CA Paris, 1re ch. A, 17 juin 2008, n° 06/03926

L'acheteur qui a utilisé le logiciel vendu depuis sa livraison n'est pas fondé à en solliciter le remboursement  pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-12.183

L'employeur n'est pas tenu de verser au VRP les commissions afférentes aux ventes directes qu'il conclut sur son secteur, dès lors que le contrat de travail subordonne les commissions sur ordres indirects à une prospection préalable du représentant.

CA Paris, 18e ch. D, 17 juin 2008, n° 06-14135

La concentration qui permet à la nouvelle entité de renforcer son portefeuille de marques, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle devra toujours faire face à des concurrents détenant des marques à forte notoriété dans le maquillage et bénéficiant d'une présence bien établie dans d'autres catégories de produits. 

Il y a lieu de distinguer le marché des produits cosmétiques de luxe du marché des cosmétiques grand public, même si pour certains produits cosmétiques, notamment les produits de maquillage, les consommateurs finals achètent à la fois des produits des deux catégories, dès lors que les opérateurs de la distribution sélective déterminent les prix des produits de luxe sans tenir compte des prix des produits grand public.

CCE, 17 juin 2008, n° M.5068

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.299

L'entreprise qui, disposant d'une position dominante assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations - c'est-à-dire au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle -, viole l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Cass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.608

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.115

Un comité d'entreprise qui conclut des contrats relatifs à la location des distributeurs de café et de boissons fraîches pour satisfaire aux obligations des articles R. 232-3 et 232-3-1 du Code du travail, en rapport direct avec l'activité professionnelle, est une personne morale qui ne saurait se prévaloir, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

CA Orléans, ch. civ., 16 juin 2008, n° 07-01186

La loi du 2 août 2005 prévoyant un décret encadrant la participation des particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés, le pouvoir réglementaire ne peut invoquer les réticences constatées lors de sa préparation pour s'exonérer de son obligation.

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 16 juin 2008, n° 300696

EC, June 13, 2008, No M.5171

EC, June 13, 2008, No M.5157

Est soumis à la réglementation relative au démarchage le contrat signé au domicile de la personne physique, peu important que l'auteur du démarchage se soit présenté à la demande de celle-ci. 

Encourt la nullité le contrat concernant l'installation d'un chauffage dès lors qu'il a été conclu lors d'un démarchage à domicile et que la société ayant procédé au démarchage s'est fait remettre avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours un acompte par chèque, peu important par ailleurs que le démarché n'ait pas rétracté son consentement dans ce délai et que le chèque n'ait été encaissé qu'après expiration de ce délai.

CA Rennes, 1re ch. B, 13 juin 2008, n° 07-06016

Il existe au sein du marché des contrats de prévoyance en prestation, un marché des contrats personnalisés qui concerne des personnes d'âge relativement élevé exigeant une définition précise des prestations funéraires, et un marché des contrats standardisés qui vise en majorité des actifs de plus de 50 ans cherchant une formule de financement des obsèques à l'avance afin d'en épargner le coût à leur famille, sans exiger une identification précise des prestations funéraires.

Compte tenu du nombre modeste de contrats de prévoyance funéraires devant être exécuté au regard du nombre total de décès attendus et en l'absence d'une concentration significative à la fois temporelle et géographique des dates d'exécution de ces contrats, l'exclusivité de fait dont bénéficie l'opérateur historique des pompes funèbres pour l'exécution de ces contrats, n'est pas susceptible de tomber sous le coup des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire

Conseil Conc., 13 juin 2008, n° 08-D-14

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 06/03128

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due au salarié dès lors que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause doit être considérée comme tardive, sa notification à l'employé étant intervenue deux jours après la rupture du contrat de travail. 

CA Paris, 21e ch. C, 12 juin 2008, n° 06-12004

Une relation commerciale établie, qui n'implique pas un échange permanent et continu entre les parties, peut naître de rapports entretenus quelques jours par an, depuis plusieurs années, entre un exposant et une société organisatrice de foires et salons.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 07-01239

The use, in an comparative advertisement, of a sign similar to the mark of a competitor of the advertiser cannot be prevented by that competitor on the basis of Directive [2008/95], where such use does not give rise to a likelihood of confusion and given that the need to promote comparative advertising requires that the right conferred by the mark be limited to a certain extent.

The use, in an advertisement, of a sign similar to the mark of a competitor of the advertiser cannot be prevented by that competitor on the basis of the directive relating to trade marks, where such use does not give rise to a likelihood of confusion.

When the use, in an advertisement, of a sign similar to the trade mark of a competitor of the advertiser is perceived by the average consumer as a reference to that competitor or to the goods and services which he offers, there is comparative advertising.

