La législation nationale qui prévoit le paiement par les acheteurs nationaux d'un supplément de prix de l'électricité importée calculé sur le nombre de kilowattheures transportés, constitue une taxe d'effet équivalent si le produit de la taxe compense totalement la charge subie par l'électricité nationale transportée, et une imposition intérieure discriminatoire si cette compensation est seulement partielle.

Le produit d'une taxe versée à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général qui est à la fois le centralisateur de la taxe, le gestionnaire des fonds récoltés et le bénéficiaire d'une partie de ces fonds, constitue une ressource d'Etat dès lors que les décomptes certifiés par un comptable permettent de distinguer ces différents rôles et de contrôler l'utilisation des fonds qui demeurent sous contrôle public, l'entreprise ne disposant d'aucune possibilité d'utiliser le produit de la taxe pour des affectations autres que celles prévues par la loi.

CJCE, 3e ch., 17 juillet 2008, n° C-206/06

Un particulier peut invoquer les dispositions d'une directive à l'encontre d'un Etat membre même si le litige peut avoir des répercussions négatives sur l'activité d'un tiers, en lui retirant le bénéfice d'avantages commerciaux.

CJCE, gr. ch., 17 juillet 2008, n° C-152/07

Un État membre qui n'a pas utilisé la faculté que lui offre une directive de limiter le droit au bénéfice d'une exonération fiscale ne saurait invoquer sa propre omission pour refuser à un contribuable le bénéfice d'une exonération à laquelle celui-ci peut légitimement prétendre.

Le caractère inconditionnel d'une obligation d'exonération ne saurait être remis en cause par la marge d'appréciation réservée aux États membres par une formule de la directive, selon laquelle les exonérations sont accordées par les États "selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus", dès lors qu'un État membre ne peut opposer à un contribuable, qui est en mesure d'établir que sa situation fiscale relève effectivement de l'une des catégories d'exonération énoncées par une directive, le fait qu'il n'a pas adopté les dispositions prévues.

CJCE, 3e ch., 17 juillet 2008, n° C-226/07

Une réglementation nationale autorisant la publicité pour des traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans des structures médicales privées sur les chaînes de télévision locales, mais l'interdisant sur les chaînes de télévision nationales, constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement.

Le régime national qui interdit, sur les chaînes nationales de télévision, la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux dispensés par les établissements médicaux privés, mais l'autorise sur les chaînes locales, présente une incohérence qui l'empêche de répondre utilement à l'objectif de santé publique. 

CJCE, 2e ch., 17 juillet 2008, n° C-500/06

Le fait que des personnes privées puissent participer au capital de la société adjudicataire ne suffit pas à écarter la dérogation à l'obligation de mise en concurrence prévue en faveur des contrats "in house", en l'absence de tels associés à la date de conclusion du contrat et de preuve que l'ouverture de l'entité concernée à des capitaux privés était envisagée dès l'attribution du marché.

CJCE, 2e ch., 17 juillet 2008, n° C-371/05

La réglementation nationale qui, en allongeant la durée de la période transitoire au terme de laquelle doit intervenir la cessation anticipée d'une concession de service public, opère une différence de traitement au détriment des entreprises situées dans un autre Etat membre, est justifiée au regard du principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle est nécessaire pour permettre aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique.

L'attribution, en l'absence de toute transparence, d'une concession de service public présentant un intérêt transfrontalier certain, à une entreprise située dans l'État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, est constitutive d'une discrimination indirecte selon la nationalité interdite en application des articles 49 et 56 TFUE.

CJCE, 2e ch., 17 juillet 2008, n° C-347/06

La lettre par laquelle la Commission indique, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, classer administrativement l'affaire faute d'informations supplémentaires justifiant la poursuite de l'enquête, constitue un acte définitif susceptible de recours, puisque la fourniture ultérieure d'informations supplémentaires, sans incidence sur cette procédure déjà close, ne peut donner lieu qu'à l'ouverture d'une nouvelle procédure administrative.

