La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la loi applicable à cette responsabilité étant celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-12.336

Lorsque l'agent n'a pas perçu de commission faute d'avoir atteint les quotas y ouvrant droit, l'indemnité de rupture peut être calculée par référence à la rémunération contractuelle mensuelle qu'il a touchée pour des activités annexes.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 08-10.578

Le tiers à un contrat de distribution exclusive, tel la société-mère du concessionnaire résilié, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-18.487

L'embauche, pendant la période du préavis, d'un salarié qui s'est vu postérieurement délier de sa clause de non-concurrence et de son préavis par son ancien employeur, peut être fautive. 

L'embauche à une date rapprochée de deux agents, tous deux chargés, lorsqu'ils étaient employés auprès de la société saisissante, de représenter la même zone dans le Sud-Est de la France est fautive, si elle a pour objet de désorganiser l'activité de cette société et d'en capter la clientèle. 

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-15.905

Une clause de non-concurrence limitée à l'activité de vente et de location de matériels et logiciels informatiques de la société en cause, qui ne saurait empêcher les cédants de poursuivre leur activité de service informatique et de maintenance, interdit en revanche la vente de consommables et de pièces détachées non liée aux opérations de maintenance.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-17.244

Pour être accueillie, l'action en concurrence déloyale suppose l'établissement de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

La vente à un prix inférieur d'un modèle contrefaisant ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale fautif.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-11.546

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-20.120

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-19.102

CA Rennes, 1re ch. A, 21 octobre 2008, n° 07/04489

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.301

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.749

L'acquéreur d'un véhicule qui ne détermine pas les causes de défaillance alléguées et qui ne démontre pas qu'une utilisation anormale du véhicule n'en sont pas à l'origine n'apporte pas la preuve de l'existence d'un vice antérieur à la vente.

CA Orléans, 20 octobre 2008, n° 07-02008

In accordance with the objective of uniform interpretation of the concept of lawyer, the definition of lawyer retained in Directives No 77/249 and No 98/5 prevents from describing a "Patent Attorney Litigator" as a lawyer who represents a party before the European courts within the meaning of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

CFI, 5th chamber, October 20, 2008, No T-487/07

Conformément à l'objectif d'interprétation uniforme de la notion d'avocat, la définition de l'avocat retenue dans les directives 77-249 et 98-5 empêche de qualifier le "Patent Attorney Litigator" d'avocat représentant une partie devant les juridictions européennes au sens de l'article 19 du statut de la Cour de justice.

TPICE, 5e ch., 20 octobre 2008, n° T-487/07

Le marché de l'acquisition des licences pour l'exploitation de casinos est de dimension au moins nationale dans la mesure où la procédure requise est identique dans toutes les communes et où les opérateurs qui répondent aux appels d'offres et les emportent, sont le plus souvent présents au niveau national.

Il y a lieu de distinguer les marchés des machines à sous de ceux des jeux de table dès lors que les jeux de table requièrent le paiement de droit de timbre et qu'ils nécessitent la connaissance de règles propres et de mises plus importantes que les machines à sous.

La zone de chalandise d'un casino, en ce qui concerne les jeux de table, est plus étendue que la zone d'environ une heure de distance en voiture autour de l'établissement, retenue pour les machines à sous, dès lors qu'une partie de la clientèle fréquentant les jeux de tables est constituée de "grands joueurs" arbitrant généralement entre des casinos situés dans un bassin ludique plus large.

Ministre de l’Économie, 17 octobre 2008, n° ECEC0907745S

La prise d'une commande suffit à caractériser l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La livraison d'un tiers seulement du volume de la commande passée par un distributeur équivaut à une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, 25e ch. B, 17 octobre 2008, n° 06-05736

Une cour administrative d'appel ne peut annuler, sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce, une convention visant à ce que les corps des personnes décédées dans le centre hospitalier de Moulins-Yzeure et sur la voie publique, soient transférés systématiquement dans la chambre funéraire du concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Moulins, au motif que cette convention crée une position dominante au profit du concessionnaire, sans rechercher si cette convention place ce dernier en situation d'abuser automatiquement de la position dominante identifiée. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 17 octobre 2008, n° 293220

CA Paris, 4e ch. B, 17 octobre 2008, n° 07/12475

L'affirmation par un opérateur de sa supériorité, dans l'absolu et sans comparatif, constitue un procédé publicitaire courant qui ne peut être compris par les consommateurs comme l'expression d'un dénigrement de ses concurrents.

L'utilisation par un constructeur automobile de moyens publicitaires illicites, en l'occurrence une publicité comparative fondée sur des affirmations invérifiables, constitue un acte de concurrence déloyale à l'encontre des professionnels de la distribution et de la réparation automobile. 

L'affirmation par un annonceur de sa supériorité, dans l'absolu et sans comparatif, est un processus élementaire et courant qui ne peut aucunement avoir pour portée d'être compris comme l'expression d'un dénigrement de ses concurrents.

Constitue une comparaison prohibée l'affirmation, dans une publicité, selon laquelle l'annonceur "utilise les disques et plaquettes certifiées constructeur qui permettent de gagner jusqu'à cinq mètres de distance de freinage", alors que la comparaison n'est pas vérifiable car il n'est précisé ni sur quelle plaquettes et disques, ni selon quels critères, cet avantage aurait pu être constaté.

Le slogan qui indique que l'annonceur est le mieux à même de réparer les véhicules de sa marque revêt un caractère trompeur aux yeux des consommateurs, dans la mesure où il ne repose sur aucun cas particulier et objectif, tant technique que commercial, pouvant justifier une compétence universelle de ce constructeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 octobre 2008, n° 08-05365

L'insuffisance de résultats du VRP ne justifie pas la rupture du contrat de travail lorsqu'il est établi que ses performances sont égales, voire supérieures à celles de ses collègues et qu'elles s'expliquent plus par le mauvais positionnement prix des produits de l'employeur ou leurs difficultés de référencement que par son manque d'activité.

Le calcul de l'indemnité de clientèle doit tenir compte de l'action conjointe de l'employeur dans l'accroissement de la clientèle lorsque celui-ci justifie d'importants efforts de promotion de ses produits par la création d'un site Iternet et d'un sponsoring actif dans le domaine de la compétition moto.

Les commissions versées par l'employeur en cours de contrat ne peuvent être déduites de l'indemnité de clientèle dès lors qu'elles n'ont pas eu pour but de rémunérer l'apport ou le développement de la clientèle, mais seulement l'activité commerciale du VRP. 

CA Chambéry, ch. soc., 16 octobre 2008, n° 08-00240

CJEC, 4th chamber, October 16, 2008, No C-313/07

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 octobre 2008, n° 07-04339

L'exception de réapprovisionnement en baisse, prévue par l'article L. 442-4 du Code de commerce, ne suppose pas que le premier stock soit écoulé, mais seulement qu'il y ait eu une commande préalable.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. corr., 16 octobre 2008, n° 08-00339

L'exigence d'un préavis utile implique que le concédant ne désigne pas de nouveau distributeur pendant la durée du préavis accordé au concessionnaire résilié et n'informe pas la clientèle du changement de représentation de la marque.

Le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer le fournisseur de toute responsabilité lorsque, eu égard à la durée des relations commerciales, sa durée n'est pas suffisante pour permettre au distributeur de se reconvertir, même si ce dernier en a demandé le raccourcissement.

CA Paris, 5e ch. B, 16 octobre 2008, n° 05-10213

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-23, n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers, même si la résiliation du bail risque d'entraîner l'extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 17