15.328

CA Bourges, ch. civ., 9 octobre 2008, n° 08/00290

Tout risque de confusion peut être écarté dès lors que la société saisissante ne dispose d'aucun monopole ou droit privatif sur une épaisseur déterminée de matelas en mousse viscoélastique, que l'un des produits est présenté comme le fruit de la recherche spatiale de la Nasa et reconnu par le corps médical tandis que l'autre est décrit comme issu de la recherche fondamentale sans référence à la Nasa et sans arguer de recommandations de professions médicales, et que les brochures commerciales des parties sont bien distinctes au regard de leur mise en page, des photographies, des illustrations techniques ainsi que de leur couverture. 

CA Paris, 4e ch. A, 8 octobre 2008, n° 07-15873

The Commission is bound by the guiding rules which it imposed on itself in its guidelines on the method for setting fines and may not refuse the benefit of mitigating circumstances, which is set out in those guidelines, purely on the ground that the undertaking concerned did not raise it in its response to the Statement of Objections.

Where an undertaking has committed several infringements, the Commission is not required to break down the amount of the fine by reference to each infringement and all the more so where the various infringements found are part of a coherent overall strategy.

The Commission is entitled to rely on the implementation of the cartel to find that there was an impact on the market without it being necessary to determine precisely the significance of that impact, insofar as the members of the cartel did all that they could to give concrete effect to their intentions.

The failure to individually examine the deterrant effect when calculating the amount of the fine does not amount to a failure to state reasons on the part of the Commission, insofar as the need to ensure that the amount of the fine ensures a deterrent effect is a general requirement which must be a reference point for the Commission throughout the calculation of the fine.

CFI, 5th chamber, October 8, 2008, No T-73/04

The allocation of the same starting amount of the fine to undertakings of different sizes on the grounds that they are included in the same category, is not contrary to the principle of equal treatment where this difference is objectively justified by the greater importance attached to the nature of the infringement than to the size of the undertakings when assessing the gravity of the infringement.

CFI, 5th chamber, October 8, 2008, No T-68/04

Disputing for the first time before the EU courts facts that were previously admitted during the administrative procedure justifies an increase in the amount of the fine.

Empowered, in respect of their unlimited jurisdiction, to substitute their own appraisal for the Commission's and, consequently, to cancel, reduce or increase the fine or penalty payment imposed, the EC courts may answer favorably to the Commission's request for increasing the amount of the fine it had imposed, due to the challenge by an undertaking to facts previously admitted during the administrative procedure.

In order to ensure that the fine has a deterrent effect, the basic amount of the fine may be increased to take account of the size of the undertaking, its overall resources and its ability to raise the necessary funds, insofar as deterrence is more intended to guarantee the effectiveness of the fine rather to reflect the scale of the infringement.

CFI, 5th chamber, October 8, 2008, No T-69/04

Le marché de la production audiovisuelle, qui présente un caractère économique, n'est pas soustrait, en dépit de sa réglementation spécifique, au champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des relations qui ont duré moins de deux saisons et qui n'ont porté que sur un nombre limité de programmes ne constituent pas des relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dans le domaine de la production audiovisuelle, où chaque chaîne s'est constituée un réseau de sociétés de production, toute reconversion d'activité pour ces dernières nécessite de disposer d'un laps de temps significatif, tenant compte du fait que l'essentiel de la programmation est faite pour une saison de septembre à juillet. 

CA Paris, 4e ch. A, 8 octobre 2008, n° 07-19021

Tenue de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposée dans ses Lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission ne peut refuser le bénéfice d'une circonstance atténuante y figurant au seul motif que l'entreprise concernée ne l'a pas invoquée dans sa réponse à la communication des griefs.

En présence d'une entreprise ayant commis différentes infractions, la Commission est d'autant moins tenue de ventiler le montant de l'amende par chef d'infraction que les différentes infractions s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble cohérente.

La Commission peut légitimement se fonder sur la mise en uvre de l'entente pour conclure à l'existence d'un impact sur le marché, sans qu'il soit nécessaire de mesurer avec précision l'importance de cet impact, dès lors que les membres de l'entente ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour donner un effet concret à leurs intentions.

L'absence d'individualisation de l'élément de dissuasion lors du calcul de l'amende ne constitue pas un manquement de la Commission à son obligation de motivation, dès lors que la nécessité d'assurer un effet dissuasif à la sanction constitue une exigence générale guidant la Commission tout au long du calcul de l'amende.

