Le juge compétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations de non-concurrence d'un contrat international de concession est le tribunal élu par les parties, lorsqu'une clause du contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 [ancien article 23 du règlement 44-2001], attribue compétence au juge italien pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Le juge compétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations (notamment de non-concurrence) résultant d'un contrat international de concession, est le tribunal élu par les parties en vertu d'une clause conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

CA Dijon, ch. civ. B, 9 septembre 2008, n° 07-01612

The Commission's non-contractual liability cannot be incurred where it has rejected commitments submitted after the deadline, after having examined whether they could respond to the competition concerns identified.

The complexity of the situations to be regulated in the control of concentrations, difficulties of application connected with the time constraints imposed on the administration in that regard and the margin of discretion available to the Commission must be taken into account in assessing whether the Commission committed a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.

The mere fact that a Commission decision declaring a concentration to be incompatible with the internal market was annulled by the General Court for error of assessment was not of itself a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals, due to the inhibiting effect such a rule might have on the Commission in its regulation of the control of concentrations.

CFI, 3rd chamber, extended composition, September 9, 2008, No T-212/03

Le simple fait que la décision d'incompatibilité rendue par la Commission ait été annulée par le Tribunal pour erreur d'appréciation ne saurait en soi traduire, de la part de l'autorité, une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, en raison de l'effet inhibant que produirait une telle règle sur l'exercice du contrôle des concentrations.

La complexité des situations à régler en matière de contrôle des concentrations, les difficultés d'application liées aux contraintes de temps qui s'imposent à l'Administration, ainsi que la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître à la Commission, doivent être prises en considération pour apprécier l'existence d'une éventuelle violation suffisamment caractérisée d'une règle créatrice de droits pour les particuliers.

Le fait que la Commission ait rejeté des engagements présentés hors délai après avoir vérifié s'ils étaient susceptibles de répondre à ses préoccupations de concurrence, ne saurait engager la responsabilité non-contractuelle de l'Union.

TPICE, 3e ch. élargie, 9 septembre 2008, n° T-212/03

Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-87.900

EC, September 8, 2008, No M.5243

L'abus de faiblesse n'est pas caractérisé dès lors que la fille de la personne vulnérable est intervenue tout au long du processus contractuel, alors même que cette dernière est âgée de 72 ans et présente un taux d'incapacité de 80 %.

CA Paris, 13e ch. B, 5 septembre 2008, n° 08-00706

Le marché de la vente en gros des fruits doit être distingué de celui de la vente en gros des légumes eu égard à leurs différences en termes de prix, d'utilisation et de caractéristiques, qui ne permettent pas d'établir de substituabilité entre ces deux catégories de produits.

Au sein du marché de la production/importation de fruits, il n'y a pas lieu de distinguer entre les bananes antillaises et celles d'autres provenances dans la mesure où, en l'absence de différences qualitative, gustative et tarifaire, le choix des clients résulte non pas de l'origine des bananes, mais de la catégorie et éventuellement de la marque proposée.

Au sein du marché de la vente en gros de fruits frais, il n'y a pas lieu d'opérer une segmentation par type de fruit, dès lors qu'en cas d'augmentation du prix d'une catégorie de fruit, les consommateurs qui consacrent un certain budget aux fruits dans leur ensemble, se tourneront vers les autres fruits.

La concentration n'est pas de nature à priver les concurrents de l'acquéreur, grossiste en bananes, d'accès à la banane verte, sur le segment de la production/importation de bananes dans la mesure où les concurrents de la cible, qui sont d'importants groupes intégrés, continueront de représenter 65 à 75% de l'offre de cette matière première. 

La concentration n'est pas de nature à priver les concurrents de l'entité cible de débouchés pour leurs bananes dans la mesure où ils ne représentent que 20 à 30 % des achats de l'acquéreur et où, ce dernier est obligé de multiplier ses sources d'approvisionnement pour éviter tout risque de pénurie.

Ministre de l’Économie, 4 septembre 2008, n° ECEC0824206S

AMF, 4 septembre 2008, n° SAN-2008-21

Cass. crim., 2 septembre 2008, n° 07-87.887

Le "private equity" - qui consiste à réaliser des investissements dans des sociétés non cotées sur les marchés financiers - constitue, selon les autorités françaises de contrôle, l'un des segments du marché global de la gestion d'actifs pour le compte d'entreprises et d'institutionnels bien que, selon la Commission européenne, identifie cette activité comme un marché distinct.

