La loi du 2 août 2005 prévoyant un décret encadrant la participation des particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés, le pouvoir réglementaire ne peut invoquer les réticences constatées lors de sa préparation pour s'exonérer de son obligation.

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 16 juin 2008, n° 300696

EC, June 13, 2008, No M.5171

EC, June 13, 2008, No M.5157

Est soumis à la réglementation relative au démarchage le contrat signé au domicile de la personne physique, peu important que l'auteur du démarchage se soit présenté à la demande de celle-ci. 

Encourt la nullité le contrat concernant l'installation d'un chauffage dès lors qu'il a été conclu lors d'un démarchage à domicile et que la société ayant procédé au démarchage s'est fait remettre avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours un acompte par chèque, peu important par ailleurs que le démarché n'ait pas rétracté son consentement dans ce délai et que le chèque n'ait été encaissé qu'après expiration de ce délai.

CA Rennes, 1re ch. B, 13 juin 2008, n° 07-06016

Il existe au sein du marché des contrats de prévoyance en prestation, un marché des contrats personnalisés qui concerne des personnes d'âge relativement élevé exigeant une définition précise des prestations funéraires, et un marché des contrats standardisés qui vise en majorité des actifs de plus de 50 ans cherchant une formule de financement des obsèques à l'avance afin d'en épargner le coût à leur famille, sans exiger une identification précise des prestations funéraires.

Compte tenu du nombre modeste de contrats de prévoyance funéraires devant être exécuté au regard du nombre total de décès attendus et en l'absence d'une concentration significative à la fois temporelle et géographique des dates d'exécution de ces contrats, l'exclusivité de fait dont bénéficie l'opérateur historique des pompes funèbres pour l'exécution de ces contrats, n'est pas susceptible de tomber sous le coup des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Conseil Conc., 13 juin 2008, n° 08-D-14

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 06/03128

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due au salarié dès lors que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause doit être considérée comme tardive, sa notification à l'employé étant intervenue deux jours après la rupture du contrat de travail. 

CA Paris, 21e ch. C, 12 juin 2008, n° 06-12004

Une relation commerciale établie, qui n'implique pas un échange permanent et continu entre les parties, peut naître de rapports entretenus quelques jours par an, depuis plusieurs années, entre un exposant et une société organisatrice de foires et salons.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 07-01239

The use, in an comparative advertisement, of a sign similar to the mark of a competitor of the advertiser cannot be prevented by that competitor on the basis of Directive [2008/95], where such use does not give rise to a likelihood of confusion and given that the need to promote comparative advertising requires that the right conferred by the mark be limited to a certain extent.

The use, in an advertisement, of a sign similar to the mark of a competitor of the advertiser cannot be prevented by that competitor on the basis of the directive relating to trade marks, where such use does not give rise to a likelihood of confusion.

When the use, in an advertisement, of a sign similar to the trade mark of a competitor of the advertiser is perceived by the average consumer as a reference to that competitor or to the goods and services which he offers, there is comparative advertising.

CJEC, 1st chamber, June 12, 2008, No C-533/06

La notion de relation commerciale établie, qui n'implique pas un échange permanent et continu entre les parties, peut recouvrir des rapports entretenus quelques jours par an entre un exposant et une société organisatrice de foires et salons, depuis plusieurs années.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 07-01247

Le fait de subordonner l'exécution d'une prestation au paiement de factures antérieures, surtout lorsque le client a pour habitude d'étirer exagérément les délais de paiement, ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies de la part du prestataire.

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2008, n° 07-17322

Dans le secteur de la mode, un préavis laissant au distributeur résilié deux saisons de vente pour réorganiser ses achats, est suffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'ouverture, par un fournisseur, d'une enseigne dans la même ville que son distributeur non-exclusif ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2008, n° 06-04647

L'analyse concurrentielle doit être menée sur les marchés où les parties sont concomitament actives - analyse des chevauchements horizontaux - ou ceux sur lesquels elles offrent des biens complémentaires - analyse des effets congloméraux -, mais aussi sur les marchés avals où se situe le consommateur final, dans la mesure où le contrôle des concentrations doit tenir compte de l'augmentation du bien-être général au travers d'une allocation optimale des ressources, ce qui conduit à privilégier le "surplus du consommateur". 

Une concentration est pro-concurrentielle si le consommateur en bénéficie, c'est-à-dire si, grâce à la concentration, il a accès à davantage de produits ou de services à un moindre prix, de meilleure qualité, ou innovants de la part de la nouvelle entité et des autres entreprises, incitées à améliorer leur offre.

Les différents accessoires qui entrent dans la fabrication des volets roulants sont des biens complémentaires, non substituables entre eux, car ils n'offrent pas la même fonction technique. 

L'analyse d'un risque d'effet de couplage peut s'effectuer en trois temps, en recherchant (1) si la nouvelle entité a la capacité d'évincer ses concurrents, puis, (2) si elle a un intérêt économique à le faire et enfin, (3) si une stratégie de verrouillage du marché aurait une incidence négative sur la concurrence portant préjudice aux consommateurs.

