Les arrêtés d'extension d'accords collectifs de travail qui accordent des avantages aux salariés susceptibles d'augmenter le prix des prestations et subordonnent les éventuelles dérogations à la signature d'un accord préalable, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la libre concurrence dans la mesure où les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne disposent pas d'institution représentative du personnel, peuvent conclure des accords collectifs avec des délégués du personnel désignés à cet effet.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 21 mai 2008, n° 291115

Le seul fait d'avoir participé à une réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle dont l'ordre du jour aurait, dans les faits, évolué vers un objet anticoncurrentiel, ne suffit pas à caractériser l'adhésion à l'entente.

Une hausse uniforme des prix par des producteurs concurrents ne saurait résulter d'une simple répercussion technique des coûts subis en amont en l'absence de symétrie parfaite en termes de structure des coûts, de parts de marché, de type de clientèle et d'élasticité de la demande.

Une grille commune de coefficients d'écarts de prix selon les produits d'une gamme, qui permet à chaque fabricant de définir son tarif de vente par rapport à un tarif pivot et simplifie le calcul des prix de vente au point de réduire de 945 à 1 le nombre de variables sur lesquelles ils se font concurrence, est illicite.

Le défaut de mise en uvre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement procédure, relatif à l'information de la Commission par les autorités nationales de concurrence lorsqu'elles agissent en vertu des articles 101 ou 102 TFUE, ne peut constituer une violation des droits de la défense dès lors que l'Autorité de la concurrence n'aurait pu être dessaisie à défaut d'affectation sensible du commerce entre États membres.

L'enchaînement des hausses successives de prix, sans aucune interruption de nature à rétablir l'autonomie des politiques de prix des parties à l'entente, permet d'identifier une pratique continue pour laquelle le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la cessation.

La non-contestation des griefs, même lorsqu'elle n'est pas choisie par l'ensemble des entreprises mises en cause et est accompagnée d'engagements limités à l'information des salariés sur les règles de concurrence et à celle des concurrents sur l'adoption d'une ligne de conduite conforme à ces règles, peut conduire à accorder une réduction forfaitaire de 10 % de l'amende.

Un accord entre concurrents sur une hausse simultanée des prix est effectivement appliqué même si les hausses font l'objet d'une application différée selon les fabricants, dès lors que ce report, dû à l'imposition de délais par les clients qui exercent leur contre-pouvoir d'acheteur, ne remet pas en cause la volonté commune et permanente des membres de l'entente de mettre en œuvre les hausses convenues.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Conseil Conc., 21 mai 2008, n° 08-D-12

Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462

Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.561

CA Paris, 16e ch. A, 21 mai 2008, n° 07/09087

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202

Il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence d'apporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié.

La preuve de la violation de la clause de non-concurrence par l'ancien salarié peut être apportée par l'employeur par tous moyens, de sorte que la demande d'indemnisation formée par ledit salarié au titre d'une atteinte à sa vie privée ne saurait être accueillie lorsque les investigations menées par le détective mandaté par son employeur n'ont concerné que sa vie professionnelle.

CA Chambéry, ch. soc., 20 mai 2008, n° 07-02162

The public wine business, previously managed as a department of the general administration of a regional authority, which was set up only to receive the current assets and the movable operating fixed assets, as well as some short-term liabilities and provisions, is eligible for restructuring aid insofar as it cannot be regarded as a newly created firm within the meaning of the Guidelines on State aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty.

Subsidies continuously provided to a public undertaking to cover its losses before a restructuring decision, constitute operating aid which is incompatible with the internal market.

State aid C 57-06 (ex NN 56/06, ex N 451/06) in connection with the financing of Hessische Staatsweingüter by the Land Hessen

EC, May 20, 2008, No 2010-394

Les subventions accordées continuellement à une entreprise publique afin de couvrir ses pertes bien avant la décision de procéder à sa restructuration, constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.

L'entreprise publique vitivinicole auparavant gérée comme une partie de l'administration générale d'une collectivité régionale qui n'a été instituée que pour recevoir le fonds de roulement et les actifs d'exploitation mobile ainsi que certaines dettes et provisions à court terme, est éligible pour une aide d'Etat à la restructuration dans la mesure où elle ne peut être considérée comme une entreprise nouvellement créée au sens des Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Relative à l'aide d'État C 57-06 (ex NN 56/06, ex N 451/06) dans le cadre du financement des Hessische Staatsweingüter par le Land de Hesse 

CCE, 20 mai 2008, n° 2010-394

A restriction involves direct investments within the meaning of Article 64(1) TFEU where it relates to investments of any kind undertaken by natural or legal persons and which serve to establish or maintain lasting and direct links between the persons providing the capital and the undertakings to which that capital is made available in order to carry out an economic activity.

