Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 07-13.370

CA Paris, 6e ch. B, 10 janvier 2008, n° 06/19881

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-20.964

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-21.816

Cass. crim., 9 janvier 2008, n° 07-83.715

Cass. 3e civ., 9 janvier 2008, n° 06-21.499

La poursuite sous astreinte d'un contrat résilié ne peut être prononcée par le juge des référés en l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite et lorsque l'appréciation des motifs de la rupture suppose un examen de l'affaire par le juge du fond.

CA Paris, 14e ch. A, 9 janvier 2008, n° 07-12743

Cass. 1re civ., 9 janvier 2008, n° 06-16.783

Cass. crim., 9 janvier 2008, n° 07-83.425

Cass. 3e civ., 8 janvier 2008, n° 06-14.190

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-13.746

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-17.936

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 07-10.468

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 03-13.319

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 07-10.394

Le juge est fondé à condamner une personne morale au titre du délit de tromperie dès lors que le gérant de la société poursuivie était expressément désigné par la prévention comme le représentant ayant commis l'infraction pour le compte de la personne morale.  

Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-82.133

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 janvier 2008, n° 07-00223

L'action en garantie des vices cachés du crédit-preneur est tardive dès lors que, huit ans auparavant, ce dernier avait signalé par courrier au vendeur des fuites d'huile au niveau des réducteurs en se posant la question d'un défaut de fabrique et que, si le vendeur a reconnu sa responsabilité dans une lettre, il a été empêché de procéder à des réparations sur les réducteurs à cause du trop court laps de temps que lui a laissé le crédit-preneur.

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-16.064

CA Paris, 13e ch. A, 8 janvier 2008, n° 07-02394

Le franchiseur ne peut contractuellement interdire au franchisé d'utiliser dans sa dénomination commerciale, à l'expiration du contrat, un mot générique courant comme "fleur", insusceptible d'appropriation et donc de protection sur le plan commercial.

A l'issue du contrat, le franchisé est tenu de restituer tous les matériels que lui a confiés le franchiseur et qui constituent les signes distinctifs de l'appartenance au réseau, soit en nature, soit à leur valeur d'usage, ou à tout le moins de cesser de les utiliser.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 8 janvier 2008, n° 06-04111

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-11.055

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.735

Cass. com., 8 janvier 2008, n° 06-15.999

Les particularités des DOM-TOM [DOM-COM] qui résultent de l'éloignement, de l'isolement insulaire, de caractéristiques météorologiques, environnementales et sociologiques, de la pénétration et du démarrage de l'activité mobile et du cadre réglementaire des licences d'autorisation des fréquences GSM limitent le marché global de la vente au détail de téléphonie mobile à la métropole.

Le marché global de la distribution de produits et services de téléphonie mobile constitue le marché de référence bien qu'il soit possible de se procurer séparément des abonnements et terminaux, dès lors qu'une grande majorité des actes commerciaux porte sur une acquisition simultanée dans le cadre d'un coffret.

Les différences relevées entre les distributeurs, multimarques ou mono-marques, spécialisés ou généralistes, n'empêchent pas d'identifier un marché global de la distribution de produits et services de téléphonie mobile dès lors qu'ils appliquent les mêmes offres de services, les mêmes conditions de service après-vente et les mêmes programmes de fidélité.

Une concentration qui confère une part de marché cumulée supérieure à 50 % dans certaines zones locales de chalandise n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle est assortie de l'engagement de céder certains fonds de commerce et de préserver, jusqu'à la réalisation de la cession, la viabilité économique, commerciale et concurrentielle de ces fonds, en s'abstenant de toute mesure qui aurait un impact défavorable sur leur valeur économique, leur gestion, leur périmètre d'activité actuel ou leur stratégie commerciale.

L'intégration au sein du réseau d'un opérateur de téléphonie mobile qui dispose d'une licence d'exploitation, d'un réseau de boutiques spécialisé dans le développement photographique, n'entraîne qu'un impact concurrentiel limité dans la mesure où la préexistence d'un accord d'exclusivité entre eux aurait empêché ces boutiques de devenir des acteurs potentiels de la distribution multimarques avant l'échéance de l'exclusivité.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 69