Le bénéfice de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE relatif à la compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires [attentats du 11 septembre 2001], exige un lien direct entre ces dommages et ces évènements mais non leur simultanéité.

TPICE, 8e ch., 25 juin 2008, n° T-268/06

Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-10.511

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018

Cass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-16.052

La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que celle-ci puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et l'empêche de se prévaloir de l'exception aux règles de mise en concurrence au profit des contrats dits "in house".

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373

La surfacturation de produits, afin de permettre au distributeur de constituer des marges arrières ne reposant sur aucune prestation effective, caractérise le délit de faux en écritures privées, dès lors que les factures ont pour objet de démontrer la réalité et la transparence des prix et des opérations commerciales et que ces pratiques mettent en cause la force probante des écrits.

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.886

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756

EC, June 24, 2008, No M.5140

Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-11.744

Un catalogue qui fait miroiter des offres promotionnelles aux consommateurs constitue un support publicitaire soumis aux textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

La diffusion d'un erratum après la publication d'un catalogue est sans effet sur la caractérisation du délit de publicité trompeuse, dès lors qu'il s'agit d'un délit instantané.

Le fait d'annoncer une promotion, puis de la supprimer, constitue une publicité trompeuse. 

Le fait de ne pas s'assurer de l'absence de tout élément de nature à induire le consommateur en erreur suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse. 

CA Paris, 13e ch. A, 24 juin 2008, n° 07-10993

La société mère, auteur et diffuseur d'un concept illicite contraire à certaines dispositions du Code du travail, qui consiste, pour toute société utilisant son label, à servir d'intermédiaire entre les professeurs pratiquant le soutien à domicile et les parents recherchant des cours, doit répondre du grief de concurrence déloyale, même si, en pratique, le concept incriminé est appliqué par sa filiale.   

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 juin 2008, n° 06-05342

Le tribunal du lieu d'exécution du contrat est compétent pour connaître tant de la demande en paiement de commissions présentée par l'agent que de sa prétention à une indemnité de fin de contrat, qui lui est connexe.

CA Angers, ch. com., 24 juin 2008, n° 08-00065

La cause d'un contrat de bière présente un caractère dérisoire, qui entraîne sa nullité, lorsque la contrepartie offerte par le fournisseur à l'exclusivité d'approvisionnement souscrite par le débitant de boissons pour 5 ans et pour un volume annuel de marchandises d'un montant de 30 000 euro, se limite à un engagement de sous-caution à hauteur de 15 % seulement d'un prêt souscrit par ce dernier.

CA Angers, ch. com., 24 juin 2008, n° 07-01125

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à tous les prestataires de service, y compris les sociétés mutualistes, dès lors qu'elles exercent leur activité dans un cadre concurrentiel.

Le fait de suspendre totalement les relations jusqu'à la mise en conformité des structures du partenaire avec de nouvelles exigences légales, qui ne concernent qu'une partie de son activité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Les relations commerciales invoquées par une société ne courent qu'à compter de sa constitution, même si celle-ci a été effectuée par le fils pour reprendre les activités anciennes du père avec le même partenaire.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 juin 2008, n° 07-02186

La légitimité de l'action en concurrence déloyale engagée par l'animateur d'un réseau de distribution sélective à l'encontre de tiers revendeurs de ses produits sur Internet est douteuse lorsque ces derniers prouvent au moins qu'une partie de leur approvisionnement est licite.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial.

L'étanchéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse en présence d'une clause du contrat-type qui permet au fabricant de déstocker les invendus.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne prouve pas l'évidence du trouble illicite qui résulterait, selon lui, de la vente sur Internet de ses produits par des tiers à son réseau, en produisant un dossier comportant un nombre très important de pièces, d'une cinquantaine de centimètres d'épaisseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 juin 2008, n° 08-00844

Dès lors que l'approvisionnement de tiers revendeurs de produits couverts par un réseau de distribution sélective est en partie régulier, on ne peut suspecter une activité a priori illicite de leur part.  

L'animateur d'un réseau de distribution sélective doit, en vertu de l'article 2 du règlement 1-2003, prouver la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 % sur le plan national ou européen et non mondial.  

La licéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse lorsque, au lieu d'améliorer la distribution en réservant au consommateur une partie équitable du profit qui en résulte, son animateur cherche à maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.   

L'étanchéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse en présence d'une clause du contrat-type qui permet au fabricant de liquider les produits de collections antérieures auprès de soldeurs.

