Assistance to an investment in the form of a reduced rate loan granted for the construction of buildings and installations and the acquisition of new equipment concerning fishery products for human consumption only, is compatible with the internal market within the meaning of the Guidelines relating to fisheries and aquaculture applicable at the time when the administrative act setting up the aid entered into force [Note: Guidelines No 97/C 100/05 of 27 March 1997 were since then replaced by Guidelines No 2008/C 84/06 of 3 April 2008].

State aid C 40-06 (ex NN 96-05) Loan assistance schemes implemented by the United Kingdom

EC, April 30, 2008, No 2008-626

Not selling a public undertaking to the highest bidder does not correspond to the behavior of a seller operating in a market economy where the sale to the highest bidder appears realisable in respect of the transaction security and the necessary authorizations, and insofar as there is are no other factors such as guarantees or off-balance sheet risks, which would outweigh the price difference with the highest bid.

The sole fact that the privatized undertaking has not been sold to the highest bidder in itself justifies the decision to initiate the formal investigation procedure.

State aid C 56-06 (ex NN 77-06) implemented by Austria for the privatisation of Bank Burgenland

EC, April 30, 2008, No 2008-719

L'agent commercial peut prétendre à commission pour une opération commerciale conclue par un tiers après la cessation de son contrat, dès lors que la commande passée par le client fait suite à une négociation qu'il a menée. 

L'agent commercial qui privilégie ses seuls intérêts au détriment de ceux de son mandant, en établissant des offres de prix élevées à sa clientèle, afin d'augmenter son commissionnement, commet un manquement à son devoir de loyauté, constitutif d'une faute grave.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 30 avril 2008, n° 07-02438

Il revient à la Commission et non aux Etats membres d'apprécier si les conditions imposées par ces derniers à une concentration de dimension européenne visent à protéger un intérêt légitime, telle la sécurité publique.

La nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie d'un Etat membre en cas de crise ne peut être invoquée, au titre des intérêts légitimes visés par l'article 21 du règlement concentrations, que si l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave est établie et à condition que les principes de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés.

Des conditions imposées par un Etat membre à une concentration de dimension européenne, au nom de la protection de la sécurité publique, ne se justifient pas lorsque l'Etat en cause n'est pas en mesure d'expliquer la raison pour laquelle elles n'étaient pas exigées de l'entreprise avant la concentration et ne sont pas applicables aux autres entreprises nationales opérant dans le secteur.  

TPICE, président, 30 avril 2008, n° T-65/08 R

Les détournements de fonds répétés opérés par un salarié du partenaire, en dépit de multiples avertissements, constituent une faute lourde justifiant une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Lorsque les relations présentent un lien de rattachement suffisant avec la France, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui constitue une loi de police, s'impose aux parties, même si celles-ci ont choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 30 avril 2008, n° 06-04689

L'actionnaire qui, avec 50 % des droits de vote et 80 % du capital de la société cible dirigée par un directoire, détient un droit de veto au comité de surveillance sur les décisions stratégiques et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein de ce comité, détient un contrôle exclusif, bien qu'il ne puisse imposer les décisions à lui seul.

Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0814855S

Le seul fait que l'entreprise privatisée ne soit pas cédée au plus offrant justifie, en soi, la décision d'engager une procédure formelle d'examen.

Le défaut de vente d'une entreprise publique au plus offrant ne correspond pas au comportement d'un vendeur opérant dans une économie de marché dès lors que la cession au plus offrant apparaît réalisable au regard de la sécurité de la transaction et des autorisations nécessaires, et dans la mesure où il n'existe pas d'autres facteurs tels que des garanties ou des risques hors bilan, qui compenseraient la différence de prix par rapport à l'offre plus élevée.

Aide d'État C 56-06 (ex NN 77/06) accordée par l'Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland

CCE, 30 avril 2008, n° 2008-719

L'aide à l'investissement sous forme de prêt à taux réduit octroyée pour la construction de bâtiments et d'installations et pour l'acquisition de nouveaux équipements concernant des produits de la pêche destinés uniquement à la consommation humaine, est compatible avec le marché intérieur au sens des Lignes directrices relatives aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur [NDLR : les Lignes directrices n° 97-C 100-05 du 27 mars 1997 ont été remplacées par les Lignes directrices n° 2008-C 84-06 du 3 avril 2008, LawLex200900004JBA].

Aide d'État C 40-06 (ex NN 96/05) Régimes d'aide sous forme de prêts mis en œuvre par le Royaume-Uni

CCE, 30 avril 2008, n° 2008-626

Le papier ne peut être considéré comme un produit homogène favorisant la probabilité d'un équilibre collusif entre les différents acteurs du marché dans la mesure où les clients ont des exigences techniques particulières en termes de références et de qualité de produits qui se traduit par des gammes étendues, et où en matière de distribution, les prestations proposées sont extrêmement hétérogènes en raison de la diversité des produits et des services, notamment logistiques, rendus.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté sur le marché français de la distribution de papier dans la mesure où les négociations commerciales, menées sur une base intuitu personae en tenant compte de remises de gamme et de volume variables selon les familles de produits et les accords commerciaux, se caractérisent par une relative opacité, rendant ainsi les informations dont dispose chaque membre de l'oligopole insuffisantes pour parvenir à une stratégie commune.

