CA Paris, 3e ch. B, 17 janvier 2008, n° 06/13076

Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, n° 07-10.084

CA Paris, 13e ch. corr., 16 janvier 2008, n° 06-09503

Les personnes physiques gérant un hôtel en franchise sont des salariés, placés dans un état de subordination, sans qu'il soit nécessaire de prouver la fictivité de la personne morale qu'ils ont constituée, dès lors que, personnellement tenus d'assurer l'exploitation, ils ne disposent d'aucune autonomie réelle dans la gestion, sont soumis à des directives dont le cocontractant surveille l'exécution, rendent compte de l'accomplissement de leurs tâches, et peuvent être soumis à des sanctions.

Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 07-40.055

Les faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur par les salariés pendant l'exécution du contrat de travail, tels la diffusion, l'apposition ou la remise aux patients, sur le lieu de travail et avant leur départ, d'avis, de documents ou de plaquettes relatifs à leur nouvelle implantation, relèvent de la compétence du juge prud'homal.

Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 05-21.757

Le constructeur, qui n'est pas tenu d'aider commercialement les concessionnaires frontaliers à soutenir la concurrence des importateurs parallèles, ne peut se voir reprocher son inaction lorsqu'il est établi qu'il a adressé des circulaires aux membres du réseau afin qu'ils respectent leurs territoires, agi en concurrence déloyale contre de nombreux intermédiaires, réduit les objectifs de vente et accordé des primes conjoncturelles.

Les différentiels de prix au sein de l'Union européenne n'engagent pas la responsabilité du fournisseur dès lors qu'ils sont imputables à des facteurs extérieurs tels que les différences de fiscalité, l'influence des taux de change, les différences d'équipements, les charges sociales et les frais de transport et de publicité propres à chaque État membre.

Si le concédant s'est impliqué dans la réalisation d'une nouvelle implantation de l'un de ses concessionnaires et a veillé au respect de ses normes dans le but que sa marque soit présentée dans des locaux et selon des conditions propres à la mettre en valeur à l'égard de la clientèle, sa responsabilité au titre des investissements réalisés ne saurait être engagée, dès lors que c'est le concessionnaire qui l'a sollicité et a mis en œuvre le projet.

CA Metz, 1re ch., 16 janvier 2008, n° 04-04358

Les conséquences normales de la cessation d'un contrat de distribution, à l'expiration de son préavis, ne peuvent constituer un trouble illicite justifiant que le juge des référés ordonne la poursuite du contrat sous astreinte.

Le candidat qui refuse de se soumettre à la procédure mise en place par le constructeur, mais revendique les résultats d'un audit réalisé par un cabinet externe, ne peut prétendre remplir les critères d'agrément.

En relevant le concessionnaire résilié de ses obligations contraires au nouveau règlement automobile intervenu au cours du préavis, le concédant n'accepte pas de conclure un nouveau contrat, dont le distributeur pourrait exiger la poursuite.

CA Versailles, 14e ch., 16 janvier 2008, n° 07-01634

Une plainte peut être rejetée pour défaut d'intérêt communautaire dès lors que la probabilité d'établir l'existence des infractions dénoncées est insuffisante, eu égard au nombre réduit et au caractère non convaincant des éléments fournis, aux résultats de l'enquête préliminaire et à la nature complexe de l'enquête restant à mener qui nécessiterait des efforts disproportionnés au regard de la faible importance de cette éventuelle infraction pour le fonctionnement du marché intérieur.

TPICE, 5e ch., 16 janvier 2008, n° T-306/05

A complaint can be rejected for lack of EU interest where there is insufficient likelihood of establishing the existence of the infringements, taking into account the limited amount of evidence and the unconvincing nature of that evidence, the results of the Commission's initial inquiry and the complex nature of the investigation that would still be needed, which would be disproportionate in the light of the low significance of any such infringements as regards the functioning of the internal market.

CFI, 5th chamber, January 16, 2008, No T-306/05

CA Paris, 14e ch. - A, 16 janvier 2008, n° 07/13959

Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 05-41.313

AMF, 16 janvier 2008, n° SAN-2008-14

Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, n° 04-20.218

Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-87.633

CA Paris, 4e ch. a, 16 janvier 2008, n° 06/18953

Encourt l'annulation le contrat de location d'emplacement pour l'installation de dispositifs de téléphonie dès lors que, conclu après démarchage au domicile d'une personne physique, il ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation.

