Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-16.215

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-10.676

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 06-19.020

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.768

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 juin 2008, n° 07/01862

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro mais où pas plus de deux tiers de leur chiffre d'affaires dans l'Union se trouve dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004. 

Les résines Epoxy liquide (LER) Bis-A et Bis-F ne constitue pas des marchés distincts dès lors que ces deux produits sont substituables dans certains cas, que les mélanges effectués en aval ne constituent pas un marché séparé mais un simple service, que de tels mélanges ne requièrent pas de connaissances ou d'équipement particulièrement sophistiqué et que l'utilisation et le volume de ces produits varient entre chaque mélanges et entre chaque producteurs.

L'opération dans laquelle les parties acquièrent une part de marché importante en ce qui concerne un produit en particulier et où il existe des relations verticales entre deux types de produits, celle-ci ne soulève pas de problèmes de concurrence sur le plan horizontal dès lors que les parties subissent la concurrence de mélanges contenant les produits et de solutions techniques de rechange par rapport à ces mêmes produits, que les entreprises commercialisant déjà les produits disposent d'importantes capacités en la matière et que de nouveaux intervenants pourraient entrer sur le marché, ce qui devrait dissuader l'entité issue de la concentration d'augmenter le prix des produits.

L'opération selon laquelle un certain nombre de produits pour lesquels l'entité issue de la concentration détiendrait de très fortes parts de marché dans le monde et dans l'EEE soulève des problèmes de concurrence sur le plan horizontal et en conjonction avec l'élimination d'un concurrent potentiel incite la nouvelle entité à créer des barrières à l'entrée soulève ainsi des problèmes de concurrence d'ordre verticaux à plusieurs niveaux de la chaîne logistique.

L'opération, qui soulève des problèmes de concurrence sur les plans horizontal et vertical mais pour laquelle  une des entreprises a proposé de céder l'ensemble des activités de trois de ses usines de fabrication de produit, son unité de production du produit de haute performance, ainsi que ses installations de recherche-développement, dont certaines immobilisations corporelles et incorporelles, telles que des droits de propriété industrielle, des licences, des permis, des contrats, des marques et du personnel, sera compatible avec le marché intérieur.

CCE, 30 juin 2008, n° M.4835

EC, June 27, 2008, No M.5173

EC, June 27, 2008, No M.5086

La condition de bref délai de l'article 1648 du Code civil est satisfaite dès lors que l'acquéreur, qui a assigné le vendeur au mois d'avril 2005, n'a découvert l'existence d'un vice caché que le 18 octobre 2004, date du dépôt du rapport d'expertise.

Une garantie contractuelle qui mentionne que "les équipements proposés sont garantis pièces et main d'uvre durant six mois" ne peut affecter en rien la garantie légale contre les vices cachés.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 juin 2008, n° 07-02201

Une mutuelle étudiante ne peut laisser entendre que sa compétence s'étend au territoire national alors qu'elle n'est agréée qu'à l'échelon régional, pour la zone Antilles-Guyane.

La mutuelle qui se présente comme le "premier centre de sécu étudiante" se rend coupable de pratique commerciale déloyale, dès lors que les données chiffrées produites par son concurrent démontrent la nette infériorité de son nombre d'affiliés au plan national. 

CA Fort-de-France, ch. civ., 27 juin 2008, n° 05-01007

Bien qu'elle ait été notifiée par l'agent, la rupture est imputable au mandant, lorsqu'elle résulte de son refus de déférer à des demandes répétées de production de documents comptables nécessaires à la vérification du montant des commissions dues. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 27 juin 2008, n° 05-21972

CA Paris, 16e ch. B, 26 juin 2008, n° 07/09464

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688

EC, June 26, 2008, No M.5176

EC, June 26, 2008, No M.5162

Le délit d'abus de faiblesse est constitué dès lors que les victimes démarchées, âgées et confondant les francs et les euros, se sont trouvées dans un état de contrainte résultant du mode opératoire insistant et s'accompagnant de pressions exercées par le prévenu, ne leur permettant plus d'apprécier la portée des engagements qu'elles prenaient.

CA Poitiers, ch. corr., 26 juin 2008, n° 08-00026

Une clause de non-concurrence rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national et comportant une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, est illicite.

Le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, n'a pas droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence, mais peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'atteinte portée à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

CA Versailles, 5e ch. B, 26 juin 2008, n° 07-00889

Une clause de non-concurrence rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national, qui comporte une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, n'est pas valable.

CA Versailles, 5e ch., 26 juin 2008, n° 07-00893

National legislation which, in order to prevent double taxation of profits distributed by a resident subsidiary which have already been taxed in the latter's hand, grants a tax credit to the only parent company established in the same Member State, is not discriminatory against the non-resident parent company where the Member State of residence of the parent company is required to grant a fiscal treatment which is designed to achieve the same result as the granted tax credit.

CJEC, 4th chamber, June 26, 2008, No C-284/06

The mere fact that a public undertaking has been constituted in the form of a capital company under ordinary law is not sufficient to exclude the possibility of the aid being imputable to the State.

The Commission cannot only state that a tax exemption reserved for public undertakings when transforming into public limited companies is justified by the nature and general economy of the system, on the ground that it is based on a law applicable specifically to public undertakings, without seeking whether the recourse to a legislative instrument was not chosen with the aim of enabling public undertakings to escape those charges.

There is no requirement that the service of general economic interest be awarded after a competitive tendering procedure in order to benefit from Article 106(2) TFEU.

CFI, 5th chamber, June 26, 2008, No T-442/03

Le bénéfice de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, n'exige pas que le service d'intérêt économique général ait été attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

La Commission ne peut se contenter de conclure qu'une exonération fiscale réservée aux entreprises publiques à l'occasion de leur transformation en sociétés anonymes est justifiée par la nature et l'économie générale du système, au motif qu'elle est fondée sur une loi d'application spécifique aux entreprises publiques, sans rechercher si le recours à l'instrument législatif n'a pas été choisi dans le but de les faire échapper à ces charges.

La seule circonstance qu'une entreprise publique ait été constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun ne suffit pas à exclure l'imputabilité de l'aide à l'État.

TPICE, 5e ch., 26 juin 2008, n° T-442/03

La législation nationale qui, afin d'éviter une double imposition des bénéfices distribués par une filiale résidente et taxés une première fois dans le chef de celle-ci, n'octroie un crédit d'impôt qu'à la société mère établie dans le même Etat membre, n'est pas discriminatoire à l'égard de la société mère non résidente, dès lors que l'État membre de résidence de la société mère est tenu d'accorder un traitement fiscal poursuivant le même objectif que le crédit d'impôt octroyé.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 34