Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-15.840

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.632

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule d'occasion présenté comme sans défaut qui livre un véhicule réparé avec des pièces non-conformes ou d'origine inconnue.

L'appréciation de la dépréciation subie par un véhicule en raison de son utilisation n'est pas fonction d'un coût au kilomètre.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 1 juillet 2008, n° 06-04205

Une clause qui subordonne le droit à commission à la conclusion d'une vente entre le mandant et le client apporté par l'agent pendant l'exécution du contrat d'agence doit s'interpréter comme signifiant que l'agent peut prétendre au versement de la commission même si les marchandises ont été livrées et/ou payées postérieurement à la rupture du contrat.

CA Chambéry, ch. com., 1 juillet 2008, n° 08-00222

Written requests for information interrupt the limitation period where they are necessary for the preliminary investigation or the proceedings.

Considerations relative to the Commission's duty to exercise its power to impose fines within a reasonable period must be ruled out where there exists a complete system of rules covering in detail the periods within which the Commission is entitled, without undermining the fundamental requirement of legal certainty, to impose fines on undertakings [NB: Article 25 of Regulation No 1/2003 has now replaced Article 2 of Regulation No 2988/74 in the field of competition].

The interruption of the limitation period in proceedings due to the notification of a statement of objections applies for all the undertakings  having participated in the infringement, even those that were not identified as having done so in the statement.

CFI, 4th chamber, July 1, 2008, No T-276/04

The fact that the decision was one of the first to address the complex question of the calculation of the costs of commercial assistance provided by a parent company operating in a reserved market to its subsidiary, does not require a detailed statement of reasons on the calculation of those costs if the Commission took the view that the complainants' grounds were misconceived in terms of the principles on which they were based.

The Commission cannot be criticized for having failed to make a very detailed calculation of the costs generated by the provision of logistical and commercial assistance by a public undertaking to its subsidiary - which is governed by private law - on the basis of the price charged by an undertaking operating under normal market conditions, insofar as such a comparison is fundamentally flawed as the fact that the transaction is between two companies within the same group requires account to be taken of the strategic considerations and synergies arising from that fact.

CJEC, gr. chamber, July 1, 2008, No C-341/06 P

To entrust to a legal person organizing and commercially exploiting sports events the power to consent to applications for authorization to organize such events is contrary to Articles 102 and 106 TFEU.

The fact that the offer of goods or services is made without profit motive does not prevent the association organizing motorcycling competitions from being classified as an undertaking, since that offer exists in competition with that of other operators whether they seek to make a profit or not.

CJEC, gr. chamber, July 1, 2008, No C-49/07

The classification as State aid cannot result from the allegedly disproportionate character of State resources granted as compensation for costs associated with the provision of a service of general economic interest, where the Commission failed to review information supplied by the State according to which the net additional costs exceeded the amount of the transfer payments.

CFI, 3rd chamber, extended composition, July 1, 2008, No T-266/02

Des relations reprises après avoir été interrompues, sans que les parties aient réussi à se mettre d'accord pour conclure de contrat formel, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Angers, ch. com., 1 juillet 2008, n° 07-01734

L'action en concurrence déloyale suppose des faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

La création d'un risque de confusion dans l'esprit du public avec un modèle enregistré constitue un fait distinct de la contrefaçon de ce modèle, justifiant que l'action en concurrence déloyale soit acueillie. 

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.741

N'est pas objective la publicité qui compare le prix des locations de voiture entre concurrents sans préciser que les agences de l'annonceur ne sont pas ouvertes le samedi, ce dont il résulte que les consommateurs ne pouvaient pas bénéficier du prix indiqué ce jour-là et n'étaient pas mis en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives. 

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-15.839

Lorsque des ventes sont effectuées par des tiers sur le territoire réservé d'un agent commercial en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant, l'agent n'a droit à aucune commission.

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 03-12.724

Un grossiste en parfumerie, qui commercialise des eaux de toilette présentées comme équivalentes de celles de Jean-Paul Gautier, adopte un comportement parasitaire en s'appropriant à moindre frais les investissements financiers réalisés par le parasité pour concevoir ses fragrances et ses conditionnements et promouvoir ses produits.

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-13.952

Le fait que la décision soit l'une des premières à aborder la question complexe du calcul des coûts de l'assistance fournie par une société-mère opérant sur un marché réservé à sa filiale, ne requiert pas une motivation détaillée sur le calcul de ces coûts lorsque la Commission estime que les motifs des plaignantes sont erronés dans leur principe même.

