Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, n° 06-15.577

Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-80.580

Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82.068

Cass. 3e civ., 22 octobre 2008, n° 07-15.214

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 2008, n° 07/13435

Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-82.594

A publicly owned bank that does not cap its losses for the loss coverage of an undertaking in difficulty of which it is the majority shareholder, where private banking associations acting in parallel capped their loss participation at EUR 1 billion, is not acting like a private market-economy investor.

In the absence of any indication that the price paid is not the highest offer achieved in an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional sale process, the sale of an undertaking in difficulty must be regarded as not containing any aid unless its liquidation would have been less costly for the public shareholder.

To assess whether a financial measure would have been taken by a private investor where a public shareholder is acting in parallel with other private investors, the provision of capital needs to be proportionate and must be provided under the same conditions and industrial rationale. 

Funds that are not be generated by active sales but by simple maturity of the assets concerned cannot be taken into account in the calculation of the beneficiary's own contribution to its restructuring aid, which must be at least 50%.

State aid measure C 10-08 (ex NN 7/08) implemented by Germany for the restructuring of IKB Deutsche Industriebank AG

EC, October 21, 2008, No 2009-775

The concentration which results in the disappearance of the most efficient operator in the market, the long-established leader of the low price segment with a very strong brand and a proven track record of undercutting competitors' prices, which, in its absence, could no longer apply a price differential, is likely to give rise to coordinated effects on an oligopolistic market.

Failing to accept a given market price and systematically undercutting it characterizes the conduct of a competition leader, since the repeated and predictable nature of such a practice does not mean that its perpetrator is a "price follower".

The divestiture of the whole "Jet" network in Norway and of a network of 158 fully automated fuel stations in Sweden is likely to make good the effects associated with the concentration.

The concentration which results in the strengthening of the already strong market position of the purchaser with a 40-50% market share and the removal of an independent player of the market acting as a price leader, changes the remaining competitors' incentive structures and is likely to undermine competition.

EC, October 21, 2008, No M.4919

An increase corresponding to 100% of the original budget of the authorized aid scheme constitutes new aid.

Aid granted on the basis of a EU regulation held contrary to the rules of the WTO by the Dispute Settlement Body cannot be authorized.

State aid C 20-08 (ex N 62/08) which Italy is planning to implement through a modification of scheme N 59/04 concerning a temporary defensive mechanism for shipbuilding

EC, October 21, 2008, No 2010-38

L'augmentation de 100 % de la dotation initiale d'un régime d'aide autorisé constitue une aide nouvelle.

Une aide octroyée sur la base d'un règlement européen jugé contraire aux règles de l'OMC par l'Organe de règlement des différends, ne peut être autorisée.

Relative à l'aide d'État C 20-08 (ex N 62-08) que l'Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59-04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

CCE, 21 octobre 2008, n° 2010-38

Les moyens financiers qui ne sont pas générés par des ventes actives, mais à la date d'échéance des actifs concernés, ne peuvent être pris en compte lors du calcul de la contribution du bénéficiaire de l'aide à sa restructuration, qui doit être d'au moins 50 %.

En l'absence d'élément indiquant que le prix payé ne correspond pas à l'offre la plus élevée qui aurait été atteinte dans une procédure de vente ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, il faut considérer que la vente d'une entreprise en difficulté ne recèle pas d'aide d'Etat, sauf si sa liquidation aurait été plus avantageuse pour l'actionnaire public.

La banque publique qui renonce à tout plafond dans la couverture des pertes de l'entreprise bénéficiaire en difficulté dont elle est actionnaire majoritaire, alors que les associations bancaires privées qui participent concomitamment à l'opération ont limité leur participation à un milliard d'euro, ne se comporte pas comme un investisseur privé en économie de marché.

Pour constater qu'une mesure financière aurait été prise par un investisseur privé, il faut, lorsqu'un actionnaire public opère concomitamment à des investisseurs privés, que la mise à disposition de capitaux soit proportionnelle et réalisée aux mêmes conditions et sur la base des mêmes considérations commerciales.

Concernant l'aide d'État C 10-08 (ex NN 7-08) accordée par l'Allemagne en vue de la restructuration d'IKB Deutsche Industriebank AG

CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-775

The privatization by a municipality of a company operating a complex and the lease of that complex to the operator after privatization for a price and a rent calculated on the basis of the information provided by the operator, are consistent with the market conditions where an independent valuer made its own review, used the discounted cash flow method to guide it in valuing the shares, based itself on the income approach to determine the rent for the complex and took proper account of the close link between the sale of the operation and the lease of the complex.

Concerning an investment by the municipality of Rotterdam in the Ahoy complex

EC, October 21, 2008, No 2009-713

La privatisation par une commune d'une société d'exploitation d'un complexe et la location de ce dernier à l'exploitant privatisé à un prix et un loyer établis sur la base des informations communiquées par lui, sont conformes aux conditions du marché dès lors qu'un évaluateur indépendant a procédé à sa propre enquête, a utilisé la méthode des flux monétaires actualisés pour établir la valeur des actions, s'est fondé sur l'optique des revenus pour déterminer la valeur locative du complexe et a tenu compte du lien étroit existant entre la vente de l'exploitation et la location du complexe.