TPICE, 5e ch., 8 octobre 2008, n° T-73/04

Habilité, au titre de sa compétence de pleine juridiction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et ainsi supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée, le Tribunal peut répondre favorablement à la demande de la Commission d'augmenter le montant de l'amende qu'elle a elle-même infligée, en raison de la contestation par une entreprise de faits préalablement admis au cours de la procédure administrative.

La contestation pour la première fois devant le juge européen de faits préalablement admis au cours de la procédure administrative, justifie une augmentation du montant de l'amende.

Afin d'assurer un effet dissuasif de l'amende, une amende proportionnellement plus élevée peut être imposée à l'encontre d'une entreprise cotée en bourse dans la mesure où elle peut plus facilement mobiliser les fonds nécessaires au paiement de son amende qu'une entreprise ayant commis une infraction identique mais ne disposant pas de telles ressources.

TPICE, 5e ch., 8 octobre 2008, n° T-69/04

L'application d'un montant de départ identique de l'amende à des entreprises de taille différente au motif qu'elles figurent dans la même catégorie, n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement dès lors que cette différence est objectivement justifiée par la prééminence accordée à la nature de l'infraction par rapport à la taille des entreprises lors de la détermination de la gravité.

TPICE, 5e ch., 8 octobre 2008, n° T-68/04

L'allégation du caractère disproportionné de la sanction prononcée n'est pas justifiée lorsque son montant, qui représente une fraction de 0,241 % du chiffre d'affaires, soit moins d'un quarantième du maximum de la sanction encourue, est très modéré.

CA Paris, 1re ch. H, 8 octobre 2008, n° ECEC0827263X

Cass. 1re civ., 8 octobre 2008, n° 07-16.067

Slovakian postal legislation relating to hybrid mail services

EC, October 7, 2008, No 39562

Après requalification, les juges peuvent déclarer un prévenu coupable de tentative de tromperie dès lors qu'ils n'ont rien ajouté aux faits dont ils étaient saisis et que ce dernier s'est expliqué sur ces faits. 

Les agents du service des affaires économiques de Polynésie française sont compétents pour contrôler l'application de la réglementation en matière économique, en vertu de la délibération n° 88-15 AT de l'Assemblée territoriale, qui inclut la répression des fraudes.

Cass. crim., 7 octobre 2008, n° 08-80.230

Un agent commercial manque à son obligation de loyauté, résultant du mandat d'intérêt commun signé entre les parties, en négociant des ventes pour un concurrent de son mandant établi dans le même secteur de prospection. 

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-16.918

Il y a lieu de requalifier un contrat de franchise en contrat de travail lorsque le prétendu franchiseur organise lui-même les tâches du prétendu franchisé, fixe les tarifs et détermine seul les conditions de travail, en appliquant des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations contractuelles. 

CA Bordeaux, ch. soc. A, 7 octobre 2008, n° 07-01375

L'existence de relations contractuelles entre l'agent et un concurrent de son mandant constitue une faute grave, exclusive de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-17.108

Le manquement de l'agent commercial à son obligation de loyauté constitue une faute grave, qui l'empêche de se prévaloir du bénéfice de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-42.391

L'engagement pris par l'opérateur historique de télécommunication en situation de quasi-monopole sur le marché des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle technique des installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé, de fournir aux entreprises commercialisant de tels services, une prestation de fourniture de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique assortie de la possibilité d'opter pour une prestation avec ou sans déplacement, et d'appliquer pour chaque option un tarif déterminé correspondant aux coûts y afférents, répond aux préoccupations de concurrence.

L'engagement pris par l'opérateur historique de télécommunication en situation de quasi-monopole sur le marché des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle technique des installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé, de centraliser les demandes de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique et les réclamations des demandeurs par la mise en place d'un "guichet unique" sur l'ensemble du territoire métropolitain, afin d'instaurer un filtre entre les nouveaux entrants et les services de cet opérateur directement concurrencés, répond aux préoccupations de concurrence.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé

Conseil Conc., 7 octobre 2008, n° 08-D-21

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 06-20.093

Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n° 07-17.800

CA Paris, 1re ch. H, 7 octobre 2008, n° 08/01096

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-17.731

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-18.635

Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-17.518

EC, October 6, 2008, No M.5327

Le contrat de location, signé par la gérante d'une personne morale, qui comporte la mention "le locataire déclare et atteste que le matériel loué est strictement et exclusivement destiné à l'exercice de son activité sociale ou professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci" n'est pas soumis aux dispositions de la loi sur le démarchage à domicile qui ne protège que les personnes physiques. 

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 6 octobre 2008, n° 06-03749

Cass. civ., 6 octobre 2008, n° 08-00.010

CA Agen, ch. com., 6 octobre 2008, n° 07/00896

Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 19