Au sein du segment du "private equity", il convient de distinguer le capital-risque, le capital-développement, le "Leverage Buy Out" et les "prêts mezzanine".

Ministre de l’Économie, 28 août 2008, n° ECEC0826417S

EC, August 27, 2008, No M.5249

EC, August 27, 2008, No M.5195

Si la copie, même servile, d'un modèle non protégeable à raison de sa banalité, de son caractère exclusivement utilitaire ou de son appartenance au domaine public n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, le fait d'offrir un produit à la vente sous une présentation identique à celle déjà utilisée par un concurrent constitue au minimum une faute d'imprudence suffisante pour constituer un tel acte.

Le grief de parasitisme doit être écarté dans la mesure où le concept de restaurant végétarien ne peut être rattaché à aucun restaurateur, quelle que soit l'étendue de sa notoriété, et où l'assortiment des plats offerts à la vente et des recettes ne revêtent pas une originalité telle qu'ils évoqueraient le restaurant prétendûment parasité dans l'esprit du consommateur moyen.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 27 août 2008, n° 07-00740

EC, August 22, 2008, No M.4922

La constatation d'un risque de coordination des sociétés mères à l'occasion d'une concentration suppose que soient cumulativement établis l'existence d'un lien de causalité entre la coordination et l'opération, le caractère vraisemblable de la coordination et son effet sensible sur la concurrence, ce qui n'est pas le cas lorsque la concentration ne constitue qu'un co-investissement immobilier isolé et que le chiffre d'affaires de l'entreprise commune ne représente qu'une part infime du chiffre d'affaires des sociétés mères.

Ministre de l’Économie, 22 août 2008, n° ECEC0823455S

Le fait que des entreprises parviennent plus difficilement à une conception commune des modalités de coordination lorsque leurs parts de marché ou leurs structures de coûts ne sont pas symétriques, est de nature à rendre peu probable le risque de position dominante collective.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté compte tenu des caractéristiques intrinsèques du marché de la fourniture d'accès à Internet bas débit - qui constitue un marché en déclin sur lequel la demande est fortement incitée à accélérer sa transition vers des offres alternatives -, et de la pression concurrentielle existant sur le marché connexe de la fourniture d'accès à Internet haut débit.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté sur un marché en évolution caractérisé par un fort mouvement d'innovations commerciales et techniques, dans la mesure où il est difficile d'aboutir à une conception commune lorsqu'il existe une incertitude sur le type d'offres proposées et leur modèle économique. 

Le positionnement différent des opérateurs sur les marchés amont des contenus de télévision payante et les stratégies propres de chacun d'eux réduisent leur incitation et leur capacité à se coordonner, en aval, sur le marché résidentiel de l'accès haut débit aux offres multiservices.

La présence d'une frange concurrentielle et d'entrants à venir, de nature à déstabiliser toute coordination tacite, permet d'exclure tout risque d'effets coordonnées.

Même si le chevauchement d'activité entre les parties à la concentration est minime, la disparition d'un opérateur peut être anticoncurrentielle lorsqu'il s'agit d'un animateur de la concurrence ("maverick" ) à même de perturber l'équilibre prévalant entre les membres d'un oligopole, dès lors que la structure du marché s'y prête et que les comportements passés des acteurs de ce marché laissent présager qu'ils profiteront de cet appauvrissement de la concurrence.

Un acteur du marché qui bénéficie d'un accès privilégié à certaines infrastructures, dispose de capacités techniques propres, propose des produits ou des services prometteurs, ou plus généralement est un opérateur particulièrement agressif sur le marché peut être considéré comme un maverick dont la disparition à l'issue d'une concentration porterait atteinte à la concurrence .

Une concentration qui, loin de faire disparaître un maverick ou d'entraîner des effets coordonnés, est de nature à renforcer le principal animateur de la concurrence dans un secteur marqué par la concentration de l'offre entre les mains d'acteurs peu nombreux, mais très puissants, est proconcurrentielle.

Ministre de l’Économie, 22 août 2008, n° ECEC0823393S

Le marché de produits en cause pour les systèmes de protection anti-adhésifs peut être segmenté par type de substrat, à savoir le papier et le film, plutôt que par application finale ou par type de silicone.  

Pour fonder son appréciation concurrentielle d'un marché de produit fait sur mesure selon les spécifications des utilisateurs, la Commission privilège les données du marché en terme de volume plutôt qu'en terme de valeur.

