Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 07-12.705

Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 06-20.298

Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-12.768

Cass. réun., 29 septembre 2008, n° 08-00.007

Des informations qui se présentent comme délivrant une information scientifique destinée à la presse revêtent en réalité le caractère de message publicitaire lorsque l'agence de communication qui les a établis se contente de relayer les données que son client, par rapport auquel elle ne jouit d'aucune indépendance, lui transmet.

L'affirmation que l'exposition régulière aux UV dans des cabines de bronzage prépare et protège la peau contre les agressions du soleil, voire présente des effets bénéfiques pour la santé en aidant à éviter un grand nombre de maladies graves, est trompeuse eu égard aux conclusions contraires de l'OMS.

CA Paris, 13e ch. A, 29 septembre 2008, n° 08-01453

La résiliation d'un mandat d'intérêt commun est abusive, et ouvre droit à une indemnité calculée selon  les règles fixées par la loi du 2 août 2005 sur le statut du gérant-mandataire, lorsqu'elle frappe un distributeur ayant d'excellents résultats, qui pouvait espérer la continuation des relations.

CA Pau, 1re ch., 29 septembre 2008, n° 06-04357

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 septembre 2008, n° 07/2976

Abbey National plc/Bradford & Bingley plc

EC, September 28, 2008, No M.5363 

EC, September 25, 2008, No M.5219

Le producteur d'un combustible pour poêles n'offrant pas une sécurité normale d'utilisation est responsable du dommage causé sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil.

Un combustible pour poêles à usage domestique est défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil dès lors qu'il présente un taux d'acétone anormalement élevé.

CA Paris, 8e ch. A, 25 septembre 2008, n° 06-03888

Le droit à l'indemnité de rupture n'est pas prescrit lorsque, moins d'un an avant la cessation effective des relations, l'agent a adressé à son mandant une demande de dédommagement, puis, toujours dans ce délai, une lettre recommandée dans laquelle il sollicite une indemnité précisément chiffrée.

La baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'agent, dans un contexte économique tendu, caractérisé par un ralentissement de la croissance et une stagnation générale du chiffre d'affaires dans le secteur en cause, ne permet pas de lui imputer une quelconque négligence dans la recherche de la clientèle, et ne constitue donc pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

L'agent commercial a droit à rémunération pour toute opération passée sur le secteur concerné, qu'il dispose ou non d'une exclusivité sur celui-ci et qu'il soit ou non intervenu.

La baisse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur ne permet pas, dans un contexte économique tendu, caractérisé par un ralentissement de la croissance et une stagnation du chiffre d'affaires dans le secteur, de lui imputer une quelconque négligence dans la recherche de la clientèle, justifiant une rupture sans préavis de relations commerciales établies. 

La rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas en soi de la responsabilité délictuelle et peut au contraire présenter un caractère contractuel lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'un contrat de distribution et qu'il ne s'agit pas de suites de ventes. 

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 25 septembre 2008, n° 07-00701

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 2008, n° 07/02087

Un franchisé, qui était un professionnel du commerce averti à la date de conclusion du contrat de  franchise, ne saurait prétendre avoir été victime d'un dol du seul fait que le franchiseur a commis des manquements mineurs à son obligation d'information précontractuelle. 

Le franchisé qui dénigre le franchiseur en informant les autres membres du réseau du différend qui les oppose et en diffusant les conclusions d'un article de presse sur les dangers de la franchise, encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 

CA Paris, 5e ch. A, 24 septembre 2008, n° 06-04420

Le franchiseur n'est pas tenu, en vertu de l'article L. 330-3 du Code de commerce, de réaliser une étude de marché pour le compte du candidat, mais seulement de faire une présentation de l'état général et local de ce marché.

Un franchiseur viole son obligation d'exclusivité en livrant les marchandises objet du contrat à des magasins indépendants situés dans la zone de chalandise du franchisé. 

