Si la Commission peut imposer à une entreprise partie à une entente la révision d'accords illicites, elle ne peut adopter d'injonctions spécifiques ni décider de quelle façon ces accords doivent être libellés.

L'illégalité d'une pratique concertée consistant pour de nombreuses sociétés de gestion collective à coordonner la limitation territoriale de leur pouvoir de concéder des licences, ne peut entraîner la nullité de plein droit des accords bilatéraux conclus à cet effet dès lors qu'une telle nullité prévue à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne vise que les accords entre entreprises ou décisions d'associations d'entreprises interdits en vertu de son paragraphe 1 et non les pratiques concertées interdites.

L'obligation faite à une entreprise de réviser un accord illicite sans indication précise du comportement à adopter ne peut être considérée comme de nature à lui causer un préjudice grave et irréparable au motif qu'elle serait exposée à un risque de sanction pour violation de cette obligation, dès lors qu'un tel risque fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains a une nature purement hypothétique.

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-411/08 R

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-401/08 R

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-398/08 R

L'illégalité d'une pratique concertée ne peut entraîner la nullité de plein droit des accords bilatéraux conclus à cet effet dès lors qu'une telle nullité prévue à l'article 101, paragraphe 2, TFUE, ne vise que les accords entre entreprises ou décisions d'associations d'entreprises interdits en vertu de son paragraphe 1 et non les pratiques concertées interdites.

TPICE, président, 14 novembre 2008, n° T-422/08 R

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 13 novembre 2008, n° 08/04021

Cass. 3e civ., 13 novembre 2008, n° 07-17.965

La recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par un FAI démontre l'existence du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif des consommateurs, dont une association de consommateurs est en droit de réclamer réparation.

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-15.000

Le prestataire de service auquel le professionnel recourt pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-19-4) du Code de la consommation, dont la faute permettrait de l'exonérer de sa responsabilité.

Le professionnel, responsable de plein droit à l'égard du consommateur, en vertu de dispositions d'ordre public, de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, ne peut lui opposer de clause limitative de responsabilité. 

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-14.856

Although the control exercised by the public authority over the entity having been awarded the contract must be effective in order to fall within the derogation on in-house contracts, it is not essential that it be exercised individually.

The fact that the capital of the designated concessionaire is not open to private members tends to indicate, according to the in-house contract theory, that the public authority exercises over it a control which is similar to that it exercises over its own departments.

Service concessions, in which the service provider's remuneration is paid by service users, fall outside the obligation of call for competition, but must comply with the general principles of non-discrimination on grounds of nationality and the concomitant obligation of transparency.

Although the public procurement directive does not apply to public service concessions, a municipality must comply with the general principles of non-discrimination on grounds of nationality and transparency which, without necessarily implying an obligation to launch an invitation to tender, requires the concession-granting authority to ensure, for the benefit of any potential concessionaire, a degree of advertising sufficient to enable the service concession to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed.

CJEC, 3rd chamber, November 13, 2008, No C-324/07

Difficulties encountered by member States concerning the identification of the recipients, the calculation of the amount of the aid to be recovered and the choice and implementation of recovery procedures, are internal difficulties caused by the national authorities' own acts or omissions and do not amount to an absolute impossibility of recovery.

A Member State cannot simply make general and abstract statements about the cessation of the activities of the beneficiary undertakings to avoid its obligation to recover unlawful aid held incompatible with the internal market, but is obliged to take concrete steps to examine the situation of each one having found a buyer and check whether the financial conditions of the transfer complied with market conditions.

CJEC, 2nd chamber, November 13, 2008, No C-214/07

Les difficultés rencontrées par un Etat membre relatives à l'identification des bénéficiaires, au calcul du montant des aides à récupérer ainsi qu'au choix et à la mise en uvre des procédures de récupération, qui relèvent de problèmes internes imputables au propre fait ou aux omissions de ses autorités, ne sauraient établir l'existence d'une impossibilité absolue de récupération.

Pour échapper à son obligation de récupération d'une aide incompatible, un Etat membre ne peut se contenter d'invoquer de manière générale et abstraite la cessation d'activité des bénéficiaires mais doit vérifier concrètement auprès de chacun de ceux qui ont trouvé repreneur si les conditions financières de la cession ont été conformes aux conditions du marché.

CJCE, 2e ch., 13 novembre 2008, n° C-214/07

Il y a marché public de travaux et non concession de travaux publics lorsque l'attributaire du marché n'assume pas les risques de l'exploitation de l'ouvrage.

CJCE, 3e ch., 13 novembre 2008, n° C-437/07

Si le contrôle que l'autorité publique exerce sur l'attributaire du marché doit, pour relever de la dérogation dont bénéficient les contrats "in house", être effectif, il n'est pas indispensable qu'il soit individuel.

L'absence d'ouverture du capital du concessionnaire désigné à des affiliés privés tend à indiquer, selon la doctrine des contrats in house, que l'autorité publique exerce sur celui-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

Les concessions de services publics, dans lesquelles la rémunération du prestataire est assurée par les usagers du service, sont certes exclues de l'obligation de mise en concurrence, mais doivent respecter les principes généraux de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence qui en découle.

Même si la directive sur les marchés de services n'est pas applicable aux concessions de services publics, une commune doit respecter les principes généraux de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d'offres, lui imposent de garantir en faveur de tout concessionnaire potentiel un degré de publicité adéquat afin d'ouvrir le marché à la concurrence et de contrôler l'impartialité des procédures d'attribution.

