La constitution de partie civile de la confédération paysanne, qui estime avoir subi un préjudice du fait de la falsification des "laits de consommation" dont s'est rendu coupable un producteur, doit être déclarée recevable, même s'il n'est pas démontré qu'elle a subi un préjudice commercial distinct du préjudice personnel subi par ses membres, dès lors que l'article L. 411-11 du Code du travail autorise les syndicats professionnels à exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Le fait, pour un producteur de lait, de faire diminuer la teneur en protéines des produits dénommés "laits de consommation" par ajout de perméat, en violation de la réglementation en vigueur, caractérise le délit de falsification.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 08-80.618

La Chambre de l'instruction qui retient que l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code la consommation, qui réprime le délit de tromperie, ne s'applique pas aux relations entre professionnels méconnaît le sens et la portée de ce texte.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 07-88.007

L'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peut être revendiquée par le gérant d'une boutique de commercialisation d'abonnements à la téléphonie mobile que s'il établit concrètement qu'il a exercé effectivement et personnellement l'activité en cause et instauré un lien direct avec l'entreprise pour le compte de laquelle il a exercé cette activité.

CA Riom, 4e ch. soc., 4 novembre 2008, n° 07-02351

En matière de pratique commerciale trompeuse, le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action, soit, dans l'hypothèse d'une tromperie sur le rendement d'un investissement locatif, au jour de la réception du premier relevé trimestriel.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 08-81.618

L'agent commercial qui a non seulement violé ses obligations de non-concurrence, de confidentialité, de loyauté et de non-perception d'honoraires, mais aussi détourné certaines sommes revenant à sa mandante, commet une faute grave.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-17.570

En vertu du principe de non-rétroactivité, ni le règlement restrictions verticales, ni le seuil de sensibilité instauré par la loi du 25 mars 2004, ne sauraient être appliqués à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.545

En vertu du principe du contradictoire, les parties à la procédure d'engagements doivent avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur et de ceux qui ont été soumis à l'Autorité.

L'évaluation préliminaire à laquelle procède le rapporteur ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 § 1 CEDH, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de prouver la réalité et l'imputabilité d'infractions au droit de la concurrence en vue de les sanctionner, mais d'identifier des préoccupations de concurrence, susceptibles de constituer une pratique prohibée, afin qu'il y soit, le cas échéant, remédié.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.275

Cass. 3e civ., 4 novembre 2008, n° 07-18.104

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.216

se prononçant sur deux demandes de différend opposant la société France Télécom et les sociétés Numéricable et NC Numéricable

ARCEP, 4 novembre 2008, n° 2008-1207

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.996

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.195

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.312

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-18.147

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.303

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 08-81.955

EC, October 31, 2008, No M.5338

CA Paris, 4e ch. b, 31 octobre 2008, n° 07/06204

Interventions by a company constituted under private law, most of whose shares are held privately, are imputable to the State where, in particular, one of its representatives chairs the board of administration, a Government Commissioner attends the meetings of the board of administration and has a right of veto and all the economic risks attached to the operations carried out by that company are ultimately borne by the State.

The refinancing scheme for credit institutions taken in the context of the global financial crisis which applies for a maximum of five years and thus exceeds the timeframe recommended by Communication No 2008/C 270/02 of 25 October 2008, point 24, remains appropriate and necessary to facilitate a return to normality on the financial markets, insofar as numerous safeguards encourage beneficiaries to find alternative solutions.

The refinancing scheme for credit institutions is well targeted to facilitate the financing of the national economy and to restore confidence within the meaning of Communication No 2008/C 270/02 of 25 October 2008 on measures taken in the context of the global financial crisis, where it is applied in a non-discriminatory manner to all authorized credit institutions regardless of the size, business plan or field of activities, and satisfies certain requirements concerning own funds, provides for many safeguards to the flexibility clause that would appear prima facie to be contrary to the principle of non-discrimination and intended essentially to facilitate refinancing without directly changing the beneficiaries' own funds requirements.

