La preuve de l'antériorité du vice est exclue lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude si l'événement qui a occasionné le défaut de la chose est survenu avant la vente ou à l'occasion d'un stockage ne convenant pas à sa bonne conservation.

CA Rennes, 7e ch., 26 janvier 2011, n° 10-00147

La concentration qui réunit deux transporteurs aériens concurrents très proches et leur confère des parts de marché cumulées très élevées (atteignant parfois 100%) sur neuf liaisons intérieures est de nature à entraver de manière significative une concurrence effective du fait de la création d'une position dominante sur les marchés concernés.

La concentration qui élimine la relation de concurrence très étroite entre deux transporteurs aériens est de nature à entraver de manière significative une concurrence effective du fait de la création d'une position dominante sur les marchés concernés.

Les engagements des parties consistant à libérer un certain nombre de créneaux dans divers aéroports grecs et à permettre aux nouveaux entrants de conclure un accord d'interligne avec l'entité issue de la concentration sur les liaisons litigieuses n'étant pas de nature à remédier aux problèmes de concurrence identifiés dès lors que les principales barrières à l'entrée sur le marché ne portent pas sur la disponibilité de créneaux, la concentration est déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Commission, 26 janvier 2011, n° M.5830

Concernant l'aide d'État de l'Allemagne C 7-10 (ex CP 250-09 et NN 5-10) au titre de la clause d'assainissement prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés ("KStG, Sanierungsklausel")

Commission, 26 janvier 2011, n° 2011-527

La résiliation pour réorganisation avec bénéfice du préavis abrégé est justifiée, même si elle s'inscrit dans le cadre d'un processus engagé depuis plusieurs années, dès lors, que fondée sur la volonté de rationaliser économiquement le mode de distribution et d'assurer, conformément aux stipulations du règlement automobile 1400-2002, la séparation entre les activités de vente et d'après-vente, elle nécessite plus qu'une simple adaptation des contrats.

Le risque de perte d'étanchéité du réseau si le constructeur n'en modifie pas rapidement les structures constitue un motif d'efficacité économique fondé sur des circonstances objectives externes à l'entreprise, qui justifie le recours au préavis de résiliation abrégé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 janvier 2011, n° 09-06503

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des comportements individuels des architectes en chef des monuments historiques dans la mesure où, lorsqu'ils exercent en leur qualité de fonctionnaires de l'Etat et conformément à leur mission d'intérêt général, la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration, ils ne sont pas des opérateurs économiques indépendants des services de l'Etat et ne peuvent donc pas être considérés comme intervenant sur le marché comme des offreurs de services de maîtrise d'œuvre.

Les parties ne peuvent se plaindre de l'absence d'intervention d'un conseiller-auditeur dans une procédure où les griefs ont été notifiés avant le 2 mars 2009, jour de la première réunion de la nouvelle Autorité de la concurrence qui constitue la date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article 95 de la loi LME.

Les procès-verbaux consécutifs à des gardes à vue organisées sur le fondement de dispositions du Code pénal déclarées inconstitutionnelles dans une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité peuvent être utilisés par l'Autorité de la concurrence pour prouver l'existence d'une entente dès lors que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas encore pris effet.

Si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'une décision pénale s'imposent à l'Autorité de la concurrence, il appartient en revanche à cette dernière de donner aux faits qui lui sont soumis leur qualification juridique au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce sous le contrôle de la Cour d'appel de Paris.

En l'absence d'offreurs d'autres Etats membres, les ententes entre des petites et moyennes entreprises françaises implantées au niveau régional qui affectent une partie du territoire national, ne relèvent pas de l'article 101 TFUE.

Lorsque des soumissionnaires concurrents effectuent de multiples dépôts successifs d'offres de couverture dans le cadre d'une même entente générale de répartition régionale des marchés d'appel d'offres, l'abstention temporaire d'une entreprise à l'entente à la suite d'un conflit l'opposant à un autre participant ne constitue pas une cessation de sa participation à l'infraction dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée de l'entente générale mise en uvre.

