EC, July 3, 2008, No M.5112 

Le professionnel qui se rend au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, en vue d'une expertise gratuite et qui formule une proposition d'achat de son appartement à l'issue de cette rencontre, a effectué un démarchage régi par le Code de la consommation. 

Cass. 1re civ., 3 juillet 2008, n° 06-21.877

La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut.

Cass. 1re civ., 3 juillet 2008, n° 07-16.464

Une concentration qui affecte la concurrence sur plusieurs marchés locaux de la vente au détail de biens de consommation présentant la nature de marchés distincts, peut être renvoyée dans son intégralité à l'autorité nationale de concurrence sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les marchés en cause constituent ou non une partie substantielle du marché intérieur au sens de l'article 9, par. 2, sous b du règlement 139-2004, si les conditions de l'article 9, par. 2, sous a sont également remplies indépendamment d'une atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement, dès lors qu'un traitement global de l'opération apparaît plus approprié.

CCE, 3 juillet 2008, n° M.5112

Le fait que la victime n'ait protesté contre la brièveté du délai de préavis qui lui a été accordé que dans le cadre de l'action en paiement exercée par l'auteur de la rupture exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 3 juillet 2008, n° 07-01124

Pour faire courir le délai de préavis, l'annonce d'une possible mise en concurrence de plusieurs fournisseurs doit être écrite et suffisamment explicite sur l'intention du client de ne pas poursuivre les relations avec son partenaire actuel si de meilleures offres lui sont faites.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 3 juillet 2008, n° 06-05257

CA Paris, 5e ch. B, 3 juillet 2008, n° 06-20432

Bien qu'une certaine interdépendance existe entre marchés de détail et marchés de gros sous-jacents, il est courant de constater aux fins de l'identification d'un marché de produit pertinent, que leurs périmètres respectifs diffèrent, les prestations échangées étant généralement différentes.

La relation entre les détenteurs d'emplacements et les opérateurs de cabines de photographies d'identité permet d'identifier un marché amont de la location d'emplacements pour l'exploitation de cabines de photographies d'identité qui doit être distingué du marché de détail, sur lequel les consommateurs sont susceptibles d'arbitrer entre divers moyens pour obtenir une photo d'identité.

L'influence des normes françaises applicables aux photographies d'identité pour documents officiels confère un caractère national au marché de la location d'emplacements pour l'exploitation de cabines de photographies d'identité.

La combinaison de clauses d'exclusivité, de tacite reconduction ou permettant une prolongation artificielle du contrat, qui assure au fournisseur en position dominante une exclusivité pour une durée supérieure à cinq ans, confère à ces clauses un caractère disproportionné lorsque les investissements du fournisseur spécifiques à cette relation contractuelle sont rentabilisés au bout de trois ans et cinq mois.

La clause de tacite reconduction prévue dans un accord d'exclusivité qui confère au fournisseur, en position dominante, la possibilité de dénoncer la convention à tout moment en cas de rentabilité insuffisante, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, alors que le distributeur doit respecter une durée de trois mois avant la date d'expiration pour dénoncer la convention, présente un caractère disproportionné.

La clause d'un accord d'exclusivité qui permet que le contrat soit annulé et remplacé en cours d'exécution présente un caractère disproportionné dans la mesure où, en faisant jouer plus facilement la clause de tacite reconduction prévue dans le contrat initial, elle prolonge indéfiniment la durée effective de la relation contractuelle.

L'octroi de primes d'exclusivité par un fournisseur en position dominante à ses clients est susceptible de constituer un abus dans la mesure où de telles primes incitent les clients à accepter l'exclusivité sans que cela puisse être considéré comme un gain d'efficacité produit par la pratique, et qu'elles alourdissent les charges du fournisseur en rendant plus longue la rentabilisation des investissements.

Pour être considéré comme justifiant une exclusivité, l'avantage économique consenti au client ne doit pas consister dans le seul partage de la rente que l'exclusivité permet de garantir à l'entreprise dominante au détriment de ses concurrents.

La disparition de la société qui a régulièrement saisi l'Autorité n'a pas pour effet de dessaisir cette dernière de l'affaire portée à sa connaissance.

Le prononcé de mesures conservatoires n'est pas nécessaire pour prévenir une atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante, au sens de l'article L. 464-1 du Code de commerce, lorsque celle-ci a été mise en liquidation judiciaire.

La conclusion de clauses d'exclusivités au bénéfice d'une entreprise en position dominante peut être nécessaire pour assurer la rentabilité d'une activité du fait de son caractère particulièrement risqué ou de l'existence d'investissements spécifiques.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton

Conseil Conc., 3 juillet 2008, n° 08-D-16

Le tribunal du domicile du demandeur qui assigne une entreprise en paiement d’une somme représentant les gains promis dans le cadre d’une loterie publicitaire, ne peut valablement retenir sa compétence territoriale dès lors qu’il relève que l’assignation est fondée sur l’article 1382 du Code civil devenu l’article 1240 du même code mais également l’article 1371 devenu l’article 1300, les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du Code de procédure civile étant d’interprétation stricte et ne s’appliquant pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.

Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, n° 07-15.151

Seul le rapporteur est admis à consulter le dossier pénal sur lequel il fonde les griefs.

Le versement au dossier de pièces du dossier pénal dépourvues de lien avec les faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie, n'est pas de nature à vicier la procédure.

L'absence de possibilité de consultation du dossier pénal ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les pièces de ce dossier ont fait l'objet d'un inventaire, ont été cotées, versées au dossier concurrence, proposées à la consultation et soumises à la contradiction des parties poursuivies.

Un opérateur qui n'a remporté que deux marchés de peu d'importance ne saurait prétendre avoir joué un rôle mineur dans le cadre d'une entente générale de répartition de marchés publics, dès lors que sa présélection à dix huit reprises démontre qu'il a accepté de déposer autant d'offres de couverture.

CA Paris, 1re ch. H, 3 juillet 2008, n° 2007-10671

Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, n° 07-16.130

Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, n° 07-13.915

Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, n° 07-15.509

CA Paris, 14e ch. A, 2 juillet 2008, n° 08/09047

Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, n° 07-16.071

La clause contractuelle dite "de non-détournement de clientèle", dont le libellé très large et imprécis aboutit en fait à interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur aéronautique et donc à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, s'analyse en une clause de non-concurrence déguisée illicite, car dépourvue de contrepartie financière.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.618

La rupture du contrat de travail, justifiée par le refus du VRP d'accepter une suppression de son exclusivité territoriale à l'issue d'un transfert d'entreprise, produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 1, 2 juillet 2008, n° 07-01011

The fact that a Member State granted to a bank belonging to it counter-guarantees which were not secured by any collateral and for which it received a premium of only 0.05%, does not correspond to the normal behavior of a market economy investor.

The capital injection made by a Member State without receiving new shares, whereas it holds only 51% of the shares, is a present to the shareholders which does not correspond to the normal behavior of a private investor who, on the contrary, would have asked new shares or a pro rate capital injection by the other shareholders. 

The granting of a State guarantee on loans, without any security, to an undertaking which, when the loan was granted, could be expected to book severe losses in the following years, does not correspond to the normal behavior of a market economy investor.

A State guarantee covering a loan which finances the damage caused by an earthquake, within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU, cannot include the expenses related to the delay in the execution of the contracts where the amount of those expenses does not rely on any verifiable calculation method.

The delay in the execution of a previously authorized restructuring plan due to a decision to stop its implementation for several quarters of a year as a result of a privatization process, constitutes a misuse of that plan and cannot be regarded as new aid compatible with the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

On the measures C 16-04 (ex NN 29-04, CP 71-02 and CP 133-05) implemented by Greece in favour of Hellenic Shipyards

EC, July 2, 2008, No 2009-610

Le retard pris dans l'exécution d'un plan de restructuration préalablement autorisé, dû à une décision de suspension de sa mise en uvre pendant plus d'un trimestre en raison d'une procédure de privatisation, constitue une application abusive de ce plan qui ne saurait être considérée comme une nouvelle aide compatible avec les Lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.

La garantie d'Etat couvrant un prêt destiné à financer les dommages occasionnés par un séisme au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE ne peut inclure les dépenses liées à l'exécution retardée de contrats si le montant de ces dépenses ne repose sur aucune méthode de calcul vérifiable.

L'octroi par un Etat membre à une banque lui appartenant de contre-garanties qui ne sont couvertes par aucune sûreté et qui sont rémunérées d'une commission d'à peine 0,05 %, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché.

L'apport en capital effectué par un Etat membre sans obtenir de nouvelles actions alors qu'il ne détient que 51 % des parts constitue un cadeau fait aux actionnaires qui ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé qui aurait au contraire demandé de nouvelles actions ou exigé un apport au prorata de la part des autres actionnaires. 

L'octroi d'une garantie d'Etat sur prêt, non assortie de sûreté, à une entreprise dont on peut s'attendre, au moment de son octroi, qu'elle subisse des pertes significatives durant les années à venir, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé.

Concernant les aides C 16-04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA

CCE, 2 juillet 2008, n° 2009-610

Applications offering basic routability and more sophisticated real-time navigation applications that provide users with turn-by-turn instructions belong to separate markets.

The market for digital cartography databases can be subdivided into two segments from the supply side depending on whether they  are to be used in navigation devices, insofar as the necessary to switch to  a navigable system would entail time-consuming and costly groundwork  to compile, verify and update the data.

Where the gains on the downstream market are far from being certain, it is in the interests of the parties to a vertical concentration to reassure their competitors on that market as to the confidentiality of information obtained from the upstream division to prevent them from switching their demand to its competitors.