Pour apprécier un effet de couplage, il convient de distinguer les ventes groupées pures "pure bundling" - les produits sont vendus simultanément dans une proportion fixe -, des ventes groupées mixtes "mixed bundling" - les produits sont disponibles séparément mais la somme des prix de ces produits est supérieure au prix total résultant de la vente groupée -, sachant que des remises de prix conditionnées à l'achat d'autres biens sont considérées comme une forme de vente groupée mixte.

Une entité fusionnée est en mesure de mettre en œuvre des politiques de ventes liées, de nature à évincer ses concurrents, lorsqu'elle dispose de fortes positions sur un nombres important de marchés voisins, à partir desquelles elle pourra faire jouer un effet de levier et que la gamme étendue de produits complémentaires qu'elle détient, constitue, en l'absence de gamme alternative concurrente, un argument de vente pour les clients.

A l'issue de la concentration, la nouvelle entité sera à même de mettre en œuvre des stratégies de vente groupée technique en organisant une interopérabilité exclusive de ses produits entre eux, et donc une incompatibilité technique de ses produits avec ceux de ses concurrents.

Compte tenu des engagements visant à prévenir les risques de ventes groupées mixtes et les risques de ventes liées techniques, l'opération qui aurait ainsi permis à la nouvelle entité d'évincer ses concurrents sur les marchés amont des accessoires pour volets roulants et d'augmenter profitablement ses prix par le biais d'une transmission au consommateur final, est autorisée.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2008, n° ECEC0818127S

Des prestations d'amélioration de la logistique et de stockage ne sont pas des services de commercialisation, dès lors qu'elles incombent en tout état de cause au distributeur en vertu du droit commun des obligations.

L'action du ministre de l'Economie est une action autonome, et non une action en substitution, qu'il peut exercer, sans violer l'article 6 CEDH, sans avoir à recueillir l'assentiment des fournisseurs.

Une amende civile d'un montant de 500 000 euro n'est pas disproportionnée lorsqu'elle sanctionne le fait d'avoir indûment perçu des sommes de 497 000 euro, qui ont produit des intérêts pendant six ans.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 12 juin 2008, n° 05-05738

L'élément requis en vue de la constatation du caractère comparatif d'une annonce publicitaire est l'identification, explicite ou implicite, d'un concurrent de l'annonceur ou des biens ou des services qu'il offre. 

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive 2008-95, en l'absence de risque de confusion, la nécessité de favoriser la publicité comparative commandant de limiter, dans une certaine mesure, le droit conféré par la marque. 

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive [2015-2436], en l'absence de risque de confusion, la nécessité de favoriser la publicité comparative commandant de limiter, dans une certaine mesure, le droit conféré par la marque.

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut, en l'absence de risque de confusion, être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive relative au droit des marques.

L'utilisation, dans une publicité, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur confère à cette annonce le caractère d'une publicité comparative, lorsqu'elle peut être perçue par le consommateur moyen comme une référence à ce concurrent ou aux biens et aux services qu'il offre.

CJCE, 1re ch., 12 juin 2008, n° C-533/06

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.976

CA Lyon, 3e ch. civ., 12 juin 2008, n° 07/03613

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-10.579

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901

Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.877

Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.352

Le demandeur ne peut agir contre le fabricant au titre du régime de responsabilité de droit commun fondé sur le défaut de sécurité du produit qu'à la condition que le régime spécifique de responsabilité résultant des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, ne soit pas applicable.

S'agissant de produits fabriqués en série, la date de mise en circulation au sens de l'article [1245-4, ancien article 1386-5] du Code civil est la date de la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage.

Le régime de responsabilité issu de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil n'exclut pas les dommages causés au matériel vendu, de sorte que le vendeur qui, en ne fournissant pas un produit offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, a violé son obligation de sécurité de résultat liée à la livraison du produit, s'engage à réparation.

La mise en circulation d'un produit suppose qu'il soit sorti du processus de fabrication et qu'il soit entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé.

Le vendeur qui, en ne fournissant pas un produit offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, a violé son obligation de sécurité de résultat liée à la livraison du produit, s'engage à réparation.

CA Grenoble, ch. com., 11 juin 2008, n° 06-04305

Complementary actions implemented throughout the years by the major competing producers having a single economic objective of increase or stabilization of the price and allocation between them of sales volumes, characterize a complex, single and continuous infringement.

Although procedural irregularities capable of seriously harming the interests of the party invoking them can justify a reduction of the fine, generally invoking the principles of non-retroactivity, presumption of innocence and rights of defense without bringing concrete example of a violation of any of these fundamental rights does not result in such a reduction.

The fact that an undertaking adopts the same type of behavior in the same industry or in different sectors less than ten years after being sanctioned for cartel activities justifies a 90% increase in the basic amount of the fine.