Tout risque d'effets coordonnés peut être écarté sur le marché français de la distribution de papier dans la mesure où le marché n'est pas suffisamment transparent pour permettre la détection d'un acteur qui aurait choisi de s'éloigner de la ligne de conduite commune, ni pour assortir cette détection de la mise en œuvre de représailles effectives à l'encontre du déviant.

Compte tenu de l'absence de barrières à l'entrée - réglementaire, commerciale, financière, technologique ou temporelle - dirimantes, tout risque d'effets coordonnés peut être écarté.

Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0817379S

Sur les segments particuliers des vêtements et des chaussures à bas prix, il existe une réelle substituabilité entre les grandes surfaces de vêtements, les grandes surfaces alimentaires de format "hypermarchés" et les grandes surfaces de sport, car les prix pratiqués sont similaires sur les produits d'entrée de gamme, quel que soit le circuit de distribution.

Même si l'entrée d'une surface concurrente n'est pas exclue à moyen terme compte tenu du fait que la densité commerciale des magasins de vêtements de cette zone (29,4 m² pour 1000 habitants) est inférieure de 20 points à la densité moyenne du département (50 m² pour 1000 habitants), la concentration est, eu égard à la part de marché de 60-70 % de la nouvelle entité, de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration est autorisée dans la mesure où les parties se sont engagées, dans les deux zones où existait un risque d'atteinte à la concurrence, à céder une surface de vente à une enseigne concurrente, ce qui permet à la fois de réduire leur part de marché cumulée à un niveau inférieur à 50% et de créer un concurrent sérieux.

La concentration est autorisée à la condition que les parties s'engagent, dans les deux zones où existait un risque d'atteinte à la concurrence, à ne faire aucune demande d'autorisation, jusqu'à la cession effective des points de vente concernés, pour la création, le transfert ou l'agrandissement d'un magasin.

L'opération qui sur 19 zones de chalandises emporte des chevauchements d'activités tels que les parts de marché locales des parties seront comprises entre 25 et 50%, est insusceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que dans chacunes de ces zones, il existe en moyenne 8 - et, en tout cas, jamais moins de 5 - surfaces concurrentes.

Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0814009S

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 30 avril 2008, n° 07/10999

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 30 avril 2008, n° 07/10772 

EC, April 29, 2008, No M.5080

La réponse des monographies à un double besoin, alternatif ou cumulatif selon les acheteurs, consistant à servir de guide de visite et de souvenir de la visite ou, à tout le moins, du déplacement sur les lieux, constitue un critère d'identification de marchés des monographies distincts d'autres livres ou guides pratiques.

Un point de vente ne peut être assimilé à une infrastructure essentielle lorsqu'il existe des points de vente alternatifs, même en nombre restreint.

Un refus de référencement émanant d'une entreprise en position dominante sur un marché de la vente au détail ne traduit pas une volonté d'éviction sur le marché connexe de l'édition où elle est également présente, dès lors qu'elle est confrontée à la nécessité de procéder à des choix compte tenu de l'espace limité de vente.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques

Conseil Conc., 29 avril 2008, n° 08-D-08

EC, April 28, 2008, No M.5091

Le contrat qui comprend tous les renseignements prévus par les dispositions du Code de la consommation, de manière à ce que la partie du document en question ne peut échapper à un consommateur moyennement attentif, est parfaitement lisible et absolument non équivoque ne peut être annulé sur le fondement d'un manquement aux exigences relatives au démarchage à domicile.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 25 avril 2008, n° 05-03485

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 25 avril 2008, n° 06/08051

CA Papeete, ch. civ., 24 avril 2008, n° 06/00149

La commercialisation d'articles de prêt-à-porter féminin sous la marque "Free girl", imitation de la dénomination de la société Free, constitue un acte de concurrence déloyale qui crée une confusion dans l'esprit du public entre deux entreprises se livrant à la même activité, et qui se distingue des faits de contrefaçon de marque consistant dans l'apposition d'une marque imitée sur les articles commercialisés.

En commercialisant des articles de prêt-à-porter féminin sous la marque "Free girl", imitation de la dénomination de la société Free, la société défenderesse s'incrit dans le sillage de sa concurrente et adopte un comportement parasitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 24 avril 2008, n° 06-14376

Si l'article 42 du Code de procédure civile octroie au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, la possibilité de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, cette disposition ne lui permet pas d'attraire les défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial, tel que le caractère délictuel de l'action exercée sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Rouen, 2e ch., 24 avril 2008, n° 07-03727

La législation qui, aux fins de l'immatriculation sur le territoire national de véhicules précédemment immatriculés dans d'autres Etats membres, impose la présentation d'un extrait du registre du commerce ou d'un document équivalent attestant de la qualité de commerçant du vendeur, n'est pas de nature à réaliser l'objectif de lutte contre la criminalité en l'absence de preuve que ces commerçants procèdent à un contrôle tendant à vérifier que les véhicules qu'ils vendent n'ont pas été volés.

