Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-72.784

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.005

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459

Dès lors que les prestations de conception et de réalisation des messages, qui font partie intégrante du service complet de publicité dû à l'annonceur, échappent au mandat au sens de la loi du 29 janvier 1993, l'agence qui rend à l'annonceur un service complet de publicité doit être considérée comme un prestataire bénéficiant d'un contrat d'entreprise.

CA Nancy, 2e ch. com., 16 mars 2011, n° 10-00631

L'opérateur qui adresse un courrier à l'un de ses distributeurs pour le dissuader de commercialiser des produits concurrents, qu'il accuse, sans mesure ni fondement, d'être des contrefaçons des siens, commet un acte de dénigrement.

Le grief de parasitisme ne peut être retenu lorsque le demandeur à l'action ne démontre pas que sa collection de produits de décoration, par la publicité qui en a été faite et les investissements qui lui ont été consacrés, était de nature à permettre au public d'identifier la marque, alors qu'il a principalement établi la notoriété de cette dernière au travers de sa collection de parfums.

Il n'y a pas parasitisme lorsque les prétendues caractéristiques propres aux pochons du demandeur à l'action sont en réalité communes à tous les pochons dits de voyage présents sur le marché des articles de décoration, l'utilisation de coton blanc, la fermeture du pochon par un cordon, les dessins représentatifs de l'usage particulier de l'objet associés à des termes descriptifs ne pouvant être considérés comme résultant d'un effort particulier de création.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 09-01062

L'entreprise qui démarche systématiquement la clientèle de son concurrent en utilisant une dénomination prêtant à confusion avec la sienne, afin de détouner sa clientèle, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'entreprise qui démarche systématiquement la clientèle de son concurrent en utilisant une dénomination prêtant à confusion avec la sienne, afin de détourner sa clientèle, se rend coupable de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 09-16103

Le fabricant d'un produit peut continuer de le distribuer sous un autre nom après avoir perdu la licence lui permettant de le commercialiser, revêtu d'une certaine marque, sans se rendre coupable de recherche de confusion, même si les revendeurs présentent le produit marqué et le nouveau produit comme étant similaires et ayant une origine commune, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait donné des directives en ce sens.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 08-18960

Acheter et utiliser, pour permettre l'accès direct à son site Internet, des noms de domaine qui ne diffèrent pas de ceux exploités par un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, même si le nom copié ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, dès lors que ces actes créent un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, fondée à regarder les deux sociétés comme économiquement liées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 09-19170

Les ventes déplorables d'un produit référencé une seule année ne peuvent avoir fait naître l'espoir de nouer des relations commerciales établies insusceptibles de rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 10-04224

La baisse de résultats de l'agent ne saurait constituer une faute grave lorsqu'elle s'explique par la création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié du mandant, pratiquant une politique de prix agressive qui s'est concrétisée par la perte de plusieurs clients importants.

La représentation de produits concurrents ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle ne peut être ignorée par le mandant.

L'indemnité de préavis doit être calculée sur la moyenne annuelle du chiffre d'affaires réalisé par l'agent et non sur celle des seuls mois les plus rentables. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mars 2011, n° 10-15573

La publicité d'un constructeur automobile, qui présente les réparateurs indépendants comme ignorants et totalement dépassés par la technologie des véhicules de sa marque, dépasse manifestement les limites de l'humour revendiqué - qui ne s'étend pas à sa propre prestation - et jette publiquement le discrédit sur ses concurrents. 

Une publicité pour un constructeur automobile désigne implicitement les réparateurs n'appartenant pas au réseau de celui-ci en mettant en scène des réparateurs sous l'enseigne "spécialiste de l'auto", portant un uniforme de travail et exercant leur activité dans un local moderne comparable à ceux apparus dans le paysage urbain. 

L'ironie contenue dans une publicité contre les réparateurs automobiles et la mise en scène de leur incompétence dépasse les limites de l'humour et constitue un dénigrement des concurrents.

CA Versailles, 14e ch., 16 mars 2011, n° 10-00956

Le fait de ne plus accorder à un distributeur qui commercialisait auparavant toutes les gammes de produits qu'un agrément pour certaines gammes seulement ne constitue une rupture brutale de relations commerciales établies que s'il est établi que ce changement a entraîné une diminution de son chiffre d'affaires.

