An importer's application to intervene in a dispute the purpose of which is the application for annulment against a regulation which excludes certain types of products from the scope of application of the definitive antidumping duties, is inadmissible.

CFI, 6th chamber, January 10, 2008, No T-314/06

La demande d'intervention d'un importateur à un litige ayant pour objet le recours en annulation exercé à l'encontre d'un règlement qui exclut certains types de produits du champ d'application des droit antidumping définitifs, est irrecevable.

TPICE, 6e ch., 10 janvier 2008, n° T-314/06

La validité d'une clause de non-réaffiliation ou d'une clause de non-concurrence n'est pas évidente lorsque la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau apparaît purement formelle.

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 07-13.558

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-18.798

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-15.584

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 07-13.370

CA Paris, 6e ch. B, 10 janvier 2008, n° 06/19881

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-20.964

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-21.816

Cass. crim., 9 janvier 2008, n° 07-83.715

Cass. 3e civ., 9 janvier 2008, n° 06-21.499

La poursuite sous astreinte d'un contrat résilié ne peut être prononcée par le juge des référés en l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite et lorsque l'appréciation des motifs de la rupture suppose un examen de l'affaire par le juge du fond.

CA Paris, 14e ch. A, 9 janvier 2008, n° 07-12743

Cass. 1re civ., 9 janvier 2008, n° 06-16.783

Cass. crim., 9 janvier 2008, n° 07-83.425

Cass. 3e civ., 8 janvier 2008, n° 06-14.190

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-13.746

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-17.936

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 07-10.468

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 03-13.319

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 07-10.394

Le juge est fondé à condamner une personne morale au titre du délit de tromperie dès lors que le gérant de la société poursuivie était expressément désigné par la prévention comme le représentant ayant commis l'infraction pour le compte de la personne morale.  

Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-82.133

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 janvier 2008, n° 07-00223

L'action en garantie des vices cachés du crédit-preneur est tardive dès lors que, huit ans auparavant, ce dernier avait signalé par courrier au vendeur des fuites d'huile au niveau des réducteurs en se posant la question d'un défaut de fabrique et que, si le vendeur a reconnu sa responsabilité dans une lettre, il a été empêché de procéder à des réparations sur les réducteurs à cause du trop court laps de temps que lui a laissé le crédit-preneur.

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-16.064

CA Paris, 13e ch. A, 8 janvier 2008, n° 07-02394

Le franchiseur ne peut contractuellement interdire au franchisé d'utiliser dans sa dénomination commerciale, à l'expiration du contrat, un mot générique courant comme "fleur", insusceptible d'appropriation et donc de protection sur le plan commercial.

A l'issue du contrat, le franchisé est tenu de restituer tous les matériels que lui a confiés le franchiseur et qui constituent les signes distinctifs de l'appartenance au réseau, soit en nature, soit à leur valeur d'usage, ou à tout le moins de cesser de les utiliser.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 72