State aid N548-08 - French Republic; Scheme for refinancing financial institutions

Commission, October 30, 2008, No N548-08

Le système de refinancement des établissements de crédit est correctement ciblé pour faciliter le financement de l'économie nationale et restaurer la confiance, au sens de la Communication n° 2008-C 270-02 du 25 octobre 2008 relative aux mesures prises dans le contexte de la crise financière mondiale, lorsqu'il s'applique de façon non-discriminatoire à tout établissement de crédit agréé, quelle que soit sa taille, son plan d'affaire ou sa zone d'activités, qui remplit certaines exigences de fonds propres, encadre par de nombreux garde-fous la clause de flexibilité prima facie contraire au principe de non-discrimination et apparaît destiné essentiellement à faciliter le refinancement sans modifier, de manière directe, le besoin en fonds propres des bénéficaires. 

Le système de refinancement des établissements de crédit pris dans le contexte de la crise financière mondiale qui s'applique pour une durée maximale de cinq ans et dépasse ainsi la durée préconisée par la Communication n° 2008-C 270-02 du 25 octobre 2008, point 24, demeure adéquat et nécessaire pour faciliter un retour à la normalité des marchés financiers, dès lors que de nombreux garde-fous incitent les bénéficiaires à rechercher des solutions alternatives.

Les interventions d'une société de droit privé à l'actionnariat majoritairement privé, sont imputables à l'Etat dès lors, notamment, qu'un de ses représentant occupe la présidence du conseil d'administration, qu'un commissaire du gouvernement assiste de droit aux séances du conseil d'administration et dispose d'un droit de veto et que l'ensemble des risques économiques des opérations effectuées par cette société sont in fine assumés par l'Etat.

République Française. Mesures de refinancement en faveur des institutions financières

CCE, 30 octobre 2008, n° N 548-08

L'absence d'écrit entre le mandant et le sous-mandataire n'influe pas sur l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors que celle-ci peut s'inférer des conditions effectives d'exercice de l'activité.

Un courrier engageant le partenaire à détailler davantage ses notes d'honoraires et lui faisant le reproche d'une surfacturation de certains frais de déplacement ne saurait à lui seul établir le bien-fondé d'une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 30 octobre 2008, n° 06-05332

Même si les services de traitement de courriers externalisé et ceux de traitement de documents et de données entrants constituent des marchés voisins, la combinaison de ces services ne confèrera pas à la nouvelle entité la capacité de verrouiller les marchés en recourant à des ventes groupées, dans la mesure où aucune des prestations proposées par les partie n'est indispensable pour un client. 

Même si les services de traitement des chèques, de documents et de données entrants et de courrier externalisé constituent des marchés voisins, tout risque d'effet de gamme peut être écarté dans la mesure où la détention simultanée de ces services ne contitue pas un argument de vente déterminant pour les banques. 

Ministre de l’Économie, 30 octobre 2008, n° ECEC0901008S

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 30 octobre 2008, n° 08/05178 

Cass. 3e civ., 29 octobre 2008, n° 07-16.185

L'employeur qui refuse de communiquer les justificatifs permettant de calculer les commissions dues au VRP s'expose à une appréciation forfaitaire de ceux-ci.

CA Paris, 22e ch. A, 29 octobre 2008, n° 06-14071

La rémunération minimale forfaitaire du VRP doit être calculée en tenant compte à la fois de la partie fixe du salaire, mais aussi de sa partie variable.

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-42.447

L'Autorité de la concurrence, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, est compétente pour sanctionner au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 du Code de commerce, les activités de production, de distribution ou de services des personnes publiques, sauf lorsque ces dernières mettent en œuvre une prérogative de puissance publique. 

CA Paris, 1re ch. H, 29 octobre 2008, n° ECEC082726X

Une publicité qui évoque le caractère totalement inoffensif d'un déshérbant pour la nature ou les animaux domestiques, ainsi que la rapidité de sa biodégrabilité, alors que tel n'est pas le cas, engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Lyon, 7e ch. corr., 29 octobre 2008, n° 1012-07

La clause qui interdit au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant un an sur tout le territoire français est illicite car elle ne tient pas compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne définit pas les intérêts de l'entreprise qu'elle protège.

La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant douze mois au moins sur tout le territoire français sans tenir compte des spécificités de son emploi, ni définir les intérêts protégés étant illicite, le salarié qui, après avoir démissionné de son poste, entre au service d'une société non concurrente pour exercer une activité différente, afin de respecter cette clause de non-concurrence, subit nécessairement un préjudice.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 14