L'assureur agissant sur le fondement des vices cachés en tant que subrogé aux droits de l'acquéreur et qui assigne en référé le vendeur dans le délai imparti par l'article 1648 du Code civil pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences de ce texte.

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.339

L'ancienneté des produits proposés à la vente - des produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans - exclut l'application de l'article L. 310-3 du Code de commerce.

La vente de produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans, qui n'a pas pour objet l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne peut être qualifiée de soldes.

La vente de produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 310-4 du Code de commerce qui vise exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation.

CA Bourges, ch. civ., 5 juin 2008, n° 07-01469

La diffusion par un distributeur d'un prospectus comparant 32 de ses produits avec 32 produits concurrents est constitutive d'une publicité comparative illicite, lorsque le prospectus est trompeur sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles de certains produits, et qu'il n'est pas établi que les produits comparés sur le seul critère du prix, soient équivalents et substituables entre eux de sorte que leur comparaison puisse s'opérer objectivement.

Lorsqu'un prospectus publicitaire compare plusieurs produits sur le seul critère du prix, le supermarché annonceur ne démontre pas que les produits ainsi comparés présentent les mêmes qualités essentielles, répondent aux mêmes besoins et sont ainsi équivalents et substituables, de sorte que leur comparaison a été opérée de façon objective.

La comparaison de 32 produits disparates ne constitue pas un échantillon représentatif des produits vendus par chacun des supermarchés, autorisant la mise en uvre d'une publicité comparative.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 5 juin 2008, n° 07-02559

Dès lors que le bon de commande précise en petit caractères, mais lisibles, que le fait de passer commande permettait d'être inscrit sur le listing clients et de recevoir un ou plusieurs règlements de jeu auxquels la participation est gratuite et sans obligation d'achat, que les modalités de fonctionnement, notamment par pré-tirage indiquées dans ces règlements ne laissent aucun doute sur l'existence d'un aléa pour obtenir le gain annoncé, un consommateur moyen, normalement avisé, ne peut se méprendre et croire que la somme promise va lui être immanquablement versée par suite d'une simple commande à la lecture de ces documents, de sorte que la plaignante doit être déboutée de son action en paiement exercée à l'encontre de l'organisateur de ces loteries.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 5 juin 2008, n° 04-04549

La proposition de régler à l'amiable un litige commercial pendant ne caractérise pas l'obtention de conditions injustifiées, dès lors que la partie prétendument en situation de faiblesse a refusé toute transaction.

Bien que la partie qui rompt des relations commerciales établies ne soit pas tenue de motiver sa décision, le juge peut contrôler les motifs spontanément exprimés.

Même si le distributeur respecte un délai de préavis raisonnable, la rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle constitue une mesure de rétorsion contre la décision du fournisseur de ne pas abandonner les poursuites engagées dans le cadre d'une autre relation commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juin 2008, n° 05-22064

Les commissions nées de marchés conclus sur appels d'offres doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de clientèle du VRP, dès lors que ces marchés nécessitent une intervention personnelle de sa part, qui se traduit au moins par une prise de contacts et une présentation des produits. 

Cass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.895

La législation d'un Etat membre qui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général liées à la protection de l'environnement, la lutte contre la criminalité et la sécurité routière, soumet de manière générale et systématique l'importation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un autre Etat membre à un contrôle technique, présente un caractère disproportionné, dès lors qu'existent des mesures moins restrictives telles que la reconnaissance des documents existants dans l'autre Etat membre en combinaison avec la coopération de l'administration douanière de cet Etat concernant les données éventuellement manquantes.

CJCE, 1re ch., 5 juin 2008, n° C-170/07

CA Aix-en-Provence, 1° ch. b, 5 juin 2008, n° 07/09941

CA Paris, ch. 16 B, 5 juin 2008, n° 07/13341

CA Paris, 16e ch. B, 5 juin 2008, n° 07/08785

Cass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479

Cass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.163

EC, June 4, 2008, No M.5094

Premium fine paper and premium letterhead paper constitute European markets since many manufacturers of premium fine paper operate throughout Europe from a limited number of production sites, transport costs being low and certain brands being used in several EEA countries.