La nouvelle entité ne présente pas de risque d'effets horizontaux sur le marché des papiers dorsaux, même si elle détient 35 à 45 % des parts de marché en volume, du fait que les clients peuvent facilement changer de fournisseurs, qui sont nombreux et qui peuvent augmenter leur offre, en cas de hausse des prix, en raison de capacités excédentaires et de l'absence d'obstacle, et que plusieurs clients important exercent une pression concurrentielle forte.

L'opération de concentration ne présente pas de risque d'effets horizontaux sur le marché du papier de kraft et des produits de couchage par extrusion compte tenu des parts de marché limitées de la nouvelle entité et de l'existence de plusieurs fournisseurs alternatifs.

L'opération de concentration ne présente pas de risque d'effets verticaux, tel qu'un verrouillage de la clientèle, entre le marché des papiers dorsaux et les marchés en amont du papier kraft et des produits de couchage par extrusion, dès lors que les producteurs concurrents de papiers dorsaux ont accès à des fournisseurs alternatifs en amont, et que la part cumulée de la nouvelle entité est de moins de 20 % sur le marché en aval, et que celle-ci est destiné principalement à une utilisation en interne.

EC, August 20, 2008, No M.5155

Cass. 2e civ., 18 août 2008, n° 07-18.676

Les concentrations non-horizontales ne constituent pas une menace pour la concurrence effective si les parts de marché de l’entité concernée sont inférieures à 30 %, à plus forte raison lorsqu'elles interviennent sur un marché émergent sur lequel certains de ses concurrents se trouvent à un stade plus avancé de la recherche et l'entrée de plusieurs autres opérateurs est très probable en raison de son potentiel de croissance considérable.

La puissance d’achat des équipementiers, qui préfèrent se fournir auprès de plusieurs fournisseurs, en matière de systèmes de batterie et de tractions électriques, garantit que la nouvelle entité ne sera pas incitée à présenter des offres groupées afin d’évincer ses concurrents.

EC, August 18, 2008, No M.5227

SCHIBSTED PRINT MEDIA AS/ METRO NORDIC SWEDEN AB

EC, August 14, 2008, No M.5273 

The creation of a joint venture is not likely to create significant structural links between the parent companies and to lead to coordination as regards their behavior, where the size of that joint venture is tiny as compared to that of its shareholders.

A joint venture of which 20% - 40% of the estimated revenue will be derived from activities carried out in favor of third parties in relation to the parent companies, and which will be able to further diversify its offer of services to other operators in the near future, fulfils the functions of an autonomous economic entity.

EC, August 14, 2008, No M.5154

Une entreprise commune dont 20 à 40 % des revenus estimés proviendront d'activités exercées au profit de tiers par rapport aux fondatrices et qui sera à même de diversifier davantage son offre de services à destination d'autres opérateurs dans un futur proche, remplit les fonctions d'une entité économique autonome.

La création d'une entreprise commune n'est pas susceptible de créer de liens structurels significatifs entre les sociétés fondatrices et d'entraîner une coordination de leurs comportements dès lors que la dimension de cette entreprise demeure infime comparée à celle de ses actionnaires.

CCE, 14 août 2008, n° M.5154

EC, August 11, 2008, No M.5201

EC, August 11, 2008, No M.5199

La cession d'une participation minoritaire dans le capital d'une société qui, avec une autre, avait constitué une entreprise commune de plein exercice, contrôlée conjointement par deux sociétés fondatrices, entraîne une modification de la nature du contrôle, qui est devenu exclusif.    

Le passage du contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif par l'un de ses co-contrôlants, n'est pas de nature à renforcer le risque d'effet de levier préexistant à l'opération, dès lors que la nouvelle entité sera peu incitée à entrer sur les marchés concernés eu égard à la présence de barrières à l'entrée très élevées.    

Ministre de l’Économie, 11 août 2008, n° ECEC0823454S

La détention d'une large gamme de produits sur le marché de la distribution en gros de produits informatiques à des revendeurs spécialisés ne constitue pas un avantage concurrentiel déterminant dans la mesure où les clients se contentent d'acheter uniquement des matériels informatiques auxquels ils ajoutent par la suite leur propre logiciel.

Ministre de l’Économie, 8 août 2008, n° ECEC0825270S

Le recours exercé contre une décision de rejet d'une demande de mesures conservatoires est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir lorsqu'il émane de l'opérateur auquel la décision ne fait pas grief.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 27