La loi applicable à un contrat international de distribution exclusive, qui ne s'apparente pas à un contrat de vente, est, selon la Convention de Rome, la loi du pays où se trouve l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, à savoir la loi du pays du concédant.

Dans le cadre d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive d'un contrat de distribution exclusive, la loi applicable au contrat en vue de déterminer le juge internationalement compétent est, selon le règlement Rome I, la loi du pays où se trouve l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, à savoir la loi du pays du concédant.

Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-14.697

Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-15.486

Cass. crim., 16 avril 2008, n° 06-88.978

Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-13.846

Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-12.224

Cass. crim., 16 avril 2008, n° 07-87.239

Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-10.535

Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-10.174

EC, April 15, 2008, No M.5083

Un professionnel du conditionnement et du commerce de la viande de gibier qui, en commercialisant des produits ayant subi des décongélations et recongélations, ne peut ignorer les risques qu'il fait courir à sa clientèle, se rend coupable de mise en danger d'autrui, même si les marchandises livrées aux grandes surfaces n'ont pas suscité d'objections de la part de leurs services de contrôle sanitaire et qu'aucune affection n'ait été signalée aux enquêteurs, parmi la clientèle.

Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-84.187

La disponibilité des produits qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doit être appréciée magasin par magasin, et non au niveau national.

Dans le cadre de commerces à établissements multiples, l'annonceur encourt autant de peines d'amende qu'il existe d'établissements en contravention.

Cass. crim., 15 avril 2008, n° 07-86.775

By virtue of the principle of effectiveness, a specialized court which is called upon under the national legislation transposing a directive to hear and determine an infringement of that legislation, must also have jurisdiction to hear and determine claims based on the directive itself in respect of the period between the deadline for transposing the directive and the date on which the transposing domestic legislation entered into force, if the obligation to bring, at the same time, a separate claim on the directive before an ordinary court would involve procedural disadvantages liable to render excessively difficult the exercise of the rights conferred on him by the European legal system. 

The principle that national law must be interpreted in conformity with EU law does not require the national court to cause the provisions of a directive to have retrospective effect on the date of expiry of its transposition period. 

Where its provisions are unconditional and sufficiently precise, direct effect may be attached to a framework agreement which is the product of a dialogue, based on Article 155 TFEU, between management and labor at European level and which has been implemented by a Council Directive, of which it is an integral component. 

A provision which prohibits, in a general manner and in unequivocal terms, any difference in treatment of fixed-term workers in respect of employment conditions which is not objectively justified, is sufficiently precise so as to give it direct effect, even if it does not define the concept of employment conditions and includes a qualification concerning justification on objective grounds, where the application of that qualification is likely to give rise to judicial review. 

The provision which leaves to the Member States the choice between three measures of achieving a general objective, without introducing a hierarchy between them, is not unconditional and sufficiently precise for conferring direct effect upon it where it does not identify any minimum protection in favor of individuals. 

CJEC, gr. chamber, April 15, 2008, No C-268/06

Le principe d'interprétation conforme n'impose pas au juge national de faire rétroagir les dispositions d'une directive à la date d'expiration de son délai de transposition.  

La disposition qui laisse aux Etats membres le choix entre trois moyens pour la réalisation d'un objectif général, sans instituer de hiérarchie entre eux, ne présente pas un caractère suffisamment inconditionnel et précis pour lui conférer un effet direct, dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier une protection minimale en faveur des particuliers. 

Une disposition qui interdit, d'une manière générale et dans des termes dépourvus d'équivoque, toute différence de traitement non objectivement justifiée à l'égard des travailleurs à durée déterminée en ce qui concerne les conditions d'emploi, présente un caractère suffisamment précis de nature à lui conférer un effet direct, même si elle ne définit pas la notion de conditions d'emploi et énonce une réserve relative aux justifications fondées sur des raisons objectives, dès lors que l'application de cette réserve est susceptible d'un contrôle juridictionnel. 

Si ses dispositions sont suffisamment inconditionnelles et précises, l'effet direct peut être attaché à un accord-cadre né du dialogue conduit, sur la base de l'article 155 TFUE, entre partenaires sociaux au niveau européen qui a été mis en œuvre par une directive du Conseil dont il fait partie intégrante. 

En vertu du principe d'effectivité, une juridiction spécialisée appelée, par les règles nationales transposant une directive, à connaître de  la violation de ces règles, doit se déclarer compétente pour connaître également des prétentions fondées sur la directive elle-même pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de transposition et la date d'entrée en vigueur de la législation interne, si l'obligation de saisir, parallèlement, une juridiction ordinaire d'une demande distincte fondée sur la directive devait entraîner des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique européen. 

CJCE, gr. ch., 15 avril 2008, n° C-268/06

The lawfulness of a decision not to raise objections is to be assessed in the light of the information available to the Commission when the decision was adopted.

CJEC, gr. chamber, April 15, 2008, No C-390/06

The exception provided in Article 107(3)(d) TFEU which is to be interpreted strictly cannot apply to unlawful aid that was granted before its entry into force on 1 November 1993.

The over-estimation by the Commission of the cost of services that the aid authorized under Article 107(3)(d) TFEU is intended to compensate on a strictly proportional basis, justifies the annulment of the decision.

