Dans l'hypothèse d'une véritable relation d'agence, seules les clauses d'exclusivité et de non-concurrence portant sur les relations entre l'agent et le commettant en tant qu'opérateurs économiques indépendants sont susceptibles de relever de l'article 101 TFUE et non les obligations concernant la vente des marchandises aux tiers pour le compte du commettant.

Un contrat d'approvisionnement exclusif nul de plein droit du fait de la présence d'une clause de prix imposé peut devenir valide à la suite d'une modification unilatérale de cette clause par le fournisseur ayant pour effet de la rendre conforme à l'article 101 TFUE pour autant que le droit national applicable le permette.

Le contrat d'approvisionnement exclusif d'une station-service en produits pétroliers qui permet au fournisseur, par des moyens indirects ou dissimulés, tels que la fixation de la marge de l'exploitant, des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions ou des mesures d'incitation, de fixer le prix de vente au public, ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie.

L'exploitant de station-service n'est présumé supporter les risques liés à la vente des marchandises que s'il en devient propriétaire, prend à sa charge directement ou indirectement les coûts liés à la distribution des marchandises, notamment les coûts de transport, entretient des stocks à ses propres frais, assume la responsabilité des dommages éventuels, comme leur perte ou leur détérioration, ainsi que du préjudice causé en cas de vente aux tiers ou supporte le risque financier lié aux marchandises. 

Un exploitant de station-service est présumé supporter les risques liés aux investissements spécifiques nécessaires pour négocier ou conclure des contrats avec des tiers, lorsqu'il réalise lui-même des investissements dans des locaux ou des équipements, tels qu'un réservoir de carburant, ou dans des actions de promotion.

Dans le cas où les clauses incompatibles avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE, sont séparables du contrat lui-même, les conséquences de leur nullité de plein droit à l'égard des autres éléments du contrat ne relèvent pas du droit européen.

CJCE, 3e ch., 11 septembre 2008, n° C-279/06

La mesure fiscale adoptée dans une partie du territoire national par une entité infra-étatique à l'égard de toutes les entreprises relevant de sa compétence ne présente un caractère général que si celle-ci est suffisamment autonome, à savoir joue un rôle fondamental dans la définition de l'environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises en disposant d'une autonomie institutionnelle, procédurale et économique.

L'existence de transferts financiers de l'État vers une entité infraétatique ne suffit pas à démontrer qu'elle n'assume pas les conséquences financières des mesures fiscales qu'elle adopte et, partant, qu'elle ne jouit pas d'une autonomie financière.

Ni l'existence d'une procédure de concertation ni l'obligation de respecter les limites de compétences attribuées par l'Etat ne portent atteinte à l'autonomie procédurale d'une entité infraétatique dès lors que la décision finale lui appartient.

CJCE, 3e ch., 11 septembre 2008, n° C-428/06

L'intérêt à agir du concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat à l'encontre d'une décision de compatibilité prononcée sans ouverture de la procédure formelle d'examen ne requiert pas la démonstration d'une affectation substantielle de sa position sur le marché, dès lors que son recours vise seulement à assurer la sauvegarde de ses droits procéduraux.

CJCE, 1re ch., 11 septembre 2008, n° C-75/05 P

La disposition d'un Etat membre qui, pour l'approvisionnement externe des hôpitaux nationaux en médicaments, exige une certaine proximité des pharmacies, répond à l'objectif de protection de la santé publique, dans la mesure où elle ne constitue que la transposition d'exigences analogues requises pour l'approvisionnement interne des hôpitaux, à savoir la présence d'un pharmacien contractant rapidement disponible sur place.

La disposition d'un Etat membre, qui réserve l'approvisionnement externe des hôpitaux nationaux aux pharmacies proches de l'hôpital, relève de l'article 34 TFUE dans la mesure où cette limitation des modalités de vente n'affecte pas de la même manière les médicaments commercialisés par les pharmacies établies sur le territoire national et ceux commercialisés par les pharmacies situées dans un autre État membre.

CJCE, 4e ch., 11 septembre 2008, n° C-141/07

La réglementation fiscale d'un Etat membre relative au calcul du montant de l'impôt dû en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, qui, sans modifier la valeur imposable de l'immeuble laissé en héritage, établit une distinction qui conduit à imposer plus lourdement la succession d'un non-résident, restreint la libre circulation des capitaux. 

Une situation dans laquelle une personne résidant dans un Etat membre au moment de son décès laisse en héritage à d'autres personnes, résidant dans le même État, un immeuble situé dans un autre Etat membre où il fait l'objet d'un calcul de droits de mutation, ne constitue nullement une situation purement interne.

