Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.479

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 mars 2008, n° 04/03112

Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-16.905

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-40.835

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-11.619

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.934

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 mars 2008, n° 06/00267

CFI, March 14, 2008, No T-01/08 R

Le salarié engagé pour assurer la vente d'articles au moyen d'un véhicule-magasin et dont le rôle ne se limite pas à la prise des ordres pour leur transmission, mais consiste à remettre, contre encaissement immédiat du prix, les marchandises vendues, ne relève pas du statut de VRP.

CA Caen, 3e ch. sect. 2 soc., 14 mars 2008, n° 07-03004

Les conditions de l'urgence conduisant au prononcé du sursis à exécution d'une décision de récupération, ne sont pas établies lorsque la société requérante a maintenu sa demande en constatation d'insolvabilité malgré l'adoption d'une ordonnance de sursis à exécution de cette décision, prise au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

TPICE, président, 14 mars 2008, n° T-1/08 R

La condition relative à l'urgence justifiant le sursis à exécution d'une obligation de remboursement d'une aide illégale, n'est pas remplie lorsque l'entreprise en cause ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours internes permettant d'obtenir un tel sursis ni que sa mise en faillite, à l'issue des procédures nationales de récupération, entraînera inévitablement sa liquidation totale.

TPICE, président, 14 mars 2008, n° T-440/07 R

CA Paris, 4e ch. B, 14 mars 2008, n° 06/13556

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-12.565

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152

Le vendeur ne peut agir contre le fabricant sur le fondement de l'article 1648 du Code civil avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur.

L'action fondée sur l'article 1645 du Code civil s'applique au vendeur professionnel comme au fabricant, tenus de connaître les vices affectant la chose vendue et tenus, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.572

Le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.399

La subdélégation de pouvoirs faite aux directeurs de magasins n'exonère pas le subdélégant de sa responsabilité pénale, dès lors qu'il a donné à chacun de ceux-ci des consignes très précises pour la mise en œuvre de la campagne publicitaire, sur laquelle ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision.

Une offre de remboursement des produits achetés est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation lorsque très vite, les articles concernés se sont avérés indisponibles en magasin.

Le franchisé, même s'il n'est pas à l'origine de l'opération commerciale, doit être considéré comme l'annonceur au sens de l'article L. 121-5 du Code de commerce, dès lors que la publicité a été diffusée pour son compte et a permis d'attirer des consommateurs dans son magasin.

L'annonceur qui ne s'assure pas qu'il sera en mesure de fournir aux consommateurs les produits visés dans son offre, alors qu'il met en œuvre des moyens publicitaires considérables, commet une imprudence coupable.

CA Chambéry, ch. corr., 13 mars 2008, n° 06-00958

Une interruption d'activité du fonds de commerce donné en location-gérance pendant 11 mois avant la  signature du contrat ne permet pas au locataire-gérant de prétendre qu'il a lui-même créé le fonds. 

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 13 mars 2008, n° 03-02124

By virtue of the principle of primacy of EU law, the national court which has before it an application to recover sums lost as a result of abuse or negligence is required to implement the provisions of Directive No 4253/88 and, if need be, to set aside or interpret a rule of national law, drawn up with purely domestic situations in mind, which would prevent such recovery.

Although the principles of legitimate expectations and legal certainty, which form part of the legal order of the Union, may be taken into account by the national court to which a case is referred relating to the recovery of sums unduly paid under a regulation, the court must assess them as they are understood within the EU meaning, i.e. precluding those principles from being relied upon where the recipient of the sums has committed a manifest infringement of the rules in force.

The principle of legitimate expectations cannot be relied on as a defence against claim for repayment of an aid unduly paid where the recipient has more or less deliberately not complied with the conditions to which the payment was subject.

The provisions of a regulation, directly applicable pursuant to Article 288 TFEU, create obligations borne by the Member States which are required to act without there being any need for authority to do so under national law.

CJEC, 3rd chamber, March 13, 2008, No C-383/06

The letter by which the Commission informs a Member State whether measures it has adopted to guarantee the broadcasting of a major event on its territory are compatible with EU law despite the exclusive broadcasting rights held by an operator, affects the legal situation of the latter insofar as it triggers the mutual recognition mechanism under the directive and makes the transfer of those rights subject to conditions that did not exist at the time the rights were acquired.

