Cass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.294

Cass. soc., 26 juin 2008, n° 06-18.056

Cass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682

La clause du contrat de télésurveillance qui impose le prélèvement comme mode unique de règlement crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

La clause du contrat de télésurveillance qui impose une durée de contrat de 48 mois irrévocable et indivisible est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance qui laisse des indemnités à la charge du client en cas d'impayé et ne prévoit pas réciproquement de clause pénale dans l'hypothèse du non-respect d'une de ses obligations contractuelles par le télésurveilleur crée un déséquilibre significatif entre les parties.

La clause du contrat de télésurveillance qui fait supporter aux clients en cas de résiliation du contrat, les frais et risques de restitution du matériel et les contraint à restituer celui-ci en un lieu choisi par la société, est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance qui met à la charge des consommateurs les conséquences de la perte du matériel due à un sinistre total, même pour une cause étrangère, crée un déséquilibre entre les parties.

Le nombre et l'importance de clauses dont la commission des clauses abusives recommande la suppression dans un contrat de télésurveillance justifie l'annulation dudit contrat.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 25 juin 2008, n° 05-21733

L'agent commercial, dont le contrat à durée déterminée n'est pas reconduit, n'a pas automatiquement droit à l'indemnité biennale, mais seulement à une indemnité destinée à réparer son préjudice effectif, qui ne peut être calculé en tenant compte de la durée du contrat à durée indéterminée qui a précédé le contrat en cause.

CA Grenoble, ch. com., 25 juin 2008, n° 06-04044

EC, June 25, 2008, No M.5121

CCE, 25 juin 2008, n° M.5121

The application of Article 107(2)(b) TFEU on compatibility with the internal market of aid aimed at remedying damages caused by exceptional occurrences [events of 11 September 2001] requires a direct link between those damages and events, but not that they occur at the same time.

CFI, 8th chamber, June 25, 2008, No T-268/06

Le bénéfice de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE relatif à la compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires [attentats du 11 septembre 2001], exige un lien direct entre ces dommages et ces évènements mais non leur simultanéité.

TPICE, 8e ch., 25 juin 2008, n° T-268/06

Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-13.438

Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-10.511

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018

Cass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-16.052

La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que celle-ci puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et l'empêche de se prévaloir de l'exception aux règles de mise en concurrence au profit des contrats dits "in house".

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373

La surfacturation de produits, afin de permettre au distributeur de constituer des marges arrières ne reposant sur aucune prestation effective, caractérise le délit de faux en écritures privées, dès lors que les factures ont pour objet de démontrer la réalité et la transparence des prix et des opérations commerciales et que ces pratiques mettent en cause la force probante des écrits.

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.886

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756

EC, June 24, 2008, No M.5140

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-11.744

Un catalogue qui fait miroiter des offres promotionnelles aux consommateurs constitue un support publicitaire soumis aux textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

La diffusion d'un erratum après la publication d'un catalogue est sans effet sur la caractérisation du délit de publicité trompeuse, dès lors qu'il s'agit d'un délit instantané.

Le fait d'annoncer une promotion, puis de la supprimer, constitue une publicité trompeuse. 

Le fait de ne pas s'assurer de l'absence de tout élément de nature à induire le consommateur en erreur suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse. 

CA Paris, 13e ch. A, 24 juin 2008, n° 07-10993

La société mère, auteur et diffuseur d'un concept illicite contraire à certaines dispositions du Code du travail, qui consiste, pour toute société utilisant son label, à servir d'intermédiaire entre les professeurs pratiquant le soutien à domicile et les parents recherchant des cours, doit répondre du grief de concurrence déloyale, même si, en pratique, le concept incriminé est appliqué par sa filiale.   

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 juin 2008, n° 06-05342

Le tribunal du lieu d'exécution du contrat est compétent pour connaître tant de la demande en paiement de commissions présentée par l'agent que de sa prétention à une indemnité de fin de contrat, qui lui est connexe.

