Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901

Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.877

Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.352

Le demandeur ne peut agir contre le fabricant au titre du régime de responsabilité de droit commun fondé sur le défaut de sécurité du produit qu'à la condition que le régime spécifique de responsabilité résultant des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, ne soit pas applicable.

S'agissant de produits fabriqués en série, la date de mise en circulation au sens de l'article [1245-4, ancien article 1386-5] du Code civil est la date de la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage.

Le régime de responsabilité issu de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil n'exclut pas les dommages causés au matériel vendu, de sorte que le vendeur qui, en ne fournissant pas un produit offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, a violé son obligation de sécurité de résultat liée à la livraison du produit, s'engage à réparation.

La mise en circulation d'un produit suppose qu'il soit sorti du processus de fabrication et qu'il soit entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé.

Le vendeur qui, en ne fournissant pas un produit offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, a violé son obligation de sécurité de résultat liée à la livraison du produit, s'engage à réparation.

CA Grenoble, ch. com., 11 juin 2008, n° 06-04305

Complementary actions implemented throughout the years by the major competing producers having a single economic objective of increase or stabilization of the price and allocation between them of sales volumes, characterize a complex, single and continuous infringement.

Although procedural irregularities capable of seriously harming the interests of the party invoking them can justify a reduction of the fine, generally invoking the principles of non-retroactivity, presumption of innocence and rights of defense without bringing concrete example of a violation of any of these fundamental rights does not result in such a reduction.

The fact that an undertaking adopts the same type of behavior in the same industry or in different sectors less than ten years after being sanctioned for cartel activities justifies a 90% increase in the basic amount of the fine.

Having a controlling interest in a company which in turn is the sole shareholder of the undertaking having taken part in the infringement, and overlapping directorships between the three companies throughout the duration of the infringement are sufficient to establish that the first company has exercised direct decisive influence over the third company's commercial policy.

The participation by competing undertakings in an agreement on price objectives, rather than on fixed prices, does not mean that prices corresponding to the agreed price objective are to be applied, but rather than the parties endeavor to get close to these objectives.

EC, June 11, 2008, No 38.695

Les actions complémentaires mises en uvre d'année en année par les principaux producteurs concurrents poursuivant un objectif économique unique de hausse ou de stabilisation du prix et de répartition entre eux de volumes de ventes, caractérisent une infraction complexe unique et continue.

La participation d'entreprises concurrentes à une entente portant sur des objectifs de prix, et non sur des prix fixes, n'implique pas que soit appliqué un prix correspondant à l'objectif de prix convenu, mais plutôt que les participants s'efforcent de se rapprocher de ces objectifs.

La détention d'une participation de contrôle dans une société elle-même unique actionnaire de l'entreprise ayant participé à l'infraction et le chevauchement entre les conseils d'administration des trois sociétés pendant toute la durée de l'infraction, suffisent pour établir que la première société a exercé une influence directe déterminante sur la politique commerciale de la troisième.

L'adoption par une entreprise, moins de dix ans après une première condamnation pour des activités collusoires, du même type de comportement, dans la même industrie ou dans des secteurs différents, justifie une majoration du montant de base de l'amende de 90 %.

Si des irrégularités procédurales susceptibles de porter sérieusement atteinte aux intérêts de la partie qui les invoque peuvent justifier une réduction de l'amende, l'invocation de manière générale des principes de non-rétroactivité, de présomption d'innocence et de droits de la défense sans démonstration concrète de la violation de l'un de ces droits fondamentaux, ne permet pas une telle réduction.

CCE, 11 juin 2008, n° 38.695

Le fait que chacun des deux actionnaires dispose de la faculté de s'opposer à des décisions capitales pour la stratégie commerciale de la cible, leur confère un contrôle conjoint, même si l'un d'entre eux détient plus de 50 % du capital et des droits de vote, alors que l'autre n'en contrôle qu'un peu plus de 30%.

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC0822668S

Le marché des boissons pour bébés n'est pas assez transparent pour créer des risques d'effets coordonnés dès lors que, du point de vue de la demande, et notamment concernant la distribution dans les officines, les ventes peuvent intervenir via quatre canaux différents, que concernant la distribution en GMS, les termes des accords entre un fournisseur et son distributeur ne sont pas connus des autres acteurs et que du point de vue de l'offre, la diversité des produits proposés aux consommateurs et l'absence de participations croisées entre les groupes renforcent l'opacité du marché.