Despite partial substitutability, basic white tracing paper and industrial tracing paper belong to separate markets insofar as their prices are substantially different and do not correlate, as prices for industrial tracing paper are declining and prices for graphic tracing paper have increased in recent years.

The undertaking by the purchaser to divest the target's carbonless paper manufacturing business is likely to make good the unilateral effects identified on that market.

A concentration that leads to a high combined market share and a significant increment and provides an incentive for the merged undertaking to restrict output and reap the benefits of higher prices on its enlarged market share, is likely to given rise to a price increase to the detriment of consumers, and this is even more likely insofar as its competitors have no interest in seeing prices decrease to pre-merger levels.

An undertaking which, depending on the targeted national markets, either has a very high combined market share or a moderately high combined market share with a substantial increment and which, at the level of the EEA, carries out 75% of the sales of carbonless paper, is in a dominant position.

EC, June 4, 2008, No M.4513

Le licenciement économique du VRP qui a refusé une modification de son système de rémunération est justifié lorsque la mesure proposée apparaît intimement liée à la restructuration en cours et répond au souci de l'employeur de préserver la compétitivité de son entreprise.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 1, 4 juin 2008, n° 07-03237

Malgré une substituabilité partielle, le papier calque blanc et le papier calque industriel appartiennent à des marchés distincts dès lors que leurs prix sont très différents et ne sont pas corrélés, les prix du papier calque industriel étant en baisse et ceux du papier calque graphique en augmentation ces dernières années.

Le papier fin haut de gamme et le papier à en-tête haut de gamme constituent des marchés européens car de nombreux fabricants de papier fin haut de gamme sont présents dans toute l'Europe depuis un nombre de sites de production limité, les frais de transport étant bas et certaines marques utilisées dans plusieurs pays de l'EEE.

L'entreprise qui détient, selon les marchés nationaux visés, soit une part de marché cumulée très importante, soit une part de marché cumulée modérée mais en hausse substantielle et qui, à l'échelle de l'EEE, réalise 75 % des ventes de papier autocollant, est en position dominante.

Une concentration qui confère une large part de marché cumulée et un incrément significatif et encourage l'entreprise concentrée à restreindre son rendement et tirer profit des prix plus élevés pratiqués sur sa part de marché élargie, est susceptible de générer une hausse des prix, au détriment des consommateurs, d'autant plus probable que ses concurrents n'ont aucun intérêt à voir les prix revenir à leur niveau pré-concentration. 

L'engagement pris par l'acquéreur, de céder les activités de fabrication de papier autocopiant de la cible sont de nature à remédier aux effets unilatéraux identifiés sur ce marché.

CCE, 4 juin 2008, n° M.4513

Un constructeur peut refuser d'agréer un candidat même s'il respecte tous les critères qualitatifs requis pour intégrer le réseau, dès lors qu'il s'agit d'un ancien concessionnaire résilié en raison d'un manquement caractérisé et grave à une obligation contractuelle.

CA Versailles, 14e ch., 4 juin 2008, n° 08-01121

Long-term Power Purchase Agreements between a public utility wholesaler and power generators entail an advantage to the latter beyond normal commercial advantage where they include for that wholesaler over a long duration - between 15 and 27 years - a significant risk of buying more electricity than needed and incurring substantial losses when reselling that energy.

An aid may be selective although it is not aimed at one or more specific recipients defined in advance, insofar as the beneficiaries are identified on the basis of a number of objective conditions.

On the State aid C 41-05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements

EC, June 4, 2008, No 2009-609

Une aide peut présenter un caractère sélectif bien qu'elle ne vise pas un ou plusieurs bénéficiaires particuliers préalablement définis, mais est soumise à une série de conditions objectives en application desquelles elle pourra être octroyée.

Les accords d'achat d'électricité à long terme conclus entre une entreprise publique grossiste et les producteurs d'électricité, confèrent à ces derniers un avantage qui va au-delà d'un avantage commercial normal dès lors qu'ils comportent pour cette entreprise, pour une longue durée - entre 15 et 27 ans -, un risque grave d'acheter plus d'électricité que nécessaire et de supporter des pertes considérables lors de la revente.

