Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.511

Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411

La rupture d'un contrat de VRP est imputable à l'employeur qui revient unilatéralement sur le remboursement des frais professionnels du représentant et le montant de ses avances sur commissions.

CA Grenoble, ch. soc., 23 juin 2008, n° 07-03399

Celui qui achète à son fournisseur pour revendre à titre personnel, à ses propres clients, à des prix qu'il fixe librement, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Agen, ch. com., 23 juin 2008, n° 08-00373

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 23 juin 2008, n° 07/02817

CJEC, 1st chamber, June 19, 2008, No C-39/06

La clause du contrat de réparation dont l'application aboutirait à supprimer toute responsabilité du professionnel dans l'exécution de son obligation contractuelle essentielle de sorte que le (ou les) contrat(s) passé(s) entre les parties serait en ce cas dépourvu de cause est manifestement abusive et doit être réputée non écrite.

La clause limitant la responsabilité du professionnel est valable à la condition qu'elle soit claire et précise ; tel n'est pas le cas de la clause du contrat de réparation contenue dans les factures, ambiguë et qui n'est pas de nature à permettre au client non professionnel de connaître l'étendue de ce à quoi il s'engage et ce qui est exclu précisément du champ de la responsabilité du réparateur.

CA Rouen, 2e ch., 19 juin 2008, n° 07-02641

In the event of conflicting interpretation between the General Directive No 2006/123 of 12 December 2006 on services in the internal market and the Specific Directive No 96/71 on the posting of workers in the framework of services, the Specific Directive prevails.

National legislation which, while providing for criminal proceedings against undertakings wishing to post workers in the national territory which fail to comply with the prior notification procedure, contains ambiguities regarding the time of that notification, is incompatible with Article 56 TFEU.

CJEC, 1st chamber, June 19, 2008, No C-319/06

National legislation which makes the holding and importing of species of mammals subject to their prior inclusion in a list of authorized species may be justified by the objective aimed at ensuring the protection and welfare of animals, insofar as the drawing-up of that list and the subsequent amendments to it are based on objective and non-discriminatory criteria, the procedure of inclusion of new species may be completed within a reasonable time and is readily accessible, and the decision to refuse to include a species must state the reasons for it and is open to challenge before the courts.

National legislation which makes the holding and importing of species of mammals subject to their prior inclusion in a list of authorized species where those species are not mentioned in the Council Regulation on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade, may be justified by the objective of the protection of animal welfare.

The precautionary principle justifies a refusal to include a species on the list of authorized species where it proves impossible to determine with certainty the existence or extent of the risk envisaged because of the insufficiency, inconclusiveness or lack of precision of the results of the studies conducted.

CJEC, 3rd chamber, June 19, 2008, No C-219/07

A price adjustment during the performance of a public contract to take account of the transition to the euro, does not constitute a new award, even if EU round-off rules are not complied with, where variations are limited, are designed to facilitate accounting calculations and are to the detriment of the contractor.

The transfer of services supplied to the contracting authority by the initial service provider to another service provider established as a limited liability company, the sole shareholder of which is the initial service provider, cannot be assimilated to a new award of contract insofar as the initial service provider continues to assume responsibility for compliance with the contractual obligations.

CJEC, 3rd chamber, June 19, 2008, No C-454/06

Le principe de précaution justifie le refus d'inscrire une espèce sur la liste des espèces autorisées lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque envisagé en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées.

Une réglementation nationale qui soumet la détention et l'importation de certaines espèces de mammifères à leur inscription préalable sur une liste des espèces autorisées alors que ces espèces ne sont pas mentionnées dans le règlement européen relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, peut être justifiée pour assurer la protection du bien-être des animaux.

L'obligation d'inscrire au préalable la détention et l'importation de certaines espèces de mammifères sur une liste des espèces autorisées peut permettre d'assurer la protection du bien-être des animaux, dès lors que l'établissement et la modification de cette liste reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, que la procédure d'inscription de nouvelles espèces est enfermée dans des délais raisonnables et aisément accessible et que le refus d'inscription est motivé et susceptible de recours juridictionnel.

CJCE, 3e ch., 19 juin 2008, n° C-219/07

Le principe européen d'égalité de traitement ne peut être invoqué par un ressortissant autrichien résidant en Autriche qui souhaite se voir délivrer dans cet Etat une licence d'exploitation d'une auto-école alors qu'il n'a ni acquis ses qualifications professionnelles ni exercé la profession concernée dans un autre Etat membre.

