TRIBUNAL DES CONFLITS, 2 juin 2008, n° C3642

Deux entreprises qui détiennent respectivement 65 % et 35 % d'une troisième entreprise exercent sur cette dernière un contrôle conjoint, dès lors qu'elles disposent chacune du droit de proposer la désignation de la moitié des membres du comité de surveillance et donc d'un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Ministre de l’Économie, 30 mai 2008, n° ECEC0816543S

CA Paris, 1re ch. B, 30 mai 2008, n° 06/07463

CA Paris, 3e ch. B, 29 mai 2008, n° 07/00506

CA Orléans, 29 mai 2008, n° 07/02711

Le juge national peut apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 29 mai 2008, n° 07-02383

Si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances ou la modification du secteur ne peuvent intervenir sans l'accord du salarié, une simple modification des modalités de régularisation des commissions dues, au demeurant non appliquée au VRP sur sa demande, ne saurait justifier la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture du contrat de travail.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 29 mai 2008, n° 06-16584

Les affaires conclues entre le mandant et un tiers à la suite d'un appel d'offres, sans intervention directe de l'agent, ne sont pas génératrices de commissions pour ce dernier. 

CA Paris, 5e ch. B, 29 mai 2008, n° 05-02213

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peut être artificiellement invoqué pour faire obstacle à l'application d'une clause compromissoire visant, de manière générale, "tout différend, conflit ou problème qui pourrait surgir en liaison ou en relation avec le contrat ou à son interprétation, exécution ou non-exécution".

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 mai 2008, n° 07-16801

L'usage dans un affichage publicitaire du vocable "Backpackers" associé au nom de l'hôtel "Les Myosotis" afin d'y attirer la clientèle des routards pratiquant un certain mode de voyage et se reconnaissant dans cette appellation en langue anglaise n'est pas fautif en soi, même si ce vocable constitue un élément de l'enseigne commerciale d'un autre hôtel, situé dans la même ville, dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle des routards, seuls "Les Myosotis" proposant une offre d'hébergement à prix bas. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 mai 2008, n° 07-03374

Le concédant n'entretient pas le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations en lui confiant, peu de temps avant la rupture, l'exploitation d'un autre territoire, dès lors que cette mesure ne présente qu'un caractère provisoire.

Le non-renouvellement à l'échéance d'un contrat de concession à durée déterminée qui exclut expressément toute reconduction tacite ne saurait présenter de caractère abusif, à plus forte raison lorsque le concédant a accordé un préavis d'un mois auquel il n'était pas contractuellement tenu.

Le concédant n'est tenu de verser aucune commission au concessionnaire au titre des ventes directes qu'il réalise, dès lors que le contrat lui réserve certaines clientèles et que la clause déterminant les produits pour lesquels le distributeur bénéficie d'une exclusivité ne peut être interprétée comme s'étendant à toutes les nouveautés ou à tous les produits constituant une évolution de produits antérieurs.

Le renouvellement à deux reprises d'un contrat de distribution à durée déterminée qui exclut expressément toute tacite reconduction ne permet pas au concessionnaire d'invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, en raison de l'aléa existant à l'expiration de chaque contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 29 mai 2008, n° 05-00101

CA Paris, 16e ch. B, 29 mai 2008, n° 07/02234

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mai 2008, n° 07/00893

CA Bordeaux, ch. civ., 28 mai 2008, n° 07/01531

La cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente par la victime d'un dol incident, peut, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence constatée, également constitutive d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice.

Le silence gardé par le vendeur sur un projet de loge de gardien est constitutif d'un dol dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs d'une large perspective sur une zone verte publique, constitue une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas acheté le bien au même prix.

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.487

Le juge des référés peut, pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte et prévenir un dommage imminent, décider de prolonger la durée du préavis accordé au fournisseur par une centrale d'achats, lorsque sa durée (6 mois) est insuffisante eu égard à celle de la relation (22 ans) et compte tenu de la difficulté d'une reconversion dans le secteur très concentré de la grande distribution.

Le juge des référés peut imposer au fournisseur de poursuivre les relations aux mêmes conditions de volume et de prix que celles préexistant à la rupture, pendant la durée du préavis restant à courir, lorsqu'il est établi que pendant la première phase du préavis, les commandes ont significativement diminué. 

CA Versailles, 14e ch., 28 mai 2008, n° 07-07198

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-17.313

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.690

CA Paris, 4e ch. A, 28 mai 2008, n° 06/17505

Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-85.063

Cass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-12.277

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.241

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.131

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.393

Le juge ne peut, pour déclarer les prévenus coupables de falsification, déduire des mentions figurant sur le registre des produits enrichissants et des bulletins de contrôle réalisés périodiquement par un laboratoire privé que les moûts en question ont fait l'objet d'une surchaptalisation, sans vérifier que les analyses réalisées successivement par ce laboratoire privé portaient sur les mêmes assemblages et pouvaient être comparées entre elles.

Le juge ne peut condamner les prévenus pour tromperie, au motif qu'un excédent de 47,51 hectolitres résulte de la comparaison entre l'inventaire des produits contenus dans les cuves et fûts et la déclaration de production faite par les prévenus, sans vérifier si les produits contrôlés n'étaient pas, en réalité, des moûts en cours de fermentation dont le volume, déduction faite de la dilatation naturelle, des bourbes et des lies ainsi que de la chaptalisation admise, correspondait aux quantités déclarées.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 39