Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, n° 07-17.640

Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, n° 07-15.621

Cass. 1re civ., 18 septembre 2008, n° 06-17.859

Cass. 1re civ., 18 septembre 2008, n° 06-22.038

Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07-41.344

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé à l'encontre du directeur d'une agence de voyage dès lors que, bien que professionnel de l'organisation des voyages, il n'a pas pris les précautions nécessaires quant aux possibilités de réalisation effective des prestations annoncées.

L'annulation de certaines prestations annoncées dans le programme détaillé d'un voyage, considérées comme déterminantes de par leur attrait indéniable, et ce pour des raisons dites "de navigation" qui, selon le programme, n'étaient susceptibles d'entraîner que des modifications des ordres de visite, est constitutive de tromperie. 

Le fait d'indiquer sur la brochure d'une croisière que le prix comprenait "le transport aérien aller-retour sur compagnies régulières", alors que le voyage s'est déroulé par avion charter, est constitutif du délit de tromperie et ce même si les contractants n'ont pas manifesté leur désaccord lors de l'information sur les modalités du voyage, donnée 15 jours avant le départ.

L'annulation de certaines prestations annoncées dans le programme détaillé d'un voyage, considérées comme déterminantes de par leur attrait indéniable, pour des raisons dites "de navigation" qui, selon le programme, n'étaient susceptibles d'entraîner que des modifications de l'ordre de visite, est constitutive de tromperie. 

CA Paris, 13e ch. A, 17 septembre 2008, n° 07-10551

The special protection afforded to an undertaking by a law which, by derogation from the rules of ordinary law relating to insolvency, postpones the execution of any judgment against this company by any private creditor, is an advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Forbearance in relation to the non-payment of unpaid tax and social security debts constitutes State aid.

State aid C 61-07 (ex NN 71/07) - Greece Olympic Airways Services/Olympic Airlines

EC, September 17, 2008, No 2010-459

La tolérance en ce qui concerne le non-paiement de dettes fiscales et de sécurité sociale impayées constitue une aide d'Etat.

La protection accordée spécialement à une entreprise par une loi qui, par dérogation aux règles de droit commun en matière de faillite, reporte l'exécution de tout jugement contre elle par tout créancier privé, constitue un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Sur l'aide d'État C 61-07 (ex NN 71/07) - Grèce Olympic Airways Services/Olympic Airlines 

CCE, 17 septembre 2008, n° 2010-459

Si la commercialisation de produits reprenant des éléments techniques du domaine public est licite, un concurrent ne peut toutefois associer des produits d'une manière proche de l'ensemble des caractéristiques faisant la spécificité d'un produit arrivé en premier sur le marché, sans adopter un comportement parasitaire.

L'identité de principe de l'éditorial, la proximité de présentation et la similarité de positionnement qui créent un lien de parenté incontestable entre les ouvrages en cause, révèlent la volonté du parasite d'usurper le travail du parasité, en profitant indûment du succès de ses produits.

CA Paris, 4e ch. A, 17 septembre 2008, n° 07-05476

CA Paris, 14e ch. A, 17 septembre 2008, n° 08-05490

Une clause de non-concurrence incluse dans le règlement intérieur d'un GIE ne répond pas à l'exigence de proportionnalité, dès lors que l'interdiction imposée à chacune des coopératives membre de démarcher les adhérents d'un autre membre alors que leurs zones statutaires se recoupent, est de nature à cristalliser artificiellement leurs positions respectives.

CA Paris, 1re ch. H, 17 septembre 2008, n° 2007-10371

Le fait qu'un groupement de distribution de la presse modifie la structure de ses barêmes, initialement calculés ad valorem, c'est-à-dire essentiellement en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour chaque publication, pour y intégrer progressivement des variables tenant compte des coûts économiques de la diffusion, n'est pas contraire à l'article L. 420-2, dès lors que ces modifications tarifaires, objectivement justifiées, ont pour objet légitime de corriger les effets inéquitables de la tarification ad valorem, et ont été appliquées, sans discrimination, à tous les éditeurs se trouvant dans des situations équivalentes.

Le fait que le prix de vente au consommateur ait été augmenté ne saurait en soi conférer un caractère anticoncurrentiel aux modifications tarifaires - objectivement justifiées et non discriminatoires - pratiquées par un groupement de distribution de la presse en position dominante, vis-à-vis des éditeurs.

CA Paris, 1re ch. H, 17 septembre 2008, n° 2007-14904

Un accord de distribution exclusive conclu entre l'opérateur historique de télécommunication et un réseau d'enseignes situées au coeur des villes et au sein de centres commerciaux n'est pas de nature à créer un cloisonnement du marché dès lors que le développement par ses deux principaux concurrents d'un réseau de distribution efficace de services de téléphonie mobile demeure possible et que les services des trois opérateurs sont déjà proposés dans ces zones par des distributeurs multi-marques.

CA Paris, 1re ch. H, 17 septembre 2008, n° 2007-20354

Cass. 3e civ., 17 septembre 2008, n° 07-17.362

Cass. 3e civ., 17 septembre 2008, n° 07-16.973

Cass. crim., 17 septembre 2008, n° 08-80.858

Cass. 3e civ., 17 septembre 2008, n° 07-10.170

CA Paris, 3e ch. A, 16 septembre 2008, n° 08/01024

Cass. com., 16 septembre 2008, n° 07-15.982

Cass. 3e civ., 16 septembre 2008, n° 07-18.303

Cass. 3e civ., 16 septembre 2008, n° 07-14.911

Cass. com., 16 septembre 2008, n° 06-21.803

Cass. com., 16 septembre 2008, n° 07-17.273

A producer in a dominant position may refuse to sell to wholesalers active in parallel exports where orders are out of the ordinary in terms of quantity, i.e. specifically, if certain wholesalers in a given Member State order medicines in quantities which are out of all proportion to those previously sold by those wholesalers to meet the needs of the market .

A manufacturer in a dominant position may, in certain circumstances, refuse to sell to wholesalers.

CJEC, gr. chamber, September 16, 2008, No C-468/06

Un producteur en position dominante peut dans certains cas opposer un refus de vente à des grossistes.

Un producteur en position dominante peut opposer un refus de vente à des grossistes actifs dans les exportations parallèles lorsqu'il est confronté à des commandes de quantités anormales, c'est-à-dire notamment lorsque, dans un Etat membre donné, certains grossistes commandent des médicaments dans des quantités hors de proportions avec celles vendues antérieurement par ces mêmes grossistes pour satisfaire les besoins du marché.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 23