L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve.

Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128

Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.055

Cass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.963

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.036

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.158

Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.946

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2008, n° 07/06879

Cass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-10.522

CJEC, May 13, 2008, No T-327/04

L'existence d'une réparation de fortune postérieure à la mise en circulation de l'appareil exonère le fabricant de sa responsabilité de plein droit.

CA Montpellier, 1re ch. B, 13 mai 2008, n° 07-05625

Le fournisseur d'un matériel technique et complexe est tenu d'une obligation d'information et de conseil requérant des informations techniques et des données actualisées.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 mai 2008, n° 07-01476

Le gérant soumis aux inspections, instructions et directives d'un tiers, qui dispose d'un pouvoir de sanction à son égard, est un salarié et non un mandataire, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la société au travers de laquelle il exerce ses activités est fictive.

Cass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.466

L'annonceur, lorsqu'il prend la responsabilité d'effectuer une publicité comparative, dispose nécessairement dès ce moment de tous les élements qui ont permis sa mise en uvre et doit être à même de les communiquer à un concurrent qui en fait la demande, en application de l'article L. 122-5 (ancien art. L. 121-12) du Code de la consommation.

La publicité comparant plusieurs contrats d'assurance présente un caractère trompeur dès lors qu'elle se fonde sur les seuls frais mentionnés dans les conditions générales des contrats, sans prendre en considération les taux négociés pratiqués par ses concurrents.

La société, qui appuye sa campagne publicitaire sur les résultats d'un comparateur basé sur des critères subjectifs pour discréditer ses concurrents et laisser planer un doute sur la loyauté de son concurrent à l'égard de ses adhérents, contrevient à l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation.

Si l'annonceur a le libre choix d'une ou plusieurs caractéristiques essentielles des produits sur lesquels porte la comparaison, il n'en reste pas moins que l'exigence d'objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des autres caractéristiques essentielles non comparées, dans la mesure où les secondes peuvent justifier les différences enregistrées sur les premières.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 mai 2008, n° 07-04584

La publication au Journal officiel d'une communication succincte relative à la décision attaquée, indiquant la date d'adoption de celle-ci, l'État membre concerné, le numéro de l'aide, son titre, son objectif, sa base juridique, le budget qui lui est consacré, sa durée, sa disponibilité sur le site Internet de la Commission et l'adresse électronique permettant d'accéder à ce texte, constitue le point de départ du délai de recours.

TPICE, 2e ch., 13 mai 2008, n° T-327/04

Cass. soc., 13 mai 2008, n° 06-21.645

Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449

CJEC, 4th chamber, May 8, 2008, No C-49/05 P

Le dépassement d'un peu moins de quatre mois du délai de 18 mois prévu à l'article 7, paragraphe 6, du règlement de procédure, n'est pas déraisonnable dès lors que ce délai n'est pas impératif mais indicatif et prorogeable.

Si la Commission est tenue de formuler clairement ses doutes sur la compatibilité de l'aide lorsqu'elle ouvre une procédure formelle d'examen, il appartient au demandeur de l'aide de dissiper ces doutes.

Une décision peut être adoptée sur le fondement d'un encadrement entré en vigueur après l'ouverture de la procédure formelle bien que les intéressés n'aient pas été invités à présenter des observations en considération de ce nouveau texte qui remplace un ancien encadrement, dès lors qu'elle est fondée sur des principes en substance identiques dans les deux textes. 

CJCE, 4e ch., 8 mai 2008, n° C-49/05 P

Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 7 mai 2008, n° 07-07075

L'auteur d'un abus de faiblesse peut être condamné, conformément à l'article L. 132-14 (ancien art. L. 122-8, al. 1er) du Code de la consommation, à une peine d'emprisonnement et à une amende.

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque la vente à des personnes vulnérables, âgées, sans activité et vivant seules, porte sur un matériel destiné à filtrer et économiser l'eau, qui ne présente pour elles aucune utilité.

La situation de vulnérabilité est caractérisée quand les victimes de l'abus de faiblesse sont respectivement atteintes d'une incapacité de 83 % et 100 %, et âgées de 79 et 80 ans, et présentent une très faible acuité visuelle.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 7 mai 2008, n° 2008-299

La rupture brutale de relations commerciales établies relevant du domaine de la responsabilité civile délictuelle, le tribunal compétent pour connaître de l'action est celui du lieu où le dommage a été subi.

CA Riom, ch. com., 7 mai 2008, n° 08-00018

Le montant de la sanction pour non-respect de l'obligation de notification préalable doit être fixé en tenant compte du fait que si l'acquéreur n'a pas spontanément informé les autorités de concurrence de l'infraction commise, il a néanmoins reconnu sa négligence et notifié l'opération sans avoir été enjoint de le faire, alors qu'il y avait urgence à reprendre les actifs de la société cible.

Ministre de l’Économie, 7 mai 2008, n° ECEC0822600A

Cass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-20.408

L'accord d'exclusivité, même conclu entre opérateurs dominants, qui prévoit la distribution de programmes, sous forme de "catch up TV", c'est-à-dire de services de télévision de rattrapage permettant de regarder en différé des programmes, pendant une courte période suivant leur diffusion à l'antenne, n'est pas contraire à l'article L. 420-2 dès lors que le champ et la durée de l'exclusivité sont restreints et que l'exclusivité confère au partenariat un équilibre économique en permettant l'émergence d'un service innovant.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage

Conseil Conc., 7 mai 2008, n° 08-D-10

Le slogan " Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe " n'est pas constitutif d'un dénigrement, même si l'imputation exclusive aux officines de pharmacie des hausses de prix constatées est partiellement inexacte et que l'effet d'une mise en concurrence sur le niveau des prix reste à prouver, dès lors que son illustration par une parure faite de pilules et de gélules ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique.

La campagne publicitaire, qui réclame, pour les grandes surfaces, le droit de vendre des médicaments non remboursables, si elle valorise indirectement les activités de parapharmacies dans les magasins de l'annonceur, n'est pas, à défaut d'éléments trompeurs précis, contraire à l'article L. 121-1 du Code de consommation.

Le message qui ne tend pas à promouvoir la vente d'un bien ou d'un service effectivement proposé sur le marché mais constitue davantage une propagande en faveur d'un changement de législation, ne relève pas des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 43