CJEC, 1st chamber, June 12, 2008, No C-533/06

La notion de relation commerciale établie, qui n'implique pas un échange permanent et continu entre les parties, peut recouvrir des rapports entretenus quelques jours par an entre un exposant et une société organisatrice de foires et salons, depuis plusieurs années.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 juin 2008, n° 07-01247

Le fait de subordonner l'exécution d'une prestation au paiement de factures antérieures, surtout lorsque le client a pour habitude d'étirer exagérément les délais de paiement, ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies de la part du prestataire.

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2008, n° 07-17322

Dans le secteur de la mode, un préavis laissant au distributeur résilié deux saisons de vente pour réorganiser ses achats, est suffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'ouverture, par un fournisseur, d'une enseigne dans la même ville que son distributeur non-exclusif ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2008, n° 06-04647

L'analyse concurrentielle doit être menée sur les marchés où les parties sont concomitament actives - analyse des chevauchements horizontaux - ou ceux sur lesquels elles offrent des biens complémentaires - analyse des effets congloméraux -, mais aussi sur les marchés avals où se situe le consommateur final, dans la mesure où le contrôle des concentrations doit tenir compte de l'augmentation du bien-être général au travers d'une allocation optimale des ressources, ce qui conduit à privilégier le "surplus du consommateur". 

Une concentration est pro-concurrentielle si le consommateur en bénéficie, c'est-à-dire si, grâce à la concentration, il a accès à davantage de produits ou de services à un moindre prix, de meilleure qualité, ou innovants de la part de la nouvelle entité et des autres entreprises, incitées à améliorer leur offre.

Les différents accessoires qui entrent dans la fabrication des volets roulants sont des biens complémentaires, non substituables entre eux, car ils n'offrent pas la même fonction technique. 

L'analyse d'un risque d'effet de couplage peut s'effectuer en trois temps, en recherchant (1) si la nouvelle entité a la capacité d'évincer ses concurrents, puis, (2) si elle a un intérêt économique à le faire et enfin, (3) si une stratégie de verrouillage du marché aurait une incidence négative sur la concurrence portant préjudice aux consommateurs.

Pour apprécier un effet de couplage, il convient de distinguer les ventes groupées pures "pure bundling" - les produits sont vendus simultanément dans une proportion fixe -, des ventes groupées mixtes "mixed bundling" - les produits sont disponibles séparément mais la somme des prix de ces produits est supérieure au prix total résultant de la vente groupée -, sachant que des remises de prix conditionnées à l'achat d'autres biens sont considérées comme une forme de vente groupée mixte.

Une entité fusionnée est en mesure de mettre en œuvre des politiques de ventes liées, de nature à évincer ses concurrents, lorsqu'elle dispose de fortes positions sur un nombres important de marchés voisins, à partir desquelles elle pourra faire jouer un effet de levier et que la gamme étendue de produits complémentaires qu'elle détient, constitue, en l'absence de gamme alternative concurrente, un argument de vente pour les clients.

A l'issue de la concentration, la nouvelle entité sera à même de mettre en œuvre des stratégies de vente groupée technique en organisant une interopérabilité exclusive de ses produits entre eux, et donc une incompatibilité technique de ses produits avec ceux de ses concurrents.

Compte tenu des engagements visant à prévenir les risques de ventes groupées mixtes et les risques de ventes liées techniques, l'opération qui aurait ainsi permis à la nouvelle entité d'évincer ses concurrents sur les marchés amont des accessoires pour volets roulants et d'augmenter profitablement ses prix par le biais d'une transmission au consommateur final, est autorisée.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2008, n° ECEC0818127S

Des prestations d'amélioration de la logistique et de stockage ne sont pas des services de commercialisation, dès lors qu'elles incombent en tout état de cause au distributeur en vertu du droit commun des obligations.

L'action du ministre de l'Economie est une action autonome, et non une action en substitution, qu'il peut exercer, sans violer l'article 6 CEDH, sans avoir à recueillir l'assentiment des fournisseurs.

Une amende civile d'un montant de 500 000 euro n'est pas disproportionnée lorsqu'elle sanctionne le fait d'avoir indûment perçu des sommes de 497 000 euro, qui ont produit des intérêts pendant six ans.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 12 juin 2008, n° 05-05738

L'élément requis en vue de la constatation du caractère comparatif d'une annonce publicitaire est l'identification, explicite ou implicite, d'un concurrent de l'annonceur ou des biens ou des services qu'il offre. 

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive 2008-95, en l'absence de risque de confusion, la nécessité de favoriser la publicité comparative commandant de limiter, dans une certaine mesure, le droit conféré par la marque. 

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive [2015-2436], en l'absence de risque de confusion, la nécessité de favoriser la publicité comparative commandant de limiter, dans une certaine mesure, le droit conféré par la marque.

L'utilisation, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur, ne peut, en l'absence de risque de confusion, être interdite par ce dernier sur le fondement de la directive relative au droit des marques.

L'utilisation, dans une publicité, d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur confère à cette annonce le caractère d'une publicité comparative, lorsqu'elle peut être perçue par le consommateur moyen comme une référence à ce concurrent ou aux biens et aux services qu'il offre.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 37