Although the ceiling provided for by the training aid exemption regulation is exceeded, the Commission can, by analogy, base itself on the fundamental principles laid down in that regulation, and, in particular, on its formal exemption criteria, when assessing a proposed training aid under Article 107(3)(c) TFEU [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

A training aid does not fulfil the condition of necessity when the beneficiary undertaking should have provided a large part of the training measures even in the absence of aid, both due to its legal obligations and in light of requirements to start operating its new logistic center [NB : Regulation No 68/2001 of 12 January 2001 on training aid has been repealed and replaced by the General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

State aid C 18-07 (ex N 874-06) which Germany is planning to implement for DHL

EC, July 2, 2008, No 2008-878

Le marché des bases de données de cartographie numérique se subdivise, du côté de l'offre, en deux segments, selon que les bases de données sont ou non destinées à la navigation, dès lors que le passage vers la fonction de navigation suppose un long et coûteux travail de terrain pour collecter, vérifier et mettre à jour les données.

Les applications qui proposent la simulation d'itinéraires de base et les applications plus perfectionnées de navigation en temps réel actualisée à chaque changement de direction appartiennent à des marchés distincts.

Le pouvoir de marché d'une entité verticalement intégrée, qui détermine en partie sa capacité à verrouiller le marché d'un intrant, est illustré, outre par sa part de marché, par la faculté de vendre ses produits nettement au dessus du coût marginal.

Sur le marché aval des logiciels de navigation, les cartes numériques constituent un intrant essentiel, dès lors qu'elles représentent jusqu'à 70 % du prix du produit, et un composant sans lequel il ne peut fonctionner.

Une concentration de nature verticale qui permet d'éliminer les doubles marges, est susceptible de générer des gains d'efficacité pour les consommateurs, qui plaident pour sa compatibilité.

Lorsque les gains sur le marché aval sont plus qu'incertains, les parties à une concentration verticale ont tout intérêt à rassurer leurs concurrents sur ce marché quant à la confidentialité des informations recueillies par la division amont, afin d'éviter qu'ils ne reportent leur demande sur les concurrents de cette dernière.

CCE, 2 juillet 2008, n° M.4942

Bien que le plafond prévu par le règlement d'exemption des aides à la formation soit dépassé, la Commission peut se fonder, par analogie, sur les principes de base de ce règlement, et notamment sur ses critères formels d'exemption, lors de l'appréciation d'un projet d'aide à la formation au titre de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Une aide à la formation ne remplit pas la condition de nécessité lorsque l'entreprise bénéficiaire aurait dû organiser la majeure partie des activités de formation même sans aide, tant en raison de ses obligations légales qu'au regard des impératifs de mise en exploitation de son nouveau centre logistique [NDLR : le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides à la formation a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

Relative à l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à DHL [notifiée sous le numéro C 18/07(ex N 874/06)]

CCE, 2 juillet 2008, n° 2008-878

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due au VRP dont le contrat de travail ne comporte aucune clause d'exclusivité.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.214

L'appréciation de la gravité des ententes entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet leur réunion au sein de groupements en vue de se répartir des marchés d'appel d'offres, suppose de tenir compte de la cessation immédiate de ces pratiques après intervention de la DGCCRF et, pour certains d'entre eux, de l'engagement de cesser toute offre sous forme de groupement. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire

Conseil Conc., 2 juillet 2008, n° 08-D-15

Si la création d'une filiale commune permet de caractériser l'existence d'un lien structurel entre deux entreprises, il n'en demeure pas moins que l'existence d'une position dominante collective implique la démonstration de l'adoption d'une ligne d'action commune sur le marché.

La décision de rejet de la saisine, prise en application de l'article L. 462-8 du Code de commerce, qui emporte nécessairement rejet de la demande accessoire de mesures conservatoires, ne pouvant être frappée de recours, en vertu des articles L. 464-8 et R. 464-12, que dans le délai d'un mois à compter de la notification, il doit être considéré que ce délai n'a pas couru, lorsque l'Autorité de la concurrence a, par une notification inexacte, indiqué que le recours pouvait être exercé dans le délai de 10 jours.

CA Paris, 1re ch. H, 2 juillet 2008, n° 2008-06267

Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, n° 07-16.123

Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, n° 06-20.946

CA Montpellier, 2e ch., 1 juillet 2008, n° 07/02999

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-15.840

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.632

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule d'occasion présenté comme sans défaut qui livre un véhicule réparé avec des pièces non-conformes ou d'origine inconnue.

L'appréciation de la dépréciation subie par un véhicule en raison de son utilisation n'est pas fonction d'un coût au kilomètre.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 1 juillet 2008, n° 06-04205

Une clause qui subordonne le droit à commission à la conclusion d'une vente entre le mandant et le client apporté par l'agent pendant l'exécution du contrat d'agence doit s'interpréter comme signifiant que l'agent peut prétendre au versement de la commission même si les marchandises ont été livrées et/ou payées postérieurement à la rupture du contrat.

CA Chambéry, ch. com., 1 juillet 2008, n° 08-00222

Written requests for information interrupt the limitation period where they are necessary for the preliminary investigation or the proceedings.

Considerations relative to the Commission's duty to exercise its power to impose fines within a reasonable period must be ruled out where there exists a complete system of rules covering in detail the periods within which the Commission is entitled, without undermining the fundamental requirement of legal certainty, to impose fines on undertakings [NB: Article 25 of Regulation No 1/2003 has now replaced Article 2 of Regulation No 2988/74 in the field of competition].