CJCE, 3e ch., 24 avril 2008, n° C-286/07

L’opération qui n’est susceptible d’impacter la concurrence qu’au sein d’un seul État membre, qui présente les caractéristiques d’un marché distinct, du fait qu’elle concerne l’acquisition d’activités de diffusion de publicité sur les écrans de cinéma au Royaume-Uni, sans affecter d'autres marchés en dehors de son territoire, peut être renvoyée à l'autorité nationale.

EC, April 23, 2008, No M.5076

A taxation measure which includes in the tax base of a resident company established in a Member State profits made by a controlled foreign company in another Member State, where those profits are subject in that State to a lower level of taxation than that applicable in the first State, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU where it does not only relate to wholly artificial arrangements but also concerns situations where the foreign company is actually established in the host Member State and carries out genuine economic activities there.

National legislation, which grants a tax advantage for certain dividends received from resident companies by resident companies but refuses to grant such an advantage for dividends received from companies established in a non-member country complies with Articles 63 and 65 TFEU where compliance with the conditions for the granting of the advantage can be verified only by obtaining information from that non-member country.

A tax measure which allows an exemption from corporation tax for certain dividends received from resident companies by resident insurance companies but excludes such an exemption for similar dividends received from non-resident companies, is contrary to Article 63 TFEU, insofar as it entails less favorable treatment of the latter dividends.

CJEC, 4th chamber, April 23, 2008, No C-201/05

La législation nationale qui accorde un avantage fiscal pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des sociétés résidentes, mais exclut un tel avantage pour les dividendes perçus de sociétés établies dans un pays tiers, est conforme aux articles 63 et 65 TFUE lorsque le respect des conditions d'octroi ne peut être vérifié qu'en obtenant des renseignements de ce pays tiers.

La mesure d'imposition qui permet une exonération de l'impôt sur les sociétés pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des compagnies d'assurances résidentes, mais exclut une telle exonération pour les dividendes analogues perçus de sociétés non-résidentes, est contraire à l'article 63 TFUE dès lors qu'elle implique un traitement moins favorable de ces derniers.

La mesure d'imposition qui incorpore dans l'assiette imposable d'une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d'imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE dès lors qu'elle n'est pas limitée aux montages purement artificiels, mais concerne également les situations où la société étrangère est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.

CJCE, 4e ch., 23 avril 2008, n° C-201/05

Une clause de non-concurrence entre les parties d'une durée de cinq ans à compter de la réalisation de l'opération, peut être considérée comme une restriction accessoire, mais seulement pour une durée limitée à trois ans et un champ d'application restreint aux produits directement concernés par la concentration.

Compte tenu des faibles positions du nouveau groupe et de la présence de nombreux concurrents, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés et leurs éventuelles segmentations.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2008, n° ECEC0813286S

Under the ECSC Treaty, only a manifest failure to act by the Commission and a clear breach of its duties of diligence in the exercise of its supervisory powers can render illegal, in exceptional cases, a decision ordering recovery of non-notified aid.

CJEC, gr. chamber, April 22, 2008, No C-408/04 P

Un  fabricant rompt partiellement les relations commerciales établies entretenues avec son distributeur en lui annonçant que dorénavant, il livrera directement trois des plus importants clients de ce dernier.

La modification fondamentale des conditions tarifaires offertes au distributeur ainsi que de ses conditions de paiement constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

L'incapacité du distributeur à apporter au client une solution appropriée dans le cadre d'un processus complexe de recherche-développement concernant un produit du fournisseur, constitue un incident isolé qui ne peut revêtir un caractère de gravité tel qu'il justifie une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

En l'absence d'exclusivité, le fait pour le distributeur de développer et de proposer à ses clients des produits équivalents provenant d'autres fournisseurs, ne constitue pas un acte déloyal, justifiant une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui n'est pas de nature contractuelle dès lors qu'elle ne repose pas sur l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation prévue dans un contrat, est soumise aux règles de compétence internationale fixées par l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement n° 44-2001).

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 22 avril 2008, n° 06-04340

Seules une carence manifeste et une violation évidente par la Commission de son obligation de diligence dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, sont de nature, dans des cas exceptionnels, à entacher d'illégalité une décision de récupération d'une aide non notifiée [NDLR : Décision rendue dans le cadre du Traité CECA].

CJCE, gr. ch., 22 avril 2008, n° C-408/04 P

L’opération ne présente pas de risque d’effets verticaux, tel que le regroupement des produits de pesée et de calibrage avec les produits pour l’abattage, le découpage et le désossage, même si la nouvelle entité détient 40 à 50 % des parts de marché, du fait que les utilisateurs privilégient l’achat individuel, et que les concurrents peuvent proposer des alternatives, et qu’il n’y pas de tendances vers des solutions intégrées.

L’opération ne présente pas de risque d’effets verticaux, tel que les ventes liées de logiciel de gestion industrielle avec d’autres produits, du fait que la nouvelle entité, avec 5 à 10 % des parts de marché des logiciels, nécessite une interopérabilité entre ses produits et ceux concurrents, et que les logiciels sont ouverts aux clients qui ont accès à des fournisseurs alternatifs.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 45