Concernant l'investissement de la municipalité de Rotterdam dans le complexe Ahoy [aide d'État C 4-08 (ex N 97-07, ex CP 91-07)]

CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-713

La concentration qui se traduit par le renforcement de la position déjà solide de l'acquéreur avec une part de marché de 40-50 % et la disparition d'un acteur indépendant du marché se comportant en fixateur de prix, modifie les structures d'incitation des autres concurrents et est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La cession de  l'ensemble du réseau «Jet» en Norvège et d'un réseau de 158 stations-service entièrement automatisées en Suède est de nature à remédier aux effets induits par la concentration. 

La concentration qui entraîne la disparition du fournisseur le plus rentable du marché, leader historique du segment des bas prix, jouissant d'une image de marque très forte et connu depuis longtemps pour casser les prix de ses concurrents, qui, en son absence, pourraient ne plus appliquer un différentiel de prix, est de nature à entraîner des effets coordonnés sur un marché oligopolistique. 

Le fait de ne pas accepter un prix du marché donné et de le casser systématiquement caractérise le comportement d'un animateur de la concurrence, le caractère répétitif et prévisible d'une telle pratique ne faisant en rien de son auteur un "suiveur de prix". 

CCE, 21 octobre 2008, n° M.4919

The existence of a market failure requiring an individual aid for research and development activities may be found having regard both to the asymmetry in the information and the location of the project in an assisted area which, thanks to the aid, benefits from the development of a network of technologically advanced subcontractors.

An individual aid for research and development activities has an incentive effect where it allows the recipient to engage in a project on a scale that it would not be able to afford without the aid.

A bonus for cooperation, within the meaning of point 5.1.3(b) of Framework No 2006/C 323/01 of 30 December 2006, cannot be granted to two linked undertakings active in the same sector which, as they have a stable long-term partnership and not difficulty in collaborating, cannot be considered independent of each other.

On the State aid C 9-07 (ex N 608-06) which Spain intends to grant to Industria de Turbo Propulsores

EC, October 21, 2008, No 2009-179

L'existence d'une défaillance du marché nécessitant une aide individuelle aux activités de recherche et de développement peut être constatée au regard tant de l'asymétrie de l'information que de la localisation du projet dans une zone assistée qui, grâce à l'aide, bénéficiera du développement d'un réseau de sous-traitants de pointe.

Une aide individuelle aux activités de recherche et de développement a un effet d'incitation dès lors qu'elle permet à l'entreprise bénéficiaire de participer à un projet à une échelle qu'elle n'aurait pu atteindre sans l'aide.

Une prime au titre de la coopération, au sens du point 5.1.3, b), de l'encadrement n° 2006-C 323-01 du 30 décembre 2006 [désormais remplacé par l'encadrement 2014-C 198-01 du 27 juin 2014], ne peut être accordée à deux entreprises liées appartenant au même secteur qui, en poursuivant une relation stable à long terme sans éprouver de difficultés à coopérer, ne peuvent être considérées comme indépendantes l'une de l'autre.

Relative à l'aide d'État C 9-07 (ex N 608/06) que le Royaume d'Espagne entend accorder à Industria de Turbo Propulsores

CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-179

La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la loi applicable à cette responsabilité étant celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-12.336

Lorsque l'agent n'a pas perçu de commission faute d'avoir atteint les quotas y ouvrant droit, l'indemnité de rupture peut être calculée par référence à la rémunération contractuelle mensuelle qu'il a touchée pour des activités annexes.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 08-10.578

Le tiers à un contrat de distribution exclusive, tel la société-mère du concessionnaire résilié, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-18.487

L'embauche, pendant la période du préavis, d'un salarié qui s'est vu postérieurement délier de sa clause de non-concurrence et de son préavis par son ancien employeur, peut être fautive. 

L'embauche à une date rapprochée de deux agents, tous deux chargés, lorsqu'ils étaient employés auprès de la société saisissante, de représenter la même zone dans le Sud-Est de la France est fautive, si elle a pour objet de désorganiser l'activité de cette société et d'en capter la clientèle. 

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-15.905

Une clause de non-concurrence limitée à l'activité de vente et de location de matériels et logiciels informatiques de la société en cause, qui ne saurait empêcher les cédants de poursuivre leur activité de service informatique et de maintenance, interdit en revanche la vente de consommables et de pièces détachées non liée aux opérations de maintenance.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-17.244

Pour être accueillie, l'action en concurrence déloyale suppose l'établissement de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

La vente à un prix inférieur d'un modèle contrefaisant ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale fautif.

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-11.546

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-14.979

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-20.120

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-19.102

CA Rennes, 1re ch. A, 21 octobre 2008, n° 07/04489

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.301

Cass. com., 21 octobre 2008, n° 07-16.749

L'acquéreur d'un véhicule qui ne détermine pas les causes de défaillance alléguées et qui ne démontre pas qu'une utilisation anormale du véhicule n'en sont pas à l'origine n'apporte pas la preuve de l'existence d'un vice antérieur à la vente.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 17