La concentration n'est pas de nature à permettre l'émergence ou le renforcement d'une position dominante collective sur les marchés des laits 1er et 2e âges et de croissance dans la mesure où les différences structurelles entre opérateurs - constitués tant par des groupes laitiers que par des groupes spécialisés dans la nutrition infantile -, rendent le maintien d'un comportement collusif difficile.

La concentration n'est pas de nature à permettre l'émergence ou le renforcement d'une position dominante collective sur les marchés des laits 1er et 2eme âges et de croissance compte tenu du contrepouvoir exercé par les GMS et de la présence de nombreux opérateurs de moindre importance rendant plausible la remise en cause d'un équilibre collusif par des tiers. 

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC0820774S

Les évènements pris conjointement et intervenus dans un laps de temps réduit qui consistent en l'acquisition d'un bloc de contrôle hors marché et d'un engagement irrévocable de transfert de capital et de droits de vote conduisant à la détention de 67 % des droits de vote au titre des actions acquises hors marché, suivis du dépôt d'une offre publique d'achat simplifiée, constituent autant d'étapes d'une même prise de contrôle exclusif.

Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC

L'importance du dommage à l'économie causé par une entente dont l'un des participants est en position de leader national, dépasse le seul marché local pertinent en raison de l'exemplarité de la pratique qu'il met en œuvre.

Si la simple renonciation à contester les griefs ne peut conduire qu'à une réduction forfaitaire et relativement limitée de la sanction encourue, une réduction d'amende de 20 % de la sanction de base peut être octroyée, après majoration de 5 % pour réitération, en présence d'engagements substantiels, vérifiables et susceptibles de prévenir des pratiques du même type, tels que la mise en place d'un système d'alerte professionnelle (whistleblowing).

Une aggravation de l'amende au titre de la réitération peut être retenue mais implique une modulation du taux de majoration de la sanction lorsque 20 ans séparent la qualification de la pratique primitive de la pratique réitérée.

La dimension modeste du marché ne constitue pas un facteur d'atténuation de gravité lorsque l'atteinte aux règles de concurrence concerne des marchés publics.

Le caractère captif de la demande exprimée par les locataires des HLM, consommateurs finals sur le marché public des prestations de nettoyage des parties communes objet de soumissions concertées, constitue un facteur aggravant de l'amende.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux

Conseil Conc., 11 juin 2008, n° 08-D-13

Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.558

Cass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.256

Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.104

Cass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.551

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-10.940

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-17.043

La clause d'un contrat qui ne mentionne aucunement la notion de limitation de garantie dans son libellé ne s'analyse pas en une clause limitant la garantie des vices cachés à une certaine période mais institue, au contraire, une garantie contractuelle pendant cette période à l'issue de laquelle la garantie légale de l'article 1641 du Code civil est applicable.

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-12.370

Un VRP qui exerce son activité pour deux entités différentes ne peut revendiquer le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, qui ne profite qu'aux VRP exclusifs. 

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 10 juin 2008, n° 07-09446

La violation de l'obligation de non-concurrence, qui dispense l'employeur du paiement de sa contrepartie financière, s'apprécie au regard de l'activité reelle de l'entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet.

Cass. soc., 10 juin 2008, n° 07-43.076

Dans le cadre d'un contrat international, si la décision de rompre les relations commerciales établies a été prise en Allemagne, lieu du siège du fournisseur, alors que les conséquences dommageables se réalisent en France, lieu d'exercice de l'activité du distributeur, les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action et l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce applicable au litige. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 juin 2008, n° 06-05058

Le fait d'obtenir, pour des services de commercialisation, une rémunération qui présente un caractère manifestement disproportionné au regard du chiffre d'affaire généré par l'opération, est contraire à l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce et expose son auteur à une amende civile.

L'action en nullité du ministre de l'Economie, dès lors qu'elle peut être exercée sans que les fournisseurs soient appelés à l'instance, est contraire à l'article 6, par. 1, CEDH.

CA Angers, ch. com., 10 juin 2008, n° 07-01769

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-18.519

Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juin 2008, n° 08/03900

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16.368

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.862

EC, June 5, 2008, No M.5066

L'acheteur d'un ordinateur avec logiciel pré-installé, qui a bénéficié de la possibilité d'obtenir le remboursement du logiciel, même à des conditions laborieuses et peu intéressantes, doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre le vendeur professionnel et distributeur d'ordinateurs, dès lors que, malgré sa qualité de client averti, il n'a jamais émis le souhait d'acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés et que le défaut d'affichage de la décomposition des prix du matériel informatique n'empêche pas la concurrence entre les différentes solutions présentes sur le marché.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 38