Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.705

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-14.211

Le juge est fondé à condamner un prévenu pour tromperie sur une prestation de service, celui-ci ayant faussement assuré qu'il effectuerait lui-même la transformation de bijoux, dès lors que le délit de tromperie sur la marchandise livrée est caractérisé quel que soit le contrat à l'origine de la livraison et qu'il devait, en tant que professionnel, s'assurer de la conformité et des qualités substantielles de l'objet. 

Cass. crim., 5 avril 2011, n° 10-84.229

National legislation which totally prohibits the members of a regulated profession, such as the profession of qualified accountant, from engaging in canvassing, is contrary to Article 24 of the Services Directive.

Canvassing, a form of communication of information intended to seek new clients and which involves personal contact between the provider and a potential client, in order to offer the latter services, comes within the concept of 'commercial communication' within the meaning of Articles 4(12) and 24 of Directive No 2006/123. 

CJEU, gr. chamber, April 5, 2011, No C-119/09

A person seeking to obtain authorization to pursue a regulated profession in the host Member State on the basis of point (b) of the first subparagraph of Article 3 of Directive No 89/48, must justify of a work consisting of the continuous and regular pursuit of a range of professional activities which characterize the profession concerned in the Member State of origin, without that work needing to have encompassed all those activities, and a profession normally pursued in the Member State of origin and equivalent, in respect of the activities which it covers, to the profession which the person has sought authorization to pursue [N.B. Directive No 89/48 has been replaced by the General Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

Only the mechanism of recognition provided for in point (b) of the first sub-paragraph of Article 3 of Directive No 89/48 is applicable where, in the Member State of origin, the profession at issue falls under the second subparagraph of Article 1(d) of that directive, irrespective of whether the person concerned is or is not a full member of the association or organization concerned [Note: Directive No 89/48 was replaced by the General Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

CJEU, gr. chamber, April 5, 2011, No C-424/09

Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action en dénigrement intentée contre un auto-entrepreneur lorsqu'il n'est pas établi que ce dernier effectue des actes de commerce.

Le fait d'accuser une société de se livrer à des pratiques commerciales illicites et de tromper ses clients, sur divers supports Internet (blog, compte Twitter, Facebook), excède la libre critique et le droit d'expression de tout citoyen et constitue un acte de dénigrement.

Celui qui se livre à l'encontre d'un prestataire de services, à des accusations dénigrantes sur divers supports Internet (blog, compte Twitter, Facebook), doit être condamné à cesser la diffusion de ces messages et à publier en ligne, pendant trois mois sur ces mêmes supports, le dispositif de l'arrêt.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 avril 2011, n° 10-05874

La réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage, est contraire à l'article 24 de la directive Services. 

Le démarchage, forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients et qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel afin de présenter à ce dernier une offre de services, relève de la notion de "communication commerciale" au sens des articles 4, point 12, et 24 de la directive 2006-123. 

CJUE, gr. ch., 5 avril 2011, n° C-119/09

L'auteur d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, sur le fondement de l'article 3, premier alinéa, b), de la directive 89-48, doit justifier d'un travail consistant en l'exercice constant et régulier d'un ensemble d'activités professionnelles qui caractérisent la profession concernée dans l'État d'origine, sans qu'il soit nécessaire que ce travail ait couvert la totalité de ces activités, et d'une profession normalement exercée dans l'État d'origine et équivalente, en ce qui concerne les activités qu'elle recouvre, à celle pour l'exercice de laquelle une autorisation a été sollicitée [NDLR : la directive 89-48 a été remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

Seul le mécanisme de reconnaissance prévu à l'article 3, premier alinéa, b), de la directive 89-48 est applicable lorsque, dans l'Etat membre d'origine, la profession en cause relève de l'article 1, d) deuxième alinéa de la même directive indépendamment du point de savoir si l'intéressé est membre ou non de l'association ou de l'organisation concernée [NDLR : la directive 89-48 a été remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

CJUE, gr. ch., 5 avril 2011, n° C-424/09

Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-72.820

Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.426

CA Poitiers, ch. soc., 5 avril 2011, n° 10/03773

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 avril 2011, n° 09/03298

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-15.852

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-15.475

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-16.456

L'annulation rétroactive du contrat en raison du non respect des dispositions relatives au démarchage interdit la demande de dommages-intérêts complémentaires pour inexécution fautive dudit contrat.

