Les démarcheurs qui font croire aux consommateurs que le système qu'ils offrent à la vente leur permettra de capter gratuitement et sans limitation de durée un vaste ensemble de chaînes de télévision, alors que certaines d'entre elles, cryptées ou incluses dans des bouquets satellites ne sont offertes que pendant un an, commettent le délit de publicité trompeuse.

Affirmer que les réglages d'un système de captation seront effectués gratuitement, alors que la prestation est en réalité facturée, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Les démarcheurs qui, par la remise de documents douteux et d'informations inexactes, font croire aux consommateurs que le système qu'ils offrent à la vente permettra de capter gratuitement et sans limitation de durée un vaste ensemble de chaînes de télévision, alors que certaines d'entre elles, cryptées ou incluses dans des bouquets satellites ne sont offertes que pendant un an, se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, mais aussi de manœuvres dolosives, justifiant l'annulation du contrat de fourniture et d'installation d'un ensemble satellite.

CA Riom, 1re ch. civ., 6 mars 2008, n° 06-02523

Le ministre de l'Economie ne peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce qu'en appelant à la cause les fournisseurs, sous peine de violer l'article 6, 1 CEDH. 

CA Grenoble, ch. com., 6 mars 2008, n° 06-02022

Le fait que la concentration ait été abandonnée ne prive pas d'objet le recours en manquement dès lors que l'existence d'un manquement doit s'apprécier en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé, peu important les changements intervenus par la suite.

Dans la mesure où il dispose d'un recours en vertu des articles 263 TFUE et 265 TFUE lui permettant de faire contrôler la légalité des actes ou abstentions des institutions européennes, un État membre ne peut utilement, en l'absence d'une disposition du traité l'y autorisant expressément, invoquer l'illégalité d'une décision dont il est destinataire comme moyen de défense à l'encontre du recours en manquement fondé sur l'inexécution de cette décision.

Dans l'hypothèse où le manquement a finalement été supprimé après l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, la poursuite de l'action conserve un intérêt, en vue d'établir la base d'une responsabilité qu'un État membre peut encourir, en conséquence de son manquement, à l'égard, notamment de ceux qui tirent des droits en conséquence dudit manquement.

CJCE, 3e ch., 6 mars 2008, n° C-196/07

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 mars 2008, n° 06/06566

concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur  de PublicPowerCorporation S.A. pour l’extraction de lignite 

CCE, 5 mars 2008, n° 38700

EC, March 5, 2008, No M.5033

Différents produits logiciels qui entrent dans la même catégorie de produits, bien qu’ils fournissent la même fonctionnalité principale d’un point de vue abstrait, ne peuvent constituer de véritables substituts du point de vue d’un consommateur. 

Le risque de hausse des prix du fait de l’entité issue de la concentration est minime dès lors qu'il existe sur le marché suffisamment d’autres fournisseurs d’outils de gestion des exigences dont les fonctionnalités sont proches de celles qui sont offertes par l'acquéreur pour rendre une telle hausse de prix non rentable.

Même dans les cas où les clients jugent que les outils de gestion des exigences des parties à la concentration sont des produits de remplacement proches, cela ne peut pas permettre à l’entité issue de la concentration d’augmenter ses prix.

Les produits des parties à la concentration ne sont pas des produits de remplacement proches dès lors qu'ils proposent des fonctionnalités différentes à des cibles de clients et de besoins différents. 

Les clients des segments concernés disposent d’un choix suffisant entre différents fournisseurs et rien n’indique qu’ils seraient prêts à changer de produits à renoncer à leurs choix antérieurs dans le seul but de pouvoir utiliser un outil de modélisation ou un outil de gestion des exigences spécifique dès lors que sur deux des segments, l’entité nouvelle aurait une part de marché inférieure à 30% sur les marchés des produits sachant qu'il existe des concurrents de taille similaire sur les deux marchés, et que sur un autre segment concerné, l'acquéreur occupe à lui seul une part de marché d’environ 45% que la cible ne contribuerait à augmenter que de 5%, sachant que deux autres concurrents ont des parts de marché dans la plage des 20%. 

