Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.131

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.393

Le juge ne peut, pour déclarer les prévenus coupables de falsification, déduire des mentions figurant sur le registre des produits enrichissants et des bulletins de contrôle réalisés périodiquement par un laboratoire privé que les moûts en question ont fait l'objet d'une surchaptalisation, sans vérifier que les analyses réalisées successivement par ce laboratoire privé portaient sur les mêmes assemblages et pouvaient être comparées entre elles.

Le juge ne peut condamner les prévenus pour tromperie, au motif qu'un excédent de 47,51 hectolitres résulte de la comparaison entre l'inventaire des produits contenus dans les cuves et fûts et la déclaration de production faite par les prévenus, sans vérifier si les produits contrôlés n'étaient pas, en réalité, des moûts en cours de fermentation dont le volume, déduction faite de la dilatation naturelle, des bourbes et des lies ainsi que de la chaptalisation admise, correspondait aux quantités déclarées.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-82.351

Le prévenu, personnellement tenu de réparer le préjudice qui découle directement de l'infraction dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer pour échapper à son obligation la procédure collective intéressant la société qu'il dirige, dès lors qu'il n'est pas lui-même engagé dans cette procédure.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.122

Lorsque la comparaison porte sur un ensemble, tel qu'un assortiment de produits dans un chariot, le fait de comptabiliser moins de produits pour l'annonceur que pour son concurrent a pour effet d'augmenter le coût global du chariot du concurrent, la comparaison ne répondant alors pas à l'exigence d'objectivité de la publicité.

Lorsque le prix est le seul critère pris en compte dans la comparaison, l'observation selon laquelle des produits alimentaires provenant de fournisseurs différents ne seraient pas comparables, en raison de différences de qualité gustatives liées à la diversité de leur origine, est sans portée.

Lorsque la comparaison porte sur les prix de chariots composés d'articles satisfaisant le même besoin ou le même objectif, telle que la réalisation d'achats "premier prix", elle doit porter sur les prix globaux. 

Lorsque l'un des concurrents visés par la publicité est clairement identifiable, notamment au regard de son implantation géographique proche de celle de l'auteur de la publicité, la société concurrente est fondée à demander que la licéité de l'opération soit examinée conformément aux règles applicables à la publicité comparative.

CA Rennes, 2e ch. com., 27 mai 2008, n° 07-01913

Le juge qui constate qu'un prévenu n'a pas vérifié la conformité à la norme EN 71.1 relative à la sécurité des jouets d'une peluche alors que, en tant que professionnel, il connaissait les contrôles devant être effectués en la matière, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-86.024

Il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, même isolé, un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral.

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-14.422

Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.762

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.074

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.253

Une clause imposant au salarié une obligation de loyauté à l'expiration du contrat de travail ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle ne lui interdit nullement de prospecter loyalement la clientèle de l'employeur. 

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 26 mai 2008, n° 07-13692

CA Paris, 4e ch. B, 23 mai 2008, n° 06/18874

Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.855

CJEC, 4th chamber, May 22, 2008, No C-266/06 P 

Une cour d'appel ne peut se référer à une approche probabiliste déduite exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et développement de la maladie, pour débouter la victime de son action en responsabilité du fait des produits défectueux à l'encontre du laboratoire en cause, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis, constituaient ou non des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin, comme du lien de causalité entre une éventuel défaut et le dommage subi.    

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317

CA Pau, ch. corr., 22 mai 2008, n° 07-00657

La législation d'un Etat membre qui soumet à une taxe un véhicule immatriculé et pris en location dans un autre Etat membre par une personne résidente ou établie dans le premier Etat, sans tenir compte de la durée du contrat de location ni de son utilisation sur son réseau routier, est contraire aux articles 56 et 62 TFUE.

CJCE, 8e ch., 22 mai 2008, n° C-42/08

It results from Article 20(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 18(1) of Regulation No 44/2001) that any dispute concerning an individual contract of employment must be brought before a court designated in accordance with the jurisdiction rules laid down in Section 5 of Chapter II of the regulation.

The rule of special jurisdiction provided for in Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001), which must be strictly interpreted, does not apply to a dispute between an employee and his joint employers.

CJEC, 1st chamber, May 22, 2008, No C-462/06

Même si le franchiseur a pris la précaution de préciser que les comptes prévisionnels annexés au document d'information précontractuelle ne sont donnés qu'à titre indicatif, son devoir de conseil lui impose de garantir au candidat inexpérimenté des limites raisonnables à l'aléa commercial.

Un franchiseur, en fournissant au futur franchisé, dans le document d'information précontractuelle, des informations incomplètes, erronées ou ambiguës, notamment en ce qui concerne le nombre des membres du réseau et l'état local du marché, vicie le consentement de ce dernier, justifiant l'annulation du contrat de franchise sur le fondement du dol.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 2008, n° 06-17959

Une cour d'appel ne peut débouter la victime de son action en responsabilité du fait d'un produit défectueux à défaut de preuve d'un lien de causalité direct entre la vaccination anti hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi.

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967

Une cour d'appel ne peut, après avoir relevé que l'édition 1994 du dictionnaire Vidal mentionnait au titre des effets indésirables du vaccin contre l'hépatite B en cause, la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques, retenir que ce vaccin n'est pas défectueux au motif qu'il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination et la sclérose en plaques à la date de sa mise en circulation, sans apprécier cette relation causale au moment du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque.

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-14.952

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-14.984

Dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le juge européen ne saurait, par le recours exclusif et mécanique à une méthode de calcul arithmétique basée sur le seul chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, se priver de son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la fixation du montant des amendes.

Le fait pour un opérateur de ne pas pouvoir, à l'avance, connaître avec précision le niveau des amendes qui seront infligées dans chaque cas d'espèce, ne constitue pas une violation du principe de légalité des peines.

CJCE, 4e ch., 22 mai 2008, n° C-266/06 P

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, du contrôle des clauses abusives.

Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822

Selon l'article 20, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 18, paragraphe 1, du règlement 44-2001), tout litige qui concerne un contrat individuel de travail ne doit être porté que devant une juridiction désignée selon les règles de compétence prévues à la section 5 du chapitre II du règlement.

La règle de compétence spéciale posée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), qui est d'interprétation stricte, ne s'applique pas à un litige opposant un travailleur à ses coemployeurs.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 40