CJCE, 3e ch., 11 septembre 2008, n° C-43/07

La législation fiscale relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un immeuble, qui ne prévoit la déductibilité de dettes grevant ce bien que lorsque la personne réside sur le territoire national au moment de son décès, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 3e ch., 11 septembre 2008, n° C-11/07

La réorganisation d'un réseau de distribution automobile présente un caractère substantiel et est justifiée par des circonstances objectives lorsque le concédant est conduit à substituer à un unique réseau de distributeurs exclusifs, deux réseaux sélectifs distincts sans territoire d'exclusivité, l'un consacré à la vente et l'autre aux services après-vente, du fait de l'intervention de nouveau règlement, afin de continuer de relever de l'exemption par catégorie.

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11670

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11672

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11668

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11676

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11678

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11674

CA Paris, 5e ch. B, 11 septembre 2008, n° 05-11705

Cass. 2e civ., 11 septembre 2008, n° 07-16.972

L'action en concurrence déloyale du demandeur doit être rejetée dès lors qu'il n'établit pas qu'il a conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité, ni que ses concurrents ont procédé à une copie servile de ce concept et de son catalogue, ni que la ressemblance entre ces catalogues est susceptible de créer un risque sérieux de confusion dans l'esprit de la clientèle professionnelle à laquelle ils sont destinés. 

Malgré leur ressemblance, il n'est pas établi que les catalogues en cause créent un risque de confusion entre les deux distributeurs concernés, dès lors qu'ils sont destinés à une clientèle de professionnels.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 10 septembre 2008, n° 07-04704

The clarification of the definition of the product concerned, in the context of an interim review of regulations imposing definitive anti-dumping duties, cannot result in applying the existing measures to the new product types which are not like products.

CFI, 4th chamber, September 10, 2008, No T-348/05

La clarification de la définition du produit concerné lors du réexamen intermédiaire de règlements instituant des droits antidumping définitifs, ne permet pas d'appliquer les mesures existantes à de nouveaux types de produits non similaires.

TPICE, 4e ch., 10 septembre 2008, n° T-348/05

Cass. 3e civ., 10 septembre 2008, n° 07-19.601

Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 08-80.589

Cass. crim., 10 septembre 2008, n° 07-88.407

Cass. 3e civ., 10 septembre 2008, n° 07-16.858

Le fabricant d'un système de freinage présentant une élongation anormale des spires inférieures à l'origine de l'incendie de la remorque sur laquelle il a été installé, engage sa responsabilité au titre des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 septembre 2008, n° 07-00536

La reprise des caractéristiques essentielles des modèles visés, alors même que le parasité qualifie les articles concernés de nouveaux dans son catalogue, constitue une usurpation du travail d'autrui. 

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 9 septembre 2008, n° 07-02741

Le juge compétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations de non-concurrence d'un contrat international de concession est le tribunal élu par les parties, lorsqu'une clause du contrat, stipulée conformément à l'article 25 du règlement 1215-2012 [ancien article 23 du règlement 44-2001], attribue compétence au juge italien pour connaître des rapports de droit nés du contrat.

Le juge compétent pour statuer sur la violation de clauses ou d'obligations (notamment de non-concurrence) résultant d'un contrat international de concession, est le tribunal élu par les parties en vertu d'une clause conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

CA Dijon, ch. civ. B, 9 septembre 2008, n° 07-01612

The Commission's non-contractual liability cannot be incurred where it has rejected commitments submitted after the deadline, after having examined whether they could respond to the competition concerns identified.

The complexity of the situations to be regulated in the control of concentrations, difficulties of application connected with the time constraints imposed on the administration in that regard and the margin of discretion available to the Commission must be taken into account in assessing whether the Commission committed a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals.

The mere fact that a Commission decision declaring a concentration to be incompatible with the internal market was annulled by the General Court for error of assessment was not of itself a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals, due to the inhibiting effect such a rule might have on the Commission in its regulation of the control of concentrations.

CFI, 3rd chamber, extended composition, September 9, 2008, No T-212/03

Le simple fait que la décision d'incompatibilité rendue par la Commission ait été annulée par le Tribunal pour erreur d'appréciation ne saurait en soi traduire, de la part de l'autorité, une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, en raison de l'effet inhibant que produirait une telle règle sur l'exercice du contrôle des concentrations.

La complexité des situations à régler en matière de contrôle des concentrations, les difficultés d'application liées aux contraintes de temps qui s'imposent à l'Administration, ainsi que la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître à la Commission, doivent être prises en considération pour apprécier l'existence d'une éventuelle violation suffisamment caractérisée d'une règle créatrice de droits pour les particuliers.

Le fait que la Commission ait rejeté des engagements présentés hors délai après avoir vérifié s'ils étaient susceptibles de répondre à ses préoccupations de concurrence, ne saurait engager la responsabilité non-contractuelle de l'Union.

TPICE, 3e ch. élargie, 9 septembre 2008, n° T-212/03

Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-87.900

EC, September 8, 2008, No M.5243

L'abus de faiblesse n'est pas caractérisé dès lors que la fille de la personne vulnérable est intervenue tout au long du processus contractuel, alors même que cette dernière est âgée de 72 ans et présente un taux d'incapacité de 80 %.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 25