CJCE, 4e ch., 17 juillet 2008, n° C-521/06 P

CE, 16 juillet 2008, n° 301843

The provisions of point 11.3 of the Guidelines for State aid in the agriculture sector designed to compensate farmers for losses due to adverse weather conditions, do not apply to processing undertakings such as a sugar refinery [NB: Guidelines since then replaced by Guidelines on State aid in the agriculture and forestry sector No 2006/C 319/01 for 2007-2013].

A drought affecting sugar beet production cannot constitute an exceptional occurrence within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU insofar as it is a recurring rather than exceptional phenomenon.

Relating to State aid C 29-04 (ex N 328/03) that Italy is considering granting to the Villasor sugar refinery owned by Sadam ISZ

EC, July 16, 2008, No 2009-704

Les dispositions du point 11.3 des Lignes directrices agricoles 2000-2006 relatives à l'aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques, ne bénéficient pas aux entreprises de transformation telles qu'une sucrerie [NDLR : ces Lignes directrices ont été remplacées par les Lignes directrices agricoles n° 2006-C 319-01 concernant les aides 2007-2013, LawLex200700006JBA].

Une situation de sécheresse affectant la production de betteraves ne peut constituer un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE dans la mesure où elle présente un caractère chronique plutôt qu'exceptionnel.

Relative à l'aide d'État C 29-04 (ex N 328-03) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ

CCE, 16 juillet 2008, n° 2009-704

Although not mandatory, the standard agreement recommended by an association of collecting societies to its members is a decision of an association of undertakings where the undertakings have used it in their bilateral reciprocal representation agreements.

A standard clause which is present in bilateral reciprocal representation agreements entered into between collective societies which are members of the same association and based in the EEA, which subjects the acceptance of an author in a collecting society to the authorization of the society of which he or she is already a member, has an anticompetitive object insofar as it restricts the ability of the author from becoming a member of the collecting society of his or her choice or to be simultaneously a member of different EEA collecting societies for the management of his or her rights in different EEA territories.

The parallel behavior observed during the implementation of bilateral reciprocal representation agreements by collecting societies, which consists in a limitation of their authority to licence to their own national territory, cannot be explained by the nature of the copyright where there is no legal or practical requirement that only the collecting society located where the exploitation takes place can grant a copyright licence.

Reciprocal bilateral representation agreements entered into between collecting societies which, despite their large differences both in terms of efficiency and administration costs, and size and number of works, lead them to mutually grant each other access to their own repertoires on an equal footing, cannot be said to be the outcome of individual market reaction.

The network of bilateral reciprocal representation agreements entered into between collecting societies which, by limiting to a national territory the authority of each society to licence, leads to national monopolies for multi-repertoire licensing, represents concerted practices which restrict competition.

Reciprocal representation agreements between collecting societies are not agency contracts insofar as each of those societies bears the risks connected with its own investments, such as the electronic processing of large amounts of data relating to the administration of rights or the monitoring of the use of such rights in new applications (for example, online music services).

EC, July 16, 2008, No 38.698

Il existe un marché principal de la prise des paris hippiques et un marché annexe de l'information dans le secteur des courses hippiques dans la mesure où, afin d'effectuer ses paris, un parieur doit connaître le programmes des courses, les types de paris offerts sur chacune des courses, le résultat des courses - antérieures et actuelles -, de son pari et son gain éventuel. 

Le marché de la diffusion d'informations hippiques à destination du grand public inclut l'ensemble des médias pour ce qui concerne le résultat des courses et des paris, mais pas les informations fournies avant la course, pour lesquelles le support papier reste le principal support des éléments de programme et de pronostics, bien que les supports électroniques permettent une information en quasi temps réel.

Dans le secteur des paris sportifs et hippiques, les marchés revêtent une dimension nationale eu égard aux habitudes des parieurs, au type de paris offerts - pari mutuel ou bookmaking -, à la structure de l'offre et de la demande, déterminée par les marchés des paris eux-mêmes et aux différences existant entre les législations nationales en la matière.

La concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence, d'un point de vue vertical, dans la mesure où le PMU sera incité à restreindre l'accès de ses concurrents présents sur le marché de l'information hippique, aux informations exclusives ou difficilement reproductibles qu'il détient via sa base de données, laquelle présente toutes les caractéristiques d'une infrastructure essentielle.