L'existence d'"usages" encourageant les entreprises du secteur des monuments historiques à procéder à des échanges d'informations dans le cadre des appels d'offres lancés par les maîtres d'ouvrage, ne saurait constituer une cause d'exonération au sens de l'article L. 420-4, I, du Code de commerce qui ne s'applique qu'aux pratiques constituant une conséquence nécessaire de l'application d'un texte législatif ou réglementaire.

Afin d'assurer la mise en uvre de règles d'imputabilité homogènes, et notamment, d'un standard de preuve unique, le régime de la preuve institué par la jurisprudence européenne concernant l'imputabilité des pratiques d'une filiale à sa société mère s'applique également lorsque le seul droit interne est applicable.

Une société mère répond des comportements infractionnels de ses filiales lorsqu'au cours de la période en litige elle a exercé une influence déterminante sur le comportement de ces dernières qui, compte tenu de leurs liens juridiques et capitalistiques, du contrôle exercé sur elles par les conseillers du président de la société-mère et de l'existence d'une stratégie commerciale commune du groupe, n'étaient pas en mesure de définir de façon autonome leur comportement sur le marché.

Compte tenu de la mise en location-gérance de l'activité en rapport avec les infractions postérieurement à leur commission, le chiffre d'affaires retenu comme assiette pour le calcul de la sanction infligée au gérant est celui réalisé par le locataire-gérant au cours du dernier exercice clos.

La complicité à titre individuel de certains représentants des autorités publiques, lors de la mise en uvre des ententes anticoncurrentielles, ne saurait amoindrir la gravité des pratiques en cause dès lors que les entreprises concernées, habituées à répondre à de nombreux appels d'offres, ne pouvaient ignorer le caractère illicite d'un tel comportement des maîtres d'uvre.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

ADLC, 26 janvier 2011, n° 11-D-02

Cass. 3e civ., 26 janvier 2011, n° 08-21.781

CA Aix-en-Provence, 9e ch. b, 26 janvier 2011, n° 09/15979

Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 10-80.155

Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 10-82.281

Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 10-84.081

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 janvier 2011, n° 09/15581

Le dénigrement d'un produit peut émaner d'une personne n'ayant pas de rapport de concurrence avec le fabricant du produit, dès lors qu'elle utilise des moyens lui permettant de critiquer l'usage de ce produit auprès du public

Le titre d'un ouvrage qui laisse entendre que la prise d'un médicament nommément désigné présente un risque de décès n'est pas constitutif de dénigrement, lorsqu'à la date projetée de sa sortie en librairies, tant les instances nationales qu'européennes de santé avaient délivré une appréciation négative qui avait été portée à la connaissance du laboratoire, et que la procédure de retrait du marché était imminente. 

CA Rennes, 1re ch. A, 25 janvier 2011, n° 10-04473

National legislation which, for the organization of balloon flights in a Member State requires a person resident or established in another Member state, who is licensed in that second Member State, to have a place of residence or company seat in the national territory and to obtain a new license there, without due account being taken of the fact that the conditions of issue are, essentially, the same for both licenses, constitutes discrimination on grounds of nationality within the meaning of Article 18 TFEU, aggravated by the administrative sanctions imposed in the event of failure to comply.

CJEU, gr. chamber, January 25, 2011, No C-382/08

Une prise de participation minoritaire de 16,41 % du capital et des droits de vote constitue une prise de contrôle conjoint dans la mesure où elle permet à l'acquéreur d'exercer une influence déterminante sur la cible en lui conférant des droits qui excèdent ce qui est normalement consenti à des actionnaires minoritaires afin de protéger leurs intérêts financiers, tel un droit de veto sur l'approbation du budget annuel ainsi que sur la modification du business plan de la cible.

