L'annonceur qui cherche à créer la confusion entre son annuaire professionnel et ceux de concurrents bien établis sur le marché, en diffusant une offre d'inscription à la période où les abonnements aux annuaires officiels se renouvellent et qui ne laisse qu'un délai de réponse très bref aux prospects, alors même que son site n'est pas encore opérationnel, commet le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 19 février 2008, n° 07-83.858

The compatibility of the concentration with the internal market is subject to full compliance with the  parties' commitment to transfer to one or several operators all of the assets necessary to run a business in each of the four content sets concerned.

The merger which results in the disappearance of a competitor and gives the new entity the ability to increase its prices, is likely to undermine competition insofar as customers will be left with limited choices and alternatives.

A merger between the only parties proposing a complete offer is likely to undermine competition in the distribution of after-market research insofar as the new entity would both have the ability and the incentive to either increase its prices or to reserve access to its offer to its own customers.

The merger which reduces the number of providers on the market from three to two, resulting in the merged entity being the only supplier with a global coverage, is likely to undermine competition.

The merger is likely to undermine competition in earnings estimates insofar as the new entity will have the incentive to carry out a vertical foreclosure of its competitors by increasing the prices for estimates distributed by redistributors or by limiting access to its offer of earnings estimates to its own customers.

The merger which, in the absence of other close substitutes, brings together the two most important providers of earnings estimates on the market and which would result in the parties discontinuing or merging certain products because of overlaps, is liable to be anticompetitive.

EC, February 19, 2008, No M.4726

La concentration qui réunit, en l'absence d'autre substitut proche, les deux opérateurs les plus importants du marché des prévisions de résultats et qui conduirait les parties à cesser de commercialiser certains produits ou à les fusionner en raison des chevauchements, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration est de nature à entraver la concurrence dans le domaine des prévisions de résultats dans la mesure où la nouvelle entité sera incitée à procéder à une exclusion verticale de ses concurrents en relevant les prix des prévisions de résultats diffusées par l'intermédiaire de redistributeurs ou en réservant l'accès de son offre de prévisions de résultats à ses seuls clients.

La concentration qui réduit de trois à deux le nombre d'opérateurs sur le marché, faisant de l'entité issue de la concentration le seul fournisseur à bénéficier d'une large couverture à l'échelle mondiale, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration entre des parties qui sont les seules à proposer une offre complète est susceptible d'entraver la concurrence dans la distribution d'analyses différées dans la mesure où la nouvelle entité aurait à la fois la capacité et un intérêt à augmenter ses prix ou à réserver l'accès de son offre à ses seuls clients.

La concentration qui entraîne la disparition d'un concurrent et confère à la nouvelle entité la capacité d'augmenter ses prix, est de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où les clients n'auront plus que des choix et des solutions limités.

La compatibilité de la concentration avec le marché intérieur est subordonnée au respect total de l'engagement des parties de céder à un ou plusieurs opérateurs l'ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation d'une activité dans chacun des quatres ensembles de contenus concernés. 

CCE, 19 février 2008, n° M.4726

Le vendeur d'un logiciel, qui n'en a pas livré la dernière version disponible, assurant le passage à l'an 2000, mais une version antérieure, est tenu d'informer l'acheteur de la nécessité, pour assurer ce passage, de mettre à jour le produit vendu ainsi que du montant des frais encourus.

La présence d'un professionnel de l'informatique aux côtés d'un client pour l'assister dans ses choix ne dispense pas le concepteur d'un progiciel du devoir d'information dont il est tenu envers son client, pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation.

Cass. com., 19 février 2008, n° 06-17.669

Des relations poursuivies après l'échéance d'un contrat, aux mêmes conditions, ne peuvent être rompues brutalement par l'un des partenaires.

Un fournisseur ne peut modifier unilatéralement les conditions tarifaires et de paiement pratiquées à l'égard d'un distributeur, même dans le cadre de relations poursuivies après l'échéance du contrat, sans violer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La communication d'un tarif incomplet, ne comportant pas les taux de remise que le fournisseur accorde en pratique, contrevient aux exigences de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch. civ., 19 février 2008, n° 06-07980

Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.762

Cass. com., 19 février 2008, n° 06-21.018

Lorsque une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence est tenue d'enjoindre la notification de l'opération.

Dans le cadre d'un référé-conservatoire, le juge des référés, peut, lorsque une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, ordonner au ministre de l'Économie d'enjoindre la notification de l'opération conformément à l'article L. 430-8 du Code de commerce.

CE, juge des référés, 18 février 2008, n° 312534

EC, February 15, 2008, No M.4941

CA Versailles, 19e ch., 15 février 2008, n° 07-01076

CA Paris, 16e ch. B, 14 février 2008, n° 07/07659

Cass. 2e civ., 14 février 2008, n° 05-16.167

CJEC, 4th chamber, February 14, 2008, No C-419/06

Un vice de construction affectant un véhicule est obligatoirement antérieur à la vente de ce dernier.

Il appartient au vendeur qui connaissait l'existence du vice pour en avoir été informé par le constructeur lui-même d'indemniser l'acheteur de tous les dommages qu'il a subis du fait de l'avarie.

