Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-11.055

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.735

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-15.999

Les particularités des DOM-TOM [DOM-COM] qui résultent de l'éloignement, de l'isolement insulaire, de caractéristiques météorologiques, environnementales et sociologiques, de la pénétration et du démarrage de l'activité mobile et du cadre réglementaire des licences d'autorisation des fréquences GSM limitent le marché global de la vente au détail de téléphonie mobile à la métropole.

Le marché global de la distribution de produits et services de téléphonie mobile constitue le marché de référence bien qu'il soit possible de se procurer séparément des abonnements et terminaux, dès lors qu'une grande majorité des actes commerciaux porte sur une acquisition simultanée dans le cadre d'un coffret.

Les différences relevées entre les distributeurs, multimarques ou mono-marques, spécialisés ou généralistes, n'empêchent pas d'identifier un marché global de la distribution de produits et services de téléphonie mobile dès lors qu'ils appliquent les mêmes offres de services, les mêmes conditions de service après-vente et les mêmes programmes de fidélité.

Une concentration qui confère une part de marché cumulée supérieure à 50 % dans certaines zones locales de chalandise n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle est assortie de l'engagement de céder certains fonds de commerce et de préserver, jusqu'à la réalisation de la cession, la viabilité économique, commerciale et concurrentielle de ces fonds, en s'abstenant de toute mesure qui aurait un impact défavorable sur leur valeur économique, leur gestion, leur périmètre d'activité actuel ou leur stratégie commerciale.

L'intégration au sein du réseau d'un opérateur de téléphonie mobile qui dispose d'une licence d'exploitation, d'un réseau de boutiques spécialisé dans le développement photographique, n'entraîne qu'un impact concurrentiel limité dans la mesure où la préexistence d'un accord d'exclusivité entre eux aurait empêché ces boutiques de devenir des acteurs potentiels de la distribution multimarques avant l'échéance de l'exclusivité.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 70