La réglementation qui soumet l'affiliation au régime de l'assurance soins à une condition de résidence, soit dans une partie limitée du territoire national soit dans un autre Etat membre, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés.

Le principe de citoyenneté européenne qui inclut, selon l'article 21 TFUE, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, n'a pas pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du Traité à des situations internes n'ayant aucun rattachement au droit européen.

La réglementation d'une entité fédérée d'un Etat membre qui limite l'affiliation à un régime d'assurance soins aux personnes résidant sur le territoire relevant de la compétence de cette entité, à l'exclusion des autres résidents du même Etat, se rapporte à une situation purement interne.

CJCE, gr. ch., 1 avril 2008, n° C-212/06

Cass. com., 1 avril 2008, n° 07-11.003

Cass. com., 1 avril 2008, n° 07-12.238

Cass. soc., 1 avril 2008, n° 07-41.800

Cass. com., 1 avril 2008, n° 07-11.093

Cass. crim., 1 avril 2008, n° 07-83.530

Cass. com., 1 avril 2008, n° 06-10.940

Cass. com., 1 avril 2008, n° 06-22.183

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 31 mars 2008, n° 07-00844

Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.350

Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-10.715

Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724

Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-19.988

La clause limitative de responsabilité rédigée d'une manière telle qu'elle tend à exclure la responsabilité du professionnel pour tout accident matériel ou corporel sans que le terme même d'accident ne soit davantage précisé ni que soit indiqué si l'exclusion ne porte que sur un accident qui serait sans lien avec une intervention quelconque du professionnel est abusive.

CA Rouen, 2e ch., 27 mars 2008, n° 07-00623

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

La stipulation de la déchéance du terme en cas de fourniture de renseignements confidentiels inexacts est, de par son imprécision, abusive puisqu'elle ne spécifie pas les renseignements confidentiels auxquels le prêteur attribue un caractère substantiel, créant un déséquilibre significatif au préjudice de l'emprunteur, exposé à une résiliation du contrat en cas de fourniture d'un renseignement inexact sans incidence sur l'appréciation du risque de défaillance.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 mars 2008, n° 07-03298

Le gérant-mandataire tenu de se soumettre aux normes d'exploitation et aux instructions contenues dans le livret d'exploitation annexé au contrat, sans pouvoir y déroger, et tenu de suivre les directives du mandant, qui en contrôle la bonne exécution en pratiquant des audits et des inspections inopinées, se trouve dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail, nonobstant sa situation d'associé et de gérant d'une société écran destinée à masquer la nature du rapport contractuel réel le liant au mandant.

Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-42.102

L'agent commercial qui menace de discréditer son mandant auprès des commerçants qu'il est chargé de prospecter commet une faute grave.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 27 mars 2008, n° 06-00198

Un franchiseur ne commet pas de faute en proposant à l'adhérent d'un autre réseau de rejoindre son enseigne lorsqu'il est établi qu'il n'a pas incité ce dernier à résilier le contrat le liant à son ancien franchiseur et que ces anciens liens étaient définitivement rompus à la date de signature du contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 27 mars 2008, n° 04-21663

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 27 mars 2008, n° 06-03395

CA Rennes, 1re ch. B, 27 mars 2008

L'employeur peut prétendre à l'indemnité conventionnelle pour violation de la clause de non-concurrence par le VRP, ainsi qu'à la réparation de son préjudice effectif, lorsqu'une clause du contrat de travail le prévoit.

Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-43.991

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence imposée à un VRP ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution de son contrat de travail, ni son paiement intervenir avant la rupture.

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat de travail, ni son paiement intervenir avant la rupture.

Le non-paiement des commissions à l'échéance, lorsqu'il résulte de circonstances extérieures à la volonté de l'employeur, ne constitue pas un manquement justifiant que le VRP prenne acte de la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.752

Un représentant de commerce peut prétendre au statut de VRP même si, en cours d'exécution du contrat, la consistance de son secteur a pu évoluer, dès lors que celui-ci a toujours compris les onze départements énumérés à l'origine.

Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.360

La dimension du marché des services d'exploitation des emplacements commerciaux sous douane, peut être limitée aux seuls aéroports parisiens, voire réduite à chaque attribution ou renouvellement de concession, dès lors que cette activité de vente n'a pas d'existence autonome en dehors des conditions d'exploitation fixées par le gestionnaire de chaque aéroport.

Le marché de la vente au détail hors taxe, dans le cadre des voyages internationaux, peut être limité à chaque aéroport, voire à chaque terminal, dès lors que les voyageurs n'ont d'autres possibilités que d'effectuer leurs achats dans la zone commerciale correspondant à leur vol de départ, d'arrivée ou de transit.

Une politique d'intégration verticale qui permet à une entreprise publique, sous réserve d'une efficacité commerciale équivalente, de se réserver la totalité des revenus commerciaux tirés de l'exploitation de son domaine privé, n'a en soi rien d'abusif.

Les tensions commerciales existant entre deux opérateurs concurrents, structurellement liés par une filiale commune, et pouvant aller jusqu'à la menace d'entamer une procédure contentieuse, empêchent d'identifier la détention d'une position dominante collective.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour statuer sur un litige commercial opposant un bailleur et un preneur sur le montant des redevances, dès lors que les faits litigieux sont susceptibles d'affecter le fonctionnement de certains marchés et d'être qualifiés au regard du droit de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

Conseil Conc., 27 mars 2008, n° 08-D-05

Le constructeur qui n'a contracté aucune obligation de rechercher activement un repreneur dans l'hypothèse où le concessionnaire souhaiterait céder son activité, ne peut être tenu pour responsable de l'échec des pourparlers de cession, spécialement lorsque le distributeur n'a pas fait preuve de collaboration lors de l'évaluation de son affaire.

La modification à la baisse, par le constructeur, des conditions de rémunération des ventes de pièces de rechange et de véhicules neufs ne présente pas de caractère abusif lorsqu'elle a été consentie par le concessionnaire et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une application rigoureuse.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 53