Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-13.043

Cass. 3e civ., 3 décembre 2008, n° 07-14.545

La reproduction sur les modèles litigieux de la croix de Lorraine ne suffit pas à caractériser un risque de confusion dès lors qu'une telle référence présente, au regard des objets en cause, un caractère banal et renvoie à une tradition locale et ancestrale propre à la région de Nancy, célèbre pour ses maîtres verriers.

CA Paris, 4e ch. A, 3 décembre 2008, n° 07-06847

L'agent commercial qui n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ses droits à une indemnité dans l'année de la rupture perd tout droit à indemnisation. 

L'agent commercial bénéficiant d'une exclusivité territoriale a droit à commission pour toute opération conclue sur son secteur, s'il n'est pas établi qu'il a renoncé à une partie de celui-ci.

CA Rennes, 2e ch. com., 3 décembre 2008, n° 07-06832

Les engagements proposés par les soumissionnaires d'un même groupe ayant mis en uvre des pratiques généralisées d'offres de couvertures sont suffisants dès lors qu'ils mettent un terme aux pratiques qui ont fondé le grief, impliquent l'ensemble des personnels concernés dans le nouveau processus d'unicité de soumission au sein du groupe et prévoient la transmission à l'Autorité d'un registre des soumissions assurant le contrôle du respect des engagements.

La cessation de la participation d'une entreprise à une entente est prise en compte au titre de l'appréciation de la durée de l'infraction, mais ne constitue pas une circonstance qui atténue par elle-même sa gravité.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie

Conseil Conc., 3 décembre 2008, n° 08-D-29

L'article L. 420-1 du Code de commerce n'interdit pas à un acheteur non soumis au Code des marchés publics de demander à ses fournisseurs de lui présenter une offre conjointe.

Un échange d'informations sur les prix entre soumissionnaires préalablement au dépôt de leurs offres n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'il résulte d'un affaiblissement de la concurrence organisé par le donneur d'ordre qui, afin d'optimiser le coût du transport, autorise les entreprises à appartenir à plusieurs groupements différents selon les lots ou à soumissionner seules et fixe un prix de transport forfaitaire de nature à les inciter à proposer un prix aussi bas que possible.

Relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d'Ille-et-Vilaine

Conseil Conc., 3 décembre 2008, n° 08-D-28

Cass. 3e civ., 3 décembre 2008, n° 07-20.931

Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-19.616

Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-83.532

Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.896

Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.179

Cass. 3e civ., 3 décembre 2008, n° 07-16.748

Cass. 3e civ., 3 décembre 2008, n° 07-19.997

Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-81.343

Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-18.432

CFI, 1st chamber, December 2, 2008, No T-362/05

Le caractère fictif de l'intervention de la société constituée pour assurer la gestion d'un hôtel et le caractère subordonné du travail effectué par le dirigeant de cette société au regard de la formation imposée, du cadre, des normes et procédures de gestion dictées, des contrôles opérés par le prétendu mandant et du maintien du pouvoir de sanction, notamment en cas d'abandon de l'exploitation par l'intéressé personnellement permettent d'établir l'existence, par-delà le contrat de gérance-mandat signé par les parties, d'un contrat de travail.

CA Paris, 18e ch. D, 2 décembre 2008, n° 07-01032

Lorsque les parties en litige sont liées par un contrat de transport de marchandises, l'exercice de  l'action en rupture brutale de relations commerciales établies est soumise à la prescription annale fixée par l'article L. 133-6 du Code de commerce.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 décembre 2008, n° 08-03855

Une clause de non-réaffiliation qui se borne à interdire, pendant une durée d'un an, et dans un rayon de 5 kilomètres, l'usage d'une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits liés dans le magasin, ne s'oppose pas à la poursuite d'une activité identique dans ce lieu et ne porte donc pas atteinte à la liberté du commerce.

L'animateur d'un réseau concurrent engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du franchiseur en titre en se rendant complice de la violation, par un franchisé, de la violation de son obligation de non-réaffiliation et en se portant acquéreur de parts de son fonds de commerce, et ceci, en connaissance de cause, ainsi qu'il ressort de la chronologie des faits.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-17.539

Un fournisseur est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses distributeurs exclusifs bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation et puissent lui reprocher un abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008]. 

Un fournisseur est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses distributeurs exclusifs bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation. 

Un fournisseur est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses clients bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation et puissent lui reprocher un abus de dépendance au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME). 

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-18.775

Le fait de devenir actionnaire d'une société ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence interdisant au salarié d'apporter son concours directement, ou par personne interposée, dans le domaine scientifique, à des personnes susceptibles de concurrencer son employeur.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-17.521

Un salarié qui, avant d'être licencié, a participé au capital et à l'exploitation de deux sociétés concurrentes de celle son employeur pendant 17 mois, a adopté un comportement déloyal.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-18.065

La commercialisation à moindre prix d'un sac de qualité médiocre qui reproduit servilement un modèle concurrent, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-19.436

La plaignante n'a pas à établir que l'exploitation du restaurant litigieux a empêché le développement de sa clientèle et gêné l'exploitation de son hôtel, dès lors qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-19.861

En l'absence de risque de confusion et de preuve de la volonté du prétendu parasite de tirer profit de la notoriété de la marque concernée pour écouler ses stocks, l'action en concurrence déloyale, fondée sur des faits identiques à ceux invoqués au titre de la contrefaçon, doit être rejetée.

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-11.699

Le point de départ du délai de préavis ne court pas de l'envoi de la lettre informant le fournisseur de sa mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres lorsque, dans le secteur en cause, il existe un accord interprofessionnel qui prévoit une procédure spécifique devant précéder l'annonce de la rupture. 

L'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction saisie d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, telles la dépendance du partenaire évincé ou les investissements engagés par ce dernier.

Le juge ne peut se voir reprocher de réparer le préjudice lié à la seule cessation des relations contractuelles lorsqu'il tient compte des investissements réalisés par le fournisseur déréférencé ou  de la notoriété acquise par ses produits grâce à leur vente dans les magasins de l'auteur de la rupture. 

Le juge ne peut tenir compte de la dépendance d'un fournisseur à l'égard de deux enseignes de distribution appartenant à un même groupe, pour évaluer le préjudice causé par son déréférencement, sans démontrer que ces dernières ne sont pas autonomes dans leurs relations commerciales avec ce fournisseur ou ont agi de concert. 

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-10.732

Le juge ne peut tenir compte de la dépendance d'un fournisseur à l'égard de deux enseignes de distribution appartenant à un même groupe, pour évaluer le préjudice causé par son déréférencement, s'il n'établit pas que ces dernières ne sont pas autonomes dans leurs relations commerciales avec ce fournisseur, ou ont agi de concert. 

Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-10.731

Une décision de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides ne saurait justifier la croyance légitime que la Commission ne s'opposerait pas à une application de ce régime après la date d'expiration de la décision.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 7