Le contrat qui indique sous le vocable générique "fourniture et pose de menuiserie PVC" alors qu'il porte sur la pose de trois fenêtres et deux porte-fenêtres contrevient aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du Code de la consommation qui imposait que soient mentionnée la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts [NDLR : l'actuel art. L. 221-5 du Code de la consommation, qui renvoie à l'art. L. 111-1, n'exige plus qu'une information sur les "caractéristiques essentielles du bien ou du service"].

La remise d'un acompte par chèque avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours est contraire aux dispositions de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation qui ne peut être détaché sans amputer le corps du contrat de sa partie essentielle, laquelle comporte la signature des parties, contrevient aux exigences de l'article L. 121-24 [partiellement reprises à l'art. L. 221-9] du Code de la consommation.

Un contrat conclu lors de la visite au domicile du client et après prise de mesures pour l'établissement du devis est soumis aux dispositions relatives au démarchage, même si ce rendez-vous a été sollicité par le client.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 4 avril 2011, n° 10-00622

L'acquisition par une société de l'intégralité du capital et des droits de vote d'un groupe à l'issue de deux opérations de cession unies par un lien juridique non réciproque - seule la réalisation de la seconde demeurant subordonnée à la réalisation de la première -, constitue une seule concentration dans la mesure où les accords formalisant les deux opérations sont concomitants, voulus et organisés comme tels par les parties et concourent à la réalisation d'un même objectif économique poursuivi par l'acquéreur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BCS par le groupe Neuhauser

ADLC, 4 avril 2011, n° 11-DCC-56

Le fait de ne pas avoir formellement avisé le fabricant du recours à des sous-traitants pour chacune des interventions ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat lorsqu'il est établi que celui-ci avait connaissance de cette pratique.

Le non-respect des objectifs de vente ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat lorsque le fabricant a lui-même publiquement reconnu l'état de crise du marché au cours de la période de référence. 

Le préavis qui doit être accordé au distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être doublé lorsque les produits commercialisés portent la marque du fabricant. 

L'application des dispositions contractuelles prévoyant un préavis de trois mois doit être écartée lorsque ce délai est insuffisant pour permettre au distributeur de réorienter ses activités. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 avril 2011, n° 10-03408

relative à la prise de contrôle du groupe Médipôle Sud Santé par le groupe Bridgepoint

ADLC, 4 avril 2011, n° 11-DCC-57

Commission, April 1, 2011, No M.6119

L'utilisation déloyale d'informations techniques et commerciales obtenues dans le cadre de relations précontractuelles en vue de la commercialisation d'un produit similaire, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 avril 2011, n° 08-06796

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-17.376

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.920

Commission, March 31, 2011, No M.6082

La signature d'une promesse synallagmatique de vente au domicile du consommateur ne relève pas de la règlementation du démarchage, dès lors qu'elle a été recueillie par l'agent que ce consommateur a mandaté pour procéder à la vente, et non par l'acquéreur. 

Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299

Une panne aléatoire d'un véhicule d'une marque réputée pour sa robustesse, sans lien particulier avec un vice quelconque de conception ou de  fabrication, n'a rien d'exceptionnel dès lors que le véhicule est ancien et a effectué un nombre important de kilomètres.

CA Riom, 1re ch. civ., 31 mars 2011, n° 07-02304

Une société d'installation d'adoucisseurs d'eau est débitrice d'une obligation préalable d'information sur la compatibilité du système proposé à la configuration des lieux et doit fournir toutes les informations sur les préconisations et recommandations techniques et d'hygiène dont elle se prévaut et qui peuvent éventuellement modifier la décision des acquéreurs. 

CA Rouen, ch. de la proximite, 31 mars 2011, n° 10-03240

The legislation of a Member State which only grants to the resident taxpayer the right to deduct the annuities paid to a relative who has transferred to him immovable property situated in the national territory from the rental income derived from that property, is contrary to Article 63 TFEU, where these annuities constitute an expense directly linked to the use of that property.

The transfer of immovable property situated in a Member State to a natural person resident in another Member State by means of an anticipated succession inter vivos comes within the scope of Article 63 TFEU.  

CJEU, 2nd chamber, March 31, 2011, No C-450/09

Une clause attributive de compétence ne peut déroger aux règles impératives qui confèrent compétence aux juridictions spécialisées pour connaître des litiges en matière de concurrence.

Un litige fondé à titre principal sur les dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce ne peut être porté que devant la juridiction spécialisée désignée par les articles R. 420-3 et D. 442-3 du même code.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 64