CJEC, 4th chamber, March 13, 2008, No C-125/06 P

L'agent commercial, qui n'exerce pas une profession réglementée, dès lors que son activité ne nécessite pas d'agrément par les autorités compétentes ou d'inscription sur une liste ou à un tableau d'un ordre professionnel, ne peut adopter la forme de selarl.

CA Rouen, 2e ch., 13 mars 2008, n° 07-03936

Si les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, qui font partie de l'ordre juridique européen, peuvent être pris en considération par le juge national saisi d'un litige relatif à la récupération de fonds indument versés en vertu d'un règlement, celui-ci doit les entendre au sens européen, c'est-à-dire dans un sens qui s'oppose à leur invocation lorsque le bénéficiaire des fonds s'est rendu coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

En vertu du principe de primauté du droit européen, le juge national saisi d'une demande tendant à la récupération de fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence est tenu de mettre en uvre les dispositions de la directive 4253-88 et au besoin, d'écarter ou d'interpréter une règle de droit national élaborée en vue de régler des situations purement internes, qui ferait obstacle à la récupération.

Le principe de la confiance légitime ne peut être opposé à une demande de récupération d'une aide indûment versée lorsque le bénéficiaire n'a pas, plus ou moins délibérément, respecté les conditions auxquelles le versement était subordonné.

Les dispositions d'un règlement, directement applicables en vertu de l'article 288 TFUE, créent des obligations à la charge des Etats membres qui sont tenus d'agir sans qu'une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-383/06

La clause de résiliation du contrat de location d'emplacement de camping qui précise objectivement les manquements, lesquels ne constituent que la reproduction des obligations essentielles de tout locataire, et prévoit un délai raisonnable n'est pas abusive.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 13 mars 2008, n° 07-00729

A national law that prohibits dental care providers from advertising of any kind in the dental care sector does not fall within the scope of the combined application of Articles 4(3) TEU and 101 TFEU, where there are no factors showing that the State encouraged, reinforced or codified concerted practices or decisions by undertakings.

A national law that prevents dental care providers from engaging in advertising of any kind does not fall within the scope of the combined application of Articles 10 and 101 TFEU, where there are no factors showing that the State divested that rule of the character of legislation by delegating to private economic operators responsibility for taking decisions affecting the economic sphere.

CJEC, 2nd chamber, March 13, 2008, No C-446/05

Il existe un marché des poissons à chair blanche frais, distinct de celui des poissons à chair blanche surgelés eu égard à la différence de prix conséquente existant entre ces deux produits.

Même en utilisant une segmentation au plus fin prenant en considération l'origine du saumon, les activités des parties ne se chevauchent que de manière très limitée, leur part de marché cumulée étant inférieure à 10%.

La concentration n'est pas anticoncurrentielle, étant donné le fort pouvoir de négociation de la grande distribution, qui n'étant pas tenue d'obligations d'achat minimum, négocie ses achats produit par produit au gré de ses opportunités et qui, en cas d'augmentation des prix de la part des grossistes en poissons blancs frais, accroît ses achats de filets de poissons blancs surgelés, au détriment du frais.

L'opération ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que, en cas d'augmentation du prix du cabillaud, les distributeurs reporteront leur demande sur d'autres espèces de poissons à chair blanche, étant donné l'aptitude du consommateur à changer ses habitudes alimentaires et à accepter de nouvelles espèces de poissons pourvu que la chair soit blanche et la texture familière.

Ministre de l’Économie, 13 mars 2008, n° ECEC0809160S

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599

La lettre par laquelle la Commission informe un Etat membre de la compatibilité avec le droit européen des mesures qu'il a adoptées afin de garantir la diffusion d'un événement d'importance majeure sur son territoire, en dépit des droits exclusifs détenus par un opérateur, affecte la situation juridique de ce dernier dans la mesure où elle déclenche le mécanisme de reconnaissance mutuelle instauré par la directive, et assortit la cession de ses droits de conditions qui n'existaient pas au moment de leur acquisition.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 56