Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.749

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.420

Le non-respect des engagements ou injonctions pris en application du titre III du Code de commerce relatif à la concentration économique par la partie à laquelle ils incombaient, revêt un caractère particulièrement grave, justifiant le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2008, n° ECEC0826404A

CFI, 4th chamber, November 14, 2008, No C-45/08

CFI, November 14, 2008, No T-422/08 R

La circonstance qu'une personne puisse ne pas être concernée par un acte au moment de sa publication ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours à son égard si elle devait être concernée par la suite, le délai de recours fixé à l'article 263 TFUE, cinquième alinéa, s'appliquant à toute personne quelle que soit sa situation au jour de la publication de l'acte.

TPICE, 4e ch., 14 novembre 2008, n° T-45/08

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2008, n° 08-03384

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2008, n° 08-03385

The requirement that an undertaking review an unlawful agreement without precisely defining the conduct it is required to take cannot be considered as causing serious and irreparable harm to the applicant's interests on the grounds that it would expose it to the risk of being penalised by the Commission for violation of that obligation, inasmuch as such risk is purely hypothetical, in that it is based on the occurrence of future and uncertain events.

Although the Commission can impose a "review" of the unlawful agreements on the undertaking participating in the agreement, it is not empowered to issue specific instructions or to decide how those agreements should be worded after they have been reviewed.

The illegality of a concerted practice consisting of a number of collecting societies coordinating the territorial delineations of their mandate to grant licences does not lead to the voiding of the reciprocal representation agreements entered into to that effect, insofar as Article 101(2) TFEU only covers agreements between undertakings or decisions by associations of undertakings prohibited by virtue of Article 101(1) and not prohibited concerted practices.

CFI, president, November 14, 2008, No T-411/08 R

Si la Commission peut imposer à une entreprise partie à une entente la révision d'accords illicites, elle ne peut adopter d'injonctions spécifiques ni décider de quelle façon ces accords doivent être libellés.

L'illégalité d'une pratique concertée consistant pour de nombreuses sociétés de gestion collective à coordonner la limitation territoriale de leur pouvoir de concéder des licences, ne peut entraîner la nullité de plein droit des accords bilatéraux conclus à cet effet dès lors qu'une telle nullité prévue à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne vise que les accords entre entreprises ou décisions d'associations d'entreprises interdits en vertu de son paragraphe 1 et non les pratiques concertées interdites.

L'obligation faite à une entreprise de réviser un accord illicite sans indication précise du comportement à adopter ne peut être considérée comme de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable au motif qu'elle serait exposée à un risque de sanction pour violation de cette obligation, dès lors qu'un tel risque fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains a une nature purement hypothétique.

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-411/08 R

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-401/08 R

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-398/08 R

L'illégalité d'une pratique concertée ne peut entraîner la nullité de plein droit des accords bilatéraux conclus à cet effet dès lors qu'une telle nullité prévue à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne vise que les accords entre entreprises ou décisions d'associations d'entreprises interdits en vertu de son paragraphe 1 et non les pratiques concertées interdites.

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-422/08 R

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 13 novembre 2008, n° 08/04021

Cass. 3e civ., 13 novembre 2008, n° 07-17.965

La recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par un FAI démontre l'existence du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif des consommateurs, dont une association de consommateurs est en droit de réclamer réparation.

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-15.000

Le prestataire de service auquel le professionnel recourt pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-19-4) du Code de la consommation, dont la faute permettrait de l'exonérer de sa responsabilité.

Le professionnel, responsable de plein droit à l'égard du consommateur, en vertu de dispositions d'ordre public, de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, ne peut lui opposer de clause limitative de responsabilité. 

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-14.856

Although the control exercised by the public authority over the entity having been awarded the contract must be effective in order to fall within the derogation on in-house contracts, it is not essential that it be exercised individually.

The fact that the capital of the designated concessionaire is not open to private members tends to indicate, according to the in-house contract theory, that the public authority exercises over it a control which is similar to that it exercises over its own departments.

Service concessions, in which the service provider's remuneration is paid by service users, fall outside the obligation of call for competition, but must comply with the general principles of non-discrimination on grounds of nationality and the concomitant obligation of transparency.

Although the public procurement directive does not apply to public service concessions, a municipality must comply with the general principles of non-discrimination on grounds of nationality and transparency which, without necessarily implying an obligation to launch an invitation to tender, requires the concession-granting authority to ensure, for the benefit of any potential concessionaire, a degree of advertising sufficient to enable the service concession to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed.

CJEC, 3rd chamber, November 13, 2008, No C-324/07

Difficulties encountered by member States concerning the identification of the recipients, the calculation of the amount of the aid to be recovered and the choice and implementation of recovery procedures, are internal difficulties caused by the national authorities' own acts or omissions and do not amount to an absolute impossibility of recovery.

A Member State cannot simply make general and abstract statements about the cessation of the activities of the beneficiary undertakings to avoid its obligation to recover unlawful aid held incompatible with the internal market, but is obliged to take concrete steps to examine the situation of each one having found a buyer and check whether the financial conditions of the transfer complied with market conditions.

CJEC, 2nd chamber, November 13, 2008, No C-214/07

Les difficultés rencontrées par un Etat membre relatives à l'identification des bénéficiaires, au calcul du montant des aides à récupérer ainsi qu'au choix et à la mise en uvre des procédures de récupération, qui relèvent de problèmes internes imputables au propre fait ou aux omissions de ses autorités, ne sauraient établir l'existence d'une impossibilité absolue de récupération.

Pour échapper à son obligation de récupération d'une aide incompatible, un Etat membre ne peut se contenter d'invoquer de manière générale et abstraite la cessation d'activité des bénéficiaires mais doit vérifier concrètement auprès de chacun de ceux qui ont trouvé repreneur si les conditions financières de la cession ont été conformes aux conditions du marché.

CJCE, 2e ch., 13 novembre 2008, n° C-214/07

Il y a marché public de travaux et non concession de travaux publics lorsque l'attributaire du marché n'assume pas les risques de l'exploitation de l'ouvrage.

CJCE, 3e ch., 13 novembre 2008, n° C-437/07

Si le contrôle que l'autorité publique exerce sur l'attributaire du marché doit, pour relever de la dérogation dont bénéficient les contrats "in house", être effectif, il n'est pas indispensable qu'il soit individuel.

L'absence d'ouverture du capital du concessionnaire désigné à des affiliés privés tend à indiquer, selon la doctrine des contrats in house, que l'autorité publique exerce sur celui-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

Les concessions de services publics, dans lesquelles la rémunération du prestataire est assurée par les usagers du service, sont certes exclues de l'obligation de mise en concurrence, mais doivent respecter les principes généraux de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence qui en découle.

Même si la directive sur les marchés de services n'est pas applicable aux concessions de services publics, une commune doit respecter les principes généraux de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d'offres, lui imposent de garantir en faveur de tout concessionnaire potentiel un degré de publicité adéquat afin d'ouvrir le marché à la concurrence et de contrôler l'impartialité des procédures d'attribution.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 12