EC, June 27, 2008, No M.5173

EC, June 27, 2008, No M.5086

La condition de bref délai de l'article 1648 du Code civil est satisfaite dès lors que l'acquéreur, qui a assigné le vendeur au mois d'avril 2005, n'a découvert l'existence d'un vice caché que le 18 octobre 2004, date du dépôt du rapport d'expertise.

Une garantie contractuelle qui mentionne que "les équipements proposés sont garantis pièces et main d'uvre durant six mois" ne peut affecter en rien la garantie légale contre les vices cachés.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 juin 2008, n° 07-02201

Une mutuelle étudiante ne peut laisser entendre que sa compétence s'étend au territoire national alors qu'elle n'est agréée qu'à l'échelon régional, pour la zone Antilles-Guyane.

La mutuelle qui se présente comme le "premier centre de sécu étudiante" se rend coupable de pratique commerciale déloyale, dès lors que les données chiffrées produites par son concurrent démontrent la nette infériorité de son nombre d'affiliés au plan national. 

CA Fort-de-France, ch. civ., 27 juin 2008, n° 05-01007

Bien qu'elle ait été notifiée par l'agent, la rupture est imputable au mandant, lorsqu'elle résulte de son refus de déférer à des demandes répétées de production de documents comptables nécessaires à la vérification du montant des commissions dues. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 27 juin 2008, n° 05-21972

CA Paris, 16e ch. B, 26 juin 2008, n° 07/09464

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688

EC, June 26, 2008, No M.5176

EC, June 26, 2008, No M.5162

Le délit d'abus de faiblesse est constitué dès lors que les victimes démarchées, âgées et confondant les francs et les euros, se sont trouvées dans un état de contrainte résultant du mode opératoire insistant et s'accompagnant de pressions exercées par le prévenu, ne leur permettant plus d'apprécier la portée des engagements qu'elles prenaient.

CA Poitiers, ch. corr., 26 juin 2008, n° 08-00026

Une clause de non-concurrence rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national et comportant une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, est illicite.

Le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, n'a pas droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence, mais peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à l'atteinte portée à sa liberté d'exercer une activité professionnelle.

CA Versailles, 5e ch. B, 26 juin 2008, n° 07-00889

Une clause de non-concurrence rédigée en termes trop généraux quant au périmètre de l'interdiction, sans limitation dans l'espace national, qui comporte une contrepartie financière versée pendant un temps inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, n'est pas valable.

CA Versailles, 5e ch., 26 juin 2008, n° 07-00893

National legislation which, in order to prevent double taxation of profits distributed by a resident subsidiary which have already been taxed in the latter's hand, grants a tax credit to the only parent company established in the same Member State, is not discriminatory against the non-resident parent company where the Member State of residence of the parent company is required to grant a fiscal treatment which is designed to achieve the same result as the granted tax credit.

CJEC, 4th chamber, June 26, 2008, No C-284/06

The mere fact that a public undertaking has been constituted in the form of a capital company under ordinary law is not sufficient to exclude the possibility of the aid being imputable to the State.

The Commission cannot only state that a tax exemption reserved for public undertakings when transforming into public limited companies is justified by the nature and general economy of the system, on the ground that it is based on a law applicable specifically to public undertakings, without seeking whether the recourse to a legislative instrument was not chosen with the aim of enabling public undertakings to escape those charges.

There is no requirement that the service of general economic interest be awarded after a competitive tendering procedure in order to benefit from Article 106(2) TFEU.

CFI, 5th chamber, June 26, 2008, No T-442/03

Le bénéfice de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, n'exige pas que le service d'intérêt économique général ait été attribué à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

La Commission ne peut se contenter de conclure qu'une exonération fiscale réservée aux entreprises publiques à l'occasion de leur transformation en sociétés anonymes est justifiée par la nature et l'économie générale du système, au motif qu'elle est fondée sur une loi d'application spécifique aux entreprises publiques, sans rechercher si le recours à l'instrument législatif n'a pas été choisi dans le but de les faire échapper à ces charges.

La seule circonstance qu'une entreprise publique ait été constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun ne suffit pas à exclure l'imputabilité de l'aide à l'État.

TPICE, 5e ch., 26 juin 2008, n° T-442/03

La législation nationale qui, afin d'éviter une double imposition des bénéfices distribués par une filiale résidente et taxés une première fois dans le chef de celle-ci, n'octroie un crédit d'impôt qu'à la société mère établie dans le même Etat membre, n'est pas discriminatoire à l'égard de la société mère non résidente, dès lors que l'État membre de résidence de la société mère est tenu d'accorder un traitement fiscal poursuivant le même objectif que le crédit d'impôt octroyé.

CJCE, 4e ch., 26 juin 2008, n° C-284/06

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-17.613

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.579

CA Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01712

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-11.873

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.875

Cass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.294

Cass. soc., 26 juin 2008, n° 06-18.056

Cass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682

La clause du contrat de télésurveillance qui impose le prélèvement comme mode unique de règlement crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

La clause du contrat de télésurveillance qui impose une durée de contrat de 48 mois irrévocable et indivisible est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance qui laisse des indemnités à la charge du client en cas d'impayé et ne prévoit pas réciproquement de clause pénale dans l'hypothèse du non-respect d'une de ses obligations contractuelles par le télésurveilleur crée un déséquilibre significatif entre les parties.

La clause du contrat de télésurveillance qui fait supporter aux clients en cas de résiliation du contrat, les frais et risques de restitution du matériel et les contraint à restituer celui-ci en un lieu choisi par la société, est abusive.

La clause du contrat de télésurveillance qui met à la charge des consommateurs les conséquences de la perte du matériel due à un sinistre total, même pour une cause étrangère, crée un déséquilibre entre les parties.

Le nombre et l'importance de clauses dont la commission des clauses abusives recommande la suppression dans un contrat de télésurveillance justifie l'annulation dudit contrat.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 25 juin 2008, n° 05-21733

L'agent commercial, dont le contrat à durée déterminée n'est pas reconduit, n'a pas automatiquement droit à l'indemnité biennale, mais seulement à une indemnité destinée à réparer son préjudice effectif, qui ne peut être calculé en tenant compte de la durée du contrat à durée indéterminée qui a précédé le contrat en cause.

CA Grenoble, ch. com., 25 juin 2008, n° 06-04044

EC, June 25, 2008, No M.5121

CCE, 25 juin 2008, n° M.5121

The application of Article 107(2)(b) TFEU on compatibility with the internal market of aid aimed at remedying damages caused by exceptional occurrences [events of 11 September 2001] requires a direct link between those damages and events, but not that they occur at the same time.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 33