L'engagement du PMU de donner accès à son infrastructure essentielle dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment en ce qui concerne la nature des informations disponibles, la durée d'actualisation et le prix, est de nature à remédier aux effets verticaux induits par la concentration.

Si la nouvelle entité qui disposera de la marque de l'entité cible, reconnue par les parieurs et d'un outil rédactionnel performant, pourrait être tentée d'utiliser les terminaux mobiles des détaillants utilisés pour la prise de paris, pour distribuer une feuille d'informations aux parieurs leur permettant de se dispenser d'acheter un titre spécialisé, ce risque d'effet de levier peut être écarté dans la mesure où l'impression d'un tel produit dans les points de vente PMU n'est pas envisageable d'un point de vue technique ni en termes de coût, et où le produit en cause ne serait pas suffisamment élaboré pour concurrencer la presse hippique.

Ministre de l’Économie, 16 juillet 2008, n° ECEC0823390S

Même s'il ne présente pas de caractère contraignant, le contrat-type recommandé par une association de sociétés de gestion collective à ses membres constitue une décision d'association d'entreprises dès lors que ceux-ci en ont repris les dispositions dans leurs accords bilatéraux de représentation réciproque.

La clause-type figurant dans les accords bilatéraux de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective membres d'une même association et établies dans l'EEE, qui soumet l'admission d'un auteur dans une société de gestion collective à l'autorisation de la société dont il est déjà membre, a un objet anticoncurrentiel dans la mesure où elle restreint la faculté de l'auteur de s'affilier à la société de son choix ou de confier à plusieurs sociétés de gestion collective de l'EEE la gestion de ses droits sur différents territoires de l'EEE.

Le parallélisme de comportement constaté lors de la mise en uvre d'accords bilatéraux de représentation réciproque par des sociétés de gestion collective, qui consiste en une limitation de leur pouvoir de concéder des licences à leur propre territoire national, ne saurait s'expliquer par la nature du droit d'auteur dès lors qu'il n'existe pas d'obligation juridique ou pratique qui justifierait que seule la société de gestion collective établie sur le territoire d'exploitation puisse concéder une licence de droits d'auteur.

Les accords bilatéraux de représentation réciproque conclus entre des sociétés de gestion collective qui, malgré leurs importantes différences, tant en termes d'efficacité et de frais administratifs, que de taille et de nombre d'uvres, les conduisent à se donner mutuellement accès à leur répertoire sur un pied d'égalité, ne peuvent être considérés comme résultant d'un comportement individuel sur le marché.

Le réseau d'accords bilatéraux de représentation réciproque conclus entre des sociétés de gestion collective qui, en limitant à un territoire national le pouvoir de chaque société de concéder des licences, aboutit à l'instauration de monopoles nationaux pour la concession de licences multi-répertoires, caractérise des pratiques concertées restrictives de concurrence. 

Les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective ne sont pas des contrats d'agence dès lors que chacune de ces sociétés supporte seule les risques liés à ses investissements tels que le traitement électronique de grandes quantités de données liées à la gestion des droits ou à la surveillance de leur utilisation dans de nouvelles applications (services de musique en ligne par exemple).

CCE, 16 juillet 2008, n° 38.698

EC, July 15, 2008, No M.5190

Le fait qu'un actionnaire détienne 40 à 50 % du capital d'une entreprise (contrôlant elle-même 90 à 100 % de la société cible) dont il est le seul à pouvoir bloquer les décisions stratégiques, sans pouvoir toutefois imposer ses décisions, suffit à lui conférer le contrôle exclusif de cette entreprise, ainsi que de la cible.

Ministre de l’Économie, 15 juillet 2008, n° ECEC0822752S

Une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation, incluses dans un protocole de cession de contrôle exclusif, peuvent être considérées comme des restrictions accessoires nécessaires à la réalisation de l'opération, lorsqu'elles permettent à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs et du savoir-faire qui lui sont cédés. 