Le vendeur originaire qui a satisfait à son obligation de renseignement, dès lors qu'il a justifié avoir informé ses concessionnaires de la conduite à tenir concernant un vice caché affectant le véhicule, ne peut être appelé en garantie.

Le sous-acquéreur ne peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire s'il a déjà obtenu la résolution de la vente contre son propre vendeur.

CA Rennes, 1re ch. B, 14 février 2008, n° 06-07170

Un contrat de location-gérance doit être résilié aux torts partagés lorsque le loueur manque à son obligation de délivrance en ne disposant pas des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause, et que le locataire ne règle pas ses redevances.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 14 février 2008, n° 06-17124

National legislation which prohibits the marketing of image storage media which have not been examined and classified for the purpose of protecting young persons and which do not bear any label as to the age from which such image storage media may be viewed, is justified by the need to protect children from information and material injurious to their well-being.

Although the protection of the child is a legitimate interest which justifies a restriction on a fundamental freedom guaranteed by the Treaty, such as the free movement of goods, that conception of the rights of the child may vary from one Member State to another on the basis of, inter alia, moral or cultural views.

National legislation which makes the marketing through mail order sales of image storage media subject to a procedure of examination and classification for the purpose of protecting young persons, does not constitute a selling arrangement where it involves the labelling of products. 

CJEC, 3rd chamber, February 14, 2008, No C-244/06

In the context of an action initiated against the decision awarding a contract, the claimant has no absolute access, pursuant to the adversarial principle, to the details of the successful tenderer's tender, where the latter has a right to the protection of confidential information and business secrets.

CJEC, 3rd chamber, February 14, 2008, No C-450/06

The Staff Regulations of Officials of the European Union, adopted by a Council regulation which has a general application and is binding in its entirety, are directly applicable in the Member States.

CJEC, 4th chamber, February 14, 2008, No C-449/06

Une relation commerciale non matérialisée dans un écrit, qui porte sur la fourniture d'une prestation structurée, d'une importance certaine en termes de main-d'œuvre et de coût mensuel, suivie sur une durée de trois années sans discontinuité, ne peut être rompue brutalement, sans préavis écrit.

Un opérateur ne peut invoquer la faute de son prestataire pour justifier a posteriori de la brièveté du préavis accordé lorsque le manquement allégué n'est pas précisément établi et ne présente pas un caractère de gravité suffisant.

L'accord social du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention et sécurité" ne constitue pas un accord interprofessionnel au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, en vertu duquel devrait être appréciée la durée du préavis de rupture.     

Le partenaire qui rompt des relations commerciales établies n'est pas tenu de motiver sa décision.     

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 février 2008, n° 06-14777

Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, adopté par règlement du Conseil, acte de portée générale et obligatoire dans tous ses éléments, est directement applicable dans les Etats membres.

CJCE, 4e ch., 14 février 2008, n° C-449/06

La clause du contrat de déménagement qui prévoit un délai d'un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries, dont la constatation est possible dès la livraison du mobilier, n'a pas pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cass. 1re civ., 14 février 2008, n° 06-17.657

Cass. 1re civ., 14 février 2008, n° 06-17.420

La législation nationale qui interdit la commercialisation de vidéogrammes qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et n'indiquent pas l'âge à partir duquel ils peuvent être vus, est justifiée par la nécessité de protéger l'enfant contre les informations et les matériels qui nuisent à son bien-être.

Si la protection de l'enfant constitue un intérêt légitime de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le  TFUE telle que la libre circulation des marchandises, la notion de droits de l'enfant peut varier d'un Etat membre à l'autre en fonction de considérations d'ordre moral ou culturel.

La législation nationale, qui subordonne la vente par correspondance de vidéogrammes au respect d'une procédure de contrôle et de classification aux fins de la protection des mineurs, ne constitue pas une modalité de vente dès lors qu'elle implique de marquer les produits.

CJCE, 3e ch., 14 février 2008, n° C-244/06

La législation nationale qui, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, limite les droits de vote afférents aux actions détenues par des entités publiques dans les entreprises du secteur énergétique en conférant à l'Etat la faculté d'exclure pour une catégorie particulière d'investisseurs toute participation effective à la gestion et au contrôle des entreprises pendant une période de deux mois, est disproportionnée dès lors qu'elle s'applique à l'ensemble des décisions indépendamment du risque encouru.

CJCE, 3e ch., 14 février 2008, n° C-274/06

Dans le cadre du recours exercé contre la décision d'attribution d'un marché public, le requérant n'a pas un droit absolu, en vertu du principe du contradictoire, à obtenir communication du détail de l'offre de l'attributaire, dès lors que ce dernier bénéficie du droit à protection de ses informations confidentielles et du secret des affaires.

CJCE, 3e ch., 14 février 2008, n° C-450/06

L'État destinataire d'une décision de récupération d'une aide ne peut opposer à son obligation de recouvrement le défaut de mention, dans le dispositif de la décision, du montant de l'aide à restituer, dès lors que la lecture combinée du dispositif et des motifs permet de le déterminer.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 60