CJCE, 7e ch., 19 juin 2008, n° C-104/08

L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite une œuvre cinématographique ne constitue pas une caractéristique essentielle de ce disque au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'instauration subite d'un contrôle de l'activité du représentant, pour justifier de sa rémunération, qui n'était pas prévu par le contrat.

Cass. soc., 19 juin 2008, n° 07-41.516

Le principe de la liberté contractuelle, qui inclut la liberté de ne pas contracter, s'oppose à la remise en cause d'un refus d'agrément notifié à l'issue d'un examen diligent de la candidature présentée.

Le décès du dirigeant de la société concessionnaire ne peut constituer un motif de résiliation du contrat de concession, même si l'une de ses clauses prévoit expressément cette hypothèse lorsque, afin de maintenir sa présence sur le territoire en cause, le concédant accepte plusieurs fois de reporter l'échéance du préavis.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 juin 2008, n° 07-04428

Hormis l'hypothèse de l'inexistence de l'acte européen, l'illégalité de la décision de récupération d'une aide d'État ne peut être soulevée en défense par l'État membre concerné dans le cadre d'un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, alinéa 2.

CJCE, 1re ch., 19 juin 2008, n° C-39/06

En cas de conflit d'interprétation entre la directive générale n° 2006-123 du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur et la directive spécifique n° 96-71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la seconde prévaut.

En cas de conflit d'interprétation entre la directive générale n° 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et la directive spécifique n° 96-71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la seconde prévaut.

La législation nationale qui, tout en prévoyant des poursuites pénales à l'encontre des entreprises désirant détacher des travailleurs sur le territoire national qui ne respecteraient pas la procédure de déclaration préalable, présente des ambiguïtés quant au moment de cette déclaration, est incompatible avec l'article 56 TFUE.

CJCE, 1re ch., 19 juin 2008, n° C-319/06

Un ajustement des prix pendant l'exécution du marché public pour tenir compte du passage à l'euro, ne caractérise pas la passation d'un nouveau marché, même si les règles européennes d'arrondi ne sont pas respectées, dès lors que les variations sont limitées, ont pour objet de faciliter les calculs comptables et sont au détriment de l'adjudicataire. 

Le transfert des services fournis au pouvoir adjudicateur par le prestataire initial à un autre prestataire constitué sous la forme d'une société de capitaux, dont le prestataire initial est l'actionnaire unique, ne peut être assimilé à une nouvelle passation de marché, à condition que le prestataire initial continue d'assumer la responsabilité du respect des obligations contractuelles. 

CJCE, 3e ch., 19 juin 2008, n° C-454/06

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.104

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.032

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643

Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117

The Commission breaches the principles of sound administration and equal treatment where, some days after having clearly displayed its intention not to disclose to a cooperating undertaking the fact that other undertakings had approached its services in order to obtain immunity from a fine, it assured  that undertaking - although it eventually benefited from immunity - that fair warning would be given to it if another undertaking attempted to overtake it.

The aggravating circumstance of having played the role as leader of the cartel must not be upheld against an undertaking where the elements of facts on which the Commission relied to substantiate this objection are to be found in the statement of objections only at separate points, without any link being established between them and without being characterized in any particular way.

CFI, 5th chamber, June 18, 2008, No T-410/03

La comparaison des prix d'offres concurrentes ne peut pas, en soi, entraîner le discrédit ou le dénigrement d'un concurrent qui pratique des prix plus élevés, dans la mesure où la confrontation des offres concurrentes relève de la nature même de la publicité comparative.

L'auteur d'une publicité comparative peut librement choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors que ceux-ci sont matériellement exacts et vérifiables et ne présentant pas de caractère trompeur en occultant une circonstance précise dont la méconnaissance aurait été de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateur à leur décision d'achat. 

CA Paris, 5e ch. A, 18 juin 2008, n° 07-11100

La Commission qui, quelques jours après avoir affiché clairement son intention à une entreprise coopérante de ne pas lui divulguer les démarches d'autres entreprises pour obtenir une immunité d'amende, assure à une autre entreprise qu'un avertissement loyal lui sera donné si une partie essaie de la devancer, viole les principes de bonne administration et d'égalité de traitement.

La circonstance aggravante de meneur ne peut être retenue à l'encontre d'une entreprise lorsque les éléments de fait permettant de fonder ce grief ne sont présents dans la communication des griefs que de manière dispersée, sans aucun lien entre eux ni aucune qualification.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 36