Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, sans l'accord du franchisé.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007

L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, même si les faits fautifs incriminés sont matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée.  

Une action en agissements parasitaires peut être intentée par une association, qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, peu important le fait que la demande fondée sur le parasitisme reprenne les mêmes faits que ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, s'il en résulte une faute.  

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.050

La parution, sur le site Internet de la Française des Jeux, d'un communiqué mentionnant que le site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de dix-huit ans, qui pourrait laisser penser que le site est interdit aux mineurs alors que seule la mise d'argent en ligne leur est interdite, n'est pas fautive, dès lors que le public ne pouvait se méprendre sur le sens du communiqué incriminé, la lecture du communiqué litigieux impliquant nécessairement de se trouver sur le site.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.916

Le fait, pour une entreprise, de débaucher massivement les responsables commerciaux et l'équipe commerciale du concurrent, qui a pour objet et pour effet, de le désorganiser gravement, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.437

L'enregistrement d'une communication téléphonique obtenu de façon déloyale rend irrecevable sa production à titre de preuve devant l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.785

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.289

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.990

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.457

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.517

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.307

Cass. crim., 3 juin 2008, n° 08-80.467

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 2 juin 2008, n° 05/01741

TRIBUNAL DES CONFLITS, 2 juin 2008, n° 08-03.642

TRIBUNAL DES CONFLITS, 2 juin 2008, n° C3642

Deux entreprises qui détiennent respectivement 65 % et 35 % d'une troisième entreprise exercent sur cette dernière un contrôle conjoint, dès lors qu'elles disposent chacune du droit de proposer la désignation de la moitié des membres du comité de surveillance et donc d'un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Ministre de l’Économie, 30 mai 2008, n° ECEC0816543S

CA Paris, 1re ch. B, 30 mai 2008, n° 06/07463

CA Paris, 3e ch. B, 29 mai 2008, n° 07/00506

CA Orléans, 29 mai 2008, n° 07/02711

Le juge national peut apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 29 mai 2008, n° 07-02383

Si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances ou la modification du secteur ne peuvent intervenir sans l'accord du salarié, une simple modification des modalités de régularisation des commissions dues, au demeurant non appliquée au VRP sur sa demande, ne saurait justifier la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture du contrat de travail.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 29 mai 2008, n° 06-16584

Les affaires conclues entre le mandant et un tiers à la suite d'un appel d'offres, sans intervention directe de l'agent, ne sont pas génératrices de commissions pour ce dernier. 

CA Paris, 5e ch. B, 29 mai 2008, n° 05-02213

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peut être artificiellement invoqué pour faire obstacle à l'application d'une clause compromissoire visant, de manière générale, "tout différend, conflit ou problème qui pourrait surgir en liaison ou en relation avec le contrat ou à son interprétation, exécution ou non-exécution".

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 mai 2008, n° 07-16801

L'usage dans un affichage publicitaire du vocable "Backpackers" associé au nom de l'hôtel "Les Myosotis" afin d'y attirer la clientèle des routards pratiquant un certain mode de voyage et se reconnaissant dans cette appellation en langue anglaise n'est pas fautif en soi, même si ce vocable constitue un élément de l'enseigne commerciale d'un autre hôtel, situé dans la même ville, dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle des routards, seuls "Les Myosotis" proposant une offre d'hébergement à prix bas. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 mai 2008, n° 07-03374

Le concédant n'entretient pas le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations en lui confiant, peu de temps avant la rupture, l'exploitation d'un autre territoire, dès lors que cette mesure ne présente qu'un caractère provisoire.

Le non-renouvellement à l'échéance d'un contrat de concession à durée déterminée qui exclut expressément toute reconduction tacite ne saurait présenter de caractère abusif, à plus forte raison lorsque le concédant a accordé un préavis d'un mois auquel il n'était pas contractuellement tenu.

Le concédant n'est tenu de verser aucune commission au concessionnaire au titre des ventes directes qu'il réalise, dès lors que le contrat lui réserve certaines clientèles et que la clause déterminant les produits pour lesquels le distributeur bénéficie d'une exclusivité ne peut être interprétée comme s'étendant à toutes les nouveautés ou à tous les produits constituant une évolution de produits antérieurs.

Le renouvellement à deux reprises d'un contrat de distribution à durée déterminée qui exclut expressément toute tacite reconduction ne permet pas au concessionnaire d'invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, en raison de l'aléa existant à l'expiration de chaque contrat.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 40