CA Angers, ch. com., 24 juin 2008, n° 08-00065

La cause d'un contrat de bière présente un caractère dérisoire, qui entraîne sa nullité, lorsque la contrepartie offerte par le fournisseur à l'exclusivité d'approvisionnement souscrite par le débitant de boissons pour 5 ans et pour un volume annuel de marchandises d'un montant de 30 000 euro, se limite à un engagement de sous-caution à hauteur de 15 % seulement d'un prêt souscrit par ce dernier.

CA Angers, ch. com., 24 juin 2008, n° 07-01125

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à tous les prestataires de service, y compris les sociétés mutualistes, dès lors qu'elles exercent leur activité dans un cadre concurrentiel.

Le fait de suspendre totalement les relations jusqu'à la mise en conformité des structures du partenaire avec de nouvelles exigences légales, qui ne concernent qu'une partie de son activité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Les relations commerciales invoquées par une société ne courent qu'à compter de sa constitution, même si celle-ci a été effectuée par le fils pour reprendre les activités anciennes du père avec le même partenaire.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 juin 2008, n° 07-02186

La légitimité de l'action en concurrence déloyale engagée par l'animateur d'un réseau de distribution sélective à l'encontre de tiers revendeurs de ses produits sur Internet est douteuse lorsque ces derniers prouvent au moins qu'une partie de leur approvisionnement est licite.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial.

L'étanchéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse en présence d'une clause du contrat-type qui permet au fabricant de déstocker les invendus.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne prouve pas l'évidence du trouble illicite qui résulterait, selon lui, de la vente sur Internet de ses produits par des tiers à son réseau, en produisant un dossier comportant un nombre très important de pièces, d'une cinquantaine de centimètres d'épaisseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 juin 2008, n° 08-00844

Dès lors que l'approvisionnement de tiers revendeurs de produits couverts par un réseau de distribution sélective est en partie régulier, on ne peut suspecter une activité a priori illicite de leur part.  

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial.  

La licéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse lorsque, au lieu d'améliorer la distribution en réservant au consommateur une partie équitable du profit qui en résulte, son animateur cherche à maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.   

L'étanchéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse en présence d'une clause du contrat-type qui permet au fabricant de liquider les produits de collections antérieures auprès de soldeurs.

La licéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse lorsque contrairement à l'objectif d'amélioration de la distribution en réservant au consommateur une partie équitable du profit qui en résulte, le but affiché par son animateur est de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne prouve pas l'évidence du trouble illicite qui résulterait, selon lui, de la vente sur Internet de ses produits par des tiers à son réseau, en produisant une étude d'une dizaine de pages ainsi qu'un dossier comportant un nombre très important de pièces, d'une cinquantaine de centimètres d'épaisseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 juin 2008, n° 08-00927

Le document qui comporte des mentions relatives au nombre des entreprises en compétition ainsi qu'aux prix de série que le futur attributaire du marché envisage de déposer, ne correspond pas à des données susceptibles d'être évoquées lorsqu'une co-traitance est envisagée, spécialement lorsqu'il a été découvert au siège d'une entreprise admise elle-même à concourir individuellement.

Le grief d'échange d'informations préalable à un appel d'offres, déduit d'une note manuscrite contenant une liste d'entreprises et de groupements devant se constituer en vue de concourir pour un marché, ne peut être retenu lorsque cette note peut aussi se comprendre comme l'anticipation d'une attribution du marché allant de soi pour de simples raisons techniques ou de mérites des entreprises en présence.

Un seul document qui ne désigne pas exactement les entreprises attributaires et dont la date demeure hypothétique, ne constitue pas un indice suffisant d'un échange d'informations préalable à un appel d'offres. 

Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un membre de la formation de l'Autorité de la concurrence qui a rendu la décision déférée, participe à l'élaboration des observations écrites présentées à la Cour [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique interrompent en même temps la prescription de l'action administrative à des fins de sanctions de pratiques anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence étant saisie de pratiques d'entente dans leur ensemble et non marché par marché, l'interruption de la prescription résultant de notifications de griefs complémentaires propres à certains marchés interrompt la prescription à l'égard de toutes les parties.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 35