CFI, 3rd chamber, April 15, 2008, No T-348/04

La distribution de vidéo à la demande (VOD) constitue un marché spécifique dans la mesure où le téléspectateur peut sélectionner le programme de son choix, à partir d'une liste proposée pour le visionner à l'heure voulue, disposant ainsi d'une liberté plus grande dans sa consommation qu'avec les chaînes linéaires.

Le marché des jeux vidéo pour mobiles est européen dès lors que les barrières linguistiques sont faibles - ces jeux ne nécessitant pas de textes sophistiqués - et que la faiblesse des coûts induits pour des adaptations nationales doit encore être relativisée au regard des coûts plus importants que sont l'adaptation du jeu à chaque modèle de téléphone et aux spécificités techniques de chaque opérateur de téléphone mobile.

L'entité cible, détentrice d'une faible part de marché, ne présente pas les caractéristiques d'un animateur de la concurrence - ou maverick - dont l'absorption pourrait engendrer des risques d'atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un accès privilégié aux infrastructures, ne dispose pas de capacités techniques propres, ne propose pas de produits ou services prometteurs et ne pratique pas une politique commerciale particulièrement agressive.

Une opération de concentration soulève des problèmes de concurrence lorsqu'elle implique la disparition d'un concurrent apte à se développer sur le marché concerné et à y animer durablement la concurrence.

Bien que l'opération soit pro-concurrentielle dans la mesure où elle confère à la nouvelle entité la maîtrise d'un réseau fixe et d'un réseau de téléphonie mobile lui permettant de concurrencer l'opérateur historique des télécommunications, seul acteur présent en matière de " quadruple-play technique ", elle comporte un risque d'éviction des opérateurs " mono-marchés ".

L'engagement de la nouvelle entité d'accueillir un opérateur virtuel (MVNO) dans des conditions commerciales qui ne pourront pas être moins favorables que celles actuellement consenties à ses clients, afin qu'à terme, cet opérateur soit en mesure de proposer une offre " quadruple play ", permet de lever les risques d'atteinte à la concurrence identifiés.

Le groupe acquéreur intégré verticalement s'engage à ne pas fournir à la cible un accès privilégié, par rapport aux autres FAI, à des données clientèles.

L'asymétrie de parts de marché et de structure de coûts rend incompatible tout intérêt collusif et partant, peu probable la création d'une position dominante collective à l'issue de l'opération.

Ministre de l’Économie, 15 avril 2008, n° ECEC0810976S

L'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE, d'interprétation stricte, ne saurait bénéficier aux aides illégalement versées avant son entrée en vigueur, soit le 1er novembre 1993.

La surévaluation par la Commission du coût des prestations que les aides autorisées au titre de l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE sont censées compenser de manière strictement proportionnelle, justifie l'annulation de la décision.

TPICE, 3e ch., 15 avril 2008, n° T-348/04

La légalité d'une décision de ne pas soulever d'objections s'apprécie compte tenu des éléments d'information dont la Commission dispose au moment où elle l'arrête.

CJCE, gr. ch., 15 avril 2008, n° C-390/06

Cass. crim., 15 avril 2008, n° 08-80.701

Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-12.552

Cass. com., 15 avril 2008, n° 07-10.359

L'assignation d'un vendeur huit mois après que l'acquéreur ait vainement tenté un rapprochement amiable respecte le bref délai requis par l'article 1648 du Code civil.

Le désordre qui a disparu, n'ayant entraîné qu'une immobilisation provisoire d'un véhicule, ne saurait justifier une action fondée sur la garantie des vices cachés.

CA Versailles, 19e ch., 11 avril 2008, n° 07-00743

CA Paris, 4e ch. B, 11 avril 2008, n° 07/15738

CA Versailles, 5e ch. B, 10 avril 2008, n° 06/02268

EC, April 10, 2008, No M.5072

CJEU, 1st chamber, April 10, 2008, No C-412/06

La fourniture au consommateur d'une information erronée relative à l'exercice du droit de révocation doit être assimilée à l'absence de toute information à cet égard.

Une réglementation nationale peut prévoir que le droit de révocation instauré à l'article 5 de la directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] peut être exercé au plus tard un mois après l'exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d'un contrat de crédit de longue durée, lorsque le consommateur a reçu une information erronée sur les modalités d'exercice de ce droit.

CJCE, 1re ch., 10 avril 2008, n° C-412/06

L'interdiction de poursuivre la commercialisation de réactifs pour un usage en médecine animale n'est pas contraire au droit européen dès lors que les produits en cause n'offrent pas de garanties suffisantes de fiabilité et sont susceptibles de provoquer des erreurs de diagnostics.

Le fait de vendre à des vétérinaires des plaquettes présentant pour certaines des anomalies, un manque de fiabilité et susceptibles de générer des erreurs de diagnostic, sans s'être assuré au préalable de leur performance alors qu'elles sont à l'origine destinées à la biologie humaine, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles du produit.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 avril 2008, n° 06-03390

Un VRP ne peut prétendre à une indemnité de clientèle à l'issue du contrat lorsqu'un pourcentage des  commissions qu'il a perçues tout au long de la relation, lui ont été versées à titre d'avance sur cette indemnité.

L'indemnité spéciale de rupture peut se cumuler avec les rémunérations accordées au VRP en cours de contrat au titre de l'indemnité de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 47