L'article L. 121-21 [ancien] du Code de la consommation ne comportant aucune référence à la notion de consommateur, cette qualification est dépourvue de pertinence dès lors que la personne démarchée en qualité de bailleur potentiel est une personne physique.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 15 janvier 2008, n° 05-02527

La seconde saisine du ministre de l'Economie, qui porte sur d'autres faits que la première mais apporte des éléments de preuve complémentaires relatifs à la même entente complexe, constitue un acte interruptif de prescription de la première saisine.

La demande de communication de pièces du dossier pénal, qui porte sur des éléments constatés par le juge d'instruction, constitue un acte interruptif de prescription.

Si la transmission par le juge d'instruction des pièces demandées par l'Autorité de la concurrence ne constitue pas un acte interruptif de prescription, le procès-verbal de réception de ces pièces établi par le rapporteur interrompt la prescription des faits.

Le rapporteur peut adresser au juge d'instruction une demande de pièces ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie sans délibération préalable de ce dernier dès lors que sa demande fait suite à la transmission de pièces du dossier d'instruction demandée à ce juge par l'Autorité.

Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-11.677

En l'absence de pouvoir de négocier le tarif des abonnements, le diffuseur de services de radiotéléphonie ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

Mandant d'intérêt commun ou non, un cocontractant demeure libre de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à son terme.

Cass. com., 15 janvier 2008, n° 06-14.698

Un document unique, qui n'est conforté par aucun élément extrinsèque autre que les explications peu convaincantes de son auteur, ne suffit pas à apporter la preuve d'une entente.

L'absence de mise en cause des organes de la procédure collective à la suite du redressement judiciaire du destinataire des griefs entraîne l'annulation de la procédure de concurrence à son encontre.

Une déclaration tardive de la créance née de la sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence n'entache pas la procédure de concurrence d'irrégularité mais peut éventuellement faire obstacle à son recouvrement.

Après annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence pour irrégularité de procédure, la cour est tenue de statuer en fait et en droit sous réserve d'un principe général de non-aggravation de la sanction en l'absence de recours du ministre de l'Economie.

L'arrêt d'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence infligeant des sanctions constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées assorties des intérêts au taux légal à compter de sa notification qui vaut mise en demeure.

CA Paris, 1re ch. H, 15 janvier 2008, n° 2007-02775

au Conseil de la concurrence portant sur la demande de mesures conservatoires de l’AFORST concernant les pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions

CSA, 15 janvier 2008

Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-12.102

La clause du contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule de tourisme qui a pour effet d'assimiler l'insuffisance d'assurance à la faute du locataire pour lui faire supporter l'indemnité de résiliation en cas de sinistre total crée, au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dès lors que le risque de perte est transféré sur le consommateur, auquel le contrat ne donne pourtant aucune précision sur la notion d'insuffisance d'assurance.

CA Nancy, 1re ch. civ., 14 janvier 2008, n° 05-01354

L'animateur d'un réseau de distribution d'engins agricoles peut, en son nom personnel, agir en concurrence déloyale contre la diffusion d'une publicité trompeuse susceptible de détourner sa clientèle.

Si la simple présence, dans une publicité, de la photographie d'un produit offert à la vente ne signifie pas nécessairement qu'il se trouve dans les magasins du vendeur, le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'il est établi qu'il ne sera jamais disponible, faute de commande valable par l'annonceur.

CA Agen, 1re ch. com., 14 janvier 2008, n° 07-00159

Le salarié doit être débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès lors que le délai de quinze jours prévu par son contrat de travail pour lever la clause a été respecté par son employeur.

CA Limoges, ch. soc., 14 janvier 2008, n° 07-00847

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 janvier 2008, n° 06/00953

EC, January 11, 2008, No M.4814

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en délaissant son secteur d'activité, comme le démontre le fait que le repreneur de la zone a réalisé un chiffre d'affaires supérieur de 106 % au sien dès sa première année d'activité.

Un agent commercial injoignable pendant plusieurs mois et qui ne répond pas aux demandes téléphoniques de son mandant manque à son obligation d'information et commet ainsi une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Un agent commercial a droit à une commission pour les ordres passés dans un délai raisonnable après son départ de l'entreprise et résultant directement de son travail de prospection.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 11 janvier 2008, n° 05-15365

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 07-12.564

Perstorp Holding/ Solvay Interox (caprolactones business)

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 71