A restriction involves direct investments within the meaning of Article 64(1) TFEU where it relates to investments of any kind undertaken by natural or legal persons and which serve to establish or maintain lasting and direct links between the persons providing the capital and the undertakings to which that capital is made available in order to carry out an economic activity.

The tax legislation of a Member State which reduces the concession granted to enterprises on account of tax deducted at source in another Member State from dividends received by those enterprises, where their shareholders are natural or legal persons resident or established in other Member States or non-member countries, restricts the free movement of capital.

A Member State may, by treaty or unilaterally, treat dividends from the various Member States differently so as to take account of the disparities between their tax laws.

CJEC, gr. chamber, May 20, 2008, No C-194/06

A défaut de preuve de la renommée nationale ou régionale de la nouvelle enseigne, appréciée souverainement par les juges du fond, la violation de la clause de non-réaffiliation soumise à cette condition n'est pas établie.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-19.234

Une entreprise qui procède à une mise en scène afin de faire croire qu'elle ne connaissait pas les salariés du concurrent avant de les embaucher alors que sa décision d'embauche est antérieure à la parution de l'offre d'emploi à laquelle ils étaient censés répondre, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'entreprise, qui a procédé à une mise en scène destinée à faire croire qu'elle ne connaissait pas le salarié du concurrent au moment de son embauche, alors que celui-ci avait déjà mis en œuvre des détournements de clientèle à son profit et au détriment de son ancien employeur, est coupable de concurrence déloyale.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.405

Le VRP n'exécute pas son obligation de rendre compte de sa mission par la seule transmission d'observations téléphoniques, dès lors qu'il ne met pas l'employeur en mesure de connaître l'état du marché et d'établir des prévisions utiles et fiables pour les salariés de la force de vente.

L'insuffisance de résultats du VRP, lorsqu'elle résulte d'une insuffisance de prospection, justifie la rupture du contrat de travail, indépendamment de la validité des objectifs que l'employeur lui a par ailleurs assigné.

Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-41.737

Le diffuseur d'abonnements téléphoniques n'est pas un agent commercial dès lors que son rôle se borne à assurer la commercialisation des offres de l'opérateur, à assumer diverses tâches matérielles liées à la souscription des contrats et à prendre en charge la gestion des abonnements, sans négocier et le cas échéant conclure des contrats de vente de services.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.234

Le distributeur de services de radiotéléphonie tenu d'utiliser un formulaire-type de demande d'abonnement, les conditions générales d'abonnement ainsi que les tarifs de l'opérateur, de lui transmettre toute demande d'abonnement pour acceptation et qui n'est pas habilité à prendre des engagements ou souscrire des obligations pour son compte, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.488

Une restriction concerne des investissements directs, au sens de l'article 64 TFUE, paragraphe 1, dès lors qu'elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique.

La législation fiscale, qui prévoit une réduction de la compensation en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre sur les dividendes qui leur sont versés lorsque leur actionnariat est constitué de personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres ou Etats tiers, restreint la libre circulation des capitaux.

Un État membre peut, par voie conventionnelle ou unilatérale, appliquer aux dividendes provenant de différents États membres un traitement différencié afin de tenir compte des disparités entre leurs législations fiscales.

CJCE, gr. ch., 20 mai 2008, n° C-194/06

Cass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.867

EC, May 19, 2008, No M.5099

The date from which the time limit for bringing the action for annulment begins is the date of publication of the decision and not the date of its notification to the parties, as it concerns a measure which, in accordance with the established practice of the institution concerned, is published in the Official Journal of the European Union.

For an action for annulment to be admissible, the basic matters of fact and law relied on must appear coherently and intelligibly in the text of the application itself and is not for the Court to seek and identify in the annexes the pleas and arguments on which it may consider the action to be based. 

CFI, 5th chamber, May 19, 2008, No T-144/04

La décision de l'ARCEP qui impose aux opérateurs de téléphonie mobile un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel ne caractérise aucune erreur manifeste dans l'appréciation des plafonds tarifaires au regard des objectifs de concurrence et d'optimisation de l'intérêt des consommateurs, dès lors, notamment, que sont pris en compte les coûts d'un opérateur efficace et non les propres coûts des opérateurs de téléphonie mobile concernés. 

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 19 mai 2008, n° 311197

La date qui fait courir le délai de recours en annulation, est celle de la publication de la décision, et non celle de sa notification aux parties, s'agissant d'un acte qui, selon une pratique constante de l'institution concernée, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Pour qu'un recours en annulation soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même, sans que le juge ait à chercher et identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement de l'action.

TPICE, 5e ch., 19 mai 2008, n° T-144/04

A supposer que les organismes gestionnaires du "1% logement" soient en position dominante, le seul fait d'utiliser les ressources d'une activité sous monopole pour financer une activité concurrentielle - en l'occurrence, la prestation destinée à financer les frais liés à la mobilité professionnelle des salariés -, est insuffisante à caractériser un abus, à défaut de preuve d'une perturbation durable du marché.

Relative à une saisine de la société Executive Relocations

Conseil Conc., 19 mai 2008, n° 08-D-11

Cass. civ., 16 mai 2008, n° 08-00.002

EC, May 16, 2008, No M.5123

La condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil est remplie dès lors que la connaissance certaine du vice caché ne résulte pour la demanderesse que de l'expertise judiciaire et que les tractations précontentieuses qui ont eu lieu entre les parties à l'issue de l'expertise amiable qui en avait découvert les indices ont précédé d'une durée raisonnable la demande de mesure d'instruction avant tout procès.