La résiliation du contrat de distribution sélective est justifiée lorsque le distributeur revend les produits contractuels à des détaillants non agréés. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mars 2011, n° 09-06467

La rupture du contrat de franchise est imputable au franchiseur qui a fait le choix stratégique d'arrêter une gamme de produits rentable pour le franchisé, même si ce dernier a refusé les produits de substitution proposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 08-10928

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, doit être portée devant le juge du lieu du fait dommageable, nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence qui, au demeurant, ne vise que la résiliation du contrat et non la rupture des relations commerciales établies.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mars 2011, n° 10-09281

Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-68.949

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 16 mars 2011, n° 08/22097

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.584

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.450

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601

Le point de départ de l'action en garantie des vices cachés est fixé non pas à la date à laquelle l'acheteur a constaté des désordres affectant son carrelage, cette seule constatation n'impliquant pas la connaissance du vice du matériau, mais à la date du dépôt du rapport d'expertise dès lors que ce dernier a seul, formellement et techniquement, révélé le vice.

Le caractère généralisé des désordres affectant en surface l'ensemble d'un carrelage, tant celui posé sur la forme en béton déjà existante que celui posé sur la forme réalisée par le carreleur, démontre le vice affectant le carrelage lui-même, qui ne résiste pas au gel alors qu'il s'agit d'un carrelage de premier choix qualifié d'ingélif.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 15 mars 2011, n° 09-01543

Where an employee carries out his working activities in more than one Contracting State, the country in which he habitually carries out his work within the meaning of Article 8(2)(a) of Regulation No 593/2008 (previously Article 6(2)(a) of the Convention of Rome), is that in which or from which, in the light of all the factors which characterize that activity, the employee performs the greater part of his obligations towards his employer, which implies to identify, for a heavy goods vehicle driver, in which State is stated the place from which he carries out his transport tasks, receives instructions concerning his tasks and organizes his work, and the place where his work tools are situated, the places where the transport is principally carried out, where the goods are unloaded and the place to which the employee returns after completion of his tasks.

CJEU, gr. chamber, March 15, 2011, No C-29/10

Dans la cas d'une infraction continue durant laquelle l'état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait nécessairement à la renouveler, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la cessation de la pratique.

Le fait que les fabricants français en cause subissent la concurrence de produits substituables de fabricants du monde entier n'interdit pas d'apprécier les effets dommageables des pratiques concernées sur le seul territoire national lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, dès lors que la production française y représente 60 % en volume et 69,8 % en valeur des ventes totales, le reste étant couvert par des importations.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-17.055

La critique en termes vifs et appuyés de la pratique des ventes privées sur Internet, dans le but de renvoyer aux détaillants une image dévalorisante de ceux qui s'y livrent, constitue non pas une simple manifestation d'opinion, mais un dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

La critique, qui, sans viser nommément un opérateur, fournit suffisamment d'indications à ses destinataires, professionnels avertis du secteur, pour l'identifier facilement, constitue un dénigrement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 mars 2011, n° 10-01711

L'embauche, à seize mois d'intervalle, de deux salariés d'un concurrent et leur affectation sur le territoire prospecté pour le compte de l'ancien employeur, qui s'est traduite par une diminution du chiffre d'affaires de ce dernier et l'augmentation corrélative de celui du nouvel employeur, caractérise la mise en œuvre de procédés déloyaux tendant au détournement de la clientèle.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14.530

La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être assortie d'une contrepartie financière, même lorsqu'elle est incluse dans un pacte d'actionnaires.

Le prix symbolique versé par le salarié-actionnaire, en paiement des actions de la société qui l'emploie, ne peut être considéré comme représentant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires, dès lors que ce document précise que le but des parties est de récompenser les bons et loyaux services du salarié ainsi que son implication personnelle.

Pour être licite, la clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires doit être limitée géographiquement.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824

Reprendre les thèmes traités par un concurrent pour la création d'enseignes, en utilisant des formes et calligraphies approchantes et des intitulés très proches, génère un risque de confusion et constitue un acte de concurrence déloyale.

Une société, en s'adressant au même fabricant que le concurrent, pour obtenir la reproduction de produits que celui-ci a créés, s'inscrit dans son sillage en vue de profiter sans bourse délier de ses investissements.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.429

Même si le document d'information précontractuelle fourni au franchisé ne contenait pas une information essentielle dont l'absence a eu pour effet de fausser tous les prévisionnels établis par le franchiseur, le juge n'en est pas moins tenu, avant d'annuler le contrat, de vérifier si ce manquement a effectivement déterminé le consentement du candidat.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.871

Un réparateur indépendant viole l'interdiction de vendre des véhicules neufs en exposant des véhicules, certes immatriculés, mais dont il n'est pas établi qu'ils aient été conduits sur route.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 70