Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.136

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-67.062

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-72.919

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-13.830

L'inadaptation de la courroie aux poulies à profils en V équipant le moteur d'un camion, à l'origine des bris successifs de celle-ci, est un défaut de conception couvert par la garantie des vices cachés.

CA Angers, ch. com., 8 mars 2011, n° 10-00641

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code civil doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a eu connaissance du vice.

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.859

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit

ADLC, 8 mars 2011, n° 11-A-05

Concernant l'aide d'État dans l'affaire C 24-09 (ex N 446-08) - Aide d'État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l'électricité verte 

Commission, 8 mars 2011, n° 2011-528

National courts must interpret their internal procedural provisions in order to ensure that the rights which individuals derive from an international convention in which the European Union is a party are protected, even if the convention has no direct effect.

The provisions of an international convention do not have direct effect where their application is subject to the adoption of a subsequent measure.

CJEU, gr. chamber, March 8, 2011, No C-240/09

Les juridictions nationales sont tenues d'interpréter leurs dispositions internes procédurales afin d'assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent d'une convention internationale à laquelle l'Union est partie, même si cette convention est dénuée d'effet direct.

Les dispositions d'une convention internationale ne produisent pas d'effet direct lorsque leur application est subordonnée à l'intervention d'un acte ultérieur.

CJUE, gr. ch., 8 mars 2011, n° C-240/09

La clause du contrat de franchise qui prévoit que le franchisé accepte par avance toute substitution de franchiseur n'implique pas son assentiment à toute modification substantielle de l'équilibre contractuel décidée par le nouveau franchiseur.

CA Dijon, 1re ch. civ., 8 mars 2011, n° 10-00369

Le grossiste qui débauche un salarié de son distributeur, qu'il sait tenu par une clause de non-concurrence, afin de lui faire démarcher la clientèle de son ancien employeur, pour le compte d'une filiale, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le grossiste qui débauche, pour le compte d'une de ses filiales, un salarié de son distributeur afin de lui faire démarcher la clientèle de son ancien employeur doit être considéré comme l'auteur des actes de concurrence déloyale, même s'il n'en profite pas directement.

Le grossiste qui débauche un salarié de son distributeur exclusif afin de lui faire démarcher sa clientèle, pour le compte d'une filiale, viole son obligation d'exclusivité.

Le grossiste qui viole son obligation d'exclusivité envers son distributeur encourt les sanctions prévues par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La violation d'une exclusivité, par un grossiste, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

Des relations de distribution ayant duré deux ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis d'une année.

CA Angers, ch. com., 8 mars 2011, n° 09-01731

Le montant de départ de l'amende ne peut être majoré au regard de la taille et des ressources du groupe auquel une entreprise appartient que si elle forme avec lui une entité économique unique au sens de l'article 101 TFUE.

TUE, 4e ch., 8 mars 2011, n° T-37/05

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-12.909

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.069

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-30.629

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-15.438

Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-81.160

Cass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-15.324

Cass. 3e civ., 8 mars 2011, n° 10-12.048

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 7 mars 2011, n° 10/02444

relative à la prise de contrôle du groupe C2S et de la SAS Holding du Parc par la société Bridgepoint SAS

ADLC, 7 mars 2011, n° 11-DCC-37

Dans le secteur du transport scolaire, des relations commerciales établies ne peuvent être rompues en cours d'années sans accorder au transporteur un préavis courant jusqu'à la prochaine rentrée des classes.

CA Poitiers, 1re ch., 4 mars 2011, n° 09-03904

L'interposition d'un intermédiaire entre les partenaires pendant quelques années ne remet pas en cause l'existence d'une relation commerciale établie entre eux couvrant toute la durée de la collaboration.

La signature d'un contrat à durée déterminée d'un an se substituant à des relations jusqu'alors informelles ne vaut pas préavis de rupture, dès lors que le partenaire évincé ne pouvait interpréter ce fait comme signifiant que les relations seraient interrompues au terme convenu.

Le lancement d'un appel d'offres marque le point de départ du préavis de rupture lorsque le prestataire habituel n'a pas été entretenu dans l'illusion qu'il serait nécessairement sélectionné. 

Le maintien d'un chiffre d'affaires comparable à celui réalisé avant la rupture n'exclut pas l'existence d'un préjudice subi par le partenaire évincé, dès lors qu'il a nécessairement été amputé des transactions qui auraient pu être conclues au cours du préavis. 

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne saurait être évalué au regard de son chiffre d'affaires, mais de sa marge brute, même s'il s'agit d'un commissionnaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mars 2011, n° 09-22982

relative à l’acquisition d’un* fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL

ADLC, 4 mars 2011, n° 11-DCC-30

Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-14.327

Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-17.054

CA Rouen, ch. civ. et com., 3 mars 2011, n° 10/01471

Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.096

L'expert qui se borne à évoquer deux hypothèses qui seraient à l'origine d'un défaut affectant un embrayage ne caractérise pas l'existence d'un vice caché dès lors qu'il ne précise pas si le défaut est d'origine.

L'acheteur qui n'a effectué qu'un seul réglage de la garde d'embrayage n'est pas fondé à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dès lors qu'un tel entretien doit se faire de manière périodique sans que cela ne résulte d'un défaut de structure.

L'acheteur n'est pas fondé à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés après avoir constaté des problèmes relatifs à la climatisation d'un tracteur dès lors que ces derniers résultent en partie d'une mauvaise utilisation de celle-ci avec la conduite du tracteur la fenêtre ouverte ce qui, même sans formation, ne pouvait être ignoré de l'utilisateur surtout en été.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 70