L'intermédiaire du vendeur, à qui le bien a été confié en dépôt-vente, n'est pas le débiteur de l'obligation de facturation édictée par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch., 19 avril 2011, n° 10-191

CA Metz, 1re ch., 19 avril 2011, n° 10/01736

Commission, April 15, 2011, No M.6215 

CA Rennes, 1re ch. B, 15 avril 2011, n° 10-01729

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies doit être annulée lorsque des décisions de justice obtenues par l'entreprise visitée établissent que les présomptions d'agissements frauduleux sur lesquelles elle se fonde sont dénuées de portée et révèlent au contraire que l'entreprise est victime d'irrégularités plutôt que coupable de pratiques anticoncurrentielles.

CA Metz, président, 15 avril 2011, n° 10-4253

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.242

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.313

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.316

The description of an undertaking outside the market as a "potential competitor" cannot depend on whether it can be demonstrated that that undertaking intends to enter that market in the near future, but requires an assessment of whether it has the ability to enter that market, or whether its entry is merely theoretical. 

The discriminatory application, by an association of banks to an undertaking wishing to become a member of its payment card network, of a rule according to which candidates deemed to be competitors cannot be accepted for membership, has the effect of excluding the undertaking from the market insofar as the possibility of entering the market by other means through a fronting partnership with a network member is essentially theoretical and speculative.

GC, 5th chamber, April 14, 2011, No T-461/07

Where the State providing aid registers in the schedule of liabilities a debt relative to an aid that has been declared unlawful, it fails to fulfill its obligation to recover where the recipient undertaking was not yet bankrupt at the time of expiry of the Commission's deadline for recovery.

CJEU, 1st chamber, April 14, 2011, No C-331/09

L'application discriminatoire par une association de banques à une entreprise souhaitant adhérer à son réseau de carte de paiement, d'une règle, prévue dans ses statuts, de non-admission des candidats considérés comme des concurrents, a pour effet de l'exclure du marché dès lors que la possibilité pour elle d'intégrer autrement le marché via un accord de façade avec un membre de ce réseau revêt un caractère essentiellement théorique et spéculatif.

La qualité de "concurrent potentiel" d'une entreprise extérieure au marché concerné ne saurait être conditionnée à la démonstration de son intention d'intégrer le marché à brève échéance, mais implique de vérifier si elle dispose de la capacité à l'intégrer et si son entrée ne revêt pas un caractère purement théorique.

TUE, 5e ch., 14 avril 2011, n° T-461/07

L'Etat dispensateur qui inscrit au tableau des créances celle relative à une aide déclarée illégale ne remplit pas son obligation de récupération lorsque l'entreprise bénéficiaire n'est pas encore en faillite au moment où le délai de récupération fixé par la Commission a expiré.

CJUE, 1re ch., 14 avril 2011, n° C-331/09

The Council has no obligation to state reasons for using the zeroing technique in combination with the asymmetrical method insofar as the need for such use is directly inferred from Article 2(11) of the anti-dumping regulation and Article 2.4.2 of the 1994 WTO Anti-Dumping Code.

The explanation provided by the Council to set aside the first asymmetrical method has sufficient grounds where it states that it does not reflect the full degree of dumping because it leads to the finding of a dumping margin lower than the de minimis level and which has a significant difference - more than 80% - with the margin obtained according to the asymmetrical method.

The finding that a pattern of export prices differs significantly by time period, which justifies using the asymmetrical method, is assessed solely on the basis of an objective analysis of the development of those prices over time, no account being taken of how they compare with domestic prices or of the reasons for the different export prices.

GC, 1st chamber, April 13, 2011, No T-167/07

L'utilisation, pour le référencement d'un site Internet, du nom commercial d'un concurrent, sans aucune nécessité, dès lors qu'il ne désigne pas génériquement l'activité en cause, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 avril 2011, n° 10-07020

Le Conseil n'a pas à motiver le recours à la technique de la réduction à zéro en combinaison avec la méthode asymétrique dans la mesure où la nécessité d'un tel recours découle directement de l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping et de l'article 2.4.2 du code antidumping de l'OMC de 1994 [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

L'explication fournie par le Conseil pour écarter la première méthode symétrique est suffisamment motivée lorsqu'il précise qu'elle ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping parce qu'elle aboutit à la constatation d'une marge de dumping inférieure au niveau de minimis et présentant une différence importante - plus de 80 % - avec la marge obtenue selon la méthode asymétrique [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La constatation d'une configuration des prix à l'exportation différant sensiblement selon les périodes, qui justifie le recours à la méthode asymétrique, s'apprécie uniquement sur la base d'une analyse objective de l'évolution dans le temps de ces prix, en faisant abstraction de leur comparaison par rapport aux prix intérieurs ou des raisons expliquant les différents prix à l'exportation.

