Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.345

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-14.889

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-69.833

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.983

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-10.156

Commission, March 22, 2011, No M.6154

CA Angers, ch. com., 22 mars 2011, n° 10-00425

In order to prevent anticompetitive exclusivity agreements in the household packaging collection market from blocking access to collection facilities in the upstream market for household packaging disposal systems, the Commission may make its exemption decision subject to an obligation - in this case prohibiting the collection system manager bound by those exclusivities from requiring collecting companies to provide evidence of the packaging quantities corresponding to the share held by its competitors, with the obligation to determine those quantities in accordance with the methods proposed by the Commission - provided that those methods remain appropriate, objective and verifiable, whilst protecting both its market position and the interests of new competitors.

The identification of a national reference market for the examination of the anticompetitive effects of agreements which exclusively bind an undertaking for each collection region, due to their cumulative effect, does not preclude the application of the block exemption  threshold as the conditions in a given collection region are each homogeneous for the provision of services and can be distinguished from each other on the basis of their particular features and service delivery conditions.

Service contracts which bind an undertaking exclusively to a collection and/or sorting partner for each collection region, each of them operating at a different level of the household packaging disposal chain fall within the scope of the Vertical Restraints Regulation insofar as they constitute subcontracting agreements between non-competing undertakings. 

GC, 2nd chamber, March 22, 2011, No T-419/03

Le lieu de livraison des marchandises spécialement fixé par les parties dans un contrat de vente internationale détermine la juridiction compétente conformément à l'article 7, point 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, b), du règlement 44-2001).

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.993

Les contrats de prestation de services qui lient de manière exclusive une entreprise pour chaque région de collecte à un partenaire de collecte et/ou de tri, chacun d'eux opérant à un niveau différent de la chaîne d'élimination des emballages ménagers, relèvent du champ d'application du règlement restrictions verticales dans la mesure où ils constituent des accords de sous-traitance entre non-concurrents.

L'identification d'un marché national de référence pour l'examen des effets anticoncurrentiels d'accords liant de manière exclusive une entreprise pour chaque région de collecte, en raison de leur effet cumulatif, n'empêche pas d'appliquer la condition du seuil de l'exemption par catégorie au niveau de chaque région dans la mesure où elles présentent chacune des conditions homogènes de prestation de services et se distinguent les unes des autres par leurs particularités et conditions de prestation de services.

Afin d'empêcher que des accords d'exclusivité restrictifs de concurrence sur le marché de la collecte des emballages ménagers ne bloquent l'accès aux infrastructures de collecte sur le marché amont des systèmes d'élimination des emballages ménagers, la Commission peut assortir sa décision d'exemption d'une charge, en l'occurrence une interdiction faite au gestionnaire du système de collecte lié par ces exclusivités de demander aux entreprises de collecte des justificatifs relatifs aux quantités d'emballages correspondant à la part détenue par ses concurrents avec l'obligation de déterminer ces quantités selon les méthodes proposées par la Commission, dès lors que celles-ci demeurent appropriées, objectives et vérifiables et protègent à la fois sa position sur le marché et les intérêts des nouveaux concurrents.

TUE, 2e ch., 22 mars 2011, n° T-419/03

Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.345

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.118

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.751

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.748

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-16.660

Commission, March 21, 2011, No M.6059

Le fait que l'Etat membre dispose d'une option pour la transposition d'une directive n'en rend pas les dispositions conditionnelles, lorsqu'il n'a pas exercé cette option.

Un justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 21 mars 2011, n° 345978

sur le différend qui oppose la société Parc solaire Les Quatre Termes I à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 18 mars 2011, n° 04-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Le Fangas II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 18 mars 2011, n° 03-38-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mars 2011, n° 10/01204

relative à l’acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l’hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais

ADLC, 18 mars 2011, n° 11-DCC-45

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 17 mars 2011, n° 10/14504

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-10.583

Un sportif parrainé s'est délibéremment placé dans l'impossibilité d'exécuter le contrat de sponsoring en signant un contrat de parrainage avec un autre équipementier, et ne peut donc pas se prévaloir de l'exception d'inexécution ni demander la résolution du contrat aux torts de son cocontractant.

Le transfert d'un sportif parrainé dans un club étranger n'a pas pour effet de rendre l'exécution du contrat de sponsoring impossible, mais seulement de rendre inapplicable la clause du contrat relative au versement des redevances liées à sa participation aux compétitions nationales.

La disparition totale ou partielle de la cause d'un contrat de parrainage sportif, tel que le transfert du joueur dans un autre club, n'affecte pas la validité du contrat mais seulement son exécution, et n'est donc pas susceptible de justifier l'annulation du contrat.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 17 mars 2011, n° 10-01492

Le fabricant d'un réfrigérateur dont la défaillance de l'appareillage constitue la seule et unique cause du départ d'un incendie ne peut faire état de l'avertissement contenu dans la notice d'utilisation et relative aux risques d'incendie en cas d'absence prolongée à défaut de débranchement du produit pour invoquer une faute de la victime, sans apporter la preuve que cette dernière a été en possession de cette notice.

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 mars 2011, n° 10-02529

The fact that a tenderer can rely on the economic and financial capacities of other entities which have links with it is not possible as part of a contract for services falling within Annex II B of Directive No 2004/18.

CJEU, 3rd chamber, March 17, 2011, No C-95/10

Article 3 of Directive No 72/166, according to which civil liability in respect of the use of motor vehicles normally based in the territory of a Member State must be covered by insurance, does not preclude national rules which, where a collision between two vehicles has caused damage and neither drivers is at fault, apportion the liability for such damages in accordance with the extent of the contribution of each of those vehicles to the occurrence of the damage and, in the event of doubt in that regard, fix the contributions at parity.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 66