In accordance with the objective of uniform interpretation of the concept of lawyer, the definition of lawyer retained in Directives No 77/249 and No 98/5 prevents from describing a "Patent Attorney Litigator" as a lawyer who represents a party before the European courts within the meaning of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

CFI, 5th chamber, October 20, 2008, No T-487/07

Conformément à l'objectif d'interprétation uniforme de la notion d'avocat, la définition de l'avocat retenue dans les directives 77-249 et 98-5 empêche de qualifier le "Patent Attorney Litigator" d'avocat représentant une partie devant les juridictions européennes au sens de l'article 19 du statut de la Cour de justice.

TPICE, 5e ch., 20 octobre 2008, n° T-487/07

Le marché de l'acquisition des licences pour l'exploitation de casinos est de dimension au moins nationale dans la mesure où la procédure requise est identique dans toutes les communes et où les opérateurs qui répondent aux appels d'offres et les emportent, sont le plus souvent présents au niveau national.

Il y a lieu de distinguer les marchés des machines à sous de ceux des jeux de table dès lors que les jeux de table requièrent le paiement de droit de timbre et qu'ils nécessitent la connaissance de règles propres et de mises plus importantes que les machines à sous.

La zone de chalandise d'un casino, en ce qui concerne les jeux de table, est plus étendue que la zone d'environ une heure de distance en voiture autour de l'établissement, retenue pour les machines à sous, dès lors qu'une partie de la clientèle fréquentant les jeux de tables est constituée de "grands joueurs" arbitrant généralement entre des casinos situés dans un bassin ludique plus large.

Ministre de l’Économie, 17 octobre 2008, n° ECEC0907745S

La prise d'une commande suffit à caractériser l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La livraison d'un tiers seulement du volume de la commande passée par un distributeur équivaut à une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, 25e ch. B, 17 octobre 2008, n° 06-05736

Une cour administrative d'appel ne peut annuler, sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce, une convention visant à ce que les corps des personnes décédées dans le centre hospitalier de Moulins-Yzeure et sur la voie publique, soient transférés systématiquement dans la chambre funéraire du concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Moulins, au motif que cette convention crée une position dominante au profit du concessionnaire, sans rechercher si cette convention place ce dernier en situation d'abuser automatiquement de la position dominante identifiée. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 17 octobre 2008, n° 293220

CA Paris, 4e ch. B, 17 octobre 2008, n° 07/12475

L'affirmation par un opérateur de sa supériorité, dans l'absolu et sans comparatif, constitue un procédé publicitaire courant qui ne peut être compris par les consommateurs comme l'expression d'un dénigrement de ses concurrents.

L'utilisation par un constructeur automobile de moyens publicitaires illicites, en l'occurrence une publicité comparative fondée sur des affirmations invérifiables, constitue un acte de concurrence déloyale à l'encontre des professionnels de la distribution et de la réparation automobile. 

L'affirmation par un annonceur de sa supériorité, dans l'absolu et sans comparatif, est un processus élementaire et courant qui ne peut aucunement avoir pour portée d'être compris comme l'expression d'un dénigrement de ses concurrents.

Constitue une comparaison prohibée l'affirmation, dans une publicité, selon laquelle l'annonceur "utilise les disques et plaquettes certifiées constructeur qui permettent de gagner jusqu'à cinq mètres de distance de freinage", alors que la comparaison n'est pas vérifiable car il n'est précisé ni sur quelle plaquettes et disques, ni selon quels critères, cet avantage aurait pu être constaté.

Le slogan qui indique que l'annonceur est le mieux à même de réparer les véhicules de sa marque revêt un caractère trompeur aux yeux des consommateurs, dans la mesure où il ne repose sur aucun cas particulier et objectif, tant technique que commercial, pouvant justifier une compétence universelle de ce constructeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 octobre 2008, n° 08-05365

L'insuffisance de résultats du VRP ne justifie pas la rupture du contrat de travail lorsqu'il est établi que ses performances sont égales, voire supérieures à celles de ses collègues et qu'elles s'expliquent plus par le mauvais positionnement prix des produits de l'employeur ou leurs difficultés de référencement que par son manque d'activité.

Le calcul de l'indemnité de clientèle doit tenir compte de l'action conjointe de l'employeur dans l'accroissement de la clientèle lorsque celui-ci justifie d'importants efforts de promotion de ses produits par la création d'un site Iternet et d'un sponsoring actif dans le domaine de la compétition moto.

Les commissions versées par l'employeur en cours de contrat ne peuvent être déduites de l'indemnité de clientèle dès lors qu'elles n'ont pas eu pour but de rémunérer l'apport ou le développement de la clientèle, mais seulement l'activité commerciale du VRP. 

