Le fait que la rupture laisse subsister un courant d'affaires entre les partenaires n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui vise également les ruptures partielles. 

La rupture ne peut être considérée comme ayant été prévisible pour le distributeur du seul fait que le fournisseur lui avait adressé, quelques années auparavant, des courriers envisageant une rupture partielle de l'engagement d'exclusivité, dès lors qu'ils n'évoquaient en rien son intention de livrer directement ses plus gros clients et qu'il a fait participer le distributeur en février 2007 à une réunion relative à la fixation d'objectifs commerciaux pour l'ensemble de l'année, ce qui ne laissait en rien présager d'une rupture, même partielle, des relations d'affaires, trois mois plus tard. 

L'arrêt d'une gamme de produits en raison de son insuffisance de rentabilité ne peut, eu égard au faible volume de chiffre d'affaires concerné, s'analyser en une rupture partielle de relations commerciales établies de la part du fournisseur. 

La loi applicable à l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, est la loi française lorsque le dommage est subi en France, lieu du siège social de la victime.

CA Rennes, 2e ch. com., 4 janvier 2011, n° 09-07515

Le recours d'un opérateur s'estimant victime d'une violation massive de la confidentialité des correspondances avocat-client à l'occasion d'opérations de visite dans ses locaux, est infondé lorsqu'un seul bureau de passage a été visité et que rien n'y a été trouvé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 janvier 2011, n° 09-14450

CA Chambéry, 1re ch. civ., 4 janvier 2011, n° 09/02553

Cass. 3e civ., 4 janvier 2011, n° 09-70.932

EC, January 3, 2011, No M.5846

L'acheteur ne saurait être tenu responsable d'un désordre affectant des filets destinés à la protection de vergers dès lors que l'absence de généralisation des désordres alors que tous les filets ont reçu les mêmes prestations et ont été exposés aux mêmes traitements exclut tout rattachement du désordre au système de pose.

L'action indemnitaire peut être exercée de manière autonome mais reste subordonnée à la mauvaise foi du vendeur.

L'acquéreur qui ne connait pas le vice de la chose lors de son achat est réputé, en raison de sa qualité de vendeur professionnel, le connaître à l'égard du sous-acquéreur lors de la revente.

Le vice lié à l'état dans lequel la chose a été commercialisée est inhérent à la structure de cette chose et existait obligatoirement lors des ventes intermédiaires conclues entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 janvier 2011, n° 09-05347

Le renvoi au tarif fixé par le fournisseur au jour de l'enregistrement de la commande n'entraîne pas la nullité du contrat pour indétermination du prix.

Un contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée de sept ans est dénué de cause lorsque l'engagement du distributeur a pour seule contrepartie la mise à disposition d'un matériel de tirage de bières, d'une machine à café, d'un moulin à café et d'enseignes, représentant une valeur d'environ 4 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 89