CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mai 2008, n° 07/00893

CA Bordeaux, ch. civ., 28 mai 2008, n° 07/01531

La cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente par la victime d'un dol incident, peut, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence constatée, également constitutive d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice.

Le silence gardé par le vendeur sur un projet de loge de gardien est constitutif d'un dol dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs d'une large perspective sur une zone verte publique, constitue une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas acheté le bien au même prix.

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.487

Le juge des référés peut, pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte et prévenir un dommage imminent, décider de prolonger la durée du préavis accordé au fournisseur par une centrale d'achats, lorsque sa durée (6 mois) est insuffisante eu égard à celle de la relation (22 ans) et compte tenu de la difficulté d'une reconversion dans le secteur très concentré de la grande distribution.

Le juge des référés peut imposer au fournisseur de poursuivre les relations aux mêmes conditions de volume et de prix que celles préexistant à la rupture, pendant la durée du préavis restant à courir, lorsqu'il est établi que pendant la première phase du préavis, les commandes ont significativement diminué. 

CA Versailles, 14e ch., 28 mai 2008, n° 07-07198

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 04-13.999

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-17.313

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.690

CA Paris, 4e ch. A, 28 mai 2008, n° 06/17505

Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-85.063

Cass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-12.277

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.241

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.131

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.393

Le juge ne peut, pour déclarer les prévenus coupables de falsification, déduire des mentions figurant sur le registre des produits enrichissants et des bulletins de contrôle réalisés périodiquement par un laboratoire privé que les moûts en question ont fait l'objet d'une surchaptalisation, sans vérifier que les analyses réalisées successivement par ce laboratoire privé portaient sur les mêmes assemblages et pouvaient être comparées entre elles.

Le juge ne peut condamner les prévenus pour tromperie, au motif qu'un excédent de 47,51 hectolitres résulte de la comparaison entre l'inventaire des produits contenus dans les cuves et fûts et la déclaration de production faite par les prévenus, sans vérifier si les produits contrôlés n'étaient pas, en réalité, des moûts en cours de fermentation dont le volume, déduction faite de la dilatation naturelle, des bourbes et des lies ainsi que de la chaptalisation admise, correspondait aux quantités déclarées.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-82.351

Le prévenu, personnellement tenu de réparer le préjudice qui découle directement de l'infraction dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer pour échapper à son obligation la procédure collective intéressant la société qu'il dirige, dès lors qu'il n'est pas lui-même engagé dans cette procédure.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.122

Lorsque la comparaison porte sur un ensemble, tel qu'un assortiment de produits dans un chariot, le fait de comptabiliser moins de produits pour l'annonceur que pour son concurrent a pour effet d'augmenter le coût global du chariot du concurrent, la comparaison ne répondant alors pas à l'exigence d'objectivité de la publicité.

Lorsque le prix est le seul critère pris en compte dans la comparaison, l'observation selon laquelle des produits alimentaires provenant de fournisseurs différents ne seraient pas comparables, en raison de différences de qualité gustatives liées à la diversité de leur origine, est sans portée.

Lorsque la comparaison porte sur les prix de chariots composés d'articles satisfaisant le même besoin ou le même objectif, telle que la réalisation d'achats "premier prix", elle doit porter sur les prix globaux. 

Lorsque l'un des concurrents visés par la publicité est clairement identifiable, notamment au regard de son implantation géographique proche de celle de l'auteur de la publicité, la société concurrente est fondée à demander que la licéité de l'opération soit examinée conformément aux règles applicables à la publicité comparative.

CA Rennes, 2e ch. com., 27 mai 2008, n° 07-01913

Le juge qui constate qu'un prévenu n'a pas vérifié la conformité à la norme EN 71.1 relative à la sécurité des jouets d'une peluche alors que, en tant que professionnel, il connaissait les contrôles devant être effectués en la matière, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-86.024

Il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, même isolé, un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral.

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-14.422

Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.374

Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-19.075

Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.762

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.074

Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-87.253

Une clause imposant au salarié une obligation de loyauté à l'expiration du contrat de travail ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle ne lui interdit nullement de prospecter loyalement la clientèle de l'employeur. 

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 41