CJCE, 3e ch., 13 novembre 2008, n° C-324/07

Cass. 2e civ., 13 novembre 2008, n° 07-18.731

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 novembre 2008, n° 07/06320

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-12.920

AMF, 13 novembre 2008, n° SAN-2009-15

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-18.680

Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 06-45.991

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-21.745

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-18.101

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-16.278

Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-16.998

Cass. 3e civ., 12 novembre 2008, n° 07-19.092

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 08-10.138

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-44.636

Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-19.389

EC, November 12, 2008, No 39125

La répartition concertée de contrats relatifs à la fourniture de verre automobile aux principaux constructeurs automobiles dans l’Espace économique européen, par la coordination des politiques de prix et des stratégies d’approvisionnement et l'échange d'informations commercialement sensibles, suivie de mesures correctives sous la forme des compensations, pour garantir une stabilité globale de la position des parties sur le marché, constitue une infraction complexe composée d’accords et de pratiques concertées.

La Commission, qui constate une période de montée en puissance et une période de ralentissement de l'entente, peut adopter une approche calibrée lorsqu'elle détermine le plafond de l'amende en tenant compte de la seule valeur des ventes de chaque entreprise pour lesquelles il existe des preuves directes de pratiques collusoires au cours de ces périodes.

Le fait d’avoir été l’objet de deux décisions précédentes de la Commission pour un comportement anticoncurrentiel similaire constitue une circonstance aggravante qui peut justifier une augmentation de 60 % du montant de base de l'amende afin de garantir son caractère dissuasif.


La Commission peut rejeter une demande d’immunité d’amendes postérieure à l’obtention de preuves, lors d’une inspection, qui ont permis de constater l'infraction.

Une entente caractérisée par des agissements continus et interdépendants qui répondent à une seule finalité, telle que la régulation du marché de la fourniture de verre automobile, s’analyse en une infraction unique complexe et continue.  

La démonstration d'effets anticoncurrentiels concrets n'est pas requise, dès lors que l'objet anticoncurrentiel des comportements reprochés est établi.

Les déclarations d’entreprises incriminées à l’encontre d’une autre entreprise, effectuées en vue de bénéficier du programme de clémence, peuvent être ultérieurement corrigées sans que leur valeur probante soit nécessairement affectée, notamment lorsqu'elles vont à l'encontre des intérêts du déclarant.

Une entreprise peut être tenue pour responsable d'une entente globale même si elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de celle-ci, dès lors, qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, que la collusion à laquelle elle participait, au travers de réunions régulières organisées pendant plusieurs années, s'inscrivait dans un dispositif d'ensemble destiné à fausser la concurrence, et que ce dispositif couvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente.

Il n’est pas nécessaire d'apporter la preuve de la participation directe de la société mère aux activités anticoncurrentielles ou de sa connaissance de celles-ci pour établir sa responsabilité au titre du comportement de ses filiales.

Le fait que des filiales exercent leurs activités quotidiennes sans instructions précises de la société mère ne prouve pas qu’elles sont des opérateurs autonomes sur le marché si elles ne démontrent pas également leur indépendance dans la prise de décisions stratégiques.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau, de sorte qu'une confiance légitime ne saurait pas être fondée sur une méthode de calcul des amendes.

Le fait que des preuves spécifiques ne soient pas disponibles pour chaque vente en relation avec l’infraction ne limite pas le montant de base de l’amende à la seule valeur des ventes des biens pour lesquelles de telles preuves ont été réunies.


Dans le cas d'une infraction grave, le fait qu'une entreprise ait mis fin au comportement incriminé au moment de l'intervention de la Commission ne constitue pas une circonstance atténuante.

Le but commun poursuivi par une infraction unique est caractérisé par la coordination des participants à l’entente, à travers des réunions qui ont regroupé les mêmes représentants, sinon les mêmes entreprises, et concerné des produits identiques.

Les déclarations d’une entreprise incriminée à l’encontre d’une autre, sont considérées comme fiables lorsqu’elles sont corroborées par d’autres preuves contemporaines des faits.

Le fait que, pendant la durée de l'infraction, une majorité des membres votants du conseil d'administration de la filiale occupaient des fonctions au sein de la direction de la société mère atteste de l’exercice d'une influence déterminante de celle-ci sur la politique commerciale de la filiale.

Le fait de s’être opposé clairement, ouvertement et de manière considérable à la mise en œuvre de l’entente peut être pris en considération comme une circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l’amende.

L’entreprise qui n’apporte pas d’éléments sur une entente différente de celle pour laquelle la Commission dispose déjà de preuves suffisantes, à la suite de la première inspection, ne peut pas prétendre à l’immunité au titre du point 8 a) de la communication de la Commission sur la clémence.

Des éléments de preuve qui ne font que compléter ceux dont dispose déjà la Commission, ne permettent pas de prétendre à l’immunité au titre du point 8 b) de la communication de la Commission sur la clémence, du fait qu’ils ne font qu’apporter une valeur ajoutée significative sans constater une nouvelle infraction.

L’entreprise, qui, dès le début de la procédure, a communiqué des éléments de preuve, tels que des écrits ou des explications sur le fonctionnement de l’entente, qui ont renforcé la capacité de la Commission d’établir les faits infractionnels, peut prétendre à une réduction de 50 % du montant de l’amende.

Des éléments de preuve qui renforcent ceux dont dispose la Commission, et qui permettent d’établir les faits infractionnels, mais qui n’ont pas d’incidence sur la gravité ou la durée de l’entente, ne peuvent être appréciés qu'en tant qu'éléments dotés d'une valeur ajoutée significative, de sorte que l’immunité partielle au titre du point 23 de la communication sur la clémence n’est pas applicable.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 12