La licéité d'un réseau de distribution sélective est douteuse lorsque contrairement à l'objectif d'amélioration de la distribution en réservant au consommateur une partie équitable du profit qui en résulte, le but affiché par son animateur est de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne prouve pas l'évidence du trouble illicite qui résulterait, selon lui, de la vente sur Internet de ses produits par des tiers à son réseau, en produisant une étude d'une dizaine de pages ainsi qu'un dossier comportant un nombre très important de pièces, d'une cinquantaine de centimètres d'épaisseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 juin 2008, n° 08-00927

Le document qui comporte des mentions relatives au nombre des entreprises en compétition ainsi qu'aux prix de série que le futur attributaire du marché envisage de déposer, ne correspond pas à des données susceptibles d'être évoquées lorsqu'une co-traitance est envisagée, spécialement lorsqu'il a été découvert au siège d'une entreprise admise elle-même à concourir individuellement.

Le grief d'échange d'informations préalable à un appel d'offres, déduit d'une note manuscrite contenant une liste d'entreprises et de groupements devant se constituer en vue de concourir pour un marché, ne peut être retenu lorsque cette note peut aussi se comprendre comme l'anticipation d'une attribution du marché allant de soi pour de simples raisons techniques ou de mérites des entreprises en présence.

Un seul document qui ne désigne pas exactement les entreprises attributaires et dont la date demeure hypothétique, ne constitue pas un indice suffisant d'un échange d'informations préalable à un appel d'offres. 

Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un membre de la formation de l'Autorité de la concurrence qui a rendu la décision déférée, participe à l'élaboration des observations écrites présentées à la Cour [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique interrompent en même temps la prescription de l'action administrative à des fins de sanctions de pratiques anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence étant saisie de pratiques d'entente dans leur ensemble et non marché par marché, l'interruption de la prescription résultant de notifications de griefs complémentaires propres à certains marchés interrompt la prescription à l'égard de toutes les parties.

CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2008, n° ECEC0907335X

Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.511

Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411

La rupture d'un contrat de VRP est imputable à l'employeur qui revient unilatéralement sur le remboursement des frais professionnels du représentant et le montant de ses avances sur commissions.

CA Grenoble, ch. soc., 23 juin 2008, n° 07-03399

Celui qui achète à son fournisseur pour revendre à titre personnel, à ses propres clients, à des prix qu'il fixe librement, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Agen, ch. com., 23 juin 2008, n° 08-00373

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 23 juin 2008, n° 07/02817

CJEC, 1st chamber, June 19, 2008, No C-39/06

La clause du contrat de réparation dont l'application aboutirait à supprimer toute responsabilité du professionnel dans l'exécution de son obligation contractuelle essentielle de sorte que le (ou les) contrat(s) passé(s) entre les parties serait en ce cas dépourvu de cause est manifestement abusive et doit être réputée non écrite.

La clause limitant la responsabilité du professionnel est valable à la condition qu'elle soit claire et précise ; tel n'est pas le cas de la clause du contrat de réparation contenue dans les factures, ambiguë et qui n'est pas de nature à permettre au client non professionnel de connaître l'étendue de ce à quoi il s'engage et ce qui est exclu précisément du champ de la responsabilité du réparateur.

CA Rouen, 2e ch., 19 juin 2008, n° 07-02641

In the event of conflicting interpretation between the General Directive No 2006/123 of 12 December 2006 on services in the internal market and the Specific Directive No 96/71 on the posting of workers in the framework of services, the Specific Directive prevails.

National legislation which, while providing for criminal proceedings against undertakings wishing to post workers in the national territory which fail to comply with the prior notification procedure, contains ambiguities regarding the time of that notification, is incompatible with Article 56 TFEU.

CJEC, 1st chamber, June 19, 2008, No C-319/06

National legislation which makes the holding and importing of species of mammals subject to their prior inclusion in a list of authorized species may be justified by the objective aimed at ensuring the protection and welfare of animals, insofar as the drawing-up of that list and the subsequent amendments to it are based on objective and non-discriminatory criteria, the procedure of inclusion of new species may be completed within a reasonable time and is readily accessible, and the decision to refuse to include a species must state the reasons for it and is open to challenge before the courts.

National legislation which makes the holding and importing of species of mammals subject to their prior inclusion in a list of authorized species where those species are not mentioned in the Council Regulation on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade, may be justified by the objective of the protection of animal welfare.

The precautionary principle justifies a refusal to include a species on the list of authorized species where it proves impossible to determine with certainty the existence or extent of the risk envisaged because of the insufficiency, inconclusiveness or lack of precision of the results of the studies conducted.

CJEC, 3rd chamber, June 19, 2008, No C-219/07

A price adjustment during the performance of a public contract to take account of the transition to the euro, does not constitute a new award, even if EU round-off rules are not complied with, where variations are limited, are designed to facilitate accounting calculations and are to the detriment of the contractor.

The transfer of services supplied to the contracting authority by the initial service provider to another service provider established as a limited liability company, the sole shareholder of which is the initial service provider, cannot be assimilated to a new award of contract insofar as the initial service provider continues to assume responsibility for compliance with the contractual obligations.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 34