Aides d'État C 41-05 accordées par la Hongrie dans le cadre d'accords d'achat d'électricité

CCE, 4 juin 2008, n° 2009-609

Although the sale of an undertaking at a negative price may exceptionally be accepted by a market economy investor if the liquidation costs for the seller would be higher, the guarantee would constitute a liability which could not be taken into account in the quantification of those costs.

Rescue aid in the form of the provision of a liquidity support facility to a bank in difficulty can be justified on the grounds of serious social difficulties as stated in point 25(b) of Guidelines  No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as in the absence of the measure, the bank would have had to be liquidated and this would have led to a series of redundancies.

The derogation provided in Article 107(3)(b), which must be interpreted narrowly, cannot apply to an aid granted to a bank in difficulty where it is not established that the effects resulting from its bankruptcy  could have reached a size constituting a serious disturbance in the economy.

State aid C 9/08 (ex NN 8/08, CP 244/07) implemented by Germany for Sachsen LB (notified under document number C(2008) 2269) Text with EEA relevance

EC, June 4, 2008, No 2009-341

Une aide au sauvetage sous forme de facilité de trésorerie accordée à une banque en difficulté est justifiée par des raisons sociales graves, au sens du point 25, b), des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dès lors qu'elle évite une liquidation qui aurait entraîné une compression notable des effectifs.

Si la cession d'une société à un prix d'achat négatif peut, exceptionnellement, être acceptée par un investisseur opérant en économie de marché lorsque les frais de liquidation à la charge du vendeur seraient supérieurs, la garantie constitue un passif qui ne peut être pris en considération dans le calcul de ces frais.

La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE d'interprétation stricte, ne saurait bénéficier à une aide accordée à une banque en difficulté lorsqu'il n'est pas démontré que les effets de sa faillite sur le système pourraient prendre une ampleur telle qu'ils constitueraient une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Aide d'État C 9-08 (ex NN 8-08, CP 244-2007) accordée par l'Allemagne en faveur de la Sachsen LB

CCE, 4 juin 2008, n° 2009-341

L'invocation de trois incidents isolés sur deux années, qui ne peuvent caractériser une faute grave, n'est pas susceptible de justifier la rupture brutale de relations commerciales établies.

L'action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciales établies, même si elle intervient dans le domaine des transports de marchandises, n'est pas soumise au délai de prescription posé par l'article L. 133-6 du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 4 juin 2008, n° 06-00389

Au sein du marché de la nutrition animale, il convient de distinguer le marché amont de produits servant à l'élaboration d'aliments pour animaux, du marché aval des aliments résultant de cette élaboration.

Le marché géographique de la distribution en magasins de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs, doit être apprécié par zones de chalandise de vingt minutes.

Lorsque les parts de marché de la nouvelle entité atteignent 20-30 % ou 30-40 % dans certains départements, la concentration n'est pas de nature à entraîner des effets horizontaux, dès lors qu'il existe sur ces marchés une concurrence active d'autres négociants et que l'incrément de part de marché issu de l'opération est limité à 0-10 %.

En dépit de parts de marché atteignant 60-70 % pour l'une des parties et au moins 10 % pour l'autre, l'opération n'aura qu'un faible impact sur la concurrence, dès lors qu'il existe une forte pression concurrentielle d'opérateurs en mesure de réorganiser leurs activités de production et de commercialisation en cas de hausse unilatérale des prix.

Ministre de l’Économie, 4 juin 2008, n° ECEC0816162S

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence, de bénéficier d'une contrepartie financière. 

Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609

Cass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 2008, n° 07/03984

Une clause résolutoire est mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le franchiseur ne l'a pas visée dans sa lettre de mise en demeure et n'a pas tenu compte des paiements partiels effectués par le franchisé à sa suite, et qu'elle intervient au moment de l'année où ce dernier réalise son meilleur chiffre d'affaires.

CA Rennes, 2e ch., 3 juin 2008, n° 07-02085

Le vendeur-installateur doit informer l'acheteur sur toutes les conditions indispensables au fonctionnement normal de l'équipement vendu, et notamment l'alimentation en électricité qu'il nécessite.

Le manquement du vendeur-installateur à son obligation d'information engage sa responsabilité contractuelle.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 39