Apart from by its market share, the market power of a vertically integrated entity, which partly determines its capacity to foreclose inputs, is illustrated by its ability to price its products well above marginal cost.

A concentration of a vertical nature which leads to the elimination of double margins, is likely to generate efficiency gains for consumers who favor it being found compatible.

On the downstream market of navigation software, digital maps constitute an essential input insofar as they represent up to 70% of the price of the product and are a component without which the device cannot function.

EC, July 2, 2008, No M.4942

La rupture de relations commerciales établies ne peut être justifiée par l'inexécution d'une obligation qui ne repose sur aucun fondement contractuel ou légal.

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales ne peut solliciter une indemnité correspondant à une année de chiffre d'affaires dès lors qu'une telle prétention vise à l'indemnisation des conséquences économiques de la rupture elle-même, et non de sa seule brutalité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 2 juillet 2008, n° 06-04917

Although the ceiling provided for by the training aid exemption regulation is exceeded, the Commission can, by analogy, base itself on the fundamental principles laid down in that regulation, and, in particular, on its formal exemption criteria, when assessing a proposed training aid under Article 107(3)(c) TFEU [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

A training aid does not fulfil the condition of necessity when the beneficiary undertaking should have provided a large part of the training measures even in the absence of aid, both due to its legal obligations and in light of requirements to start operating its new logistic center [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

State aid C 18-07 (ex N 874-06) which Germany is planning to implement for DHL

EC, July 2, 2008, No 2008-878

Le marché des bases de données de cartographie numérique se subdivise, du côté de l'offre, en deux segments, selon que les bases de données sont ou non destinées à la navigation, dès lors que le passage vers la fonction de navigation suppose un long et coûteux travail de terrain pour collecter, vérifier et mettre à jour les données.

Les applications qui proposent la simulation d'itinéraires de base et les applications plus perfectionnées de navigation en temps réel actualisée à chaque changement de direction appartiennent à des marchés distincts.

Le pouvoir de marché d'une entité verticalement intégrée, qui détermine en partie sa capacité à verrouiller le marché d'un intrant, est illustré, outre par sa part de marché, par la faculté de vendre ses produits nettement au dessus du coût marginal.

Sur le marché aval des logiciels de navigation, les cartes numériques constituent un intrant essentiel, dès lors qu'elles représentent jusqu'à 70 % du prix du produit, et un composant sans lequel il ne peut fonctionner.

Une concentration de nature verticale qui permet d'éliminer les doubles marges, est susceptible de générer des gains d'efficacité pour les consommateurs, qui plaident pour sa compatibilité.

Lorsque les gains sur le marché aval sont plus qu'incertains, les parties à une concentration verticale ont tout intérêt à rassurer leurs concurrents sur ce marché quant à la confidentialité des informations recueillies par la division amont, afin d'éviter qu'ils ne reportent leur demande sur les concurrents de cette dernière.

CCE, 2 juillet 2008, n° M.4942

Bien que le plafond prévu par le règlement d'exemption des aides à la formation soit dépassé, la Commission peut se fonder, par analogie, sur les principes de base de ce règlement, et notamment sur ses critères formels d'exemption, lors de l'appréciation d'un projet d'aide à la formation au titre de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Une aide à la formation ne remplit pas la condition de nécessité lorsque l'entreprise bénéficiaire aurait dû organiser la majeure partie des activités de formation même sans aide, tant en raison de ses obligations légales qu'au regard des impératifs de mise en exploitation de son nouveau centre logistique [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Relative à l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à DHL [notifiée sous le numéro C 18/07(ex N 874/06)]

CCE, 2 juillet 2008, n° 2008-878

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due au VRP dont le contrat de travail ne comporte aucune clause d'exclusivité.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.214

L'appréciation de la gravité des ententes entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet leur réunion au sein de groupements en vue de se répartir des marchés d'appel d'offres, suppose de tenir compte de la cessation immédiate de ces pratiques après intervention de la DGCCRF et, pour certains d'entre eux, de l'engagement de cesser toute offre sous forme de groupement. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire

Conseil Conc., 2 juillet 2008, n° 08-D-15

Si la création d'une filiale commune permet de caractériser l'existence d'un lien structurel entre deux entreprises, il n'en demeure pas moins que l'existence d'une position dominante collective implique la démonstration de l'adoption d'une ligne d'action commune sur le marché.

La décision de rejet de la saisine, prise en application de l'article L. 462-8 du Code de commerce, qui emporte nécessairement rejet de la demande accessoire de mesures conservatoires, ne pouvant être frappée de recours, en vertu des articles L. 464-8 et R. 464-12, que dans le délai d'un mois à compter de la notification, il doit être considéré que ce délai n'a pas couru, lorsque l'Autorité de la concurrence a, par une notification inexacte, indiqué que le recours pouvait être exercé dans le délai de 10 jours.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 31