The tax legislation of a Member State which reduces the concession granted to enterprises on account of tax deducted at source in another Member State from dividends received by those enterprises, where their shareholders are natural or legal persons resident or established in other Member States or non-member countries, restricts the free movement of capital.

A Member State may, by treaty or unilaterally, treat dividends from the various Member States differently so as to take account of the disparities between their tax laws.

CJEC, gr. chamber, May 20, 2008, No C-194/06

A défaut de preuve de la renommée nationale ou régionale de la nouvelle enseigne, appréciée souverainement par les juges du fond, la violation de la clause de non-réaffiliation soumise à cette condition n'est pas établie.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-19.234

Une entreprise qui procède à une mise en scène afin de faire croire qu'elle ne connaissait pas les salariés du concurrent avant de les embaucher alors que sa décision d'embauche est antérieure à la parution de l'offre d'emploi à laquelle ils étaient censés répondre, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'entreprise, qui a procédé à une mise en scène destinée à faire croire qu'elle ne connaissait pas le salarié du concurrent au moment de son embauche, alors que celui-ci avait déjà mis en œuvre des détournements de clientèle à son profit et au détriment de son ancien employeur, est coupable de concurrence déloyale.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.405

Le VRP n'exécute pas son obligation de rendre compte de sa mission par la seule transmission d'observations téléphoniques, dès lors qu'il ne met pas l'employeur en mesure de connaître l'état du marché et d'établir des prévisions utiles et fiables pour les salariés de la force de vente.

L'insuffisance de résultats du VRP, lorsqu'elle résulte d'une insuffisance de prospection, justifie la rupture du contrat de travail, indépendamment de la validité des objectifs que l'employeur lui a par ailleurs assigné.

Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-41.737

Le diffuseur d'abonnements téléphoniques n'est pas un agent commercial dès lors que son rôle se borne à assurer la commercialisation des offres de l'opérateur, à assumer diverses tâches matérielles liées à la souscription des contrats et à prendre en charge la gestion des abonnements, sans négocier et le cas échéant conclure des contrats de vente de services.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.234

Le distributeur de services de radiotéléphonie tenu d'utiliser un formulaire-type de demande d'abonnement, les conditions générales d'abonnement ainsi que les tarifs de l'opérateur, de lui transmettre toute demande d'abonnement pour acceptation et qui n'est pas habilité à prendre des engagements ou souscrire des obligations pour son compte, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.488

Une restriction concerne des investissements directs, au sens de l'article 64 TFUE, paragraphe 1, dès lors qu'elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique.

La législation fiscale, qui prévoit une réduction de la compensation en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre sur les dividendes qui leur sont versés lorsque leur actionnariat est constitué de personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres ou Etats tiers, restreint la libre circulation des capitaux.

Un État membre peut, par voie conventionnelle ou unilatérale, appliquer aux dividendes provenant de différents États membres un traitement différencié afin de tenir compte des disparités entre leurs législations fiscales.

CJCE, gr. ch., 20 mai 2008, n° C-194/06

Cass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.867

EC, May 19, 2008, No M.5099

The date from which the time limit for bringing the action for annulment begins is the date of publication of the decision and not the date of its notification to the parties, as it concerns a measure which, in accordance with the established practice of the institution concerned, is published in the Official Journal of the European Union.

For an action for annulment to be admissible, the basic matters of fact and law relied on must appear coherently and intelligibly in the text of the application itself and is not for the Court to seek and identify in the annexes the pleas and arguments on which it may consider the action to be based. 

CFI, 5th chamber, May 19, 2008, No T-144/04

La décision de l'ARCEP qui impose aux opérateurs de téléphonie mobile un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel ne caractérise aucune erreur manifeste dans l'appréciation des plafonds tarifaires au regard des objectifs de concurrence et d'optimisation de l'intérêt des consommateurs, dès lors, notamment, que sont pris en compte les coûts d'un opérateur efficace et non les propres coûts des opérateurs de téléphonie mobile concernés. 