Il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir effectué un calcul très détaillé des coûts que représente pour une entreprise publique la fourniture à sa filiale de droit privé d'une assistance logistique et commerciale, à partir du prix demandé par une entreprise agissant dans les conditions normales du marché, dès lors qu'une telle comparaison est fondamentalement erronée, la transaction entre deux sociétés du même groupe impliquant de tenir compte des considérations stratégiques et des synergies qui découlent de cette appartenance.

CJCE, gr. ch., 1 juillet 2008, n° C-341/06 P

Confier à une personne morale qui organise et exploite commercialement des compétitions sportives, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, est contraire aux articles 102 et 106 TFUE.

La circonstance que l'offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à la qualification d'entreprise s'agissant d'une association organisatrice de compétitions de motos, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs, qu'ils poursuivent ou non un but lucratif.

CJCE, gr. ch., 1 juillet 2008, n° C-49/07

La qualification d'aide d'État ne peut être déduite du caractère prétendument disproportionné des ressources étatiques octroyées en compensation des coûts liés à l'accomplissement d'un service d'intérêt économique général, à défaut d'examen par la Commission des informations fournies par l'État selon lesquelles les surcoûts nets excédaient le montant des transferts opérés.

TPICE, 3e ch. élargie, 1 juillet 2008, n° T-266/02

L'interruption de la prescription des poursuites, qui résulte de la notification d'une communication des griefs, vaut à l'égard de toutes les entreprises ayant participé à l'infraction y compris celles non identifiées comme telle dans la communication.

Les demandes de renseignement écrites ont un caractère interruptif de prescription dès lors qu'elles sont nécessaires à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

Toute considération liée à l'obligation pour la Commission d'exercer son pouvoir d'infliger des amendes dans un délai raisonnable doit être écartée, dès lors qu'existe une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels elle est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de sécurité juridique, d'infliger des amendes aux entreprises [NDLR : l'article 25 du règlement 1-2003 remplace désormais l'article 2 du règlement 2988-74 dans le domaine de la concurrence].

TPICE, 4e ch., 1 juillet 2008, n° T-276/04

CA Paris, 3e ch. A, 1 juillet 2008, n° 08/09050

CA Rennes, 2e ch., 1 juillet 2008, n° 07/02426

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-20.643

CA Chambéry, 2e ch. civ., 1 juillet 2008, n° 07/01134

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-16.215

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-10.676

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 06-19.020

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.768

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 juin 2008, n° 07/01862

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro mais où pas plus de deux tiers de leur chiffre d'affaires dans l'Union se trouve dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004. 

Les résines Epoxy liquide (LER) Bis-A et Bis-F ne constitue pas des marchés distincts dès lors que ces deux produits sont substituables dans certains cas, que les mélanges effectués en aval ne constituent pas un marché séparé mais un simple service, que de tels mélanges ne requièrent pas de connaissances ou d'équipement particulièrement sophistiqué et que l'utilisation et le volume de ces produits varient entre chaque mélanges et entre chaque producteurs.

L'opération dans laquelle les parties acquièrent une part de marché importante en ce qui concerne un produit en particulier et où il existe des relations verticales entre deux types de produits, celle-ci ne soulève pas de problèmes de concurrence sur le plan horizontal dès lors que les parties subissent la concurrence de mélanges contenant les produits et de solutions techniques de rechange par rapport à ces mêmes produits, que les entreprises commercialisant déjà les produits disposent d'importantes capacités en la matière et que de nouveaux intervenants pourraient entrer sur le marché, ce qui devrait dissuader l'entité issue de la concentration d'augmenter le prix des produits.

L'opération selon laquelle un certain nombre de produits pour lesquels l'entité issue de la concentration détiendrait de très fortes parts de marché dans le monde et dans l'EEE soulève des problèmes de concurrence sur le plan horizontal et en conjonction avec l'élimination d'un concurrent potentiel incite la nouvelle entité à créer des barrières à l'entrée soulève ainsi des problèmes de concurrence d'ordre verticaux à plusieurs niveaux de la chaîne logistique.

L'opération, qui soulève des problèmes de concurrence sur les plans horizontal et vertical mais pour laquelle  une des entreprises a proposé de céder l'ensemble des activités de trois de ses usines de fabrication de produit, son unité de production du produit de haute performance, ainsi que ses installations de recherche-développement, dont certaines immobilisations corporelles et incorporelles, telles que des droits de propriété industrielle, des licences, des permis, des contrats, des marques et du personnel, sera compatible avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 32