Having a controlling interest in a company which in turn is the sole shareholder of the undertaking having taken part in the infringement, and overlapping directorships between the three companies throughout the duration of the infringement are sufficient to establish that the first company has exercised direct decisive influence over the third company's commercial policy.

The participation by competing undertakings in an agreement on price objectives, rather than on fixed prices, does not mean that prices corresponding to the agreed price objective are to be applied, but rather than the parties endeavor to get close to these objectives.

EC, June 11, 2008, No 38.695

Les actions complémentaires mises en uvre d'année en année par les principaux producteurs concurrents poursuivant un objectif économique unique de hausse ou de stabilisation du prix et de répartition entre eux de volumes de ventes, caractérisent une infraction complexe unique et continue.

La participation d'entreprises concurrentes à une entente portant sur des objectifs de prix, et non sur des prix fixes, n'implique pas que soit appliqué un prix correspondant à l'objectif de prix convenu, mais plutôt que les participants s'efforcent de se rapprocher de ces objectifs.

La détention d'une participation de contrôle dans une société elle-même unique actionnaire de l'entreprise ayant participé à l'infraction et le chevauchement entre les conseils d'administration des trois sociétés pendant toute la durée de l'infraction, suffisent pour établir que la première société a exercé une influence directe déterminante sur la politique commerciale de la troisième.

L'adoption par une entreprise, moins de dix ans après une première condamnation pour des activités collusoires, du même type de comportement, dans la même industrie ou dans des secteurs différents, justifie une majoration du montant de base de l'amende de 90 %.

Si des irrégularités procédurales susceptibles de porter sérieusement atteinte aux intérêts de la partie qui les invoque peuvent justifier une réduction de l'amende, l'invocation de manière générale des principes de non-rétroactivité, de présomption d'innocence et de droits de la défense sans démonstration concrète de la violation de l'un de ces droits fondamentaux, ne permet pas une telle réduction.

CCE, 11 juin 2008, n° 38.695

Le fait que chacun des deux actionnaires dispose de la faculté de s'opposer à des décisions capitales pour la stratégie commerciale de la cible, leur confère un contrôle conjoint, même si l'un d'entre eux détient plus de 50 % du capital et des droits de vote, alors que l'autre n'en contrôle qu'un peu plus de 30%.

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC0822668S

Le marché des boissons pour bébés n'est pas assez transparent pour créer des risques d'effets coordonnés dès lors que, du point de vue de la demande, et notamment concernant la distribution dans les officines, les ventes peuvent intervenir via quatre canaux différents, que concernant la distribution en GMS, les termes des accords entre un fournisseur et son distributeur ne sont pas connus des autres acteurs et que du point de vue de l'offre, la diversité des produits proposés aux consommateurs et l'absence de participations croisées entre les groupes renforcent l'opacité du marché.

La concentration n'est pas de nature à permettre l'émergence ou le renforcement d'une position dominante collective sur les marchés des laits 1er et 2e âges et de croissance dans la mesure où les différences structurelles entre opérateurs - constitués tant par des groupes laitiers que par des groupes spécialisés dans la nutrition infantile -, rendent le maintien d'un comportement collusif difficile.

La concentration n'est pas de nature à permettre l'émergence ou le renforcement d'une position dominante collective sur les marchés des laits 1er et 2eme âges et de croissance compte tenu du contrepouvoir exercé par les GMS et de la présence de nombreux opérateurs de moindre importance rendant plausible la remise en cause d'un équilibre collusif par des tiers. 

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC0820774S

Les évènements pris conjointement et intervenus dans un laps de temps réduit qui consistent en l'acquisition d'un bloc de contrôle hors marché et d'un engagement irrévocable de transfert de capital et de droits de vote conduisant à la détention de 67 % des droits de vote au titre des actions acquises hors marché, suivis du dépôt d'une offre publique d'achat simplifiée, constituent autant d'étapes d'une même prise de contrôle exclusif.

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC

L'importance du dommage à l'économie causé par une entente dont l'un des participants est en position de leader national, dépasse le seul marché local pertinent en raison de l'exemplarité de la pratique qu'il met en œuvre.

Si la simple renonciation à contester les griefs ne peut conduire qu'à une réduction forfaitaire et relativement limitée de la sanction encourue, une réduction d'amende de 20 % de la sanction de base peut être octroyée, après majoration de 5 % pour réitération, en présence d'engagements substantiels, vérifiables et susceptibles de prévenir des pratiques du même type, tels que la mise en place d'un système d'alerte professionnelle (whistleblowing).

Une aggravation de l'amende au titre de la réitération peut être retenue mais implique une modulation du taux de majoration de la sanction lorsque 20 ans séparent la qualification de la pratique primitive de la pratique réitérée.

La dimension modeste du marché ne constitue pas un facteur d'atténuation de gravité lorsque l'atteinte aux règles de concurrence concerne des marchés publics.

Le caractère captif de la demande exprimée par les locataires des HLM, consommateurs finals sur le marché public des prestations de nettoyage des parties communes objet de soumissions concertées, constitue un facteur aggravant de l'amende.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 36