La législation fiscale qui instaure une différence de traitement des dépenses afférentes à des activités de recherche et développement et d'innovation technologique selon qu'elles sont exécutées sur le territoire national ou à l'étranger, ne peut être justifiée par la nécessité de lutter contre les doubles déductions fiscales dès lors qu'aucune disposition ne permet au contribuable d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas bénéficié d'une déduction dans l'Etat d'exécution.

Une incitation purement fiscale réservée à des dépenses effectuées sur le territoire d'un État membre porte atteinte à la liberté d'établissement.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-248/06

La législation nationale qui incite les opérateurs économiques souhaitant importer des produits de construction, fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre, à obtenir des marques de conformité nationales, n'est pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes à défaut de preuve de l'inaptitude de produits similaires, conformes aux exigences d'un autre Etat membre, à remplir cet objectif.

La législation nationale qui incite les opérateurs économiques souhaitant importer des produits de construction fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre à obtenir des marques de conformité nationales, n'est pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes dès lors que l'inaptitude de produits similaires conformes aux exigences d'un autre Etat membre, à remplir cet objectif, n'est pas démontrée.

Les répertoires édités par un établissement d'intérêt public placé sous la tutelle d'un ministère ou par un organe exercant ses activités dans le cadre d'un service public, constituent des mesures étatiques au sens de l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-227/06

La législation nationale qui interdit de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires ne relève pas de l'application combinée des articles 4, paragraphe 3 TUE et 101 TFUE, en l'absence d'éléments démontrant qu'elle favorise, renforce ou codifie une entente ou une décision d'association d'entreprises.

La législation nationale qui interdit de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires, ne relève pas de l'application combinée des articles 10 et 101 TFUE, en l'absence d'éléments démontrant qu'elle a été privée de son caractère étatique en raison d'une délégation de responsabilité à des opérateurs privés en vue de prendre des décisions d'intervention d'intérêt économique.

CJCE, 2e ch., 13 mars 2008, n° C-446/05

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.384

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-10.219

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.796

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-17.964

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 mars 2008, n° 06/03795

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-21.105

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-13.024

Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.147

Le salarié qui ne peut justifier d'aucune délimitation de son secteur de prospection dans le contrat de travail ou ses avenants, alors qu'il résulte des éléments versés par l'employeur que ses clients sont répartis sur l'ensemble du territoire, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Paris, 22e ch. A, 12 mars 2008, n° 06-09931

CFI, 3rd chamber, March 12, 2008, No T-345/03

L'envoi de documents publicitaires affirmant de façon délibérément trompeuse la simple éventualité de gain d'un lot important et imposant aux participants d'une loterie des dépenses téléphoniques coûteuses pour connaître leur gain, dont l'organisateur a tiré des bénéfices considérables, contrevient à l'article L. 121-36 du Code de consommation, dès lors que la mention dans le règlement précisant que la demande de prix peut être effectuée par courrier n'est d'aucun poids face à l'argumentaire publicitaire faisant miroiter un gain immédiat [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 12 mars 2008, n° 2008-165

Le défaut d'information, notamment sur l'évolution et la consistance du réseau, entraîne la nullité du contrat, dès lors qu'elle a vicié le consentement du concessionnaire, en ne lui permettant pas de se rendre compte de la faible rentabilité de l'activité en cause.

L'exclusivité, qui conditionne l'applicabilité de l'article L. 330-3 du Code de commerce, ne concerne que les rapports entre concédant et concessionnaire, et non l'ensemble des activités exercées par ce dernier.

CA Agen, ch. civ., 12 mars 2008, n° 07-00393

Les objectifs imposés par le concédant ne présentent pas de caractère irréalisable, lorsqu'il est établi que les résultats du concessionnaire sont très inférieurs à la pénétration de la marque au niveau régional et que ce dernier est moins performant que des concessionnaires voisins opérant sur des territoires de plus faible densité.

Le concédant peut librement modifier, en cours d'exécution du contrat de concession, ses recommandations concernant le prix des produits, le montant des primes d'objectifs et les conditions de paiement lorsque ces éléments ne présentent pas de caractère contractuel.

CA Paris, 5e ch. A, 12 mars 2008, n° 05-20151

CA Paris, 5e ch. A, 12 mars 2008, n° 05-12755

Le principe de transparence, corrolaire du principe d'égalité de traitement, est violé lorsque le pouvoir adjudicateur ne communique certaines informations techniques nécessaires à la formulation d'offres compétitives que de façon progressive en cours de procédure, alors que le contractant en place en a eu connaissance dès le lancement de l'appel d'offres.

L'avantage inhérent à la position de contractant en place au moment de l'appel d'offres ne doit être neutralisé, pour respecter le principe de non-discrimination, que si cette opération est techniquement facile à réaliser, économiquement acceptable, et ne viole pas les droits du contractant.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 57