Conformément aux Lignes directrices de la Commission sur les concentrations non-horizontales, l'autorité de contrôle doit concentrer l'analyse des risques d'effets coordonnés ou non coordonnés sur les segments où la nouvelle entité détient une part de marché supérieure à 30 %. 

Ministre de l’Économie, 15 juillet 2008, n° ECEC0822750S

EC, July 14, 2008, No M.5010

Liquid yeast used by industrial customers, compressed yeast used by artisan bakers and dry yeast used for home baking purposes form separate product markets due to their different features, dosing modes and shelf life.

Liquid yeast, the shelf life of which is short and the stability of which is affected by transportation, constitutes a national market.

A merger which results in a duopolistic market structure by increasing the symmetry between remaining operators in terms of market shares, production capacity and geographic plant distribution, entails serious risks of the adoption of coordinated behavior.

Market transparency is increased and the interpretation of market movements is facilitated where there are only two operators left following the merger.

The implementation of retaliatory mechanisms is facilitated where the duopolists confront each other in several geographic regions, the contracts are short-term on these markets and a targeted and temporary discount policy may be used at any time.

A merger which grants very high market shares to the new entity, on a market where customers are less price-sensitive and more concerned about the quality of the products or the reliability of supply is seriously likely to encourage it to increase prices.

A merger which reduces from three to two the number of players active on a market where customers prefer to deal with local producers, for reasons of security and reliability of supply, and on which no potential competitor plans to establish itself, raises serious doubts as its compatibility with the internal market.

Pursuant to Article 22 of Regulation No 139/2004, the competition authority of a Member State may refer a merger which does not have an EU dimension to the Commission.

EC, July 11, 2008, No M.5020

L'autorité de concurrence d'un Etat membre peut, en vertu de l'article 22 du règlement 139-2004, renvoyer à la Commission une concentration dénuée de dimension européenne.

La levure liquide utilisée par les industriels, la levure compacte utilisée par les artisans boulangers et la levure sèche utilisée à des fins domestiques forment des marchés de produits distincts en raison de la différence de leurs caractéristiques, de leurs modes de dosage et de leur durée de conservation. 

La levure liquide, dont la durée de conservation est limitée et dont la stabilité est affectée par le transport, constitue un marché de dimension nationale. 

La concentration qui ramène de trois à deux le nombre d'opérateurs présents sur un marché où les clients préfèrent traiter avec des producteurs locaux, pour des raisons de sécurité et de fiabilité de l'approvisionnement, et sur lequel aucun concurrent potentiel n'envisage de s'implanter, suscite de sérieux doutes quant à sa compatibilité. 

La concentration qui confère de très fortes parts de marché à la nouvelle entité, sur un marché où les clients sont moins sensibles aux prix qu'à la qualité des produits ou à la fiabilité de l'approvisionnement, risque sérieusement de l'inciter à augmenter les prix. 

La concentration qui aboutit à une configuration de marché duopolistique en accroissant la symétrie des opérateurs restants en termes de parts de marché, de capacités de production et de répartition géographique des unités de production, présente de sérieux risques d'adoption de comportements coordonnés. 

La transparence du marché est accrue et l'interprétation de ses évolutions facilitée s'il ne reste plus que deux opérateurs à l'issue de la concentration. 

La mise en œuvre de mécanismes de représailles est facilitée lorsque les duopoleurs s'affrontent dans plusieurs zones géographiques, que les contrats sont, sur ces marchés, de courte durée et que des politiques de remises ciblées et temporaires peuvent être appliquées à tout moment. 

CCE, 11 juillet 2008, n° M.5020

CA Paris, 1re ch. P, 11 juillet 2008, n° 08-12986

La juridiction nationale chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les normes du droit européen a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale.

CJCE, 6e ch., 11 juillet 2008, n° C-207/08

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, n° 289763

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, n° 305685

CE, 11 juillet 2008, n° 298779

CE, 11 juillet 2008

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-13.503

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17.501

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-16.682

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369

A measure repatriating a citizen of the Union from the territory of another Member State, where he was residing illegally, may be taken into account by his Member State of origin for the purpose of restricting that citizen's right of free movement only to the extent that his personal conduct constitutes genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 28