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 19 mai 2008, n° 311197

La date qui fait courir le délai de recours en annulation, est celle de la publication de la décision, et non celle de sa notification aux parties, s'agissant d'un acte qui, selon une pratique constante de l'institution concernée, fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Pour qu'un recours en annulation soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même, sans que le juge ait à chercher et identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement de l'action.

TPICE, 5e ch., 19 mai 2008, n° T-144/04

A supposer que les organismes gestionnaires du "1% logement" soient en position dominante, le seul fait d'utiliser les ressources d'une activité sous monopole pour financer une activité concurrentielle - en l'occurrence, la prestation destinée à financer les frais liés à la mobilité professionnelle des salariés -, est insuffisante à caractériser un abus, à défaut de preuve d'une perturbation durable du marché.

Relative à une saisine de la société Executive Relocations

Conseil Conc., 19 mai 2008, n° 08-D-11

Cass. civ., 16 mai 2008, n° 08-00.002

EC, May 16, 2008, No M.5123

La condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil est remplie dès lors que la connaissance certaine du vice caché ne résulte pour la demanderesse que de l'expertise judiciaire et que les tractations précontentieuses qui ont eu lieu entre les parties à l'issue de l'expertise amiable qui en avait découvert les indices ont précédé d'une durée raisonnable la demande de mesure d'instruction avant tout procès.

Le vendeur intermédiaire, professionnel de l'achat et de la revente d'un matériel, n'a pas de recours contre son propre vendeur dès lors qu'il ne démontre pas que ce dernier connaissait le vice caché affectant l'engin et le lui aurait dissimulé.

La fatigue progressive du métal à l'origine de la destruction du caisson de flèche d'une grue, qui évolue par microfissures non décelables autrement que par des investigations en laboratoire, caractérise l'existence d'un vice caché.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 16 mai 2008, n° 05-22702

La condition de bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil est remplie dès lors qu'il s'est écoulé seulement quelques semaines entre la découverte du vice par les intimés et la désignation par voie de référé de l'expert judiciaire.

L'existence d'un nombre important d'éléments non élucidés sur l'origine des désordres ayant affecté le moteur d'un véhicule ne permet pas d'imputer de manière certaine la responsabilité de ces désordres à un vice de fabrication nécessairement antérieur à la vente.

CA Versailles, 19e ch., 16 mai 2008, n° 07-03565

La restriction en plus petits caractères apportée à une offre publicitaire n'est pas constitutive de pratique commerciale trompeuse, lorsqu'elle demeure parfaitement lisible.

Les nombreuses restrictions apportées à une offre publicitaire ne la rendent pas trompeuse du seul fait qu'elles ne figurent pas dans le message lui-même, dès lors que l'annonceur indique que ses tarifs sont soumis à conditions et invite les consommateurs à les découvrir sur son site Internet, par téléphone ou dans ses agences.

L'indication, en gros caractères, d'un prix unique très attractif est trompeuse, lorsqu'il s'agit d'un prix hors taxes dont le montant, précisé en caractères beaucoup plus petits et seulement sous forme de fourchette, peut aller jusqu'à doubler le prix annoncé. 

La publicité qui mentionne un prix promotionnel pour certaines destinations alors qu'il est égal au prix habituel le prix bas, voire supérieur à celui-ci, présente un caractère trompeur, même si elle précise qu'il s'agit de prix "à partir de".

CA Paris, 13e ch. B, 16 mai 2008, n° 07-09355

Le grief de parasitisme ne saurait être retenu dès lors que, ni la reproduction des rayures associées à la marque de l'entreprise plaignante, ni la situation géographique du magasin concerné par rapport aux boutiques de la marque, ni la présence de coutures apparentes - qui est un genre répandu dans la confection -, ne sont de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. 

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 2008, n° 06-16533

La déformation d'une pièce d'un véhicule soumise à des vibrations peut intervenir en dehors de tout vice dès lors que le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important.

Il appartient à celui qui invoque le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine d'établir non seulement l'existence de ce vice mais encore son antériorité à la vente ou à la livraison de la chose.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 mai 2008, n° 06-02064

La rupture de relations commerciales établies ne revêt pas un caractère abusif lorsqu'il a été simplement mis fin à son expiration au contrat de régie conclu à durée déterminée, l'offre et l'acceptation d'un barème modifié ne pouvant valoir renonciation au droit de non-renouvellement.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 41