L'employeur qui licencie un VRP pour insuffisance de résultats doit établir que les objectifs qu'il lui a assignés étaient réalistes et que le salarié est en faute de ne pas les avoir atteints.

Cass. soc., 6 novembre 2008, n° 07-43.363

CA Paris, 1re ch. - C, 6 novembre 2008, n° 07/01898

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-16.812

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-17.398

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, n° 07-17.445

Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-16.518

L'engagement de modifier les dispositions des statuts d'un GIE de taxis, en position dominante, relatives au traitement des demandes d'admission, de manière à ne plus distinguer selon la qualité des candidats, repreneurs ou supplémentaires, et à prévoir la motivation des décisions de rejet, la nature des motifs et la possibilité d'exercer un recours contre ces décisions, est recevable en ce qu'il permet l'examen des demandes d'admission de nouveaux membres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L'engagement de modifier les dispositions d'un règlement intérieur d'un GIE de taxis relatives au dispositif de sanction, de manière à supprimer les obstacles à la constitution d'une clientèle propre à un membre du groupement et lui permettre ainsi de faire concurrence au groupement et aux autres membres lorsqu'il ne travaille pas au nom du groupement, répond aux exigences du maintien de la concurrence sur le marché concerné.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le groupement d'intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles

Conseil Conc., 5 novembre 2008, n° 08-D-26

La seconde notification d'une décision ayant seulement pour objet de rectifier des erreurs de plume contenues dans la première ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 5 novembre 2008, n° 2008-00138

Deux ports dont les "hinterlands" pour un produit débarqué à leurs quais ne se recoupent pas ou se recoupent marginalement, ne font pas partie du même marché géographique. 

Si les ventes sont généralement la référence pour calculer des parts de marché, il y a néanmoins d'autres références, selon les produits ou l'industrie spécifiques en cause, qui peuvent offrir l'information utile, telles que, notamment, la capacité, le nombre d'opérateurs dans l'offre des marchés, les unités de flottes dans le cas de l'aérospatiale ou les réserves détenues dans le cas des secteurs tels que l'exploitation minière.

Les parcs de stockage d'EDF à Rouen et au Havre, exclusivement affectés au charbon de cette entreprise, ne peuvent être considérés comme participant à l'offre sur le marché de la mise à disposition des capacités de stockage, ni être pris en compte pour apprécier la position des opérateurs qui font l'offre, à la différence des capacités offertes par leur détenteur en provenance d'aires de stockage ouvertes aux tiers. 

Le fait pour une entreprise en position dominante sur un marché du stockage de subordonner l'octroi d'un rabais à la condition que les prestations de manutention relevant d'un marché connexe lui soient confiées, caractérise une pratique illicite d'offre couplée. 

Lorsqu'un opérateur en position dominante sur le marché d'un produit "liant", lie de façon obligatoire, la vente de ce produit, considéré comme indispensable, à la vente d'un autre produit, dit produit "lié", cette pratique de couplage est, sauf circonstances particulières, constitutive d'un abus de position dominante. 

Un concours de volontés anticoncurrentiel peut être constaté entre un concessionnaire chargé d'une mission de service public et une entreprise prestataire de service dont il détient 38,75 % du capital, dès lors que celle-ci, qui n'est privée ni de la fonction de direction générale, ni des fonctions techniques d'exploitation et d'entretien ni de la maîtrise d'ouvrage, demeure autonome.

La mention figurant à la fin de la décision attaquée libellée : "délibéré sur le rapport oral de Mme Seulin, par M. Lasserre, président, Mmes Aubert et Perrot, vice-présidentes" qui ne peut s'analyser que comme une référence au rapport oral, effectué lors de la séance de l'Autorité de la concurrence, ne saurait signifier que le rapporteur a assisté ou même participé au délibéré.

Le respect de la contradiction n'implique pas que le rapporteur, maître de la conduite des investigations, soit tenu d'exiger, sur la demande d'une partie, la communication d'un courrier dont il n'est pas démontré en quoi le défaut de production aurait une incidence sur l'exercice des droits la défense.

CA Paris, 1re ch. H, 5 novembre 2008, n° 2007-17386

Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 07-20.426

Cass. 3e civ., 5 novembre 2008, n° 07-18.174

Une association dont l'agrément n'a pas été renouvelé après le changement de ses statuts n'est pas recevable à agir.

CA Montpellier, 1re ch. B, 4 novembre 2008, n° 07-07698

La constitution de partie civile de la confédération paysanne, qui estime avoir subi un préjudice du fait de la falsification des "laits de consommation" dont s'est rendu coupable un producteur, doit être déclarée recevable, même s'il n'est pas démontré qu'elle a subi un préjudice commercial distinct du préjudice personnel subi par ses membres, dès lors que l'article L. 411-11 du Code du travail autorise les syndicats professionnels à exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Le fait, pour un producteur de lait, de faire diminuer la teneur en protéines des produits dénommés "laits de consommation" par ajout de perméat, en violation de la réglementation en vigueur, caractérise le délit de falsification.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 08-80.618

La Chambre de l'instruction qui retient que l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code la consommation, qui réprime le délit de tromperie, ne s'applique pas aux relations entre professionnels méconnaît le sens et la portée de ce texte.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 07-88.007

L'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne peut être revendiquée par le gérant d'une boutique de commercialisation d'abonnements à la téléphonie mobile que s'il établit concrètement qu'il a exercé effectivement et personnellement l'activité en cause et instauré un lien direct avec l'entreprise pour le compte de laquelle il a exercé cette activité.

CA Riom, 4e ch. soc., 4 novembre 2008, n° 07-02351

En matière de pratique commerciale trompeuse, le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de cette action, soit, dans l'hypothèse d'une tromperie sur le rendement d'un investissement locatif, au jour de la réception du premier relevé trimestriel.

Cass. crim., 4 novembre 2008, n° 08-81.618

L'agent commercial qui a non seulement violé ses obligations de non-concurrence, de confidentialité, de loyauté et de non-perception d'honoraires, mais aussi détourné certaines sommes revenant à sa mandante, commet une faute grave.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-17.570

En vertu du principe de non-rétroactivité, ni le règlement restrictions verticales, ni le seuil de sensibilité instauré par la loi du 25 mars 2004, ne sauraient être appliqués à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.545

En vertu du principe du contradictoire, les parties à la procédure d'engagements doivent avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur et de ceux qui ont été soumis à l'Autorité.

L'évaluation préliminaire à laquelle procède le rapporteur ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 § 1 CEDH, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de prouver la réalité et l'imputabilité d'infractions au droit de la concurrence en vue de les sanctionner, mais d'identifier des préoccupations de concurrence, susceptibles de constituer une pratique prohibée, afin qu'il y soit, le cas échéant, remédié.

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.275

Cass. 3e civ., 4 novembre 2008, n° 07-18.104

Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.216

se prononçant sur deux demandes de différend opposant la société France Télécom et les sociétés Numéricable et NC Numéricable

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 14