CA Paris, 5e ch. A, 24 septembre 2008, n° 06-04334

Le franchiseur qui n'a pas proposé de solution alternative à l'exigence du franchisé d'être engagé en qualité de gérant mandataire au sein du réseau, en contrepartie de la cession de son fonds de commerce, à l'issue des relations, ne peut prétendre avoir été placé dans l'impossibilité manifeste d'exercer son droit de préférence.

CA Riom, ch. com., 24 septembre 2008, n° 07-01503

The review of an expiring measure which is initiated before midnight on the last day of the normal period of applicability of the measure is initiated within the time-limits required.

CFI, 8th chamber, September 24, 2008, No T-45/06

The grant of aid to an undertaking in difficulty in the context of an approved general aid scheme reserved for undertakings in a "financially precarious situation" constitutes a new aid measure if it is not covered by the general scheme.

A contribution of public funds in the form of loan agreements taking place at the same time as private capital contributions does not meet the private investor criterion given the evident disproportion of amounts, and where only the private operator can cancel the agreement if other contributions do not materialize.

The identification of an undertaking in difficulty can be inferred from evidence such as its low net asset value, its cash flow or high level of debt, the lack of financial assistance from private banks without State support and the right for private investors to terminate the contract if the company did not receive assistance as planned.

CFI, 5th chamber, extended composition, September 24, 2008, No T-20/03

Une société de vente par correspondance n'est pas fondée, au regard du libre jeu de la concurrence, à faire reproche à un concurrent, de proposer des conditions de vente aussi avantageuses que les siennes quant aux garanties, échanges, remboursement, délais de livraison et sécurisation du paiement dès lors que la reproduction en cause qui ne porte pas sur un produit destiné à la vente, mais sur un document contractuel, n'est pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.   

L'appropriation pure et simple, sans la moindre contrepartie financière, des conditions générales de vente d'un concurrent caractérise un comportement parasitaire dans la mesure où lesdites conditions figurent au nombre des investissements humains, intellectuels et financiers, participant au succès de la relation commerciale proposée par le parasité.   

CA Paris, 4e ch. A, 24 septembre 2008, n° 07-03336

L'appréciation de la légalité des décisions prises par une collectivité régionale concernant le non-recours au Code des marchés publics pour sélectionner les offres de formation, la mise en place d'une procédure de labellisation spécifique et le non-renouvellement de la convention de labellisation d'un prestataire, ne relève pas de la compétence de l'Autorité.

Le non-renouvellement d'une convention de labellisation d'un centre de formation ne saurait résulter d'une entente entre les entreprises membres de la Commission participant au processus de labellisation, dès lors que d'autres motifs qu'un objet anticoncurrentiel ont pu conduire à son exclusion.

CA Paris, 1re ch. H, 24 septembre 2008, n° 2007-15305

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être refusé au VRP en raison de son départ à la retraite, dès lors que, subordonnée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, elle ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.

Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-40.098

Le caractère d'entreprise en difficulté peut être déduit d'indicateurs tels que la faible valeur de l'actif net, la marge brute d'autofinancement ou le niveau élevé de l'endettement, l'absence d'apport des établissements financiers sans aide d'Etat et la possibilité pour un investisseur privé de résilier le contrat si l'entreprise ne perçoit pas le concours escompté.

Une subvention octroyée à une entreprise en difficulté dans le cadre d'un régime général d'aides approuvé réservé aux seules entreprises dans une "situation financière précaire" constitue une aide nouvelle dans la mesure où elle n'est pas couverte par ce régime général.

Un apport de fonds publics sous la forme de contrats de prêt effectué parallèlement à un apport de capitaux privés, n'est pas conforme au critère de l'investisseur privé compte tenu de la disproportion manifeste des montants apportés et dès lors que seul l'apporteur privé a la possibilité de résilier son contrat si l'octroi d'autres aides ne se réalise pas.

TPICE, 5e ch. élargie, 24 septembre 2008, n° T-20/03

Le réexamen d'une mesure arrivant à expiration qui est ouvert avant minuit le dernier jour de la période normale d'application de la mesure est ouvert dans les délais.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 21