Une éventuelle stratégie de verrouillage du marché engagée par l’entité issue de l'opération ne peut réussir vu les caractéristiques des marchés des outils de modélisation et de gestion des exigences, surtout des outils haut de gamme, et cette dernière n'aurait aucun intérêt à s'engager dans une telle stratégie puisque les coûts en seraient largement excessifs par rapport aux bénéfices.

Commission, 5 mars 2008, n° M.4747

Le contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur a dissimulé des informations déterminantes concernant les difficultés financières rencontrées par de nombreux membres du réseau ainsi que sa condamnation pour faillite personnelle assortie d'une interdiction de gérer.

La remise d'un compte de résultat prévisionnel présentant une différence de 53,7 % avec les réalisations effectives du franchisé entraîne la nullité du contrat, dès lors qu'elle traduit le manque de prudence et de réalisme du franchiseur concernant une information déterminante du consentement du candidat.

L'annulation du contrat de franchise pour dol oblige le franchiseur à restituer au franchisé les sommes versées pour appartenir au réseau, qui comprennent les frais de réservation de zone, le montant des travaux d'enseigne et de signalisation, les redevances acquittées et les frais de publicité, à l'exclusion des frais engagés pour l'aménagement et la décoration du local qui continuent de bénéficier au franchisé.  

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 5 mars 2008, n° 07-05479

Des factures de services de coopération adressées au fournisseur en 2003, en contrepartie de services rendus en 1998, doivent respecter le formalisme existant à la date de leur émission et, en particulier, être précédées d'un contrat écrit.

Cass. crim., 5 mars 2008, n° 07-84.882

Le centre commercial qui expose deux chariots remplis de produits provenant pour l'un de ses rayons, pour l'autre d'un établissement concurrent, doit démontrer que la différence de prix entre produits présentant un degré suffisant d'interchangeabilité ne peut pas se justifier par une différence de qualité intrinsèque ou de quantité.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 5 mars 2008, n° 07-01350

Le contrat de distribution exclusive n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de prestation de services au sens de l'article 7-1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5-1 du règlement 44-2001) concernant la compétence judiciaire en matière internationale.

Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.949

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.732

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 05-20.200

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-13.007

Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-13.881

Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-15.522

EC, March 4, 2008, No M.4961

Les dispositions du Code du travail relatives à la prescription s'appliquent au licenciement pour déficit d'inventaire d'un gérant mandataire non salarié chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail.

La clause de non-concurrence imposée au gérant mandataire non salarié, chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, n'est valable que si elle est assortie d'une contrepartie financière.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 4 mars 2008, n° 06-15192

Lorsque les éléments de comparaison, sur lesquels reposent les prix mentionnées dans la publicité comparative, ne sont pas énumérés, comme c'est le cas des produits concurrents placés dans un chariot, le consommateur doit être mis en mesure par l'annonceur d'en vérifier l'exactitude ainsi que celle des prix indiqués. 

Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-83.628

Le souci d'assurer le respect de normes de sécurité ne saurait justifier une clause de non-rétrocession insérée dans des accords verticaux dès lors que le même résultat peut être atteint par un moyen moins restrictif consistant dans la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

L'Autorité de la concurrence peut simultanément constater un dommage limité à l'économie et une certaine gravité des faits reprochés sans méconnaître le principe de proportionnalité.

CA Paris, 1re ch. H, 4 mars 2008, n° ECEC0814189X

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.728

Cass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.221

Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-14.409

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033

L'utilisation par la victime d'un briquet à proximité du produit anti-parasitaire qu'il administrait à ses animaux ne peut être qualifiée de fautive, en l'absence de présentation suffisamment préventive du produit pour en éviter la banalisation, mettant en évidence sa grande inflammabilité.

Un produit dangereux appelle des précautions particulières de la part du producteur tant pour son conditionnement que pour l'information préalable de l'utilisateur sur son caractère hautement inflammable.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 56