Deux acquisitions en série, une prise de contrôle exclusif d'une société A par une société B et une prise de contrôle conjoint de la société B par une société C, constituent une concentration unique lorsque les deux opérations doivent être réalisées concomitamment et que la seconde est réalisée sous la condition suspensive de réalisation de la première.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Parisot par Windhurst Industries et de la prise de contrôle conjoint de Windhurst Industries par le FSI

ADLC, 25 janvier 2011, n° 11-DCC-10

Une réglementation nationale qui pour l'organisation de vols commerciaux en ballon dans un État membre exige d'une personne résidant ou établie dans un autre État membre où elle est titulaire d'une licence, de disposer d'une résidence ou d'un siège social sur le territoire national et de s'y faire délivrer une nouvelle licence sans tenir compte du fait que les conditions de délivrance des deux licences sont, en substance, les mêmes, constitue une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l'article 18 TFUE, qu'aggravent les sanctions administratives infligées en cas de non-respect.

CJUE, gr. ch., 25 janvier 2011, n° C-382/08

Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 10-30.617

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 25 janvier 2011, n° 10/19029

Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 09-17.454

Cass. 3e civ., 25 janvier 2011, n° 09-71.821

L'opération qui consiste en l'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote de l'entreprise et ainsi, en une prise de contrôle exclusif et constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1 du règlement 139-2004. 

La concentration qui réalise un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro et où une des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

Sur le marché des produits électrodomestiques, il y a lieu de distinguer selon les couleurs des produits (blancs, bruns et gris), selon les petits et gros électroménagers à l'intérieur de la catégorie des produits blancs et selon le mode de distribution.

La concentration qui crée une part de marché combinée de plus de [30-40] % risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un Etat membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et doit être renvoyée à l'autorité nationale de concurrence en vertu de l'article 4 du règlement 139-2004.

Commission, 24 janvier 2011, n° M.6094 

L'opération qui consiste en une prise de contrôle exclusif avec l'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote d'une entreprise, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139-2004.

Lorsque les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro, l'une seulement des entreprises réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, l'opération revêt une dimension européenne.

Le marché de la vente au détail de produits électrodomestiques sur lequel seuls les hypermarchés peuvent concurrencer les distributeurs de ces produits, pouvant être segmenté selon les couleurs des produits (bancs, bruns et gris), selon l'électroménager petit et gros à l'intérieur de la catégorie des produits blancs et selon le mode de distribution, le marché de produit doit être défini comme celui de la vente au détail de produits blancs, bruns et gris via des points de vente qui incluent les magasins spécialisés, les hypermarchés et les ventes à distance.

L'examen de la concentration, qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur plusieurs marchés locaux de la distribution de produits électrodomestiques à l'intérieur d'un Etat membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, avec une part de marché combinées dans plusieurs zones de chalandises de plus de 30-40 %, doit être renvoyé à l'Etat membre concerné. 

Commission, 24 janvier 2011, n° M.6094

Une entreprise qui ne fournit aucune information concrète et précise relative à la situation patrimoniale de ses actionnaires ne démontre pas son incapacité de fournir une garantie bancaire.

TUE, président, 24 janvier 2011, n° T-370/10 R

CA Agen, ch. com., 24 janvier 2011, n° 09/01121

Une vente conclue sur un stand lors d'une foire en présence des parties ne constitue pas une vente à distance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 janvier 2011, n° 09-05467

L'absence de local physique, le prétendu franchisé effectuant des tournées auprès de la clientèle à partir d'un véhicule désigné comme "point de vente mobile", n'exclut pas la qualification de gérant de succursale lorsque le contrat définit très précisément les caractéristiques du véhicule, qui doit donc être considéré comme ayant été agréé par le cocontractant.

Un franchisé ne peut revendiquer la qualité de gérant de succursale lorsqu'il est établi qu'il a pu, à diverses reprises, pratiquer des prix différents pour les mêmes produits, qui s'éloignaient significativement des tarifs conseillés par le fournisseur.

CA Nancy, ch. soc., 21 janvier 2011, n° 10-01152

sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Électricité de France (EDF) relatif au raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 80