The interruption of the limitation period in proceedings due to the notification of a statement of objections applies for all the undertakings  having participated in the infringement, even those that were not identified as having done so in the statement.

CFI, 4th chamber, July 1, 2008, No T-276/04

The fact that the decision was one of the first to address the complex question of the calculation of the costs of commercial assistance provided by a parent company operating in a reserved market to its subsidiary, does not require a detailed statement of reasons on the calculation of those costs if the Commission took the view that the complainants' grounds were misconceived in terms of the principles on which they were based.

The Commission cannot be criticized for having failed to make a very detailed calculation of the costs generated by the provision of logistical and commercial assistance by a public undertaking to its subsidiary - which is governed by private law - on the basis of the price charged by an undertaking operating under normal market conditions, insofar as such a comparison is fundamentally flawed as the fact that the transaction is between two companies within the same group requires account to be taken of the strategic considerations and synergies arising from that fact.

CJEC, gr. chamber, July 1, 2008, No C-341/06 P

To entrust to a legal person organizing and commercially exploiting sports events the power to consent to applications for authorization to organize such events is contrary to Articles 102 and 106 TFEU.

The fact that the offer of goods or services is made without profit motive does not prevent the association organizing motorcycling competitions from being classified as an undertaking, since that offer exists in competition with that of other operators whether they seek to make a profit or not.

CJEC, gr. chamber, July 1, 2008, No C-49/07

The classification as State aid cannot result from the allegedly disproportionate character of State resources granted as compensation for costs associated with the provision of a service of general economic interest, where the Commission failed to review information supplied by the State according to which the net additional costs exceeded the amount of the transfer payments.

CFI, 3rd chamber, extended composition, July 1, 2008, No T-266/02

Des relations reprises après avoir été interrompues, sans que les parties aient réussi à se mettre d'accord pour conclure de contrat formel, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Angers, ch. com., 1 juillet 2008, n° 07-01734

L'action en concurrence déloyale suppose des faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

La création d'un risque de confusion dans l'esprit du public avec un modèle enregistré constitue un fait distinct de la contrefaçon de ce modèle, justifiant que l'action en concurrence déloyale soit acueillie. 

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-14.741

N'est pas objective la publicité qui compare le prix des locations de voiture entre concurrents sans préciser que les agences de l'annonceur ne sont pas ouvertes le samedi, ce dont il résulte que les consommateurs ne pouvaient pas bénéficier du prix indiqué ce jour-là et n'étaient pas mis en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives. 

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-15.839

Lorsque des ventes sont effectuées par des tiers sur le territoire réservé d'un agent commercial en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant, l'agent n'a droit à aucune commission.

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 03-12.724

Un grossiste en parfumerie, qui commercialise des eaux de toilette présentées comme équivalentes de celles de Jean-Paul Gautier, adopte un comportement parasitaire en s'appropriant à moindre frais les investissements financiers réalisés par le parasité pour concevoir ses fragrances et ses conditionnements et promouvoir ses produits.

Cass. com., 1 juillet 2008, n° 07-13.952

Le fait que la décision soit l'une des premières à aborder la question complexe du calcul des coûts de l'assistance fournie par une société-mère opérant sur un marché réservé à sa filiale, ne requiert pas une motivation détaillée sur le calcul de ces coûts lorsque la Commission estime que les motifs des plaignantes sont erronés dans leur principe même.

Il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir effectué un calcul très détaillé des coûts que représente pour une entreprise publique la fourniture à sa filiale de droit privé d'une assistance logistique et commerciale, à partir du prix demandé par une entreprise agissant dans les conditions normales du marché, dès lors qu'une telle comparaison est fondamentalement erronée, la transaction entre deux sociétés du même groupe impliquant de tenir compte des considérations stratégiques et des synergies qui découlent de cette appartenance.

CJCE, gr. ch., 1 juillet 2008, n° C-341/06 P

Confier à une personne morale qui organise et exploite commercialement des compétitions sportives, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, est contraire aux articles 102 et 106 TFUE.

La circonstance que l'offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à la qualification d'entreprise s'agissant d'une association organisatrice de compétitions de motos, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs, qu'ils poursuivent ou non un but lucratif.

CJCE, gr. ch., 1 juillet 2008, n° C-49/07

La qualification d'aide d'État ne peut être déduite du caractère prétendument disproportionné des ressources étatiques octroyées en compensation des coûts liés à l'accomplissement d'un service d'intérêt économique général, à défaut d'examen par la Commission des informations fournies par l'État selon lesquelles les surcoûts nets excédaient le montant des transferts opérés.

TPICE, 3e ch. élargie, 1 juillet 2008, n° T-266/02

L'interruption de la prescription des poursuites, qui résulte de la notification d'une communication des griefs, vaut à l'égard de toutes les entreprises ayant participé à l'infraction y compris celles non identifiées comme telle dans la communication.

Les demandes de renseignement écrites ont un caractère interruptif de prescription dès lors qu'elles sont nécessaires à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

Toute considération liée à l'obligation pour la Commission d'exercer son pouvoir d'infliger des amendes dans un délai raisonnable doit être écartée, dès lors qu'existe une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels elle est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de sécurité juridique, d'infliger des amendes aux entreprises [NDLR : l'article 25 du règlement 1-2003 remplace désormais l'article 2 du règlement 2988-74 dans le domaine de la concurrence].

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 33