Le vendeur intermédiaire, professionnel de l'achat et de la revente d'un matériel, n'a pas de recours contre son propre vendeur dès lors qu'il ne démontre pas que ce dernier connaissait le vice caché affectant l'engin et le lui aurait dissimulé.

La fatigue progressive du métal à l'origine de la destruction du caisson de flèche d'une grue, qui évolue par microfissures non décelables autrement que par des investigations en laboratoire, caractérise l'existence d'un vice caché.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 16 mai 2008, n° 05-22702

La condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil est remplie dès lors qu'il s'est écoulé seulement quelques semaines entre la découverte du vice par les intimés et la désignation par voie de référé de l'expert judiciaire.

L'existence d'un nombre important d'éléments non élucidés sur l'origine des désordres ayant affecté le moteur d'un véhicule ne permet pas d'imputer de manière certaine la responsabilité de ces désordres à un vice de fabrication nécessairement antérieur à la vente.

CA Versailles, 19e ch., 16 mai 2008, n° 07-03565

La restriction en plus petits caractères apportée à une offre publicitaire n'est pas constitutive de pratique commerciale trompeuse, lorsqu'elle demeure parfaitement lisible.

Les nombreuses restrictions apportées à une offre publicitaire ne la rendent pas trompeuse du seul fait qu'elles ne figurent pas dans le message lui-même, dès lors que l'annonceur indique que ses tarifs sont soumis à conditions et invite les consommateurs à les découvrir sur son site Internet, par téléphone ou dans ses agences.

L'indication, en gros caractères, d'un prix unique très attractif est trompeuse, lorsqu'il s'agit d'un prix hors taxes dont le montant, précisé en caractères beaucoup plus petits et seulement sous forme de fourchette, peut aller jusqu'à doubler le prix annoncé. 

La publicité qui mentionne un prix promotionnel pour certaines destinations alors qu'il est égal au prix habituel le prix bas, voire supérieur à celui-ci, présente un caractère trompeur, même si elle précise qu'il s'agit de prix "à partir de".

CA Paris, 13e ch. B, 16 mai 2008, n° 07-09355

Le grief de parasitisme ne saurait être retenu dès lors que, ni la reproduction des rayures associées à la marque de l'entreprise plaignante, ni la situation géographique du magasin concerné par rapport aux boutiques de la marque, ni la présence de coutures apparentes - qui est un genre répandu dans la confection -, ne sont de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. 

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 2008, n° 06-16533

La déformation d'une pièce d'un véhicule soumise à des vibrations peut intervenir en dehors de tout vice dès lors que le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important.

Il appartient à celui qui invoque le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine d'établir non seulement l'existence de ce vice mais encore son antériorité à la vente ou à la livraison de la chose.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 mai 2008, n° 06-02064

La rupture de relations commerciales établies ne revêt pas un caractère abusif lorsqu'il a été simplement mis fin à son expiration au contrat de régie conclu à durée déterminée, l'offre et l'acceptation d'un barème modifié ne pouvant valoir renonciation au droit de non-renouvellement.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mai 2008, n° 06-08807

Un fournisseur ne peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente au motif qu'il pratique des conditions différentes selon le montant des achats réalisés par ses partenaires, dès lors que des conditions particulières ne peuvent être établies que pour rémunérer des services spécifiques [NDLR : Décision antérieure à la loi LME].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mai 2008, n° 07-01252

A tax regime which refuses to deduct from the tax base of the main company the losses of a permanent establishment situated in another Member State is proportionate where a double taxation convention grants the Member State where the main establishment is established the power to tax its income and makes it possible to take into account those losses in future accounting periods.

CJEC, 4th chamber, May 15, 2008, No C-414/06

Below the thresholds set by Directive No 2004/18, the fundamental principles of EU law apply to works contracts which might be of certain cross-border interest, and preclude national legislations which automatically exempt the contracting authority from verifying the composition of abnormally low tenders, where the number of valid tenders is higher than five.

CJEC, 4th chamber, May 15, 2008, No C-147/06

Les obligations concernant la facturation s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur.

Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-87.139

La rupture immédiate de relations commerciales établies en cours de préavis présente un caractère brutal, dès lors que les impayés qui la fondent sont en partie explicables par les négociations engagées entre les parties et ne constituent qu'un prétexte pour accélerer la fin des relations.

Des relations commerciales qui ont duré 18 ans ne sauraient être rompues avant l'écoulement d'un délai de préavis d'une année.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2008, n° 06-17024

Une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés se prévaut vainement, afin d'obtenir le sursis à l'exécution d'une décision prononçant le paiement d'une amende, des résultats de ses propres exercices et du commentaire de son expert comptable sur les difficultés de trésorerie que risque de poser le paiement de l'amende.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2008, n° 2008-05127

En dessous des seuils prévus par la directive [2014-24], les principes fondamentaux du droit européen s'appliquent à un marché de travaux susceptible de présenter un intérêt transfrontalier et s'opposent à une réglementation nationale qui dispense automatiquement le pouvoir adjudicateur de vérifier la composition d'offres anormalement basses lorsque le nombre d'offres valables est supérieur à cinq.

CJCE, 4e ch., 15 mai 2008, n° C-147/06

La disposition fiscale qui refuse de déduire de l'assiette imposable de la société principale les pertes d'un établissement stable situé dans un autre État membre présente un caractère proportionné lorsqu'une convention préventive de la double imposition attribue à l'Etat membre où se situe l'établissement principal le pouvoir d'imposition de ses revenus et permet de prendre en compte ces pertes au titre d'exercices futurs. 

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 43