TUE, 1re ch., 13 avril 2011, n° T-167/07

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 avril 2011, n° 09/00899

La clause de tolérance qui autorise le vendeur à livrer un bien d'une surface inférieure à celle commandée, sans indemnisation pour le consommateur, est abusive.

CA Nancy, 1re ch. civ., 12 avril 2011, n° 09-01330

Un tiers revendeur ne peut invoquer l'épuisement du droit de marque lorsque le fournisseur a cédé les articles à une société établie à Monaco, soit hors de l'Union européenne, qui les destinait à la vente en Afrique. 

Un tiers revendeur se rend coupable de parasitisme en commercialisant, en connaissance de cause, des produits couverts par un réseau de distribution sélective, afin de profiter de la notoriété de la marque. 

CA Montpellier, 2e ch., 12 avril 2011, n° 09-01120

Le franchisé ne peut, au soutien de sa demande en nullité du contrat, prétendre avoir été trompé par le franchiseur lorsque ce dernier lui a prélablement fourni des documents établissant que la constitution de sa société et le dépôt communautaire de la marque étaient récents et que le réseau était en cours de développement à la suite de l'exploitation du système en cause dans une unique unité pilote.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur retient indûment les recettes encaissées par le franchisé, en violation du mandat de gestion que celui-ci lui a consenti. 

CA Montpellier, 2e ch., 12 avril 2011, n° 09-07385

relative au rachat de Société des Polymères Barre-Thomas par la société Cooper-Standard Automotive* France

ADLC, 12 avril 2011, n° 11-DCC-60

Commission, April 11, 2011, No M.6068

Le point de départ du délai de prescription de l'article 1648 du Code civil doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a pu réellement prendre conscience de la gravité des désordres dont jusque là il n'avait connu que quelques manifestations.

La garantie due par le vendeur pour les vices cachés est inhérente à l'objet de la vente et appartient à l'acheteur comme détenteur de la chose en vertu d'un droit qui lui est propre et qu'il tient du contrat.

Un acheteur est fondé à demander l'indemnisation du coût des travaux de réfection qui ont consisté à remplacer l'intégralité des carreaux, dès lors que le remplacement des seuls carreaux affectés de vices n'est pas suffisant pour réparer le préjudice, en raison de la nature du matériau et de l'impossibilité de changer quelques carreaux seulement.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 11 avril 2011, n° 10-00626

Commission, 8 avril 2011, n° M.5928

Le fait, pour une société, en toute connaissance de cause et au mépris du principe de loyauté qui doit présider aux relations entre des entreprises concurrentes, de faire fabriquer et commercialiser des produits en profitant des efforts créatifs d'une autre société qui lui avait, en toute confiance, adressé gratuitement des échantillonnages de ses collections, est de nature à entraîner un trouble commercial, né du risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le sous-traitant qui, connaissant l'ensemble des collections de la plaignante, a agi en qualité de professionnel de la sérigraphie en redimensionnant les dessins adressés par le parasite, sans s'assurer de la titularité des droits sur lesdits dessins, s'est rendu coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 avril 2011, n° 09-10298

La diminution du chiffre d'affaires réalisé au cours des deux dernières années de la relation ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que les partenaires ne se sont jamais engagés sur un nombre annuel de missions.

Le client qui propose à son partenaire un préavis d'une année, mais qui ne lui confie aucune mission pendant cette période, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 avril 2011, n° 08-19991

Un préavis d'une durée conforme à celle prévue dans les conditions générales de la prétendue victime de la rupture brutale de relations commerciales établies est valable, dès lors que celle-ci reconnaît qu'il s'agit du temps nécessaire à la réorientation de ses activités.

Un préavis conforme à celui prévu dans le contrat-type en matière de sous-traitance dans le domaine routier ne peut être remis en cause, faute d'accords interprofessionnels.

Lorsque les relations commerciales établies entre deux partenaires se scindent en deux périodes, la première ayant été valablement rompue à l'expiration d'un préavis raisonnable, le fait que les conditions contractuelles régissant la seconde période soient moins favorables pour l'un des partenaires n'équivaut pas à une rupture partielle des relations. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 60