CA Chambéry, ch. soc., 16 octobre 2008, n° 08-00240

CJEC, 4th chamber, October 16, 2008, No C-313/07

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 octobre 2008, n° 07-04339

L'exception de réapprovisionnement en baisse, prévue par l'article L. 442-4 du Code de commerce, ne suppose pas que le premier stock soit écoulé, mais seulement qu'il y ait eu une commande préalable.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. corr., 16 octobre 2008, n° 08-00339

L'exigence d'un préavis utile implique que le concédant ne désigne pas de nouveau distributeur pendant la durée du préavis accordé au concessionnaire résilié et n'informe pas la clientèle du changement de représentation de la marque.

Le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer le fournisseur de toute responsabilité lorsque, eu égard à la durée des relations commerciales, sa durée n'est pas suffisante pour permettre au distributeur de se reconvertir, même si ce dernier en a demandé le raccourcissement.

CA Paris, 5e ch. B, 16 octobre 2008, n° 05-10213

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-23, n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers, même si la résiliation du bail risque d'entraîner l'extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.

CJCE, 4e ch., 16 octobre 2008, n° C-313/07

Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 06-16.066

CA Paris, 1re ch. C, 16 octobre 2008, n° 07/12356

Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-18.766

Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-14.695

Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-15.778

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-14.540

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-16.725

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-16.612

EC, October 15, 2008, No M.5220

Le débauchage massif des salariés d'une entreprise concurrente (73 salariés sur 170) présente un caractère déloyal lorsqu'il conduit à placer cette entreprise dans l'incapacité d'honorer ses commandes et que les conditions d'embauche proposées aux salariés concernés sont anormalement généreuses par rapport aux usages en vigueur dans le secteur d'activité concerné. 

Par le débauchage massif des salariés de sa concurrente et le démarchage de l'ensemble de ses clients et partenaires commerciaux, une entreprise adopte un comportement parasitaire, en usurpant l'expertise technique de l'entreprise parasitée. 

CA Paris, 5e ch. A, 15 octobre 2008, n° 06-06384

Il n'existe pas de marché de la pomme à cidre, mais un marché général de la pomme, dès lors qu'aucun texte réglementaire n'établit de liste de variétés de pommes dont l'emploi serait nécessaire pour l'élaboration du cidre. 

Même si les concentrations intervenues dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation du cidre ont contribué à réduire le nombre des opérateurs susceptibles d'acheter les fruits des producteurs de pommes à cidre, ces derniers ne sont pas en état de dépendance économique à l'égard de leurs coopératives, dès lors qu'en pratique, celles-ci s'approvisionnent aussi bien auprès de leurs adhérents que de producteurs indépendants, et qu'il existe de réelles possibilités d'exportation. 

Lorsqu'un recours est exercé contre une décision de l'Autorité de la concurrence qui rejette à la fois la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires, le délai à respecter est celui applicable à un recours contre une décision rendue au fond, soit un délai d'un mois.

Le délai de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne court pas lorsque la notification effectuée par cette dernière indique un délai inexact. 

La seule circonstance qu'un distributeur réalise une part importante, voire exclusive, de son approvisionnement auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique. 

CA Paris, 1re ch. H, 15 octobre 2008, n° 2007-10923

Le marché des services de transport professionnalisé assis constitue un marché distinct compte tenu de la spécificité de la demande caractérisée non par un acheteur-consommateur, mais par un patient qui suit la prescription du médecin et qui demeure insensible au prix des courses en taxi, réglementé et dont il n'assume pas la charge.

Un syndicat professionnel de taxis et cinq de ses adhérents qui mènent une politique d'inscription systématique sur les listes d'attente prévues pour la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement à seule fin de saturer les listes d'attente et contrôler la création de nouvelles autorisations de stationnement, participent à une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel.

Dans un secteur tel que celui des services de transport de malades assis où l'accès à la profession est déjà limité par les dispositions prises par les organismes sociaux, l'entente mise en uvre par un syndicat professionnel majoritaire et cinq de ses membres sur plusieurs années visant à en limiter l'accès, renforce significativement ces barrières à l'entrée, en créant une rente de situation aux taxis bénéficiant déjà d'une autorisation de stationnement et en empêchant les communes d'autoriser une offre de service nouvelle et diversifiée et d'exercer une pression concurrentielle sur les prix. 

Un organisme professionnel qui serait sanctionné, dans le respect des plafonds légaux, au-delà de ses ressources immédiatement disponibles, a la possibilité de faire appel à ses membres pour lever les fonds nécessaires au paiement de la sanction pécuniaire qui lui est infligée.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres

Conseil Conc., 15 octobre 2008, n° 08-D-23

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-13.971

Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-17.727

Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-16.703

Un juge ne peut prononcer une peine complémentaire d'affichage de la décision aux portes de l'entreprise pendant un mois dès lors que cette décision revient à sanctionner la personne morale à raison des faits reprochés au prévenu personnellement [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Le fait de vendre un produit dénommé "rosette de Lyon pur porc label rouge" alors qu'il ne s'agit ni de ce produit, ni d'un produit labellisé, caractérise le délit de tromperie.

Le fait de vendre des produits présentant une date limite de consommation prolongée de deux jours par rapport à la date limite de consommation fixée par le fournisseur caractérise le délit de tromperie.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 18